Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Kaimbi / Rat

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Kaimbi / Rat

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 23.03.2017 - T-142/17
• EuG, 07.12.2018 - T-142/17
• EuG - T-142/17 (Verfahren ohne Entscheidung erledigt)
• Generalanwalt beim EuGH - T-142/17 (anhängig)

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (6)

• EuGH, 06.09.2016 - C-378/16

  Inclusion Alliance for Europe / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.03.2017 - T-142/17

  Ainsi, une demande en référé doit permettre, à elle seule, à la partie défenderesse de préparer ses observations et au juge des référés de statuer sur cette demande, le cas échéant, sans autres informations à l'appui, les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celle-ci se fonde devant ressortir du texte même de ladite demande (voir ordonnance du 6 septembre 2016, 1nclusion Alliance for Europe/Commission, C-378/16 P-R, non publiée, EU:C:2016:668, point 17 et jurisprudence citée).

  En outre, compte tenu de la célérité qui caractérise, de par sa nature, la procédure de référé, il peut raisonnablement être exigé de la partie qui sollicite des mesures provisoires de présenter, sauf cas exceptionnels, dès le stade de l'introduction de sa demande, tous les éléments de preuve disponibles à l'appui de celle-ci, afin que le juge des référés puisse apprécier, sur cette base, le bien-fondé de ladite demande (voir ordonnance du 6 septembre 2016, 1nclusion Alliance for Europe/Commission, C-378/16 P-R, non publiée, EU:C:2016:668, point 18 et jurisprudence citée).

• EuGH, 19.07.2012 - C-110/12

  Akhras / Rat

  Auszug aus EuG, 23.03.2017 - T-142/17

  Dans le cadre de cet examen d'ensemble, le juge des référés dispose d'un large pouvoir d'appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l'espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l'ordre de cet examen, dès lors qu'aucune règle de droit ne lui impose un schéma d'analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement [voir ordonnance du 19 juillet 2012, Akhras/Conseil, C-110/12 P(R), non publiée, EU:C:2012:507, point 23 et jurisprudence citée].
• EuGH, 12.06.2014 - C-21/14

  Kommission / Rusal Armenal

  Auszug aus EuG, 23.03.2017 - T-142/17

  Lorsque le préjudice invoqué est d'ordre financier, les mesures provisoires sollicitées se justifient s'il apparaît que, en l'absence de ces mesures, la partie qui les sollicite se trouverait dans une situation susceptible de mettre en péril sa viabilité financière avant l'intervention de la décision mettant fin à la procédure au fond ou que ses parts de marché seraient modifiées de manière importante au regard, notamment, de la taille et du chiffre d'affaires de son entreprise ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques du groupe auquel elle appartient (voir ordonnance du 12 juin 2014, Commission/Rusal Armenal, C-21/14 P-R, EU:C:2014:1749, point 46 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 14.01.2016 - C-517/15

  AGC Glass Europe u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.03.2017 - T-142/17

  Il appartient à cette partie d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure relative au recours au fond sans subir un préjudice grave et irréparable (voir ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C-517/15 P-R, EU:C:2016:21, point 27 et jurisprudence citée).
• EuGH, 02.03.2016 - C-162/15

  Evonik Degussa / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Rechtsmittel - …

  Auszug aus EuG, 23.03.2017 - T-142/17

  Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, EU:C:2016:142, point 21 et jurisprudence citée).
• EuG, 19.07.2016 - T-131/16

  Belgien / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.03.2017 - T-142/17

  Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l'exécution d'un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T-131/16 R, EU:T:2016:427, point 12).