Auszug aus EuG, 23.10.2013 - T-186/12

Il ressort d'une jurisprudence constante que, en cas de cession d'un droit de propriété intellectuelle concerné par le litige, le nouveau titulaire de ce droit, ayant cause de la partie devant la chambre de recours, peut être autorisé par ordonnance à se substituer au cédant dans le cadre de la procédure devant le Tribunal, dès lors que l'ancien titulaire du droit ne s'y oppose pas et que le Tribunal, après avoir entendu les autres parties à l'instance, l'estime approprié [voir ordonnance du Tribunal du 19 juin 2009, Peek & Cloppenburg et van Graaf/OHMI - Queen Sirikit Institute of Sericulture (Thai Silk), T-361/08, non publiée au Recueil, point 8, et la jurisprudence citée].