Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Embraer u.a. / Kommission

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Klage, eingereicht am 17. Februar 2010 - Embraer u. a./Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 24.04.2012 - T-75/10
• EuG, 13.07.2012 - T-75/10
• EuG - T-75/10 (Verfahren ohne Entscheidung erledigt)
• Generalanwalt beim EuGH - T-75/10 (anhängig)

Wird zitiert von ... (10)Neu Zitiert selbst (7)

• EuG, 29.05.1997 - T-89/96

  British Steel plc gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Streithilfe …

  Auszug aus EuG, 24.04.2012 - T-75/10

  En toute hypothèse, la requérante doit envisager, eu égard au caractère contradictoire et public du débat judiciaire, la possibilité que certaines des pièces ou informations secrètes ou confidentielles qu'elle a entendu produire au dossier apparaissent nécessaires à l'exercice des droits procéduraux des parties intervenantes et, par suite, doivent être communiquées à ces derniers (ordonnances du président de la première chambre élargie du Tribunal du 29 mai 1997, British Steel/Commission, T-89/96, Rec.
• EuG, 22.02.2005 - T-383/03

  Hynix Semiconductor / Rat - Vertraulichkeit - Einwände

  Auszug aus EuG, 24.04.2012 - T-75/10

  À cet égard, en premier lieu, il incombe à la partie qui présente une demande de confidentialité de préciser les pièces ou les informations visées et de dûment motiver leur caractère confidentiel (ordonnance du président de la quatrième chambre du Tribunal du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, Rec.
• EuG, 15.06.2006 - T-271/03

  Deutsche Telekom / Kommission - Vertraulichkeit - Einwendungen der Streithelfer

  Auszug aus EuG, 24.04.2012 - T-75/10

  Partant, une demande de traitement confidentiel doit être accueillie pour autant qu'elle porte sur des éléments qui n'ont pas été contestés par l'intervenante, ou qui ne l'ont pas été de manière explicite et précise (ordonnances du président de la cinquième chambre du Tribunal du 15 juin 2006, Deutsche Telekom/Commission, T-271/03, Rec.

 
• EuG, 01.03.2007 - T-336/04

  SBS TV und SBS Danish Television / Kommission - Vertraulichkeit

  Auszug aus EuG, 24.04.2012 - T-75/10

  En outre, dès lors qu'elles concernent les années 2008 et 2009, elles ne sauraient être tenues pour historiques en ce qu'elles datent de moins de cinq ans (voir, en ce sens, ordonnance du président de la cinquième chambre du Tribunal du 1er mars 2007, TVDanmark and Kanal 5 Denmark/Commission, T-336/04, Rec.
• EuG, 04.04.1990 - T-30/89

  Hilti Aktiengesellschaft gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 24.04.2012 - T-75/10

  Cette disposition pose le principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux parties intervenantes et ne permet qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations secrètes ou confidentielles de cette communication (ordonnances du Tribunal du 4 avril 1990, Hilti/Commission, T-30/89, Rec.
• EuG, 18.11.2008 - T-274/07

  Zhejiang Harmonic Hardware Products / Rat

  Auszug aus EuG, 24.04.2012 - T-75/10

  Ainsi, le caractère secret ou confidentiel des pièces ou informations, pour lesquelles n'est apportée aucune motivation autre que celle consistant en la description de leur contenu, ne sera admis que pour autant que ces informations puissent être considérées comme secrètes ou confidentielles de par leur nature (ordonnances du président de la sixième chambre du Tribunal du 18 novembre 2008, Zhejiang Harmonic Hardware Products/Conseil, T-274/07, non publiée au Recueil, point 25 ; vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, précitée, point 27, et Telefónica et Telefónica de España/Commission, précitée, point 34).
• EuG, 14.10.2009 - T-353/08

  vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste / Kommission - Sprachregelung

  Auszug aus EuG, 24.04.2012 - T-75/10

  En troisième lieu, dans la mesure où une demande présentée au titre de l'article 116, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement de procédure est contestée, il appartient au président, dans un premier temps, d'examiner si chacune des pièces et informations dont la confidentialité est contestée et à propos desquelles une demande de traitement confidentiel a été présentée, revêt un caractère secret ou confidentiel (voir, en ce sens, ordonnances Hynix Semiconductor/Conseil, précitée, point 38, et du président de la septième chambre du Tribunal du 14 octobre 2009, vwd Vereinigte Wirtschaftsdienste/Commission, T-353/08, non publiée au Recueil, point 15).

• EuG, 29.09.2015 - T-38/15

  Telecom Castilla-La Mancha / Kommission

  Cette disposition pose pour principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux parties intervenantes et ne permet qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations secrètes ou confidentielles de cette communication (voir ordonnance du 24 avril 2012, Embraer e.a./Commission, T-75/10, EU:T:2012:198, point 14 et jurisprudence citée).

  En outre, le caractère secret ou confidentiel des pièces ou informations, pour lesquelles n'est apportée aucune motivation autre que celle consistant en la description de leur contenu, ne sera admis que pour autant que ces informations puissent être considérées comme secrètes ou confidentielles de par leur nature (voir ordonnances Embraer e.a./Commission, point 8 supra, EU:T:2012:198, point 20 et jurisprudence citée, et Abertis Telecom et Retevisión I/Commission, point 6 supra, point 26).

  Il en ira différemment si le caractère confidentiel ou secret desdits éléments ne s'impose pas avec un degré suffisant d'évidence et aurait, dès lors, impliqué une motivation supplémentaire (voir, en ce sens, ordonnances Embraer e.a./Commission, point 8 supra, EU:T:2012:198, point 26, et Abertis Telecom et Retevisión I/Commission, point 6 supra, point 26).

• EuG, 27.09.2017 - T-741/16

  Changmao Biochemical Engineering / Kommission

  Cette disposition pose pour principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux intervenants et ne permet qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations secrètes ou confidentielles de cette communication (voir ordonnance du 24 avril 2012, Embraer e.a./Commission, T-75/10, non publiée, EU:T:2012:198, point 14 et jurisprudence citée).
• EuG, 15.11.2023 - T-784/22

  Zásilkovna/ Kommission

  À cet égard, un plan d'affaires est une information qui peut être qualifiée de secrète ou de confidentielle de par sa nature (voir, en ce sens, ordonnance du 24 avril 2012, Embraer e.a./Commission, T-75/10, non publiée, EU:T:2012:198, point 30).

 
• EuG, 13.04.2016 - T-818/14

  BSCA / Kommission

  L'article 116, paragraphe 2, du règlement de procédure du 2 mai 1991 et l'article 144, paragraphe 7, du règlement de procédure posent pour principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux parties intervenantes et ne permettent qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations secrètes ou confidentielles de cette communication (voir, en ce sens, ordonnance du 24 avril 2012, Embraer e.a./Commission, T-75/10, non publiée, EU:T:2012:198, point 14 et jurisprudence citée).
• EuG, 18.05.2015 - T-120/14

  PT Ciliandra Perkasa / Rat

  Cette disposition pose pour principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux intervenants et ne permet qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations secrètes ou confidentielles de cette communication (voir ordonnance du 24 avril 2012, Embraer e.a./Commission, T-75/10, EU:T:2012:198, point 14 et jurisprudence citée).
• EuG, 05.10.2015 - T-1/15

  SNCM / Kommission

  Il ressort de la jurisprudence que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux parties intervenantes et ne permettent qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations secrètes ou confidentielles de cette communication (voir, par analogie, ordonnance du 24 avril 2012, Embraer e.a./Commission, T-75/10, EU:T:2012:198, point 14 et jurisprudence citée).
• EuG, 18.05.2015 - T-121/14

  PT Pelita Agung Agrindustri / Rat

  Cette disposition pose pour principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux intervenants et ne permet qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations secrètes ou confidentielles de cette communication (voir ordonnance du 24 avril 2012, Embraer e.a./Commission, T-75/10, EU:T:2012:198, point 14 et jurisprudence citée).
• EuG, 28.01.2016 - T-818/14

  BSCA / Kommission

  Ces dispositions posent pour principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux parties intervenantes et ne permettent qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations secrètes ou confidentielles de cette communication (voir, en ce sens, ordonnance du 24 avril 2012, Embraer e.a./Commission, T-75/10, EU:T:2012:198, point 14 et jurisprudence citée).
• EuG, 03.10.2014 - T-454/13

  SNCM / Kommission

  Cette disposition pose pour principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux parties intervenantes et ne permet qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations secrètes ou confidentielles de cette communication (voir ordonnance du 24 avril 2012, Embraer e.a./Commission, T-75/10, EU:T:2012:198, point 14 et jurisprudence citée).
• EuG, 14.09.2016 - T-475/14

  Prysmian und Prysmian cavi e sistemi / Kommission

  Il ressort de la jurisprudence que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux parties intervenantes et ne permettent qu'à titre dérogatoire d'exclure certaines pièces ou informations secrètes ou confidentielles de cette communication (voir, par analogie, ordonnance du 24 avril 2012, Embraer e.a./Commission, T-75/10, EU:T:2012:198, point 14 et jurisprudence citée).