Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Slowenien / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Slowenien / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Nichtigkeitsklage - EAGFL - Abteilung "Garantie" - EGFL und ELER - Rechtsbehelfsfrist - Beginn - Verspätung - Unzulässigkeit

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (9)

• EuG, 15.09.1998 - T-11/95

  BP Chemicals / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.11.2015 - T-118/15

  En premier lieu, la République de Slovénie soutient que, conformément à l'arrêt du 15 septembre 1998, BP Chemicals/Commission (T-11/95, Rec, EU:T:1998:199, points 49 à 51), en cas de pratique établie de publication d'une décision de la Commission au Journal officiel, il convient de prendre en compte cette publication aux fins de calcul du délai de recours contre une telle décision.

  Il convient de constater que, dans l'arrêt BP Chemicals/Commission, point 26 supra (EU:T:1998:199, points 49 à 51), cité par la République de Slovénie, la Cour a relevé qu'il existait une pratique constante de la Commission de publier des décisions telles que celle en cause dans cette affaire, à savoir une décision en matière d'aides d'État, et a estimé que la partie requérante pouvait légitimement escompter que la décision litigieuse ferait l'objet d'une publication au Journal officiel.

  Cependant, si la Cour a certes considéré, en substance, que c'était alors à compter de cette publication que le délai de recours contre la décision en question avait commencé à courir, elle a précisé que tel était le cas si la décision litigieuse n'avait pas été notifiée antérieurement à la partie requérante (arrêt BP Chemicals/Commission, point 26 supra, EU:T:1998:199, point 48).

  Par conséquent, il ressort de l'arrêt BP Chemicals/Commission, point 26 supra (EU:T:1998:199), que, contrairement aux affirmations de la République de Slovénie, même à supposer qu'il existe une pratique constante de la Commission de publier les décisions, telles que celle en cause en l'espèce, écartant des dépenses du financement des fonds agricoles de l'Union, il convient de prendre en considération, aux fins de calcul du délai de recours, la notification de ladite décision à la République de Slovénie, et non sa publication au Journal officiel, intervenue postérieurement.

• EuGH, 16.11.2010 - C-73/10

  Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert / Kommission - Rechtsmittel - …

  Auszug aus EuG, 23.11.2015 - T-118/15

  Partant, il ne saurait être conclu en l'espèce à une violation du principe de sécurité juridique du fait de l'application des règles de l'Union concernant les délais de recours, dont l'objectif est, au contraire, de satisfaire l'exigence de sécurité juridique (voir, en ce sens, ordonnance du 16 novembre 2010, 1nternationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert/Commission, C-73/10 P, Rec, EU:C:2010:684, point 52).

  De plus, la République de Slovénie invoquant le risque d'« impartialité de la procédure ", il suffit de rappeler que les règles de l'Union concernant les délais de recours ont précisément pour objectif de répondre à la nécessité d'éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l'administration de la justice (voir, en ce sens, ordonnance Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert/Commission, point 33 supra, EU:C:2010:684, point 52).

• EuG, 18.12.2012 - T-320/11

  Ungarn / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.11.2015 - T-118/15

  Il convient de rappeler par ailleurs que, au sens de l'article 263, sixième alinéa, TFUE, la notification est l'opération par laquelle l'auteur d'un acte de portée individuelle, telle qu'une décision prise au titre de l'article 297, paragraphe 2, troisième alinéa, TFUE, communique celui-ci à ses destinataires et les met ainsi en mesure de prendre connaissance de son contenu ainsi que des motifs sur lesquels il repose (ordonnance du 18 décembre 2012, Hongrie/Commission, T-320/11, EU:T:2012:705, point 19 ; voir également, en ce sens, arrêt du 15 juin 2005, 01sen/Commission, T-17/02, Rec, EU:T:2005:218, point 74).

  En outre, selon l'article 297, paragraphe 2, troisième alinéa, TFUE, les décisions sont notifiées à leurs destinataires et prennent effet par cette notification (ordonnance Hongrie/Commission, point 20 supra, EU:T:2012:705, point 20).

 
• EuG, 15.06.2005 - T-17/02

  Olsen / Kommission - Staatliche Beihilfen - Seeverkehr - Bestehende Beihilfen - …

  Auszug aus EuG, 23.11.2015 - T-118/15

  Il convient de rappeler par ailleurs que, au sens de l'article 263, sixième alinéa, TFUE, la notification est l'opération par laquelle l'auteur d'un acte de portée individuelle, telle qu'une décision prise au titre de l'article 297, paragraphe 2, troisième alinéa, TFUE, communique celui-ci à ses destinataires et les met ainsi en mesure de prendre connaissance de son contenu ainsi que des motifs sur lesquels il repose (ordonnance du 18 décembre 2012, Hongrie/Commission, T-320/11, EU:T:2012:705, point 19 ; voir également, en ce sens, arrêt du 15 juin 2005, 01sen/Commission, T-17/02, Rec, EU:T:2005:218, point 74).
• EuGH, 16.12.2010 - C-537/08

  Kahla Thüringen Porzellan / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …

  Auszug aus EuG, 23.11.2015 - T-118/15

  En effet, la République de Slovénie n'avance aucun élément permettant de soutenir que la Commission lui aurait fourni des assurances précises en ce sens (voir, en ce sens, arrêt du 16 décembre 2010, Kahla Thüringen Porzellan/Commission, C-537/08 P, Rec, EU:C:2010:769, point 63 et jurisprudence citée).
• EuGH, 23.04.2013 - C-478/11

  und Sicherheitspolitik - Der Gerichtshof weist die Rechtsmittel zurück, die Herr …

  Auszug aus EuG, 23.11.2015 - T-118/15

  Comme il a été constaté par une jurisprudence constante, ce délai de recours est d'ordre public, ayant été institué en vue d'assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques et d'éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l'administration de la justice (arrêt du 23 avril 2013, Gbagbo e.a./Conseil, C-478/11 P à C-482/11 P, Rec, EU:C:2013:258, point 71 ; voir également, en ce sens, ordonnance du 18 décembre 2012, Allemagne/Commission, T-205/11, EU:T:2012:704, point 40 et jurisprudence citée).
• EuG, 18.12.2012 - T-205/11

  Deutschland / Kommission - Nichtigkeitsklage - Staatliche Beihilfen - …

  Auszug aus EuG, 23.11.2015 - T-118/15

  Comme il a été constaté par une jurisprudence constante, ce délai de recours est d'ordre public, ayant été institué en vue d'assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques et d'éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l'administration de la justice (arrêt du 23 avril 2013, Gbagbo e.a./Conseil, C-478/11 P à C-482/11 P, Rec, EU:C:2013:258, point 71 ; voir également, en ce sens, ordonnance du 18 décembre 2012, Allemagne/Commission, T-205/11, EU:T:2012:704, point 40 et jurisprudence citée).
• EuG, 20.11.1997 - T-85/97

  Horeca-Wallonie / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.11.2015 - T-118/15

  En effet, contrairement à ce que soutient la Commission, l'article 101, paragraphe 2, du règlement de procédure du 2 mai 1991 ne trouve à s'appliquer que dans le cas où le délai complet, délai de distance inclus, prend fin un dimanche ou un jour férié légal (voir, en ce sens, ordonnance du 20 novembre 1997, Horeca-Wallonie/Commission, T-85/97, Rec, EU:T:1997:180, point 25 ; voir également, par analogie, ordonnance du 15 mai 1991, Emsland-Stärke/Commission, C-122/90, EU:C:1991:209, point 9), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
• EuGH - C-122/90 (anhängig)

  Emsland-Stärke / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.11.2015 - T-118/15

  En effet, contrairement à ce que soutient la Commission, l'article 101, paragraphe 2, du règlement de procédure du 2 mai 1991 ne trouve à s'appliquer que dans le cas où le délai complet, délai de distance inclus, prend fin un dimanche ou un jour férié légal (voir, en ce sens, ordonnance du 20 novembre 1997, Horeca-Wallonie/Commission, T-85/97, Rec, EU:T:1997:180, point 25 ; voir également, par analogie, ordonnance du 15 mai 1991, Emsland-Stärke/Commission, C-122/90, EU:C:1991:209, point 9), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

• EuG, 19.04.2016 - T-556/15

  Portugal / Kommission

  En revanche, il ne découle nullement du libellé de cette disposition que le critère de la date de publication de l'acte en cause en tant que point de départ du délai de recours présente un caractère prioritaire par rapport à celui de la date de la notification dudit acte (ordonnance du 23 novembre 2015, Slovénie/Commission, T-118/15, non publiée, EU:T:2015:912, point 31).

  Cependant, si la Cour avait certes considéré, en substance, que c'était alors à compter de cette publication que le délai de recours contre la décision en question avait commencé à courir, elle avait précisé que tel était le cas si la décision litigieuse n'avait pas été notifiée antérieurement à la requérante (ordonnance du 23 novembre 2015, Slovénie/Commission, T-118/15, non publiée, EU:T:2015:912, point 27).

  Par conséquent, il ressort de l'arrêt du 15 septembre 1998, BP Chemicals/Commission (T-11/95, EU:T:1998:199), que, même à supposer qu'il existe une pratique constante de la Commission de publier les décisions, telles que celle en cause en l'espèce, écartant des dépenses du financement des fonds agricoles de l'Union, il convient de prendre en considération, aux fins du calcul du délai de recours, la notification de ladite décision à la République portugaise, et non sa publication au Journal officiel, intervenue postérieurement (ordonnance du 23 novembre 2015, Slovénie/Commission, T-118/15, non publiée, EU:T:2015:912, point 28).

  En effet, elle n'avance aucun élément permettant de soutenir que la Commission lui aurait fourni des assurances précises en ce sens (voir, en ce sens, arrêt du 16 décembre 2010, Kahla Thüringen Porzellan/Commission, C-537/08 P, EU:C:2010:769, point 63 et jurisprudence citée, et ordonnance du 23 novembre 2015, Slovénie/Commission, T-118/15, non publiée, EU:T:2015:912, point 28).

  En effet, l'article 58, paragraphe 2, du règlement de procédure, lu en combinaison avec l'article 60 du même règlement, ne s'applique que dans le cas où le délai complet, délai de distance inclus, prend fin un dimanche ou un jour férié légal (voir, en ce sens, ordonnances du 20 novembre 1997, Horeca-Wallonie/Commission, T-85/97, EU:T:1997:180, point 25, et du 23 novembre 2015, Slovénie/Commission, T-118/15, non publiée, EU:T:2015:912, point 39 ; voir également, par analogie, ordonnance du 15 mai 1991, Emsland-Stärke/Commission, C-122/90, non publiée, EU:C:1991:209, point 9).

• EuG, 19.04.2016 - T-551/15

  Portugal / Kommission

  En revanche, il ne découle nullement du libellé de cette disposition que le critère de la date de publication de l'acte en cause en tant que point de départ du délai de recours présente un caractère prioritaire par rapport à celui de la date de la notification dudit acte (ordonnance du 23 novembre 2015, Slovénie/Commission, T-118/15, non publiée, EU:T:2015:912, point 31).

  Cependant, si la Cour avait certes considéré, en substance, que c'était alors à compter de cette publication que le délai de recours contre la décision en question avait commencé à courir, elle avait précisé que tel était le cas si la décision litigieuse n'avait pas été notifiée antérieurement à la requérante (ordonnance du 23 novembre 2015, Slovénie/Commission, T-118/15, non publiée, EU:T:2015:912, point 27).

  Par conséquent, il ressort de l'arrêt du 15 septembre 1998, BP Chemicals/Commission (T-11/95, EU:T:1998:199), que, même à supposer qu'il existe une pratique constante de la Commission de publier les décisions, telles que celle en cause en l'espèce, écartant des dépenses du financement des fonds agricoles de l'Union, il convient de prendre en considération, aux fins du calcul du délai de recours, la notification de ladite décision à la République portugaise, et non sa publication au Journal officiel, intervenue postérieurement (ordonnance du 23 novembre 2015, Slovénie/Commission, T-118/15, non publiée, EU:T:2015:912, point 28).

  En effet, elle n'avance aucun élément permettant de soutenir que la Commission lui aurait fourni des assurances précises en ce sens (voir, en ce sens, arrêt du 16 décembre 2010, Kahla Thüringen Porzellan/Commission, C-537/08 P, EU:C:2010:769, point 63 et jurisprudence citée, et ordonnance du 23 novembre 2015, Slovénie/Commission, T-118/15, non publiée, EU:T:2015:912, point 28).

  En effet, l'article 58, paragraphe 2, du règlement de procédure, lu en combinaison avec l'article 60 du même règlement, ne s'applique que dans le cas où le délai complet, délai de distance inclus, prend fin un dimanche ou un jour férié légal (voir, en ce sens, ordonnances du 20 novembre 1997, Horeca-Wallonie/Commission, T-85/97, EU:T:1997:180, point 25, et du 23 novembre 2015, Slovénie/Commission, T-118/15, non publiée, EU:T:2015:912, point 39 ; voir également, par analogie, ordonnance du 15 mai 1991, Emsland-Stärke/Commission, C-122/90, non publiée, EU:C:1991:209, point 9).

• EuG, 19.04.2016 - T-550/15

  Portugal / Kommission

  En revanche, il ne découle nullement du libellé de cette disposition que le critère de la date de publication de l'acte en cause en tant que point de départ du délai de recours présente un caractère prioritaire par rapport à celui de la date de la notification dudit acte (ordonnance du 23 novembre 2015, Slovénie/Commission, T-118/15, non publiée, EU:T:2015:912, point 31).

  Cependant, si la Cour avait certes considéré, en substance, que c'était alors à compter de cette publication que le délai de recours contre la décision en question avait commencé à courir, elle avait précisé que tel était le cas si la décision litigieuse n'avait pas été notifiée antérieurement à la requérante (ordonnance du 23 novembre 2015, Slovénie/Commission, T-118/15, non publiée, EU:T:2015:912, point 27).

  Par conséquent, il ressort de l'arrêt du 15 septembre 1998, BP Chemicals/Commission (T-11/95, EU:T:1998:199), que, même à supposer qu'il existe une pratique constante de la Commission de publier les décisions, telles que celle en cause en l'espèce, écartant des dépenses du financement des fonds agricoles de l'Union, il convient de prendre en considération, aux fins du calcul du délai de recours, la notification de ladite décision à la République portugaise, et non sa publication au Journal officiel, intervenue postérieurement (ordonnance du 23 novembre 2015, Slovénie/Commission, T-118/15, non publiée, EU:T:2015:912, point 28).

  En effet, elle n'avance aucun élément permettant de soutenir que la Commission lui aurait fourni des assurances précises en ce sens (voir, en ce sens, arrêt du 16 décembre 2010, Kahla Thüringen Porzellan/Commission, C-537/08 P, EU:C:2010:769, point 63 et jurisprudence citée, et ordonnance du 23 novembre 2015, Slovénie/Commission, T-118/15, non publiée, EU:T:2015:912, point 28).

  En effet, l'article 58, paragraphe 2, du règlement de procédure, lu en combinaison avec l'article 60 du même règlement, ne s'applique que dans le cas où le délai complet, délai de distance inclus, prend fin un dimanche ou un jour férié légal (voir, en ce sens, ordonnances du 20 novembre 1997, Horeca-Wallonie/Commission, T-85/97, EU:T:1997:180, point 25, et du 23 novembre 2015, Slovénie/Commission, T-118/15, non publiée, EU:T:2015:912, point 39 ; voir également, par analogie, ordonnance du 15 mai 1991, Emsland-Stärke/Commission, C-122/90, non publiée, EU:C:1991:209, point 9).

• EuG, 30.04.2019 - T-530/18

  Rumänien/ Kommission

  Deshalb folgt aus diesem Urteil, dass, selbst wenn nach ständiger Praxis der Kommission Entscheidungen wie die im vorliegenden Fall, die Ausgaben von der Finanzierung durch Landwirtschaftsfonds der Union ausschließen, veröffentlicht werden sollten, für die Berechnung der Klagefrist auf die Bekanntgabe der Entscheidung an die Mitgliedstaaten als Adressaten und nicht auf ihre Veröffentlichung im Amtsblatt abzustellen ist, wenn diese später erfolgt ist (vgl. in diesem Sinne Beschlüsse vom 23. November 2015, Slowenien/Kommission, T-118/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:912, Rn. 27 und 28, …sowie vom 19. April 2016, Portugal/Kommission, T-550/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:237, Rn. 35 und 36).

  Rumänien bringt nämlich keinen einzigen Gesichtspunkt vor, der die Annahme zuließe, dass die Kommission insofern präzise Zusicherungen gemacht hätte (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 16. Dezember 2010, Kahla Thüringen Porzellan/Kommission, C-537/08 P, EU:C:2010:769, Rn. 63 und die dort angeführte Rechtsprechung, Beschlüsse vom 23. November 2015, Slowenien/Kommission, T-118/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:912, Rn. 28, …und vom 19. April 2016, Portugal/Kommission, T-550/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:237, Rn. 37).

  Darüber hinaus genügt im Hinblick auf das damit zusammenhängende Vorbringen, wonach der Gerichtshof im Urteil vom 19. Dezember 2012, Leno Merken (…C-149/11, EU:C:2012:816, Rn. 39), festgestellt habe, dass, wenn Begriffe in einer Bestimmung unklar seien, der Kontext, in dem diese Bestimmung stehe, sowie die mit ihr verfolgten Ziele zu berücksichtigen seien, der Hinweis, dass feststeht, dass der Wortlaut von Art. 263 AEUV allein oder in Verbindung mit Art. 297 AEUV keinen Anlass für Zweifel bietet (vgl. in diesem Sinne Beschlüsse vom 23. November 2015, Slowenien/Kommission, T-118/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:912, Rn. 31, …und vom 19. April 2016, Portugal/Kommission, T-550/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:237, Rn. 33).

• EuG, 17.12.2020 - T-37/20

  Vereinigtes Königreich / Kommission

  Or, en l'espèce, dès lors que la décision attaquée, en tant qu'elle est destinée au Royaume-Uni, est un acte de portée individuelle et qu'elle a pris effet à l'égard du Royaume-Uni, en vertu de l'article 297, paragraphe 2, troisième alinéa, TFUE, par sa notification qui a permis à celui-ci de prendre connaissance de son contenu et des motifs sur lesquels elle repose, le délai de recours a commencé à courir à compter de cette notification (voir, en ce sens, arrêt du 17 mai 2017, Portugal/Commission, C-337/16 P, EU:C:2017:381, point 36 ; ordonnances du 23 novembre 2015, Slovénie/Commission, T-118/15, non publiée, EU:T:2015:912, point 24 ; du 19 avril 2016, Portugal/Commission, T-550/15, non publiée, EU:T:2016:237, point 27, et du 30 avril 2019, Roumanie/Commission, T-530/18, EU:T:2019:269, points 28 à 32).

  En effet, elle a notifié la décision attaquée au Royaume-Uni, conformément à l'article 297, paragraphe 2, troisième alinéa, TFUE et elle a également procédé à sa publication au Journal officiel (voir, en ce sens, ordonnances du 23 novembre 2015, Slovénie/Commission, T-118/15, non publiée, EU:T:2015:912, point 26 ; du 19 avril 2016, Portugal/Commission, T-550/15, non publiée, EU:T:2016:237, point 34, et du 30 avril 2019, Roumanie/Commission, T-530/18, EU:T:2019:269, point 42).

  En outre, il importe de relever que la réglementation relative aux délais applicables en l'espèce, fondée sur l'article 263, sixième alinéa, et l'article 297, paragraphe 2, troisième alinéa, TFUE, est claire et ne donne pas lieu à des doutes quant à son interprétation (voir, en ce sens, arrêt du 17 mai 2017, Portugal/Commission, C-337/16 P, EU:C:2017:381, points 42 et 43, et ordonnance du 23 novembre 2015, Slovénie/Commission, T-118/15, non publiée, EU:T:2015:912, point 33).