Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Vanhecke / Parlament

• EU-Kommission

  Frank Vanhecke gegen Europäisches Parlament.

  Vorrechte und Befreiungen - Mitglied des Parlaments - Aufhebung der Immunität - Nichtigkeitsklage - Wegfall des Rechtsschutzinteresses - Erledigung.

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Klage, eingereicht am 16. Januar 2009 - Vanhecke / Parlament

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Nichtigerklärung des Beschlusses des Parlaments vom 18. November 2008 über die Aufhebung der Befreiung des Klägers von der Gerichtsbarkeit

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (8)

• EuG, 15.12.2017 - T-284/17

  Le Pen / Parlament

  Un tel intérêt suppose que l'annulation de cet acte soit susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques ou, selon une autre formule, que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté et que celle-ci justifie d'un intérêt né et actuel à l'annulation dudit acte (voir arrêt du 23 octobre 2012, Vanhecke/Parlement, T-14/09, non publié, EU:T:2012:560, point 24 et jurisprudence citée).

  Ainsi, conformément à une jurisprudence constante, il n'y a plus lieu de statuer sur une demande en annulation lorsque la partie requérante a perdu son intérêt à l'annulation de l'acte attaqué en raison d'un événement intervenu au cours de l'instance qui a comme conséquence que l'annulation de cet acte n'est plus susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques (voir arrêt du 23 octobre 2012, Vanhecke/Parlement, T-14/09, non publié, EU:T:2012:560, point 25 et jurisprudence citée).

  Toutefois, selon la jurisprudence, c'est à la partie requérante qu'il appartient d'apporter la preuve de son intérêt à agir, qui constitue la condition essentielle et première de tout recours en justice (voir arrêt du 23 octobre 2012, Vanhecke/Parlement, T-14/09, non publié, EU:T:2012:560, point 26 et jurisprudence citée).

• EuG, 18.09.2018 - T-732/17

  Dreute/ Parlament

  Un tel intérêt doit perdurer jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer (voir arrêt du 23 octobre 2012, Vanhecke/Parlement, T-14/09, non publié, EU:T:2012:560, point 24 et jurisprudence citée).

  Ainsi, conformément à une jurisprudence constante, il n'y a plus lieu de statuer sur une demande en annulation lorsque la partie requérante a perdu son intérêt à l'annulation de l'acte attaqué en raison d'un événement intervenu au cours de l'instance qui a comme conséquence que l'annulation de cet acte n'est plus susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques (voir arrêt du 23 octobre 2012, Vanhecke/Parlement, T-14/09, non publié, EU:T:2012:560, point 25 et jurisprudence citée).

  Enfin, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, c'est à la partie requérante qu'il appartient d'apporter la preuve de son intérêt à agir, qui constitue la condition essentielle et première de tout recours en justice (voir arrêt du 23 octobre 2012, Vanhecke/Parlement, T-14/09, non publié, EU:T:2012:560, point 26 et jurisprudence citée).

• EuG, 19.04.2016 - T-419/11

  ETAD / Kommission

  Conformément à une jurisprudence constante, il n'y a plus lieu de statuer sur une demande en annulation lorsque la partie requérante a perdu son intérêt à l'annulation de l'acte attaqué en raison d'un événement intervenu au cours de l'instance qui a comme conséquence que l'annulation de cet acte n'est plus susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques (voir arrêt du 23 octobre 2012, Vanhecke/Parlement, T-14/09, EU:T:2012:560, point 25 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 19.04.2016 - T-635/11

  Regency Entertainment Psychagogiki kai Touristiki / Kommission

  Conformément à une jurisprudence constante, il n'y a plus lieu de statuer sur une demande en annulation lorsque la partie requérante a perdu son intérêt à l'annulation de l'acte attaqué en raison d'un événement intervenu au cours de l'instance qui a comme conséquence que l'annulation de cet acte n'est plus susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques (voir arrêt du 23 octobre 2012, Vanhecke/Parlement, T-14/09, EU:T:2012:560, point 25 et jurisprudence citée).
• EuG, 19.04.2016 - T-36/12

  Athens Resort Casino / Kommission

  Conformément à une jurisprudence constante, il n'y a plus lieu de statuer sur une demande en annulation lorsque la partie requérante a perdu son intérêt à l'annulation de l'acte attaqué en raison d'un événement intervenu au cours de l'instance qui a comme conséquence que l'annulation de cet acte n'est plus susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques (voir arrêt du 23 octobre 2012, Vanhecke/Parlement, T-14/09, EU:T:2012:560, point 25 et jurisprudence citée).
• EuG, 16.09.2016 - T-78/16

  Sartour / Parlament

  Conformément à une jurisprudence constante, il n'y a plus lieu de statuer sur une demande en annulation lorsque la partie requérante a perdu son intérêt à l'annulation de l'acte attaqué en raison d'un événement intervenu au cours de l'instance qui a comme conséquence que l'annulation de cet acte n'est plus susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques (voir arrêt du 23 octobre 2012, Vanhecke/Parlement, T-14/09, non publié, EU:T:2012:560, point 25 et jurisprudence citée).
• EuG, 19.04.2016 - T-14/12

  Elliniko Kazino Parnithas / Kommission

  Conformément à une jurisprudence constante, il n'y a plus lieu de statuer sur une demande en annulation lorsque la partie requérante a perdu son intérêt à l'annulation de l'acte attaqué en raison d'un événement intervenu au cours de l'instance qui a comme conséquence que l'annulation de cet acte n'est plus susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques (voir arrêt du 23 octobre 2012, Vanhecke/Parlement, T-14/09, EU:T:2012:560, point 25 et jurisprudence citée).
• EuG, 16.07.2015 - T-574/12

  PAN Europe und Stichting Natuur en Milieu / Kommission

  Conformément à une jurisprudence constante, il n'y a plus lieu de statuer sur une demande en annulation lorsque la partie requérante a perdu son intérêt à l'annulation de l'acte attaqué en raison d'un événement intervenu au cours de l'instance qui a comme conséquence que l'annulation de cet acte n'est plus susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques (voir arrêt du 23 octobre 2012, Vanhecke/Parlement, T-14/09, EU:T:2012:560, point 25 et jurisprudence citée).