Auszug aus EuG, 23.10.2020 - T-143/20

Selon une jurisprudence constante, est admise l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers [ordonnances du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66, et du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P, EU:C:1998:440, point 6 ; ordonnance du 26 juillet 2004, Microsoft/Commission, T-201/04 R, EU:T:2004:246, point 37].

Plus particulièrement, une association peut être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d'un nombre important d'entreprises actives dans le secteur concerné, si son objet comprend la protection des intérêts de ses membres, si l'affaire peut soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur concerné et, donc, si les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l'arrêt à intervenir (ordonnances du 28 mai 2004, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, T-253/03, EU:T:2004:164, point 18, et du 26 juillet 2004, Microsoft/Commission, T-201/04 R, EU:T:2004:246, point 37).

Auszug aus EuG, 23.10.2020 - T-143/20

Selon une jurisprudence constante, est admise l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers [ordonnances du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66, et du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P, EU:C:1998:440, point 6 ; ordonnance du 26 juillet 2004, Microsoft/Commission, T-201/04 R, EU:T:2004:246, point 37].

La Cour a précisé que l'adoption d'une interprétation large du droit d'intervention des associations vise à permettre de mieux apprécier le cadre des affaires tout en évitant une multiplicité d'interventions individuelles qui compromettraient l'efficacité et le bon déroulement de la procédure [ordonnance du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66].

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Selon une jurisprudence constante, est admise l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers [ordonnances du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66, et du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P, EU:C:1998:440, point 6 ; ordonnance du 26 juillet 2004, Microsoft/Commission, T-201/04 R, EU:T:2004:246, point 37].

La Cour a précisé que l'adoption d'une interprétation large du droit d'intervention des associations vise à permettre de mieux apprécier le cadre des affaires tout en évitant une multiplicité d'interventions individuelles qui compromettraient l'efficacité et le bon déroulement de la procédure [ordonnance du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66].

Auszug aus EuG, 23.10.2020 - T-143/20

Selon une jurisprudence constante, est admise l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers [ordonnances du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66, et du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P, EU:C:1998:440, point 6 ; ordonnance du 26 juillet 2004, Microsoft/Commission, T-201/04 R, EU:T:2004:246, point 37].