Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Mamas and Papas/ EUIPO - Wall-Budden (Tour de lit d'enfant)

  (fremdsprachig)

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Mamas and Papas/ EUIPO - Wall-Budden (Tour de lit d'enfant)

  Gemeinschaftsgeschmacksmuster - Nichtigkeitsverfahren - Eingetragenes Gemeinschaftsgeschmacksmuster, das ein Nestchen für Kinderbetten darstellt - Prüfung der die Offenbarung darstellenden Tatsachen durch die Beschwerdekammer von Amts wegen - Grundsatz der funktionalen ...

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Mamas and Papas/ EUIPO - Wall-Budden (Tour de lit d'enfant)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuG, 23.10.2018 - T-672/17
• EuGH, 10.12.2019 - C-825/18

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (8)

• EuG, 14.07.2016 - T-420/15

  Thun 1794 / EUIPO - Adekor (Symboles graphiques décoratifs)

  Auszug aus EuG, 23.10.2018 - T-672/17

  Plus particulièrement, l'article 28, paragraphe 1, sous b), v), de ce règlement se borne à prévoir que, lorsque la demande en nullité est fondée, notamment, sur l'absence de nouveauté du dessin ou modèle communautaire pour lequel la protection est demandée, elle doit comporter l'indication et la reproduction du dessin ou modèle du demandeur en nullité susceptible de faire obstacle à la nouveauté ou au caractère individuel du dessin ou modèle communautaire pour lequel la protection est demandée ainsi que des documents prouvant la précédente divulgation du dessin ou modèle antérieur [voir arrêt du 14 juillet 2016, Thun 1794/EUIPO - Adekor (Symboles graphiques décoratifs), T-420/15, non publié, EU:T:2016:410, point 26 et jurisprudence citée].

  De même, l'article 65, paragraphe 1, du règlement n o 6/2002 ne prévoit qu'une liste non exhaustive de mesures d'instruction possibles dans les procédures devant l'EUIPO (voir arrêt du 14 juillet 2016, Symboles graphiques décoratifs, T-420/15, non publié, EU:T:2016:410, point 26 et jurisprudence citée).

  Il s'ensuit que, d'une part, le demandeur en nullité est libre du choix de la preuve qu'il juge utile de présenter à l'EUIPO pour appuyer sa demande en nullité et, d'autre part, l'EUIPO est tenu d'analyser tous les éléments présentés pour conclure s'ils sont effectivement une preuve de la divulgation du dessin ou modèle antérieur (voir arrêt du 14 juillet 2016, Symboles graphiques décoratifs, T-420/15, non publié, EU:T:2016:410, point 26 et jurisprudence citée).

  Il faut tenir compte, notamment, de l'origine du document, des circonstances de son élaboration et de son destinataire, ainsi que se demander si, d'après son contenu, il semble sensé et fiable (voir arrêt du 14 juillet 2016, Symboles graphiques décoratifs, T-420/15, non publié, EU:T:2016:410, point 27 et jurisprudence citée).

• EuG, 13.12.2017 - T-114/16

  Delfin Wellness/ EUIPO - Laher () und de sauna) - Gemeinschaftsgeschmacksmuster - …

  Auszug aus EuG, 23.10.2018 - T-672/17

  Or, la divulgation au sens de l'article 7, paragraphe 1, du règlement n o 6/2002 ne constitue pas, en tant que telle, un fait au sens de l'article 63, paragraphe 1, du règlement n o 6/2002, mais la conclusion d'une appréciation factuelle (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 24 septembre 2008, Aprile, T-179/07, non publié, EU:T:2008:401, point 76), l'EUIPO étant tenu d'analyser tous les éléments présentés pour conclure s'ils sont effectivement une preuve de la divulgation du dessin ou modèle antérieur [voir arrêt du 13 décembre 2017, Delfin Wellness/EUIPO - Laher (Cabines à infrarouge et de sauna), T-114/16, non publié, EU:T:2017:899, point 47 et jurisprudence citée].

  En effet, la divulgation ne peut être démontrée par des probabilités ou des présomptions, mais doit reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent une divulgation effective et suffisante du dessin ou modèle antérieur [voir arrêt du 13 décembre 2017, Delfin Wellness/EUIPO - Laher (Cabines à infrarouge et de sauna), T-114/16, non publié, EU:T:2017:899, point 48 et jurisprudence citée].

• EuG, 18.11.2015 - T-813/14

  Liu / OHMI - DSN Marketing (Étui d'ordinateur portable)

  Auszug aus EuG, 23.10.2018 - T-672/17

  D'autre part, ces informations, dans la mesure où elles n'émanent pas d'une source neutre, mais de la titulaire du dessin ou modèle contesté ne peuvent, en tout état de cause, suffire à elles seules à prouver la divulgation du dessin ou modèle antérieur [voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 18 novembre 2015, Liu/OHMI - DSN Marketing (Étui d'ordinateur portable), T-813/14, non publié, EU:T:2015:868, point 29 et jurisprudence citée].

 
• EuG, 25.04.2013 - T-80/10

  Bell & Ross / OHMI - KIN (Boîtier de montre-bracelet)

  Auszug aus EuG, 23.10.2018 - T-672/17

  Ainsi, par l'effet dévolutif de la procédure de recours, le contrôle exercé par les chambres de recours implique une nouvelle appréciation du litige dans son ensemble, les chambres de recours devant intégralement réexaminer la requête initiale et tenir compte des preuves produites en temps utile [voir arrêt du 25 avril 2013, Bell & Ross/OHMI - KIN (Boîtier de montre-bracelet), T-80/10, non publié, EU:T:2013:214, points 44 et 45 et jurisprudence citée].
• EuG, 01.02.2005 - T-57/03

  SPAG / OHMI - Dann und Backer (HOOLIGAN) - Gemeinschaftsmarke - …

  Auszug aus EuG, 23.10.2018 - T-672/17

  Par suite, cette question peut être tranchée par l'EUIPO alors même qu'elle n'a été pas soulevée par les parties [voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 1 er février 2005, SPAG/OHMI - Dann et Backer (HOOLIGAN), T-57/03, EU:T:2005:29, point 21 et jurisprudence citée].
• EuG, 05.07.2017 - T-306/16

  Gamet / EUIPO - "Metal-Bud II" Robert Gubala (Poignée de porte) - …

  Auszug aus EuG, 23.10.2018 - T-672/17

  Ainsi, la chambre de recours, en statuant sur un recours mettant fin à une procédure de nullité, ne saurait fonder sa décision que sur les faits et les preuves présentés par les parties [voir arrêt du 5 juillet 2017, Gamet/EUIPO - « Metal-Bud II " Robert Guba?‚a (Poignée de porte), T-306/16, non publié, EU:T:2017:466, point 31 et jurisprudence citée].
• EuG, 21.05.2015 - T-22/13

  Senz Technologies / OHMI - Impliva (Parapluies)

  Auszug aus EuG, 23.10.2018 - T-672/17

  Pour réfuter cette présomption il incombe, en revanche, à la partie qui conteste la divulgation de démontrer à suffisance de droit que les circonstances de l'espèce pouvaient raisonnablement faire obstacle à ce que ces faits soient connus des milieux spécialisés du secteur concerné dans la pratique normale des affaires [arrêt du 21 mai 2015, Senz Technologies/OHMI - Impliva (Parapluies), T-22/13 et T-23/13, EU:T:2015:310, point 26].
• EuG, 28.10.2015 - T-96/13

  Rot Front / OHMI - Rakhat (Маска)

  Auszug aus EuG, 23.10.2018 - T-672/17

  Toutefois, ainsi qu'il ressort de la jurisprudence, ni les parties ni le Tribunal lui-même ne sauraient être empêchés de s'inspirer, dans l'interprétation du droit national auquel le droit de l'Union européenne fait référence, d'éléments tirés de la législation, de la jurisprudence ou de la doctrine nationale, dès lors qu'il ne s'agit pas de reprocher à la chambre de recours de ne pas avoir pris en compte des éléments de fait dans un arrêt national précis, mais d'invoquer des jugements ou de la doctrine à l'appui d'un moyen tiré de la mauvaise application par la chambre de recours d'une disposition du droit national [voir arrêt du 28 octobre 2015, Rot Front/OHMI - Rakhat (œ°Ñ�º°), T-96/13, EU:T:2015:813, point 15 et jurisprudence citée].

• EuG, 24.01.2024 - T-537/22

  Delta-Sport Handelskontor/ EUIPO - Lego (Élément de construction d'une boîte de …

  La question tenant à la divulgation d'un dessin ou modèle antérieur est ainsi une question essentielle, dont la résolution, à titre liminaire, est nécessaire aux fins de l'application correcte des articles 5 et 6 du règlement n o 6/2002 [arrêt du 23 octobre 2018, Mamas and Papas/EUIPO - Wall-Budden (Tour de lit d'enfant), T-672/17, non publié, EU:T:2018:707, point 30].

  Il y a lieu de rappeler que la divulgation d'un dessin ou modèle antérieur au sens de l'article 7, paragraphe 1, du règlement n o 6/2002, ne constitue pas, en tant que telle, un fait au sens de l'article 63, paragraphe 1, du règlement n o 6/2002, mais la « conclusion d'une appréciation factuelle ", l'EUIPO étant tenu d'analyser tous les éléments présentés pour conclure s'ils sont effectivement une preuve de la divulgation du dessin ou modèle antérieur (arrêt du 23 octobre 2018, Tour de lit d'enfant, T-672/17, non publié, EU:T:2018:707, point 36).

  À cet égard, il convient également de souligner que, conformément à la jurisprudence, l'EUIPO est habilité, notamment dans le cadre l'appréciation de la divulgation des dessins ou modèles antérieurs, à conclure dans un sens différent de celui souhaité par les parties, pour autant que cette conclusion repose sur une appréciation des faits et des preuves présentés par ces dernières (voir, en ce sens, arrêt du 23 octobre 2018, Tour de lit d'enfant, T-672/17, non publié, EU:T:2018:707, point 37).

• EuG, 15.03.2023 - T-89/22

  Homy Casa/ EUIPO - Albatros International (Chaises) - …

  Insbesondere bestimmt Art. 28 Abs. 1 Buchst. b Ziff. v dieser Verordnung lediglich, dass der Antrag auf Nichtigerklärung, wenn er u. a. mit der fehlenden Neuheit des Gemeinschaftsgeschmacksmusters, für das der Schutz beantragt wird, begründet wird, die Angabe und die Wiedergabe des Geschmacksmusters des Antragstellers im Nichtigkeitsverfahren, das schädlich für die Neuheit oder Eigenart des Gemeinschaftsgeschmacksmusters sein könnte, für das der Schutz beantragt wird, sowie Unterlagen, die die frühere Offenbarung des älteren Geschmacksmusters belegen, enthalten muss (vgl. Urteil vom 23. Oktober 2018, Mamas and Papas/EUIPO - Wall-Budden [Nestchen für Kinderbetten], T-672/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:707, Rn. 45 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Auch Art. 65 Abs. 1 der Verordnung Nr. 6/2002 sieht nur eine nicht erschöpfende Liste von in Verfahren vor dem EUIPO möglichen Beweismitteln vor (vgl. Urteil vom 23. Oktober 2018, Nestchen für Kinderbetten, T-672/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:707, Rn. 46 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Daraus folgt, dass der Antragsteller die Beweise, von denen er annimmt, dass ihre Vorlage beim EUIPO der Stützung seines Antrags auf Nichtigerklärung dient, frei wählen kann und dass das EUIPO alle vorgelegten Beweisstücke daraufhin prüfen muss, ob sie tatsächlich die Offenbarung des älteren Geschmacksmusters belegen (vgl. Urteil vom 23. Oktober 2018, Nestchen für Kinderbetten, T-672/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:707, Rn. 47 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Zu berücksichtigen sind insbesondere die Herkunft des Dokuments, die Umstände seiner Ausarbeitung, sein Adressat sowie die Frage, ob es seinem Inhalt nach vernünftig und glaubhaft erscheint (vgl. Urteil vom 23. Oktober 2018, Nestchen für Kinderbetten, T-672/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:707, Rn. 48 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• EuG, 27.04.2022 - T-327/20

  Group Nivelles/ EUIPO - Easy Sanitary Solutions (Caniveau d'évacuation de douche)

  Außerdem dürfen die Schlussfolgerungen, die in Bezug auf den Gegenstand und die Merkmale eines angegriffenen Geschmacksmusters gezogen werden, nicht der Beurteilung durch die Parteien und letztlich ihrer freien Entscheidung überlassen werden (vgl. in diesem Sinne zur rechtlichen Einordnung der Offenbarungshandlung Urteil vom 23. Oktober 2018, Mamas and Papas/EUIPO - Wall-Budden [Nestchen für Kinderbetten], T-672/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:707, Rn. 60).
• EuG, 10.06.2020 - T-100/19

  L. Oliva Torras/ EUIPO - Mecánica del Frío (Attelages pour véhicules) - …

  Diese Rechtsprechung gilt mutatis mutandis für den Umfang der Prüfung gemäß Art. 63 Abs. 1 Satz 2 der Verordnung Nr. 6/2002, die die Dienststellen des EUIPO im Rahmen eines Nichtigkeitsverfahrens im Bereich der Gemeinschaftsgeschmacksmuster vornehmen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 23. Oktober 2018, Mamas and Papas/EUIPO - Wall-Budden [Nestchen für Kinderbetten], T-672/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:707, Rn. 31, 32 und 35 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 20.11.2019 - T-695/18

  Werner/ EUIPO - Merck (fLORAMED) - Unionsmarke - Widerspruchsverfahren - …

  Diese Bestimmung sowie Art. 66 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 159 Buchst. b und Art. 71 Abs. 1 dieser Verordnung, wonach die mit einer Beschwerde gegen eine Entscheidung der Widerspruchsabteilung befasste Beschwerdekammer im Rahmen der Zuständigkeiten der Widerspruchsabteilung tätig wird, sind Ausdruck der funktionalen Kontinuität zwischen den Dienststellen des EUIPO (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 23. Oktober 2018, Mamas and Papas/EUIPO - Wall-Budden [Nestchen für Kinderbetten], T-672/17, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:707, Rn. 39).