Rechtsprechung
| EuG, 23.03.2017 - T-624/16 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Gollnisch / Parlament
(fremdsprachig)
Kurzfassungen/Presse
- Europäischer Gerichtshof (Tenor)
Gollnisch / Parlament
(fremdsprachig)
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... (15)
- EuG, 29.11.2017 - T-633/16
Das Gericht der EU bestätigt den Beschluss des Parlaments, von der …
À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation, au sens de l'article 263 TFUE, les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci (voir ordonnance du 23 mars 2017, Gollnisch/Parlement, T-624/16, non publiée, EU:T:2017:243, point 39 et jurisprudence citée).Force est donc de constater que les lettres du directeur général de la DG des finances du Parlement des 30 juin et 6 juillet 2016 ont un caractère purement informatif et ne contiennent aucune mesure produisant des effets juridiques, de sorte qu'elles ne sauraient faire l'objet d'un recours en annulation (voir, en ce sens, ordonnance du 23 mars 2017, Gollnisch/Parlement, T-624/16, non publiée, EU:T:2017:243, point 41).
En revanche, une demande tendant à obtenir une indemnité quelconque manque de la précision nécessaire et doit, par conséquent, être considérée comme irrecevable (voir ordonnance du 23 mars 2017, Gollnisch/Parlement, T-624/16, non publiée, EU:T:2017:243, point 76 et jurisprudence citée).
D'autre part, il ne saurait être procédé à la taxation des dépens qu'à la suite de l'arrêt ou de l'ordonnance mettant fin à l'instance (voir ordonnance du 23 mars 2017, Gollnisch/Parlement, T-624/16, non publiée, EU:T:2017:243, point 81 et jurisprudence citée).
Il s'ensuit que la demande de sursis à exécution de la décision attaquée présentée dans la requête est irrecevable (voir, en ce sens, ordonnance du 23 mars 2017, Gollnisch/Parlement, T-624/16, non publiée, EU:T:2017:243, point 45).
- EuG, 29.11.2017 - T-634/16
Montel / Parlament - Kostenerstattungs- und Vergütungsregelung für die Mitglieder …
À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation, au sens de l'article 263 TFUE, les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci (voir ordonnance du 23 mars 2017, Gollnisch/Parlement, T-624/16, non publiée, EU:T:2017:243, point 39 et jurisprudence citée).Force est donc de constater que les lettres du directeur général de la DG des finances du Parlement des 5 et 6 juillet 2016 ont un caractère purement informatif et ne contiennent aucune mesure produisant des effets juridiques, de sorte qu'elles ne sauraient faire l'objet d'un recours en annulation (voir, en ce sens, ordonnance du 23 mars 2017, Gollnisch/Parlement, T-624/16, non publiée, EU:T:2017:243, point 41).
En revanche, une demande tendant à obtenir une indemnité quelconque manque de la précision nécessaire et doit, par conséquent, être considérée comme irrecevable (voir ordonnance du 23 mars 2017, Gollnisch/Parlement, T-624/16, non publiée, EU:T:2017:243, point 76 et jurisprudence citée).
D'autre part, il ne saurait être procédé à la taxation des dépens qu'à la suite de l'arrêt ou de l'ordonnance mettant fin à l'instance (voir ordonnance du 23 mars 2017, Gollnisch/Parlement, T-624/16, non publiée, EU:T:2017:243, point 81 et jurisprudence citée).
Il s'ensuit que la demande de sursis à exécution de la décision attaquée présentée dans la requête est irrecevable (voir, en ce sens, ordonnance du 23 mars 2017, Gollnisch/Parlement, T-624/16, non publiée, EU:T:2017:243, point 45).
- EuG, 30.05.2018 - T-664/16
PJ / EUIPO - Erdmann & Rossi (Erdmann & Rossi) - Unionsmarke - Vertretung durch …
Nach Art. 60 der Verfahrensordnung wird diese Frist um eine pauschale Entfernungsfrist von zehn Tagen verlängert (Beschluss vom 23. März 2017, Gollnisch/Parlament, T-624/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:243, Rn. 32).In Ermangelung einer gegenteiligen Angabe in der Verfahrensordnung betreffend die Einreichung eines Schriftstücks im Wege der Anwendung e-Curia ist festzustellen, dass die in Art. 60 der Verfahrensordnung vorgesehene pauschale Entfernungsfrist von zehn Tagen auf die Einreichung einer Einrede der Unzulässigkeit im Wege der Anwendung e-Curia Anwendung findet (vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 23. März 2017, Gollnisch/Parlament, T-624/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:243, Rn. 32 und 33).
- EuG, 07.03.2018 - T-624/16
Gollnisch / Parlament
Par ordonnance du 23 mars 2017, Gollnisch/Parlement (T-624/16, non publiée, EU:T:2017:243), le Tribunal (sixième chambre) a, tout d'abord, rejeté, comme irrecevable, le recours en tant qu'il a trait, premièrement, à la demande tendant à l'annulation de la notification et des mesures d'exécution de la décision attaquée, contenues dans la lettre du directeur général de la DG des finances du Parlement du 6 juillet 2016, deuxièmement, à la demande tendant à l'attribution de la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice moral subi, troisièmement, à la demande tendant à l'attribution de la somme de 24 500 euros au titre des frais exposés et, quatrièmement, à la demande visant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée.Le requérant conclut, à la suite de l'ordonnance du 23 mars 2017, Gollnisch/Parlement (T-624/16, non publiée, EU:T:2017:243), à ce qu'il plaise au Tribunal :.
- pour le surplus, rejeter le recours comme non fondé, pour autant que le recours n'a pas été rejeté par l'ordonnance du 23 mars 2017, Gollnisch/Parlement (T-624/16, non publiée, EU:T:2017:243) ;.
- Generalanwalt beim EuGH, 06.10.2021 - C-348/20
Nach Ansicht von Generalanwalt Bobek kann die Nord Stream 2 AG die Richtlinie, …
72 Vgl. insbesondere Urteil vom 12. Mai 2015, Dalli/Kommission (…T-562/12, EU:T:2015:270, Rn. 47 und 48 und die dort angeführte Rechtsprechung); sowie Beschlüsse vom 23. März 2017, Troszczynski/Parlament (…T-626/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:237, Rn. 27 und 28); und vom 23. März 2017, Gollnisch/Parlament (T-624/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:243, Rn. 27 und 28). - EuG, 29.01.2019 - T-624/16
L'Huillier/ Gollnisch und Parlament
Par ordonnance du 23 mars 2017, Gollnisch/Parlement (T-624/16, non publiée, EU:T:2017:243), le Tribunal (sixième chambre) a, tout d'abord, rejeté, comme irrecevable, le recours principal en tant qu'il avait trait, premièrement, à la demande tendant à l'annulation de la notification et des mesures d'exécution de la décision litigieuse, contenues dans la lettre du directeur général de la DG des finances du Parlement du 6 juillet 2016, deuxièmement, à la demande tendant à l'attribution de la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice moral subi, troisièmement, à la demande tendant à l'attribution de la somme de 24 500 euros au titre des frais exposés et, quatrièmement, à la demande visant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision litigieuse.S'agissant du troisième chef de conclusions, il est à noter, à titre surabondant, que la demande d'annulation de la notification et des mesures d'exécution de la décision litigieuse n'a pas été rejetée par l'arrêt attaqué, mais par l'ordonnance du 23 mars 2017, Gollnisch/Parlement (T-624/16, non publiée, EU:T:2017:243), de sorte que la demande en tierce opposition est sans objet à cet égard.
- EuG, 28.02.2019 - T-375/18
Gollnisch/ Parlament
En revanche, une demande tendant à obtenir une indemnité quelconque manque de la précision nécessaire et doit, par conséquent, être considérée comme irrecevable (voir ordonnance du 23 mars 2017, Gollnisch/Parlement, T-624/16, non publiée, EU:T:2017:243, point 76 et jurisprudence citée).D'autre part, il ne saurait être procédé à la taxation des dépens qu'à la suite de l'arrêt ou de l'ordonnance mettant fin à l'instance (voir ordonnance du 23 mars 2017, Gollnisch/Parlement, T-624/16, non publiée, EU:T:2017:243, point 81 et jurisprudence citée).
- EuG, 15.11.2017 - T-784/16
Pilla / Kommission und EACEA
Il s'ensuit que la demande de suspension de la procédure de sélection présentée par le requérant dans la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 23 mars 2017, Gollnisch/Parlement, T-624/16, non publiée, EU:T:2017:243, point 45). - EuG, 20.08.2020 - T-755/18
FL Brüterei M-V u.a./ Kommission - Nichtigkeits- und Schadensersatzklage - …
Fehlt einem solchen Antrag die notwendige Bestimmtheit, ist er als unzulässig anzusehen (vgl. Beschluss vom 23. März 2017, Gollnisch/Parlament, T-624/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:243, Rn. 76 und die dort angeführte Rechtsprechung). - EuG, 19.06.2018 - T-86/17
Das Gericht der Europäischen Union bestätigt den Beschluss des Europäischen …
D'autre part, il ne saurait être procédé à la taxation des dépens qu'à la suite de l'arrêt ou de l'ordonnance mettant fin à l'instance (voir ordonnance du 23 mars 2017, Gollnisch/Parlement, T-624/16, non publiée, EU:T:2017:243, point 81 et jurisprudence citée). - EuG, 18.05.2017 - T-624/16
Gollnisch / Parlament
- EuG, 22.06.2018 - T-476/17
Arysta LifeScience Netherlands/ Kommission
- EuG, 22.06.2018 - T-719/17
DuPont de Nemours (Deutschland) u.a./ Kommission
- EuG, 28.11.2018 - T-161/17
Le Pen / Parlament
- EuG, 21.07.2017 - T-131/17
Argus Security Projects/ EAD