Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  DHL Express (Frankreich) / OHMI - Chronopost (WEBSHIPPING)

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  DHL Express (Frankreich) / EUIPO - Chronopost (WEBSHIPPING)

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 23.11.2015 - T-142/15
• EuG, 20.04.2016 - T-142/15

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (9)

• EuG, 25.02.2003 - T-15/02

  BASF v Commission

  Auszug aus EuG, 23.11.2015 - T-142/15

  La notion d'intérêt à la solution du litige, au sens de ladite disposition, doit se définir au regard de l'objet même du litige et s'entendre comme un intérêt direct et actuel réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens et arguments soulevés (ordonnances du 12 avril 1978, Amylum e.a./Conseil et Commission, 116/77, 124/77 et 143/77, Rec, EU:C:1978:81, points 7 et 9, et du 25 février 2003, BASF/Commission, T-15/02, Rec, EU:T:2003:38, point 26).

  Il convient, notamment, de vérifier que l'intervenant est touché directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain (voir ordonnance BASF/Commission, précitée, EU:T:2003:38, point 26 et jurisprudence citée).

• EuG, 18.10.2012 - T-245/11

  ClientEarth und International Chemical Secretariat / ECHA

  Auszug aus EuG, 23.11.2015 - T-142/15

  Plus particulièrement, une association peut être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d'un nombre important d'entreprises actives dans le secteur concerné, si son objet comprend la protection des intérêts de ses membres, si l'affaire peut soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur concerné et, donc, si les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l'arrêt à intervenir (ordonnances du 8 décembre 1993, Kruidvat/Commission, T-87/92, Rec, EU:T:1993:113, point 14 ; du 28 mai 2004, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, T-253/03, Rec, EU:T:2004:164, point 21, et du 18 octobre 2012, ClientEarth et International Chemical Secretariat/ECHA, T-245/11, EU:T:2012:557, point 12).
• EuG, 08.12.1993 - T-87/92

  Antrag auf Zulassung als Streithelfer

  Auszug aus EuG, 23.11.2015 - T-142/15

  Plus particulièrement, une association peut être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d'un nombre important d'entreprises actives dans le secteur concerné, si son objet comprend la protection des intérêts de ses membres, si l'affaire peut soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur concerné et, donc, si les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l'arrêt à intervenir (ordonnances du 8 décembre 1993, Kruidvat/Commission, T-87/92, Rec, EU:T:1993:113, point 14 ; du 28 mai 2004, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, T-253/03, Rec, EU:T:2004:164, point 21, et du 18 octobre 2012, ClientEarth et International Chemical Secretariat/ECHA, T-245/11, EU:T:2012:557, point 12).

 
• EuGH, 17.06.1997 - C-151/97

  National Power

  Auszug aus EuG, 23.11.2015 - T-142/15

  Selon une jurisprudence constante, est admise l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers [ordonnances du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), Rec, EU:C:1997:307, point 66 ; du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P, Rec, EU:C:1998:440, point 6, et du 26 juillet 2004, Microsoft/Commission, T-201/04 R, Rec, EU:T:2004:246, point 37].
• EuGH, 17.06.1997 - C-157/97

  National Power - EGKS

  Auszug aus EuG, 23.11.2015 - T-142/15

  Selon une jurisprudence constante, est admise l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers [ordonnances du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), Rec, EU:C:1997:307, point 66 ; du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P, Rec, EU:C:1998:440, point 6, et du 26 juillet 2004, Microsoft/Commission, T-201/04 R, Rec, EU:T:2004:246, point 37].
• EuG, 28.05.2004 - T-253/03

  Akzo Nobel Chemicals und Akcros Chemicals / Kommission - Streithilfe - …

  Auszug aus EuG, 23.11.2015 - T-142/15

  Plus particulièrement, une association peut être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d'un nombre important d'entreprises actives dans le secteur concerné, si son objet comprend la protection des intérêts de ses membres, si l'affaire peut soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur concerné et, donc, si les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l'arrêt à intervenir (ordonnances du 8 décembre 1993, Kruidvat/Commission, T-87/92, Rec, EU:T:1993:113, point 14 ; du 28 mai 2004, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, T-253/03, Rec, EU:T:2004:164, point 21, et du 18 octobre 2012, ClientEarth et International Chemical Secretariat/ECHA, T-245/11, EU:T:2012:557, point 12).
• EuGH, 12.04.1978 - 116/77

  Amylum / Rat und Kommission

  Auszug aus EuG, 23.11.2015 - T-142/15

  La notion d'intérêt à la solution du litige, au sens de ladite disposition, doit se définir au regard de l'objet même du litige et s'entendre comme un intérêt direct et actuel réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens et arguments soulevés (ordonnances du 12 avril 1978, Amylum e.a./Conseil et Commission, 116/77, 124/77 et 143/77, Rec, EU:C:1978:81, points 7 et 9, et du 25 février 2003, BASF/Commission, T-15/02, Rec, EU:T:2003:38, point 26).
• EuG, 26.07.2004 - T-201/04

  Microsoft / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.11.2015 - T-142/15

  Selon une jurisprudence constante, est admise l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers [ordonnances du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), Rec, EU:C:1997:307, point 66 ; du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P, Rec, EU:C:1998:440, point 6, et du 26 juillet 2004, Microsoft/Commission, T-201/04 R, Rec, EU:T:2004:246, point 37].
• EuGH, 28.09.1998 - C-151/98

  Pharos / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.11.2015 - T-142/15

  Selon une jurisprudence constante, est admise l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers [ordonnances du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), Rec, EU:C:1997:307, point 66 ; du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P, Rec, EU:C:1998:440, point 6, et du 26 juillet 2004, Microsoft/Commission, T-201/04 R, Rec, EU:T:2004:246, point 37].