Volltextveröffentlichungen (2)

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  Karp / Parlament

  (fremdsprachig)

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Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Karp / Parlament

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuG, 23.10.2017 - T-833/16
• EuGH, 19.06.2018 - C-714/17

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (12)

• EuGöD, 14.12.2010 - F-25/07

  Bleser / Gerichtshof - Öffentlicher Dienst - Beamte - Ernennung - Einstufung in …

  Auszug aus EuG, 23.10.2017 - T-833/16

  En effet, il résulte de la jurisprudence que l'offre d'engagement ne représente qu'un acte préparatoire, non susceptible de produire d'effets juridiques, et ne peut donc pas constituer un acte faisant grief qui déclenche un délai de réclamation (voir, en ce sens, arrêts du 14 décembre 2010, Bleser/Cour de justice, F-25/07, EU:F:2010:163, points 31 et 32 ; du 23 octobre 2012, Eklund/Commission, F-57/11, EU:F:2012:145, point 66, et ordonnance du 10 juillet 2014, Mészáros/Commission, F-22/13, EU:F:2014:189, point 73).

  Il importe peu que, ainsi que le fait valoir le requérant en l'espèce, ce principe ait été reconnu pour la première fois dans l'arrêt du 14 décembre 2010, Bleser/Cour de justice (F-25/07, EU:F:2010:163, points 31 et 32), pour rejeter une fin de non-recevoir, invoquée par le Conseil de l'Union européenne, partie intervenante au soutien de la partie défenderesse dans l'affaire concernée, tirée de ce que la réclamation aurait dû être dirigée contre la décision d'engager l'intéressé en tant que fonctionnaire, qui était soumise à l'accord de celui-ci, et non contre la notification d'engagement, qui avait fait suite à cet accord.

  Ce qui compte est que, indépendamment des circonstances, notamment procédurales, propres à l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 14 décembre 2010, Bleser/Cour de justice (F-25/07, EU:F:2010:163), le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne a reconnu, à bon droit, l'existence du principe selon lequel, en substance, une proposition d'engagement ne produit pas d'effet juridique jusqu'à ce qu'elle ait été acceptée et c'est l'acte qui fait, le cas échéant, suite à cette acceptation qui est susceptible de faire grief à l'intéressé (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji, T-104/14 P, EU:T:2015:776, points 62 et 74).

• EuG, 13.10.2015 - T-104/14

  Kommission / Verile und Gjergji - Rechtsmittel - Anschlussrechtsmittel - …

  Auszug aus EuG, 23.10.2017 - T-833/16

  Selon une jurisprudence constante, seuls peuvent être considérés comme faisant grief des actes produisant des effets juridiques obligatoires affectant directement et immédiatement la situation juridique des intéressés en modifiant, de façon caractérisée, leur situation juridique (voir arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji, T-104/14 P, EU:T:2015:776, point 28 et jurisprudence citée).

  Ce qui compte est que, indépendamment des circonstances, notamment procédurales, propres à l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 14 décembre 2010, Bleser/Cour de justice (F-25/07, EU:F:2010:163), le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne a reconnu, à bon droit, l'existence du principe selon lequel, en substance, une proposition d'engagement ne produit pas d'effet juridique jusqu'à ce qu'elle ait été acceptée et c'est l'acte qui fait, le cas échéant, suite à cette acceptation qui est susceptible de faire grief à l'intéressé (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji, T-104/14 P, EU:T:2015:776, points 62 et 74).

• EuG, 07.12.1999 - T-108/99

  Gemma Reggimenti gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Klage - Fristen - …

  Auszug aus EuG, 23.10.2017 - T-833/16

  Il en résulte que les articles 90 et 91 du statut subordonnent la recevabilité d'un recours introduit par un fonctionnaire ou un agent contre l'institution à laquelle il appartient à la condition d'un déroulement régulier de la procédure administrative préalable (ordonnances du 7 décembre 1999, Reggimenti/Parlement, T-108/99, EU:T:1999:310, point 19, et du 24 avril 2017, Dreimane/Commission, T-618/16, non publiée, EU:T:2017:293, point 30).

  Par conséquent, force est de constater que la procédure précontentieuse en l'espèce n'a pas suivi un cours régulier en ce qui concerne le premier contrat, de sorte que, en application d'une jurisprudence constante, la demande d'annulation du requérant visant le classement résultant de ce contrat doit être rejetée comme irrecevable (voir, en ce sens, ordonnances du 7 décembre 1999, Reggimenti/Parlement, T-108/99, EU:T:1999:310, point 19, et du 22 avril 2015, ED/ENISA, F-105/14, EU:F:2015:33, point 27).

 
• EuG, 24.04.2017 - T-618/16

  Dreimane / Kommission - Nichtigkeits- und Schadensersatzklage - Öffentlicher …

  Auszug aus EuG, 23.10.2017 - T-833/16

  Il en résulte que les articles 90 et 91 du statut subordonnent la recevabilité d'un recours introduit par un fonctionnaire ou un agent contre l'institution à laquelle il appartient à la condition d'un déroulement régulier de la procédure administrative préalable (ordonnances du 7 décembre 1999, Reggimenti/Parlement, T-108/99, EU:T:1999:310, point 19, et du 24 avril 2017, Dreimane/Commission, T-618/16, non publiée, EU:T:2017:293, point 30).
• EuG, 14.07.2016 - T-368/15

  Alcimos Consulting / EZB

  Auszug aus EuG, 23.10.2017 - T-833/16

  Ainsi, les conditions de recevabilité d'un recours doivent être interprétées à la lumière du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective, sans pour autant aboutir à écarter les conditions expressément prévues par le statut (voir, par analogie, ordonnance du 14 juillet 2016, Alcimos Consulting/BCE, T-368/15, non publiée, EU:T:2016:438, point 46 et jurisprudence citée).
• EuG, 12.12.2014 - T-405/13

  'Comptoir d''Épicure / OHMI - A-Rosa Akademie (da rosa)'

  Auszug aus EuG, 23.10.2017 - T-833/16

  Ainsi, constituent de telles assurances, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont communiqués, des renseignements précis, inconditionnels et concordants, émanant de sources autorisées et fiables [arrêt du 12 décembre 2014, Comptoir d'Épicure/OHMI - A-Rosa Akademie (da rosa), T-405/13, non publié, EU:T:2014:1072, point 65 ; voir également, en ce sens, ordonnance du 21 septembre 2012, Noscira/OHMI, C-69/12 P, non publiée, EU:C:2012:589, point 27].
• EuGöD, 22.04.2015 - F-105/14

  ED / ENISA

  Auszug aus EuG, 23.10.2017 - T-833/16

  Par conséquent, force est de constater que la procédure précontentieuse en l'espèce n'a pas suivi un cours régulier en ce qui concerne le premier contrat, de sorte que, en application d'une jurisprudence constante, la demande d'annulation du requérant visant le classement résultant de ce contrat doit être rejetée comme irrecevable (voir, en ce sens, ordonnances du 7 décembre 1999, Reggimenti/Parlement, T-108/99, EU:T:1999:310, point 19, et du 22 avril 2015, ED/ENISA, F-105/14, EU:F:2015:33, point 27).
• EuGH, 21.09.2012 - C-69/12

  Noscira / HABM

  Auszug aus EuG, 23.10.2017 - T-833/16

  Ainsi, constituent de telles assurances, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont communiqués, des renseignements précis, inconditionnels et concordants, émanant de sources autorisées et fiables [arrêt du 12 décembre 2014, Comptoir d'Épicure/OHMI - A-Rosa Akademie (da rosa), T-405/13, non publié, EU:T:2014:1072, point 65 ; voir également, en ce sens, ordonnance du 21 septembre 2012, Noscira/OHMI, C-69/12 P, non publiée, EU:C:2012:589, point 27].
• EuGöD, 10.07.2014 - F-22/13

  Mészáros / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.10.2017 - T-833/16

  En effet, il résulte de la jurisprudence que l'offre d'engagement ne représente qu'un acte préparatoire, non susceptible de produire d'effets juridiques, et ne peut donc pas constituer un acte faisant grief qui déclenche un délai de réclamation (voir, en ce sens, arrêts du 14 décembre 2010, Bleser/Cour de justice, F-25/07, EU:F:2010:163, points 31 et 32 ; du 23 octobre 2012, Eklund/Commission, F-57/11, EU:F:2012:145, point 66, et ordonnance du 10 juillet 2014, Mészáros/Commission, F-22/13, EU:F:2014:189, point 73).
• EuG, 14.02.2005 - T-406/03

  Ravailhe / Ausschuss der Regionen

  Auszug aus EuG, 23.10.2017 - T-833/16

  En ce qui concerne la demande en indemnité du requérant, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, lorsque les conclusions en indemnité présentent un lien étroit avec des conclusions en annulation, elles-mêmes déclarées irrecevables, les premières sont irrecevables à leur tour (voir, en ce sens, arrêt du 16 juillet 1981, Albini/Conseil et Commission, 33/80, EU:C:1981:186, point 18, et ordonnance du 14 février 2005, Ravailhe/Comité des régions, T-406/03, EU:T:2005:40, point 62).
• EuGöD, 23.10.2012 - F-57/11

  Eklund / Kommission
• EuGH, 16.07.1981 - 33/80

  Albini / Rat und Kommission

• EuG, 06.02.2019 - T-580/17

  Karp / Parlament - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Einstufung - Art. …

  Ce recours a été enregistré sous le numéro T-833/16.

  Par ordonnance du 23 octobre 2017, Karp/Parlement (T-833/16, non publiée, EU:T:2017:766), le Tribunal a rejeté ledit recours comme étant irrecevable.

  En effet, selon le Parlement, qui s'appuie sur l'ordonnance du 23 octobre 2017, Karp/Parlement (T-833/16, non publiée, EU:T:2017:766), confirmée par l'ordonnance du 19 juin 2018, Karp/Parlement (C-714/17 P, non publiée, EU:C:2018:471), le second contrat est l'acte qui fait grief au requérant, dans la mesure où, par celui-ci, son classement a été fixé à un grade prétendument trop bas au regard des tâches qu'il devait accomplir.

  Il convient de rappeler que, selon l'ordonnance du 23 octobre 2017, Karp/Parlement (T-833/16, non publiée, EU:T:2017:766, points 30 à 33), le classement en grade du requérant a été fixé dans le second contrat, et non par l'offre d'emploi qui avait précédé ce contrat et qui avait fait l'objet du courriel du 28 avril 2016.

• EuG, 06.02.2019 - T-461/17

  TN/ ENISA

  À cet égard, il convient de rappeler que, si une offre d'emploi adressée à un candidat en vue de son engagement en tant qu'agent temporaire constitue une simple intention et, à ce titre, un acte préparatoire, non créateur de droits, pouvant être retiré, par exemple lorsque l'AHCC découvre, postérieurement à la formulation de l'offre d'emploi, que l'une des conditions d'engagement prévues par le RAA, l'avis de vacance ou des dispositions internes n'est pas satisfaite par l'intéressé (voir, par analogie, ordonnance du 23 octobre 2017, Karp/Parlement, T-833/16, non publiée, EU:T:2017:766, point 31 ; arrêt du 23 octobre 2012, Eklund/Commission, F-57/11, EU:F:2012:145, point 66, et ordonnance du 10 juillet 2014, Mészáros/Commission, F-22/13, EU:F:2014:189, point 73), la situation est différente lorsqu'une telle offre a été acceptée par ce dernier.

  À cet égard, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, une proposition d'engagement ne produit pas d'effet juridique jusqu'à ce qu'elle ait été acceptée et c'est l'acte qui fait, le cas échéant, suite à cette acceptation qui est susceptible de faire grief à l'intéressé (voir ordonnance du 23 octobre 2017, Karp/Parlement, T-833/16, non publiée, EU:T:2017:766, point 32 et jurisprudence citée).

• EuG, 03.10.2018 - T-33/18

  Pracsis und Conceptexpo Project/ Kommission und EACEA

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, lorsque les conclusions en indemnité présentent un lien étroit avec des conclusions en annulation, elles-mêmes déclarées irrecevables, les premières sont irrecevables à leur tour (voir, en ce sens, ordonnance du 23 octobre 2017, Karp/Parlement, T-833/16, non publiée, EU:T:2017:766, point 40 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 04.07.2018 - T-401/18

  SFIE-PE/ Parlament

  En ce qui concerne les conclusions indemnitaires du requérant, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, lorsque de telles conclusions présentent un lien étroit avec des conclusions en annulation, elles-mêmes déclarées irrecevables, les premières sont irrecevables à leur tour (voir ordonnance du 23 octobre 2017, Karp/Parlement, T-833/16, non publiée, EU:T:2017:766, point 40 et jurisprudence citée).
• EuG, 27.02.2019 - T-401/18

  SFIE-PE/ Parlament

  En ce qui concerne les conclusions indemnitaires du requérant, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, lorsque de telles conclusions présentent un lien étroit avec des conclusions en annulation, elles-mêmes déclarées irrecevables, les premières sont irrecevables à leur tour (voir ordonnance du 23 octobre 2017, Karp/Parlement, T-833/16, non publiée, EU:T:2017:766, point 40 et jurisprudence citée).
• EuG, 13.07.2018 - T-327/18

  Ivanovic Jurisic Prkic/ Kroatien

  Elle est dès lors manifestement irrecevable (voir, en ce sens, ordonnance du 23 octobre 2017, Karp/Parlement, T-833/16, non publiée, EU:T:2017:766, points 16 et 17).