Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Química Atlântica und Martins de Freitas Moura / Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Química Atlântica und Martins de Freitas Moura / Kommission

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (8)

• EuG, 02.12.2003 - T-334/02

  Viomichania Syskevasias Typopoiisis kai Syntirisis Agrotikon Proïonton / …

  Auszug aus EuG, 23.07.2008 - T-165/08

  Il s'ensuit que le recours en tant qu'il vise à faire constater la carence de la Commission, déposé au greffe du Tribunal le 30 avril 2008, a été introduit plus de quatre mois et dix jours après la dernière invitation à agir adressée à la Commission le 16 octobre 2007 et que, dès lors, il doit être rejeté comme manifestement irrecevable (voir, en ce sens, l'ordonnance du Tribunal du 2 décembre 2003, Viomichania Syskevasias Typopoiisis Kai Syntirisis Agrotikon Proïonton/Commission, T-334/02, Rec. 2003 p. II-5121, points 32 et 33).
• EuG, 07.03.2002 - T-212/99

  Intervet International / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.07.2008 - T-165/08

  Or, une lettre de cette nature, aux termes de laquelle l'analyse des questions soulevées se poursuit, ne constitue pas une prise de position mettant fin à une carence (arrêts de la Cour du 22 mars 1961, SNUPAT/Haute Autorité, 42/59 et 49/59, Rec. p. 99, point 143, et du 22 mai 1985, Parlement/Conseil, 13/83, Rec. p. 1513, point 25; arrêts du Tribunal du 15 septembre 1998, Gestevisión Telecinco/Commission, T-95/96, Rec. p. II-3407, point 88, et du 7 mars 2002, 1ntervet International/Commission, T-212/99, Rec. p. II-1445, point 61).
• EuG, 13.12.1999 - T-190/95

  Sodima / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.07.2008 - T-165/08

  Selon une jurisprudence constante, les délais de recours sont d'ordre public, ayant été institués en vue d'assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques et d'éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l'administration de la justice, et il appartient au juge communautaire de vérifier, d'office, s'ils ont été respectés (voir, par exemple, ordonnance de la Cour du 13 décembre 2000, Sodima/Commission, C-44/00 P, Rec. p. I-11231, point 51, et arrêt du Tribunal du 13 décembre 1999, Sodima/Commission, T-190/95 et T-45/96, Rec. p. II-3617, point 25).

 
• EuG, 28.04.1993 - T-85/92

  Paul de Hoe gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Fehlen …

  Auszug aus EuG, 23.07.2008 - T-165/08

  Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (ordonnances du Tribunal du 28 avril 1993, De Hoe/Commission, T-85/92, Rec. p. II-523, point 20, et du 21 mai 1999, Asia Motor France e.a./Commission, T-154/98, Rec.
• EuG, 15.09.1998 - T-95/96

  DIE KOMMISSION WIRD WEGEN NICHT RECHTZEITIGEM TÄTIGWERDEN IM FALL DER …

  Auszug aus EuG, 23.07.2008 - T-165/08

  Or, une lettre de cette nature, aux termes de laquelle l'analyse des questions soulevées se poursuit, ne constitue pas une prise de position mettant fin à une carence (arrêts de la Cour du 22 mars 1961, SNUPAT/Haute Autorité, 42/59 et 49/59, Rec. p. 99, point 143, et du 22 mai 1985, Parlement/Conseil, 13/83, Rec. p. 1513, point 25; arrêts du Tribunal du 15 septembre 1998, Gestevisión Telecinco/Commission, T-95/96, Rec. p. II-3407, point 88, et du 7 mars 2002, 1ntervet International/Commission, T-212/99, Rec. p. II-1445, point 61).
• EuGH, 13.12.2000 - C-44/00

  Sodima v Commission

  Auszug aus EuG, 23.07.2008 - T-165/08

  Selon une jurisprudence constante, les délais de recours sont d'ordre public, ayant été institués en vue d'assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques et d'éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l'administration de la justice, et il appartient au juge communautaire de vérifier, d'office, s'ils ont été respectés (voir, par exemple, ordonnance de la Cour du 13 décembre 2000, Sodima/Commission, C-44/00 P, Rec. p. I-11231, point 51, et arrêt du Tribunal du 13 décembre 1999, Sodima/Commission, T-190/95 et T-45/96, Rec. p. II-3617, point 25).
• EuG, 21.05.1999 - T-154/98

  Asia Motor France SA, Jean-Michel Cesbron, Monin automobiles SA und Europe auto …

  Auszug aus EuG, 23.07.2008 - T-165/08

  Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (ordonnances du Tribunal du 28 avril 1993, De Hoe/Commission, T-85/92, Rec. p. II-523, point 20, et du 21 mai 1999, Asia Motor France e.a./Commission, T-154/98, Rec.
• EuG, 15.06.1999 - T-277/97

  Ismeri Europa / Rechnungshof

  Auszug aus EuG, 23.07.2008 - T-165/08

  p. II-1703, point 49; arrêt du Tribunal du 15 juin 1999, 1smeri Europa/Cour des comptes, T-277/97, Rec.

• EuG, 13.03.2024 - T-409/23

  Sulberg Services/ Rat

  En effet, selon la jurisprudence, une lettre émanant d'une institution, aux termes de laquelle l'analyse des questions soulevées se poursuit, ne constitue pas une prise de position mettant fin à une carence (voir ordonnance du 23 juillet 2008, Química Atlântica et Martins de Freitas Moura/Commission, T-165/08, non publiée, EU:T:2008:298, point 11 et jurisprudence citée).