Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  GMPO/ Kommission

  (fremdsprachig)

• Europäischer Gerichtshof

  GMPO/ Kommission

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 23.11.2018 - T-733/17
• EuG, 16.05.2019 - T-733/17
• EuGH, 11.06.2020 - C-575/19

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (44)

• EuG, 22.06.2018 - T-476/17

  Arysta LifeScience Netherlands/ Kommission

  Auszug aus EuG, 23.11.2018 - T-733/17

  Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l'exécution d'un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (voir ordonnance du 22 juin 2018, Arysta LifeScience Netherlands/Commission, T-476/17 R, EU:T:2018:407, point 17 et jurisprudence citée).

  Cette partie demeure, en tout état de cause, tenue de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d'un tel préjudice, étant entendu qu'un préjudice de nature purement hypothétique, en ce qu'il est fondé sur la survenance d'événements futurs et incertains, ne saurait justifier l'octroi de mesures provisoires (voir ordonnance du 22 juin 2018, Arysta LifeScience Netherlands/Commission, T-476/17 R, EU:T:2018:407, point 24 et jurisprudence citée).

  Il s'ensuit que ladite partie, notamment lorsqu'elle invoque la survenance d'un préjudice de nature financière, doit produire, pièces à l'appui, une image fidèle et globale de sa situation financière [voir ordonnances du 20 avril 2012, Fapricela/Commission, C-507/11 P(R), EU:C:2012:231, points 52 à 54 et jurisprudence citée, et du 22 juin 2018, Arysta LifeScience Netherlands/Commission, T-476/17 R, EU:T:2018:407, point 27 et jurisprudence citée].

  Une telle obligation mise à la charge du juge des référés serait d'ailleurs de nature à priver d'effet l'article 156, paragraphe 5, du règlement de procédure qui prévoit que la demande relative à des mesures provisoires doit être présentée par acte séparé (voir ordonnance du 22 juin 2018, Arysta LifeScience Netherlands/Commission, T-476/17 R, EU:T:2018:407, point 28 et jurisprudence citée).

  À cet égard, il convient de noter, dans un premier temps, que, au regard de la durée moyenne des procédures devant le Tribunal, la décision au fond dans la présente affaire sera vraisemblablement rendue dans un délai de deux ans (voir, en ce sens, ordonnance du 22 juin 2018, Arysta LifeScience Netherlands/Commission, T-476/17 R, EU:T:2018:407, point 90 et jurisprudence citée).

  Dans l'hypothèse d'un tel préjudice, la mesure provisoire sollicitée ne se justifie que s'il apparaît que, en l'absence d'une telle mesure, la partie requérante se trouverait dans une situation susceptible de mettre en péril son existence avant l'intervention de la décision mettant fin à la procédure principale (voir ordonnance du 22 juin 2018, Arysta LifeScience Netherlands/Commission, T-476/17 R, EU:T:2018:407, point 81 et jurisprudence citée).

• EuGH, 28.11.2013 - C-390/13

  EMA / InterMune UK u.a. - Rechtsmittel - Beschluss im Verfahren des vorläufigen …

  Auszug aus EuG, 23.11.2018 - T-733/17

  Un tel préjudice pourrait notamment être réparé dans le cadre d'un recours en indemnité introduit sur la base des articles 268 et 340 TFUE [voir ordonnances du 28 novembre 2013, EMA/InterMune UK e.a., C-390/13 P(R), EU:C:2013:795, point 48 et jurisprudence citée, et du 28 avril 2009, United Phosphorus/Commission, T-95/09 R, non publiée, EU:T:2009:124, point 33 et jurisprudence citée].

  À cet égard, il convient de relever, effectivement, qu'un préjudice d'ordre financier peut notamment être considéré comme irréparable si ce préjudice, même lorsqu'il se produit, ne peut pas être chiffré [voir ordonnance du 28 novembre 2013, EMA/InterMune UK e.a., C-390/13 P(R), EU:C:2013:795, point 49 et jurisprudence citée].

  Or, la procédure de référé n'a pas pour objet de se substituer à un tel recours en indemnité pour éliminer cette incertitude, sa finalité étant seulement de garantir la pleine efficacité de la future décision définitive à intervenir dans la procédure au fond sur laquelle le référé se greffe, à savoir, en l'espèce, un recours en annulation [voir ordonnance du 28 novembre 2013, EMA/InterMune UK e.a., C-390/13 P(R), EU:C:2013:795, point 50 et jurisprudence citée].

  En revanche, il en va autrement lorsqu'il apparaît clairement, dès l'appréciation effectuée par le juge des référés, que le préjudice invoqué, compte tenu de sa nature et de son mode prévisible de survenance, ne sera pas susceptible d'être identifié et chiffré de manière adéquate s'il se produit et que, en pratique, un recours en indemnité ne saurait par conséquent permettre de le réparer [voir ordonnance du 28 novembre 2013, EMA/InterMune UK e.a., C-390/13 P(R), EU:C:2013:795, point 51 et jurisprudence citée].

• EuGH, 20.04.2012 - C-507/11

  Fapricela / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.11.2018 - T-733/17

  Il s'ensuit que ladite partie, notamment lorsqu'elle invoque la survenance d'un préjudice de nature financière, doit produire, pièces à l'appui, une image fidèle et globale de sa situation financière [voir ordonnances du 20 avril 2012, Fapricela/Commission, C-507/11 P(R), EU:C:2012:231, points 52 à 54 et jurisprudence citée, et du 22 juin 2018, Arysta LifeScience Netherlands/Commission, T-476/17 R, EU:T:2018:407, point 27 et jurisprudence citée].

  Selon la jurisprudence, cette approche repose sur l'idée que les intérêts objectifs de la société concernée ne présentent pas un caractère autonome par rapport à ceux des personnes, physiques ou morales, qui la contrôlent, de sorte que le caractère grave et irréparable du préjudice allégué doit être apprécié également par rapport à la situation financière des personnes qui contrôlent ladite société [voir ordonnances du 20 avril 2012, Fapricela/Commission, C-507/11 P(R), EU:C:2012:231, point 33 et jurisprudence citée, et du 13 avril 2011, Socitrel/Commission, T-413/10 R, non publiée, EU:T:2011:179, point 37 et jurisprudence citée].

  Cette confusion des intérêts justifie, en particulier, que l'intérêt de l'entreprise concernée à survivre ne soit pas apprécié indépendamment de l'intérêt que ceux qui la contrôlent portent à sa pérennité [voir ordonnances du 14 décembre 2011, Alcoa Trasformazioni/Commission, C-446/10 P(R), non publiée, EU:C:2011:829, point 18 et jurisprudence citée ; du 20 avril 2012, Fapricela/Commission, C-507/11 P(R), EU:C:2012:231, point 34 et jurisprudence citée, et du 10 juin 2011, Companhia Previdente/Commission, T-414/10 R, non publiée, EU:T:2011:268, point 37 et jurisprudence citée].

  Ces indications doivent être, d'une part, concrètes et précises ainsi que, d'autre part, étayées par des preuves documentaires détaillées et certifiées [voir, en ce sens, ordonnance du 20 avril 2012, Fapricela/Commission, C-507/11 P(R), EU:C:2012:231, point 35 et jurisprudence citée].

 
• EuG, 15.07.2008 - T-202/08

  CLL Centres de langues / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.11.2018 - T-733/17

  Dans ce contexte, il a été jugé que ledit préjudice devait résulter des effets produits par le seul acte litigieux et non d'un manque de diligence de la partie qui sollicite la mesure provisoire (ordonnance du 15 juillet 2008, CLL Centres de langues/Commission, T-202/08 R, non publiée, EU:T:2008:293, point 73 ; voir également, en ce sens, ordonnances du 28 mai 1975, Könecke/Commission, 44/75 R, EU:C:1975:72, point 3, et du 22 avril 1994, Commission/Belgique, C-87/94 R, EU:C:1994:166, points 38 et 42).

  Selon cette même jurisprudence, à défaut d'avoir fait preuve de toute la diligence que devrait montrer une entreprise prudente et avertie, la partie qui demande des mesures provisoires doit supporter même des préjudices dont elle prétend qu'ils sont susceptibles de mettre en péril son existence ou de modifier de manière irrémédiable sa position sur le marché (voir, en ce sens, ordonnances du 1 er février 2001, Free Trade Foods/Commission, T-350/00 R, EU:T:2001:37, points 50, 51 et 59, et du 15 juillet 2008, CLL Centres de langues/Commission, T-202/08 R, non publiée, EU:T:2008:293, point 74).

• EuG, 28.04.2009 - T-95/09

  United Phosphorus / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.11.2018 - T-733/17

  Un tel préjudice pourrait notamment être réparé dans le cadre d'un recours en indemnité introduit sur la base des articles 268 et 340 TFUE [voir ordonnances du 28 novembre 2013, EMA/InterMune UK e.a., C-390/13 P(R), EU:C:2013:795, point 48 et jurisprudence citée, et du 28 avril 2009, United Phosphorus/Commission, T-95/09 R, non publiée, EU:T:2009:124, point 33 et jurisprudence citée].

  L'imminence de la disparition du marché constituant effectivement un préjudice tant irrémédiable que grave, l'adoption de la mesure provisoire demandée apparaît justifiée dans une telle hypothèse (voir ordonnance du 28 avril 2009, United Phosphorus/Commission, T-95/09 R, non publiée, EU:T:2009:124, point 34 et jurisprudence citée).

• EuG, 07.05.2010 - T-410/09

  Almamet / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.11.2018 - T-733/17

  L'étendue du dommage allégué ne saurait en effet dépendre de la volonté unilatérale de l'actionnaire principal de l'entreprise qui sollicite le sursis [voir, en ce sens, ordonnances du 23 mars 2001, FEG/Commission, C-7/01 P(R), EU:C:2001:183, point 46 ; du 7 mai 2010, Almamet/Commission, T-410/09 R, non publiée, EU:T:2010:179, points 47, 48 et 57 et jurisprudence citée, et du 10 juin 2011, Eurallumina/Commission, T-207/07 R, non publiée, EU:T:2011:265, points 43 à 45 et jurisprudence citée].

  Cette jurisprudence relative aux groupes a, depuis lors, été appliquée à des situations diverses, notamment aux sociétés unipersonnelles (voir, en ce sens, ordonnance du 11 octobre 2007, MB Immobilien/Commission, T-120/07 R, non publiée, EU:T:2007:305, point 40), aux sociétés appartenant à deux personnes physiques (voir, en ce sens, ordonnance du 13 juillet 2006, Romana Tabacchi/Commission, T-11/06 R, EU:T:2006:217, point 102) ainsi qu'aux participations minoritaires (50, 40 et même 30 %), parce que, en fonction de la structure du capital de la société concernée, de telles participations (substantielles) peuvent s'avérer pertinentes pour apprécier sa viabilité financière, de sorte que la partie qui introduit une demande en référé doit en tout cas inclure dans celle-ci des informations suffisantes concernant de telles participations minoritaires (voir, en ce sens, ordonnances du 7 mai 2010, Almamet/Commission, T-410/09 R, non publiée, EU:T:2010:179, points 57 et 58, et du 24 janvier 2011, Rubinetterie Teorema/Commission, T-370/10 R, non publiée, EU:T:2011:17, points 39 à 42).

• EuG, 13.04.2011 - T-393/10

  Westfälische Drahtindustrie u.a. / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - …

  Auszug aus EuG, 23.11.2018 - T-733/17

  En effet, dans le cadre de l'examen de la viabilité financière d'une société, la situation matérielle de celle-ci peut être appréciée en prenant, notamment, en considération les caractéristiques du groupe auquel elle se rattache, directement ou indirectement, par son actionnariat [voir ordonnances du 7 mars 1995, Transacciones Marítimas e.a./Commission, C-12/95 P(R), EU:C:1995:62, point 12 et jurisprudence citée, et du 13 avril 2011, Westfälische Drahtindustrie e.a./Commission, T-393/10 R, EU:T:2011:178, point 37 et jurisprudence citée].

  Cette jurisprudence n'impose qu'une obligation d'information en vue d'établir une éventuelle communauté d'intérêts (ordonnance du 13 avril 2011, Westfälische Drahtindustrie e.a./Commission, T-393/10 R, EU:T:2011:178, point 38).

• EuGH, 07.03.2013 - C-551/12

  EDF / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.11.2018 - T-733/17

  Cependant, il ressort de la jurisprudence qu'il ne saurait être exclu qu'un préjudice financier objectivement considérable et résultant prétendument de l'obligation d'exercer définitivement un choix commercial important dans un délai inopportun puisse être considéré comme « grave ", voire que la gravité d'un tel préjudice puisse être considérée comme évidente, même en l'absence d'informations concernant la taille de l'entreprise concernée [voir, en ce sens, ordonnance du 7 mars 2013, EDF/Commission, C-551/12 P(R), EU:C:2013:157, point 33].

  À cet égard, il convient de rappeler qu'il est de jurisprudence bien établie (voir ordonnance du 11 novembre 2013, CSF/Commission, T-337/13 R, non publiée, EU:T:2013:599, point 32) que, en cas de demande de sursis à l'exécution d'un acte de l'Union, l'octroi de la mesure provisoire sollicitée n'est justifié que si l'acte en question constitue la cause déterminante du préjudice grave et irréparable allégué [voir ordonnance du 7 mars 2013, EDF/Commission, C-551/12 P(R), EU:C:2013:157, point 41 et jurisprudence citée].

• EuG, 15.11.2011 - T-269/11

  Xeda International / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.11.2018 - T-733/17

  À cet égard, l'analyse de la gravité d'un tel préjudice doit s'effectuer au regard, notamment, de la taille et du chiffre d'affaires de l'entreprise ainsi que des caractéristiques du groupe auquel elle appartient [voir ordonnance du 15 novembre 2011, Xeda International/Commission, T-269/11 R, non publiée, EU:T:2011:665, point 20 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, ordonnance du 15 avril 1998, Camar/Commission et Conseil, C-43/98 P(R), EU:C:1998:166, point 36 et jurisprudence citée].

  En effet, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, il a été jugé, d'une part, que, s'agissant d'une perte correspondant à une part inférieure à 10 % du chiffre d'affaires d'entreprises actives sur des marchés hautement réglementés, tel que celui en l'espèce, les difficultés financières que ces dernières risquaient de subir n'apparaissaient pas de nature à mettre en péril leur existence même [voir, en ce sens, ordonnances du 11 avril 2001, Commission/Bruno Farmaceutici e.a., C-474/00 P(R), EU:C:2001:219, point 106, et du 15 novembre 2011, Xeda International/Commission, T-269/11 R, non publiée, EU:T:2011:665, point 21] et, d'autre part, s'agissant d'une perte représentant près des deux tiers du chiffre d'affaires de ces entreprises, tout en admettant que les difficultés financières causées à celles-ci pouvaient être de nature à mettre en péril leur existence, il a néanmoins été souligné que, dans un secteur hautement réglementé qui requiert souvent des investissements importants, il incombait à ces dernières, de se prémunir contre les conséquences de celle-ci par une politique appropriée [voir, en ce sens, ordonnance du 16 juin 2016, 1CA Laboratories e.a./Commission, C-170/16 P(R), non publiée, EU:C:2016:462, point 29 et jurisprudence citée].

• EuGH, 11.04.2001 - C-474/00

  Kommission / Bruno Farmaceutici u.a.

  Auszug aus EuG, 23.11.2018 - T-733/17

  En effet, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, il a été jugé, d'une part, que, s'agissant d'une perte correspondant à une part inférieure à 10 % du chiffre d'affaires d'entreprises actives sur des marchés hautement réglementés, tel que celui en l'espèce, les difficultés financières que ces dernières risquaient de subir n'apparaissaient pas de nature à mettre en péril leur existence même [voir, en ce sens, ordonnances du 11 avril 2001, Commission/Bruno Farmaceutici e.a., C-474/00 P(R), EU:C:2001:219, point 106, et du 15 novembre 2011, Xeda International/Commission, T-269/11 R, non publiée, EU:T:2011:665, point 21] et, d'autre part, s'agissant d'une perte représentant près des deux tiers du chiffre d'affaires de ces entreprises, tout en admettant que les difficultés financières causées à celles-ci pouvaient être de nature à mettre en péril leur existence, il a néanmoins été souligné que, dans un secteur hautement réglementé qui requiert souvent des investissements importants, il incombait à ces dernières, de se prémunir contre les conséquences de celle-ci par une politique appropriée [voir, en ce sens, ordonnance du 16 juin 2016, 1CA Laboratories e.a./Commission, C-170/16 P(R), non publiée, EU:C:2016:462, point 29 et jurisprudence citée].
• EuGH, 15.07.1964 - 6/64

  Costa / E.N.E.L.
• EuGH, 06.10.1970 - 9/70

  Grad / Finanzamt Traunstein
• EuGH, 28.05.1975 - 44/75

  Könecke / Kommission
• EuGH, 22.04.1994 - C-87/94

  Kommission / Belgien
• EuGH, 07.03.1995 - C-12/95

  Transacciones Maritimas u.a. / Kommission
• EuGH, 23.03.2001 - C-7/01

  FEG / Kommission
• EuG, 21.01.2004 - T-245/03

  FNSEA u.a. / Kommission - Verfahren des vorläufigen Rechtsschutzes - Wettbewerb - …
• EuG, 01.02.2001 - T-350/00

  Free Trade Foods / Kommission
• EuG, 13.07.2006 - T-11/06

  Romana Tabacchi / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Antrag auf Aussetzung …
• EuGH, 16.10.2008 - C-452/06

  Synthon - Gemeinschaftskodex für Humanarzneimittel - Genehmigung für das …
• EuG, 11.10.2007 - T-120/07

  MB Immobilien und MB System / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Staatliche …
• EuGH, 30.04.2010 - C-113/09

  Ziegler / Kommission
• EuG, 24.01.2011 - T-370/10

  Rubinetterie Flero / Kommission
• EuG, 10.06.2011 - T-207/07

  Eurallumina / Kommission
• EuG, 10.06.2011 - T-414/10

  Companhia Previdente / Kommission
• EuG, 05.10.2011 - T-11/06

  Romana Tabacchi / Kommission
• EuGH, 14.12.2011 - C-446/10

  Alcoa Trasformazioni / Kommission
• EuG, 13.04.2011 - T-413/10

  Socitrel / Kommission
• EuG, 04.09.2012 - T-213/12

  Elitaliana / Eulex Kosovo
• EuGH, 06.12.2012 - C-457/10

  Der Gerichtshof weist das Rechtsmittel des AstraZeneca-Konzerns zurück, der seine …
• EuG, 04.06.2013 - T-213/12

  Elitaliana / Eulex Kosovo - Nichtigkeitsklage - Ausschreibung öffentlicher …
• EuG, 11.11.2013 - T-337/13

  CSF / Kommission
• EuGH, 16.06.2016 - C-170/16

  ICA Laboratories u.a. Kommission
• EuG, 21.07.2017 - T-849/16

  Der Präsident des Gerichts weist die Anträge auf Aussetzung der Vollziehung des …
• EuG, 21.07.2017 - T-883/16

  Polen / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Erdgasbinnenmarkt - Richtlinie …
• EuG, 21.07.2017 - T-130/17

  Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - …
• EuG, 22.06.2018 - T-719/17

  DuPont de Nemours (Deutschland) u.a./ Kommission
• EuG, 11.07.2018 - T-783/17

  GE Healthcare/ Kommission
• EuGH, 15.04.1998 - C-43/98

  Camar / Kommission und Rat
• EuG, 30.04.2010 - T-71/10

  Xeda International und Pace International / Kommission
• EuGH, 19.07.2012 - C-110/12

  Akhras / Rat
• EuGH, 14.01.2016 - C-517/15

  AGC Glass Europe u.a. / Kommission
• EuGH, 02.03.2016 - C-162/15

  Evonik Degussa / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Rechtsmittel - …
• EuGH, 06.09.2016 - C-378/16

  Inclusion Alliance for Europe / Kommission

• EuG, 16.05.2019 - T-733/17

  GMPO/ Kommission

  Am selben Tag hat die Klägerin einen Antrag auf vorläufigen Rechtsschutz gestellt, der mit Beschluss vom 23. November 2018, GMPO/Kommission (T-733/17 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:839), zurückgewiesen wurde.