Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Alsteens / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Alsteens / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - Vertragsverlängerung - Befristung des Zeitraums der Vertragsverlängerung - Verteidigungsrechte

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Rechtsmittel

Verfahrensgang

• EuGöD, 08.05.2013 - F-87/12
• EuG, 12.03.2014 - T-373/13
• EuGöD, 21.04.2015 - F-87/12
• EuG, 23.11.2016 - T-328/15 P

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (29)

• EuGöD, 21.04.2015 - F-87/12

  Alsteens / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.11.2016 - T-328/15

  Par son pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, le requérant, M. Geoffroy Alsteens, demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 21 avril 2015, Alsteens/Commission (F-87/12 RENV, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:F:2015:31), par lequel celui-ci a rejeté son recours ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission européenne du 18 novembre 2011, en ce qu'elle limite la durée de prolongation de son contrat d'agent temporaire au 31 mars 2012 (ci-après la « décision litigieuse ").

  Par acte déposé au greffe du Tribunal de la fonction publique le 10 août 2012, 1e requérant a introduit un recours, enregistré sous la référence F-87/12, visant, d'une part, à l'annulation de la décision litigieuse en ce qu'elle limitait la durée de la prolongation de son contrat d'agent temporaire au 31 mars 2012 et, d'autre part, à la condamnation de la Commission au paiement d'un euro à titre provisionnel pour la réparation du préjudice prétendument subi.

  Par ordonnance du 8 mai 2013, Alsteens/Commission (F-87/12, EU:F:2013:58), le Tribunal de la fonction publique a rejeté le recours comme manifestement irrecevable et a condamné le requérant aux dépens.

  Par requête déposée au greffe du Tribunal le 17 juillet 2013, 1e requérant a formé, au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour, un pourvoi contre l'ordonnance du 8 mai 2013, Alsteens/Commission (F-87/12, EU:F:2013:58), enregistré sous la référence T-373/13 P.

  Dans son mémoire en réponse, déposé au greffe du Tribunal le 11 octobre 2013, 1a Commission a demandé au Tribunal d'accueillir le pourvoi dans la mesure où l'ordonnance du 8 mai 2013, Alsteens/Commission (F-87/12, EU:F:2013:58), était fondée sur un moyen relevé d'office par le Tribunal de la fonction publique qui n'avait pas été débattu contradictoirement par les parties.

  Par arrêt du 12 mars 2014, Alsteens/Commission (T-373/13 P, EU:T:2014:114), le Tribunal a accueilli le pourvoi, annulé l'ordonnance du 8 mai 2013, Alsteens/Commission (F-87/12, EU:F:2013:58), renvoyé l'affaire devant le Tribunal de la fonction publique et réservé les dépens.

  1) L'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 21 avril 2015, Alsteens/Commission (F-87/12 RENV, EU:F:2015:31), est annulé en tant que le Tribunal de la fonction publique a rejeté les premier et troisième moyens d'annulation invoqués en première instance ainsi que la demande indemnitaire.

• EuGöD, 08.05.2013 - F-87/12

  Alsteens / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.11.2016 - T-328/15

  Par ordonnance du 8 mai 2013, Alsteens/Commission (F-87/12, EU:F:2013:58), le Tribunal de la fonction publique a rejeté le recours comme manifestement irrecevable et a condamné le requérant aux dépens.

  Par requête déposée au greffe du Tribunal le 17 juillet 2013, 1e requérant a formé, au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour, un pourvoi contre l'ordonnance du 8 mai 2013, Alsteens/Commission (F-87/12, EU:F:2013:58), enregistré sous la référence T-373/13 P.

  Dans son mémoire en réponse, déposé au greffe du Tribunal le 11 octobre 2013, 1a Commission a demandé au Tribunal d'accueillir le pourvoi dans la mesure où l'ordonnance du 8 mai 2013, Alsteens/Commission (F-87/12, EU:F:2013:58), était fondée sur un moyen relevé d'office par le Tribunal de la fonction publique qui n'avait pas été débattu contradictoirement par les parties.

  Par arrêt du 12 mars 2014, Alsteens/Commission (T-373/13 P, EU:T:2014:114), le Tribunal a accueilli le pourvoi, annulé l'ordonnance du 8 mai 2013, Alsteens/Commission (F-87/12, EU:F:2013:58), renvoyé l'affaire devant le Tribunal de la fonction publique et réservé les dépens.

• EuG, 12.03.2014 - T-373/13

  Alsteens / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.11.2016 - T-328/15

  Par requête déposée au greffe du Tribunal le 17 juillet 2013, 1e requérant a formé, au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour, un pourvoi contre l'ordonnance du 8 mai 2013, Alsteens/Commission (F-87/12, EU:F:2013:58), enregistré sous la référence T-373/13 P.

  Par arrêt du 12 mars 2014, Alsteens/Commission (T-373/13 P, EU:T:2014:114), le Tribunal a accueilli le pourvoi, annulé l'ordonnance du 8 mai 2013, Alsteens/Commission (F-87/12, EU:F:2013:58), renvoyé l'affaire devant le Tribunal de la fonction publique et réservé les dépens.

  S'il est vrai que le rejet d'un recours sur le fondement de l'article 81 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique ne présuppose pas que celui-ci ait au préalable permis aux parties de prendre position sur les motifs de rejet qu'il envisage de constater, l'application dudit article est limitée aux cas où de tels motifs sont manifestes (arrêt du 12 mars 2014, Alsteens/Commission, T-373/13 P, EU:T:2014:114, point 34).

 
• EuG, 08.07.1999 - T-194/95

  Area Cova u.a. / Rat

  Auszug aus EuG, 23.11.2016 - T-328/15

  Ainsi, au regard des considérations exposées aux points 34 à 36 ci-dessus, ne saurait être retenu l'argument de la Commission, tiré des ordonnances du 8 juillet 1999, Area Cova e.a./Conseil (T-194/95, EU:T:1999:141), et du 8 juillet 1999, Area Cova e.a./Conseil et Commission (T-12/96, EU:T:1999:142), selon lequel l'irrecevabilité est un moyen d'ordre public qui peut être soulevé par le juge à tout moment, donc y compris après l'audience, et ce sans entendre les parties.

  À cet égard, force est de constater que, dans les affaires ayant donné lieu à ces ordonnances, le Tribunal a estimé qu'il pouvait examiner d'office les conditions de recevabilité d'un recours après avoir constaté qu'il était suffisamment éclairé par les pièces produites et les explications fournies par les parties pendant la procédure écrite (ordonnances du 8 juillet 1999, Area Cova e.a./Conseil, T-194/95, EU:T:1999:141, points 22 et 23, et du 8 juillet 1999, Area Cova e.a./Conseil et Commission, T-12/96, EU:T:1999:142, points 21 et 22).

• EuG, 16.10.2014 - T-26/14

  Schönberger / Rechnungshof - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 23.11.2016 - T-328/15

  Par conséquent, en principe, le juge de l'Union ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d'office sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations sur ledit moyen (voir, en ce sens, arrêts du 2 décembre 2009, Commission/Irlande e.a., C-89/08 P, EU:C:2009:742, points 50 à 57 ; du 12 mai 2010, Bui Van/Commission, T-491/08 P, EU:T:2010:191, point 84, et du 16 octobre 2014, Schönberger/Cour des comptes, T-26/14 P, EU:T:2014:887, point 23).

  Néanmoins, la question se pose de savoir si, même en l'absence de l'irrégularité en cause, la procédure ne pouvait aboutir à un résultat différent, de sorte que le non-respect du principe du contradictoire n'aurait pas pu exercer d'influence sur le contenu de l'arrêt attaqué et n'aurait pas porté atteinte aux intérêts du requérant (voir, en ce sens, arrêts du 17 décembre 2009, Réexamen M/EMEA, C-197/09 RX-II, EU:C:2009:804, point 52 ; du 14 décembre 2011, Commission/Vicente Carbajosa e.a., T-6/11 P, EU:T:2011:747, point 32, et du 16 octobre 2014, Schönberger/Cour des comptes, T-26/14 P, EU:T:2014:887, point 32).

• EuG, 08.07.1999 - T-12/96

  Area Cova u.a. / Rat und Kommission

  Auszug aus EuG, 23.11.2016 - T-328/15

  Ainsi, au regard des considérations exposées aux points 34 à 36 ci-dessus, ne saurait être retenu l'argument de la Commission, tiré des ordonnances du 8 juillet 1999, Area Cova e.a./Conseil (T-194/95, EU:T:1999:141), et du 8 juillet 1999, Area Cova e.a./Conseil et Commission (T-12/96, EU:T:1999:142), selon lequel l'irrecevabilité est un moyen d'ordre public qui peut être soulevé par le juge à tout moment, donc y compris après l'audience, et ce sans entendre les parties.

  À cet égard, force est de constater que, dans les affaires ayant donné lieu à ces ordonnances, le Tribunal a estimé qu'il pouvait examiner d'office les conditions de recevabilité d'un recours après avoir constaté qu'il était suffisamment éclairé par les pièces produites et les explications fournies par les parties pendant la procédure écrite (ordonnances du 8 juillet 1999, Area Cova e.a./Conseil, T-194/95, EU:T:1999:141, points 22 et 23, et du 8 juillet 1999, Area Cova e.a./Conseil et Commission, T-12/96, EU:T:1999:142, points 21 et 22).

• EuG, 05.10.1995 - T-17/95

  Spyridoula Celia Alexopoulou gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 23.11.2016 - T-328/15

  42 En ce qui concerne la référence faite par le requérant aux points 24 et 25 de l'arrêt Alexopoulou/Commission (EU:T:1995:176), il suffit d'observer que la simple lecture desdits points démontre que ceux-ci sont dépourvus de toute pertinence pour apprécier le bien-fondé du premier moyen.

  Il soutient que, en rejetant le moyen tiré de la violation de l'article 8 du RAA en estimant, d'une part, qu'il n'était pas nécessaire de se prononcer sur l'interprétation de cette disposition, dès lors que le contrat avait été renouvelé pour une durée de 55 jours sans qu'il ait été prouvé que l'AHCC avait méconnu l'intérêt du service, et, d'autre part, en jugeant que l'arrêt du 5 octobre 1995, Alexopoulou/Commission (T-17/95, EU:T:1995:176), était dépourvu de pertinence en l'espèce, le Tribunal de la fonction publique a dénaturé ses arguments, violé l'obligation de motivation et commis une erreur de droit.

• EuGH, 02.12.2009 - C-89/08

  Kommission / Irland u.a. - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Befreiung von …

  Auszug aus EuG, 23.11.2016 - T-328/15

  Par conséquent, en principe, le juge de l'Union ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d'office sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations sur ledit moyen (voir, en ce sens, arrêts du 2 décembre 2009, Commission/Irlande e.a., C-89/08 P, EU:C:2009:742, points 50 à 57 ; du 12 mai 2010, Bui Van/Commission, T-491/08 P, EU:T:2010:191, point 84, et du 16 octobre 2014, Schönberger/Cour des comptes, T-26/14 P, EU:T:2014:887, point 23).
• EuGH, 29.06.2000 - C-154/99

  Politi / ETF

  Auszug aus EuG, 23.11.2016 - T-328/15

  À cet égard, le contenu de l'acte l'emporte sur la forme (voir, en ce sens, arrêts du 29 juin 2000, Politi/ETF, C-154/99 P, EU:C:2000:354, point 17, et du 14 juillet 1998, Brems/Conseil, T-219/97, EU:T:1998:165, point 45).
• EuG, 12.05.2010 - T-491/08

  Bui Van / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.11.2016 - T-328/15

  Par conséquent, en principe, le juge de l'Union ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d'office sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations sur ledit moyen (voir, en ce sens, arrêts du 2 décembre 2009, Commission/Irlande e.a., C-89/08 P, EU:C:2009:742, points 50 à 57 ; du 12 mai 2010, Bui Van/Commission, T-491/08 P, EU:T:2010:191, point 84, et du 16 octobre 2014, Schönberger/Cour des comptes, T-26/14 P, EU:T:2014:887, point 23).
• EuG, 22.05.2014 - T-406/12

  BG / Bürgerbeauftragter
• EuG, 29.03.1990 - T-57/89

  Nikolas Alexandrakis gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 14.12.2011 - T-6/11

  Kommission / Vicente Carbajosa u.a.
• EuG, 02.02.2001 - T-97/00

  Vakalopoulou / Kommission
• EuGH, 14.04.2005 - C-243/04

  Gaki-Kakouri / Gerichtshof
• EuGH, 17.12.1998 - C-185/95

  DER GERICHTSHOF STELLT DIE ÜBERSCHREITUNG EINER "ANGEMESSENEN VERFAHRENSDAUER" …
• EuGH, 21.01.1987 - 204/85

  Stroghili / Rechnungshof
• EuG, 09.11.2004 - T-285/02

  Vega Rodríguez / Kommission
• EuGH, 15.10.2002 - C-238/99

  Limburgse Vinyl Maatschappij (LVM) / Kommission
• EuG, 19.10.1995 - T-562/93
• EuG, 19.11.2009 - T-50/08

  Michail / Kommission
• EuG, 02.07.2010 - T-485/08

  Lafili / Kommission
• EuG, 19.09.2008 - T-253/06

  Chassagne / Kommission
• EuG, 25.10.2013 - T-476/11

  Kommission / Moschonaki
• EuG, 31.05.2005 - T-284/02

  Dionyssopoulou / Rat
• EuG, 14.07.1998 - T-219/97

  Brems / Rat
• EuGH, 17.12.2009 - C-197/09

  Réexamen M / EMEA - Überprüfung des Urteils T-12/08 P - Rechtsstreit, der zur …
• EuGöD, 19.03.2013 - F-13/12

  BR / Kommission
• EuG, 16.12.2010 - T-143/09

  Kommission / Petrilli

• Generalanwalt beim EuGH, 27.04.2021 - C-584/20

  Kommission/ Landesbank Baden-Württemberg und SRB - Rechtsmittel - Wirtschafts- …

  20 Vgl. Urteil vom 23. November 2016, Alsteens/Kommission (T-328/15 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:671, Rn. 39 und 40).

  21 Vgl. entsprechend Urteile vom 17. Dezember 2009, Überprüfung M/EMEA, (…C-197/09 RX-II, EU:C:2009:804, Rn. 52), vom 14. Dezember 2011, Kommission/Vicente Carbajosa u. a. (…T-6/11 P, EU:T:2011:747, Rn. 32), und vom 23. November 2016, Alsteens/Kommission (T-328/15 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:671, Rn. 41).

• EuG, 24.10.2018 - T-29/17

  RQ / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Generaldirektor des OLAF - …

  Insoweit ist darauf hinzuweisen, dass für einen Beamten nur solche Maßnahmen beschwerend sind, die verbindliche Rechtswirkungen erzeugen, die seine Interessen durch eine qualifizierte Änderung seiner Rechtsstellung unmittelbar und sofort beeinträchtigen (vgl. Urteil vom 23. November 2016, Alsteens/Kommission, T-328/15 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:671, Rn. 113 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 19.07.2017 - T-699/16

  Parliament v Meyrl

  À titre liminaire, il y a lieu de relever qu'un argument par le biais duquel une partie fait grief au Tribunal de la fonction publique de ne pas avoir pris en considération des motifs contenus dans la décision attaquée, dont l'analyse, selon ladite partie, aurait dû le mener à une conclusion différente de celle prise par ledit Tribunal constitue un grief, tiré de l'examen incomplet des faits, qui doit être considéré comme étant recevable au stade du pourvoi (voir, par analogie, arrêt du 23 novembre 2016, Alsteens/Commission, T-328/15 P, non publié, EU:T:2016:671, points 64 et 65).

 
• EuG, 14.04.2021 - T-462/20

  ZU/ Kommission

  Selon une jurisprudence constante, constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation les seules mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts de la partie requérante en modifiant, de façon caractérisée, sa situation juridique (voir arrêt du 23 novembre 2016, Alsteens/Commission, T-328/15 P, non publié, EU:T:2016:671, point 113 et jurisprudence citée).
• EuG, 13.12.2018 - T-447/17

  Bowles / EZB

  Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, applicable mutatis mutandis au personnel de la BCE, constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation les seules mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts de la partie requérante en modifiant, de façon caractérisée, sa situation juridique (voir arrêt du 23 novembre 2016, Alsteens/Commission, T-328/15 P, non publié, EU:T:2016:671, point 113 et jurisprudence citée).
• EuG, 12.06.2019 - T-167/17

  RV / Kommission

  Nach ständiger Rechtsprechung stellen nur Maßnahmen, die verbindliche Rechtswirkungen erzeugen, die die Interessen des Klägers durch eine qualifizierte Änderung seiner Rechtsstellung unmittelbar und sofort beeinträchtigen können, Handlungen oder Entscheidungen dar, gegen die die Anfechtungsklage gegeben ist (vgl. Urteil vom 23. November 2016, Alsteens/Kommission, T-328/15 P, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:671, Rn. 113 und die dort angeführte Rechtsprechung).