Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Genomic Health/ EUIPO (ONCOTYPE DX GENOMIC PROSTATE SCORE)

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Genomic Health/ EUIPO (ONCOTYPE DX GENOMIC PROSTATE SCORE)

  Unionsmarke - Anmeldung der Unionswortmarke ONCOTYPE DX GENOMIC PROSTATE SCORE - Absolutes Eintragungshindernis - Beschreibender Charakter - Art. 7 Abs. 1 Buchst. c der Verordnung (EG) Nr. 207/2009 (jetzt Art. 7 Abs. 1 Buchst. c der Verordnung [EU] 2017/1001) - ...

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Genomic Health/ EUIPO (ONCOTYPE DX GENOMIC PROSTATE SCORE)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (16)

• EuG, 09.11.2016 - T-290/15

  Smarter Travel Media / EUIPO (SMARTER TRAVEL)

  Auszug aus EuG, 23.04.2018 - T-354/17

  Dès lors, la légalité desdites décisions doit être appréciée uniquement sur le fondement de ce règlement, tel qu'interprété par le juge de l'Union, et non sur celui d'une pratique décisionnelle antérieure des chambres de recours [arrêts du 15 septembre 2005, BioID/OHMI, C-37/03 P, EU:C:2005:547, point 47 ; du 27 juin 2017, Jiménez Gasalla/EUIPO (B2B SOLUTIONS), T-685/16, non publié, EU:T:2017:438, point 39, et du 26 septembre 2017, Waldhausen/EUIPO (Représentation de la silhouette d'une tête de cheval), T-717/16, non publié, EU:T:2017:667, point 56]. De plus, il y a lieu d'observer qu'il serait contraire à la mission de contrôle des chambres de recours, telle que définie au considérant 13 et aux articles 58 à 64 du règlement n o 207/2009, que celles-ci soient liées par des décisions d'instances inférieures de l'EUIPO [arrêts du 9 novembre 2016, Smarter Travel Media/EUIPO (SMARTER TRAVEL), T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 73, et du 30 mars 2017, Apax Partners UK/EUIPO - Apax Partners Midmarket (APAX PARTNERS), T-209/16, non publié, EU:T:2017:240, point 31].

  Ainsi, il est vrai que, au regard des principes d'égalité de traitement, de sécurité juridique et de bonne administration, l'EUIPO doit, dans le cadre de l'instruction d'une demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne, prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires et s'interroger particulièrement sur la question de savoir s'il y a lieu ou non de décider dans le même sens (arrêts du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 67, et du 20 juillet 2017, Windfinder, T-395/16, non publié, EU:T:2017:530, point 71).

  Par conséquent, la personne qui demande l'enregistrement d'un signe en tant que marque de l'Union européenne ne saurait invoquer à son profit une illégalité éventuelle commise en sa faveur ou au bénéfice d'autrui afin d'obtenir une décision identique (voir arrêt du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 68 et jurisprudence citée).

  Il ressort de la jurisprudence que les considérations rappelées aux points 46 à 48 ci-dessus sont valables même si le signe, dont l'enregistrement en tant que marque de l'Union européenne est demandé, est composé de manière identique à une marque dont l'EUIPO a déjà accepté l'enregistrement en tant que marque de l'Union européenne et qui se réfère à des produits ou à des services identiques ou semblables à ceux pour lesquels l'enregistrement du signe en cause est demandé (voir arrêt du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 70 et jurisprudence citée).

  Il convient de souligner, en particulier, que les décisions antérieures des chambres de recours ne sauraient être constitutives d'attentes légitimes (voir arrêt du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 72 et jurisprudence citée).

• EuG, 21.09.2017 - T-789/16

  InvoiceAuction B2B / EUIPO (INVOICE AUCTION)

  Auszug aus EuG, 23.04.2018 - T-354/17

  Cette disposition poursuit ainsi un but d'intérêt général, lequel exige que de tels signes ou indications puissent être librement utilisés par tous [arrêt du 23 octobre 2003, 0HMI/Wrigley, C-191/01 P, EU:C:2003:579, point 31 ; voir, également, arrêt du 21 septembre 2017, 1nvoiceAuction B2B/EUIPO (INVOICE AUCTION), T-789/16, non publié, EU:T:2017:638, point 29 et jurisprudence citée].

  De plus, des signes ou des indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner des caractéristiques du produit ou du service pour lequel l'enregistrement est demandé sont, en vertu de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n o 207/2009, réputés incapables d'exercer la fonction essentielle de la marque, à savoir celle d'identifier l'origine commerciale du produit ou du service, afin de permettre ainsi au consommateur qui acquiert le produit ou le service que la marque désigne de faire, lors d'une acquisition ultérieure, le même choix, si l'expérience s'avère positive, ou de faire un autre choix si elle s'avère négative (arrêts du 23 octobre 2003, 0HMI/Wrigley, C-191/01 P, EU:C:2003:579, point 30, et du 21 septembre 2017, 1NVOICE AUCTION, T-789/16, non publié, EU:T:2017:638, point 30).

  L'appréciation du caractère descriptif d'un signe ne peut être opérée que, d'une part, par rapport à la perception qu'en a le public concerné et, d'autre part, par rapport aux produits ou aux services visés (voir arrêt du 21 septembre 2017, 1NVOICE AUCTION, T-789/16, non publié, EU:T:2017:638, point 32 et jurisprudence citée).

  À cet égard, il convient de rappeler que, ainsi qu'il ressort de l'article 7, paragraphe 1, du règlement n o 207/2009, il suffit que l'un des motifs absolus de refus énumérés dans cette disposition s'applique pour que le signe en cause ne puisse être enregistré comme marque de l'Union européenne (ordonnance du 13 février 2008, 1ndorata-Serviços e Gestão/OHMI, C-212/07 P, non publiée, EU:C:2008:83, point 27 ; voir, également, arrêt du 21 septembre 2017, 1NVOICE AUCTION, T-789/16, non publié, EU:T:2017:638, point 49 et jurisprudence citée).

• EuG, 26.09.2017 - T-717/16

  Waldhausen / EUIPO (Représentation de la silhouette d'une tête de cheval) - …

  Auszug aus EuG, 23.04.2018 - T-354/17

  Dès lors, la légalité desdites décisions doit être appréciée uniquement sur le fondement de ce règlement, tel qu'interprété par le juge de l'Union, et non sur celui d'une pratique décisionnelle antérieure des chambres de recours [arrêts du 15 septembre 2005, BioID/OHMI, C-37/03 P, EU:C:2005:547, point 47 ; du 27 juin 2017, Jiménez Gasalla/EUIPO (B2B SOLUTIONS), T-685/16, non publié, EU:T:2017:438, point 39, et du 26 septembre 2017, Waldhausen/EUIPO (Représentation de la silhouette d'une tête de cheval), T-717/16, non publié, EU:T:2017:667, point 56]. De plus, il y a lieu d'observer qu'il serait contraire à la mission de contrôle des chambres de recours, telle que définie au considérant 13 et aux articles 58 à 64 du règlement n o 207/2009, que celles-ci soient liées par des décisions d'instances inférieures de l'EUIPO [arrêts du 9 novembre 2016, Smarter Travel Media/EUIPO (SMARTER TRAVEL), T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 73, et du 30 mars 2017, Apax Partners UK/EUIPO - Apax Partners Midmarket (APAX PARTNERS), T-209/16, non publié, EU:T:2017:240, point 31].

  Il ressort également de la jurisprudence que l'EUIPO est tenu d'exercer ses compétences en conformité avec les principes généraux du droit de l'Union (arrêts du 27 juin 2017, B2B SOLUTIONS, T-685/16, non publié, EU:T:2017:438, point 40, et du 26 septembre 2017, Représentation de la silhouette d'une tête de cheval, T-717/16, non publié, EU:T:2017:667, point 58).

  Cet examen doit avoir lieu dans chaque cas concret, car l'enregistrement d'un signe en tant que marque de l'Union européenne dépend de critères spécifiques, applicables dans le cadre des circonstances factuelles du cas d'espèce, destinés à vérifier si le signe en cause ne relève pas d'un motif de refus [arrêts du 15 septembre 2017, sheepworld/EUIPO (Beste Mama), T-422/16, non publié, EU:T:2017:606, point 46, et du 26 septembre 2017, Représentation de la silhouette d'une tête de cheval, T-717/16, non publié, EU:T:2017:667, point 59].

 
• EuG, 18.05.2017 - T-375/16

  Sabre GLBL / EUIPO (INSTASITE)

  Auszug aus EuG, 23.04.2018 - T-354/17

  Il s'ensuit que, s'agissant des expressions verbales constituées par une combinaison d'éléments, un éventuel caractère descriptif peut être examiné, en partie, pour chacun de ces éléments, pris séparément, mais doit, en tout état de cause, être constaté également pour l'ensemble qu'ils composent [arrêts du 18 mai 2017, Sabre GLBL/EUIPO (INSTASITE), T-375/16, non publié, EU:T:2017:348, point 41, et du 23 octobre 2017, Mediline, T-810/16, non publié, EU:T:2017:749, point 23].

  Au demeurant, la circonstance que ce mot n'est pas cité dans les dictionnaires en tant que tel ne modifie pas l'appréciation selon laquelle il est descriptif des services visés par la marque demandée [voir, en ce sens, arrêts du 13 juin 2014, Grupo Flexi de León/OHMI (FLEXI), T-352/12, non publié, EU:T:2014:519, point 23, et du 18 mai 2017, 1NSTASITE, T-375/16, non publié, EU:T:2017:348, point 54].

  En deuxième lieu , s'agissant de l'argument de la requérante selon lequel la méthode utilisée par la chambre de recours, consistant à se concentrer uniquement sur les définitions du dictionnaire, ne serait pas la méthode correcte afin de déterminer l'éventuel caractère descriptif d'une marque, il convient de rappeler que, en effet, l'élément déterminant est la perception du consommateur et non les définitions provenant des dictionnaires (voir, en ce sens, arrêt du 18 mai 2017, 1NSTASITE, T-375/16, non publié, EU:T:2017:348, point 47).

• EuG, 23.10.2017 - T-810/16

  Barmenia Krankenversicherung / EUIPO (Mediline) - Unionsmarke - Anmeldung der …

  Auszug aus EuG, 23.04.2018 - T-354/17

  Ainsi, au cours d'une appréciation globale de la marque, il peut s'avérer utile d'examiner chacun des éléments qui la composent [voir, en ce sens, arrêts du 8 février 2011, Paroc/OHMI (INSULATE FOR LIFE), T-157/08, EU:T:2011:33, point 50 et jurisprudence citée, et du 23 octobre 2017, Barmenia Krankenversicherung/EUIPO (Mediline), T-810/16, non publié, EU:T:2017:749, point 22].

  En outre, si le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout, il n'en reste pas moins que, en percevant un signe verbal, il décomposera celui-ci en des éléments verbaux qui, pour lui, suggèrent une signification concrète (voir, en ce sens, arrêt du 23 octobre 2017, Mediline, T-810/16, non publié, EU:T:2017:749, point 24).

  Il s'ensuit que, s'agissant des expressions verbales constituées par une combinaison d'éléments, un éventuel caractère descriptif peut être examiné, en partie, pour chacun de ces éléments, pris séparément, mais doit, en tout état de cause, être constaté également pour l'ensemble qu'ils composent [arrêts du 18 mai 2017, Sabre GLBL/EUIPO (INSTASITE), T-375/16, non publié, EU:T:2017:348, point 41, et du 23 octobre 2017, Mediline, T-810/16, non publié, EU:T:2017:749, point 23].

• EuG, 27.06.2017 - T-685/16

  Jiménez Gasalla / EUIPO (B2B SOLUTIONS) - Unionsmarke - Anmeldung der …

  Auszug aus EuG, 23.04.2018 - T-354/17

  Dès lors, la légalité desdites décisions doit être appréciée uniquement sur le fondement de ce règlement, tel qu'interprété par le juge de l'Union, et non sur celui d'une pratique décisionnelle antérieure des chambres de recours [arrêts du 15 septembre 2005, BioID/OHMI, C-37/03 P, EU:C:2005:547, point 47 ; du 27 juin 2017, Jiménez Gasalla/EUIPO (B2B SOLUTIONS), T-685/16, non publié, EU:T:2017:438, point 39, et du 26 septembre 2017, Waldhausen/EUIPO (Représentation de la silhouette d'une tête de cheval), T-717/16, non publié, EU:T:2017:667, point 56]. De plus, il y a lieu d'observer qu'il serait contraire à la mission de contrôle des chambres de recours, telle que définie au considérant 13 et aux articles 58 à 64 du règlement n o 207/2009, que celles-ci soient liées par des décisions d'instances inférieures de l'EUIPO [arrêts du 9 novembre 2016, Smarter Travel Media/EUIPO (SMARTER TRAVEL), T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 73, et du 30 mars 2017, Apax Partners UK/EUIPO - Apax Partners Midmarket (APAX PARTNERS), T-209/16, non publié, EU:T:2017:240, point 31].

  Il ressort également de la jurisprudence que l'EUIPO est tenu d'exercer ses compétences en conformité avec les principes généraux du droit de l'Union (arrêts du 27 juin 2017, B2B SOLUTIONS, T-685/16, non publié, EU:T:2017:438, point 40, et du 26 septembre 2017, Représentation de la silhouette d'une tête de cheval, T-717/16, non publié, EU:T:2017:667, point 58).

• EuG, 20.07.2017 - T-395/16

  Windfinder R&L / EUIPO (Windfinder) - Unionsmarke - Anmeldung der Unionswortmarke …

  Auszug aus EuG, 23.04.2018 - T-354/17

  Il en résulte que, pour qu'un signe tombe sous l'interdiction énoncée par l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n o 207/2009, il faut qu'il présente avec les services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir, immédiatement et sans autre réflexion, une description des produits et des services en cause ou d'une de leurs caractéristiques [voir arrêt du 20 juillet 2017, Windfinder R&L/EUIPO (Windfinder), T-395/16, non publié, EU:T:2017:530, point 29 et jurisprudence citée].

  Ainsi, il est vrai que, au regard des principes d'égalité de traitement, de sécurité juridique et de bonne administration, l'EUIPO doit, dans le cadre de l'instruction d'une demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne, prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires et s'interroger particulièrement sur la question de savoir s'il y a lieu ou non de décider dans le même sens (arrêts du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 67, et du 20 juillet 2017, Windfinder, T-395/16, non publié, EU:T:2017:530, point 71).

• EuGH, 23.10.2003 - C-191/01

  EIN WORTZEICHEN KANN VON DER EINTRAGUNG ALS GEMEINSCHAFTSMARKE AUSGESCHLOSSEN …

  Auszug aus EuG, 23.04.2018 - T-354/17

  Cette disposition poursuit ainsi un but d'intérêt général, lequel exige que de tels signes ou indications puissent être librement utilisés par tous [arrêt du 23 octobre 2003, 0HMI/Wrigley, C-191/01 P, EU:C:2003:579, point 31 ; voir, également, arrêt du 21 septembre 2017, 1nvoiceAuction B2B/EUIPO (INVOICE AUCTION), T-789/16, non publié, EU:T:2017:638, point 29 et jurisprudence citée].

  De plus, des signes ou des indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner des caractéristiques du produit ou du service pour lequel l'enregistrement est demandé sont, en vertu de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n o 207/2009, réputés incapables d'exercer la fonction essentielle de la marque, à savoir celle d'identifier l'origine commerciale du produit ou du service, afin de permettre ainsi au consommateur qui acquiert le produit ou le service que la marque désigne de faire, lors d'une acquisition ultérieure, le même choix, si l'expérience s'avère positive, ou de faire un autre choix si elle s'avère négative (arrêts du 23 octobre 2003, 0HMI/Wrigley, C-191/01 P, EU:C:2003:579, point 30, et du 21 septembre 2017, 1NVOICE AUCTION, T-789/16, non publié, EU:T:2017:638, point 30).

• EuGH, 15.09.2005 - C-37/03

  BioID / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Artikel 7 Absatz 1 Buchstabe b …

  Auszug aus EuG, 23.04.2018 - T-354/17

  Dès lors, la légalité desdites décisions doit être appréciée uniquement sur le fondement de ce règlement, tel qu'interprété par le juge de l'Union, et non sur celui d'une pratique décisionnelle antérieure des chambres de recours [arrêts du 15 septembre 2005, BioID/OHMI, C-37/03 P, EU:C:2005:547, point 47 ; du 27 juin 2017, Jiménez Gasalla/EUIPO (B2B SOLUTIONS), T-685/16, non publié, EU:T:2017:438, point 39, et du 26 septembre 2017, Waldhausen/EUIPO (Représentation de la silhouette d'une tête de cheval), T-717/16, non publié, EU:T:2017:667, point 56]. De plus, il y a lieu d'observer qu'il serait contraire à la mission de contrôle des chambres de recours, telle que définie au considérant 13 et aux articles 58 à 64 du règlement n o 207/2009, que celles-ci soient liées par des décisions d'instances inférieures de l'EUIPO [arrêts du 9 novembre 2016, Smarter Travel Media/EUIPO (SMARTER TRAVEL), T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 73, et du 30 mars 2017, Apax Partners UK/EUIPO - Apax Partners Midmarket (APAX PARTNERS), T-209/16, non publié, EU:T:2017:240, point 31].
• EuGH, 13.02.2008 - C-212/07

  Indorata-Serviços e Gestão / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Wortmarke …

  Auszug aus EuG, 23.04.2018 - T-354/17

  À cet égard, il convient de rappeler que, ainsi qu'il ressort de l'article 7, paragraphe 1, du règlement n o 207/2009, il suffit que l'un des motifs absolus de refus énumérés dans cette disposition s'applique pour que le signe en cause ne puisse être enregistré comme marque de l'Union européenne (ordonnance du 13 février 2008, 1ndorata-Serviços e Gestão/OHMI, C-212/07 P, non publiée, EU:C:2008:83, point 27 ; voir, également, arrêt du 21 septembre 2017, 1NVOICE AUCTION, T-789/16, non publié, EU:T:2017:638, point 49 et jurisprudence citée).
• EuG, 16.04.2015 - T-319/14

  Drogenhilfe Köln Projekt / HABM (Rauschbrille) - Gemeinschaftsmarke - Anmeldung …
• EuG, 30.03.2017 - T-209/16

  Apax Partners UK / EUIPO - Apax Partners Midmarket (APAX PARTNERS) - Unionsmarke …
• EuG, 15.09.2017 - T-422/16

  sheepworld / EUIPO (Beste Mama)
• EuG, 08.02.2011 - T-157/08

  Paroc / HABM (INSULATE FOR LIFE) - Gemeinschaftsmarke - Anmeldung der …
• EuG, 13.06.2014 - T-352/12

  Grupo Flexi de León / HABM (FLEXI)
• EuG, 12.04.2016 - T-361/15

  Choice / EUIPO (Choice chocolate & ice cream)

• EuG, 11.04.2019 - T-223/17

  Adapta Color/ EUIPO - Coatings Foreign IP (ADAPTA POWDER COATINGS) - Unionsmarke …

  Par conséquent, la personne qui demande l'enregistrement d'un signe en tant que marque de l'Union européenne ne saurait invoquer à son profit une illégalité éventuelle commise en sa faveur ou au bénéfice d'autrui afin d'obtenir une décision identique [voir arrêt du 23 avril 2018, Genomic Health/EUIPO (ONCOTYPE DX GENOMIC PROSTATE SCORE), T-354/17, non publié, EU:T:2018:212, point 47 et jurisprudence citée].

  En effet, conformément à la jurisprudence citée au point 58 ci-dessus, les décisions antérieures des chambres de recours ne sauraient être considérées comme constitutives d'attentes légitimes (voir, en ce sens, arrêt du 23 avril 2018, 0NCOTYPE DX GENOMIC PROSTATE SCORE, T-354/17, non publié, EU:T:2018:212, point 51 et jurisprudence citée).

• EuG, 11.04.2019 - T-225/17

  Adapta Color/ EUIPO - Coatings Foreign IP (Bio proof ADAPTA)

  Par conséquent, la personne qui demande l'enregistrement d'un signe en tant que marque de l'Union européenne ne saurait invoquer à son profit une illégalité éventuelle commise en sa faveur ou au bénéfice d'autrui afin d'obtenir une décision identique [voir arrêt du 23 avril 2018, Genomic Health/EUIPO (ONCOTYPE DX GENOMIC PROSTATE SCORE), T-354/17, non publié, EU:T:2018:212, point 47 et jurisprudence citée].

  En effet, conformément à la jurisprudence citée au point 57 ci-dessus, les décisions antérieures des chambres de recours ne sauraient être considérées comme constitutives d'attentes légitimes (voir, en ce sens, arrêt du 23 avril 2018, 0NCOTYPE DX GENOMIC PROSTATE SCORE, T-354/17, non publié, EU:T:2018:212, point 51 et jurisprudence citée).

• EuG, 11.04.2019 - T-224/17

  Adapta Color/ EUIPO - Coatings Foreign IP (Bio proof ADAPTA)

  Par conséquent, la personne qui demande l'enregistrement d'un signe en tant que marque de l'Union européenne ne saurait invoquer à son profit une illégalité éventuelle commise en sa faveur ou au bénéfice d'autrui afin d'obtenir une décision identique [voir arrêt du 23 avril 2018, Genomic Health/EUIPO (ONCOTYPE DX GENOMIC PROSTATE SCORE), T-354/17, non publié, EU:T:2018:212, point 47 et jurisprudence citée].

  En effet, conformément à la jurisprudence citée au point 58 ci-dessus, les décisions antérieures des chambres de recours ne sauraient être considérées comme constitutives d'attentes légitimes [voir, en ce sens, arrêt du 23 avril 2018, 0NCOTYPE DX GENOMIC PROSTATE SCORE, T-354/17, non publié, EU:T:2018:212, point 51 et jurisprudence citée].

 
• EuG, 11.04.2019 - T-226/17

  Adapta Color/ EUIPO - Coatings Foreign IP (Rustproof System ADAPTA)

  Par conséquent, la personne qui demande l'enregistrement d'un signe en tant que marque de l'Union européenne ne saurait invoquer à son profit une illégalité éventuelle commise en sa faveur ou au bénéfice d'autrui afin d'obtenir une décision identique [voir arrêt du 23 avril 2018, Genomic Health/EUIPO (ONCOTYPE DX GENOMIC PROSTATE SCORE), T-354/17, non publié, EU:T:2018:212, point 47 et jurisprudence citée].

  En effet, conformément à la jurisprudence citée au point 57 ci-dessus, les décisions antérieures des chambres de recours ne sauraient être considérées comme constitutives d'attentes légitimes (voir, en ce sens, arrêt du 23 avril 2018, 0NCOTYPE DX GENOMIC PROSTATE SCORE, T-354/17, non publié, EU:T:2018:212, point 51 et jurisprudence citée).

• EuG, 27.11.2018 - T-756/17

  CMS Hasche Sigle/ EUIPO (WORLD LAW GROUP)

  Il ressort également de la jurisprudence que les considérations rappelées aux points 44 à 46 de la présente ordonnance sont valables même si le signe, dont l'enregistrement en tant que marque de l'Union européenne est demandé, est composé de manière identique à une marque dont l'EUIPO a déjà accepté l'enregistrement en tant que marque de l'Union européenne et qui se réfère à des produits ou à des services identiques ou semblables à ceux pour lesquels l'enregistrement du signe en cause est demandé [ordonnance du 12 décembre 2013, Getty Images (US)/OHMI, C-70/13 P, non publiée, EU:C:2013:875, point 45 ; voir, également, arrêt du 9 novembre 2016, SMARTER TRAVEL, T-290/15, non publié, EU:T:2016:651, point 70 et jurisprudence citée ; arrêt du 23 avril 2018, Genomic Health/EUIPO (ONCOTYPE DX GENOMIC PROSTATE SCORE), T-354/17, non publié, EU:T:2018:212, point 49].
• EuG, 17.10.2019 - T-10/19

  United States Seafoods/ EUIPO (UNITED STATES SEAFOODS) - Unionsmarke - …

  Cela suppose que la marque demandée crée, en raison du caractère inhabituel de la combinaison des éléments qui la composent par rapport aux produits ou services visés, une impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple réunion des indications apportées par lesdits éléments [arrêt du 23 avril 2018, Genomic Health/EUIPO (ONCOTYPE DX GENOMIC PROSTATE SCORE), T-354/17, non publié, EU:T:2018:212, point 29 ; voir également, en ce sens, arrêt du 12 février 2004, Koninklijke KPN Nederland, C-363/99, EU:C:2004:86, point 100].