Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Menta y Limón Decoración/ EUIPO-Ayuntamiento de Santa Cruz de La Palma(Représentation d'un homme en costume régional)

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Menta y Limón Decoración/ EUIPO-Ayuntamiento de Santa Cruz de La Palma(Représentation d'un homme en costume régional)

  Unionsmarke - Nichtigkeitsverfahren - Unionsbildmarke mit Darstellung eines Mannes in regionaler Tracht - Ältere nationale gewerbliche Muster - Relatives Eintragungshindernis - Art. 53 Abs. 2 Buchst. d der Verordnung (EG) Nr. 207/2009 (nunmehr Art. 60 Abs. 2 Buchst. d ...

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Menta y Limón Decoración/ EUIPO-Ayuntamiento de Santa Cruz de La Palma(Représentation d'un homme en costume régional)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (13)

• EuGH, 27.03.2014 - C-530/12

  BHIM/National Lottery Commission - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Verordnung …

  Auszug aus EuG, 24.04.2018 - T-183/17

  Cette règle fait peser sur le demandeur en nullité la charge de présenter à l'EUIPO non seulement les éléments démontrant qu'il remplit les conditions requises, conformément à la législation nationale dont il demande l'application, afin de pouvoir faire interdire l'usage d'une marque de l'Union en vertu d'un droit antérieur, mais aussi les éléments établissant le contenu de cette législation (arrêts du 5 juillet 2011, Edwin/OHMI, C-263/09 P, EU:C:2011:452, points 49 et 50 ; du 27 mars 2014, 0HMI/National Lottery Commission, C-530/12 P, EU:C:2014:186, point 43, et du 5 avril 2017, EUIPO/Szajner, C-598/14 P, EU:C:2017:265, point 35).

  En effet, s'agissant des obligations auxquelles est soumis l'EUIPO, la Cour a jugé que, dans le cas où une demande en nullité d'une marque de l'Union est fondée sur un droit antérieur protégé par une règle de droit national, il incombait, en premier lieu, aux instances compétentes de l'EUIPO d'apprécier l'autorité et la portée des éléments présentés par le demandeur afin d'établir le contenu de ladite règle (arrêts du 5 juillet 2011, Edwin/OHMI, C-263/09 P, EU:C:2011:452, point 51 ; du 27 mars 2014, 0HMI/National Lottery Commission, C-530/12 P, EU:C:2014:186, point 35, et du 5 avril 2017, EUIPO/Szajner, C-598/14 P, EU:C:2017:265, point 36).

  Étant donné que la décision des instances compétentes de l'EUIPO peut avoir pour effet de priver le titulaire de la marque d'un droit qui lui a été conféré, la portée d'une telle décision implique nécessairement que l'instance qui prend celle-ci ne soit pas limitée à un rôle de simple validation du droit national tel que présenté par le demandeur en nullité (arrêts du 27 mars 2014, 0HMI/National Lottery Commission, C-530/12 P, EU:C:2014:186, point 43, et du 5 avril 2017, EUIPO/Szajner, C-598/14 P, EU:C:2017:265, point 36).

  Il importe en outre de souligner que le contrôle exercé par l'EUIPO doit être effectué à la lumière de l'exigence de garantir l'effet utile du règlement n o 207/2009, qui est d'assurer la protection de la marque de l'Union (voir, en ce sens, arrêt du 27 mars 2014, 0HMI/National Lottery Commission, C-530/12 P, EU:C:2014:186, point 40).

• EuGH, 05.07.2011 - C-263/09

  Der Inhaber eines Namens kann dessen Benutzung als Gemeinschaftsmarke …

  Auszug aus EuG, 24.04.2018 - T-183/17

  D'une part, s'il est vrai que le droit de l'Union, dont fait partie l'article 12 de la directive 98/71, relève du domaine juridique dans lequel le principe iura novit curia s'applique aux instances de l'EUIPO, il convient de rappeler qu'il ressort du libellé de l'article 53, paragraphe 2, du règlement n o 207/2009 que celui-ci, lorsqu'il fait référence à la situation dans laquelle un droit antérieur permet d'interdire l'usage d'une marque de l'Union, distingue clairement deux hypothèses selon que le droit antérieur est protégé par la réglementation de l'Union « ou " par le droit national [arrêts du 5 juillet 2011, Edwin/OHMI, C-263/09 P, EU:C:2011:452, point 48, et du 7 mai 2013, macros consult/OHMI - MIP Metro (makro), T-579/10, EU:T:2013:232, point 57].

  Cette règle fait peser sur le demandeur en nullité la charge de présenter à l'EUIPO non seulement les éléments démontrant qu'il remplit les conditions requises, conformément à la législation nationale dont il demande l'application, afin de pouvoir faire interdire l'usage d'une marque de l'Union en vertu d'un droit antérieur, mais aussi les éléments établissant le contenu de cette législation (arrêts du 5 juillet 2011, Edwin/OHMI, C-263/09 P, EU:C:2011:452, points 49 et 50 ; du 27 mars 2014, 0HMI/National Lottery Commission, C-530/12 P, EU:C:2014:186, point 43, et du 5 avril 2017, EUIPO/Szajner, C-598/14 P, EU:C:2017:265, point 35).

  En effet, s'agissant des obligations auxquelles est soumis l'EUIPO, la Cour a jugé que, dans le cas où une demande en nullité d'une marque de l'Union est fondée sur un droit antérieur protégé par une règle de droit national, il incombait, en premier lieu, aux instances compétentes de l'EUIPO d'apprécier l'autorité et la portée des éléments présentés par le demandeur afin d'établir le contenu de ladite règle (arrêts du 5 juillet 2011, Edwin/OHMI, C-263/09 P, EU:C:2011:452, point 51 ; du 27 mars 2014, 0HMI/National Lottery Commission, C-530/12 P, EU:C:2014:186, point 35, et du 5 avril 2017, EUIPO/Szajner, C-598/14 P, EU:C:2017:265, point 36).

• EuGH, 05.04.2017 - C-598/14

  Der Gerichtshof bestätigt, dass die Gesellschaft Forge de Laguiole der Eintragung …

  Auszug aus EuG, 24.04.2018 - T-183/17

  Cette règle fait peser sur le demandeur en nullité la charge de présenter à l'EUIPO non seulement les éléments démontrant qu'il remplit les conditions requises, conformément à la législation nationale dont il demande l'application, afin de pouvoir faire interdire l'usage d'une marque de l'Union en vertu d'un droit antérieur, mais aussi les éléments établissant le contenu de cette législation (arrêts du 5 juillet 2011, Edwin/OHMI, C-263/09 P, EU:C:2011:452, points 49 et 50 ; du 27 mars 2014, 0HMI/National Lottery Commission, C-530/12 P, EU:C:2014:186, point 43, et du 5 avril 2017, EUIPO/Szajner, C-598/14 P, EU:C:2017:265, point 35).

  En effet, s'agissant des obligations auxquelles est soumis l'EUIPO, la Cour a jugé que, dans le cas où une demande en nullité d'une marque de l'Union est fondée sur un droit antérieur protégé par une règle de droit national, il incombait, en premier lieu, aux instances compétentes de l'EUIPO d'apprécier l'autorité et la portée des éléments présentés par le demandeur afin d'établir le contenu de ladite règle (arrêts du 5 juillet 2011, Edwin/OHMI, C-263/09 P, EU:C:2011:452, point 51 ; du 27 mars 2014, 0HMI/National Lottery Commission, C-530/12 P, EU:C:2014:186, point 35, et du 5 avril 2017, EUIPO/Szajner, C-598/14 P, EU:C:2017:265, point 36).

  Étant donné que la décision des instances compétentes de l'EUIPO peut avoir pour effet de priver le titulaire de la marque d'un droit qui lui a été conféré, la portée d'une telle décision implique nécessairement que l'instance qui prend celle-ci ne soit pas limitée à un rôle de simple validation du droit national tel que présenté par le demandeur en nullité (arrêts du 27 mars 2014, 0HMI/National Lottery Commission, C-530/12 P, EU:C:2014:186, point 43, et du 5 avril 2017, EUIPO/Szajner, C-598/14 P, EU:C:2017:265, point 36).

 
• EuG, 18.09.2015 - T-387/13

  Federación Nacional de Cafeteros de Colombia / OHMI - Hautrive (COLOMBIANO HOUSE)

  Auszug aus EuG, 24.04.2018 - T-183/17

  En effet, d'une part, il convient de rappeler que l'article 53, paragraphe 2, sous d), du règlement n o 207/2009 prévoit que, selon la législation nationale applicable, le droit antérieur en cause doit donner à son titulaire le droit d'interdire l'« usage " d'une marque de l'Union plus récente, mais n'exige pas que, selon le droit national applicable, le droit antérieur en cause donne à son titulaire le droit d'interdire l'« enregistrement " de la marque contestée [voir, par analogie, arrêts du 12 juin 2007, Budejovický Budvar/OHMI - Anheuser-Busch (BUDWEISER), T-53/04 à T-56/04, T-58/04 et T-59/04, non publié, EU:T:2007:167, point 80, et du 18 septembre 2015, Federación Nacional de Cafeteros de Colombia/OHMI - Hautrive (COLOMBIANO HOUSE), T-387/13, non publié, EU:T:2015:647, point 42 et jurisprudence citée].

  Cette approche est également corroborée par les directives de l'EUIPO, qui, bien qu'elles n'aient pas de valeur contraignante, constituent une source de référence sur la pratique de l'EUIPO en matière de marques (arrêt du 18 septembre 2015, COLOMBIANO HOUSE, T-387/13, non publié, EU:T:2015:647, point 45).

• EuG, 22.06.2004 - T-66/03

  "Drie Mollen sinds 1818" / OHMI - Nabeiro Silveria (Galáxia) - Gemeinschaftsmarke …

  Auszug aus EuG, 24.04.2018 - T-183/17

  Par conséquent, le contrôle exercé par le Tribunal ne peut aller au-delà du cadre factuel et juridique du litige tel qu'il a été porté devant la chambre de recours [arrêt du 22 juin 2004, « Drie Mollen sinds 1818 "/OHMI - Nabeiro Silveria (Galáxia), T-66/03, EU:T:2004:190, point 45].
• EuG, 13.03.2013 - T-553/10

  Biodes / OHMI - Manasul Internacional (FARMASUL)

  Auszug aus EuG, 24.04.2018 - T-183/17

  Des exigences analogues sont requises lorsqu'un grief ou un argument est invoqué au soutien d'un moyen [voir arrêt du 13 mars 2013, Biodes/OHMI - Manasul Internacional (FARMASUL), T-553/10, non publié, EU:T:2013:126, point 22 et jurisprudence citée].
• EuGH, 19.06.2014 - C-345/13

  Im Rahmen einer Verletzungsklage ist ein nicht eingetragenes …

  Auszug aus EuG, 24.04.2018 - T-183/17

  Conformément à une jurisprudence bien établie, qui peut être transposée au cas d'espèce au vu du fait que la loi 20/2003 sur les dessins industriels constitue une transposition de la directive 98/71 en droit espagnol (voir, par analogie, ordonnance du 10 mars 2015, Rosa dels Vents Assessoria, C-491/14, EU:C:2015:161, point 24), la comparaison globale d'un dessin à un autre signe doit se faire par rapport à des dessins antérieurs individualisés et déterminés (voir, en ce sens, arrêt du 19 juin 2014, Karen Millen Fashions, C-345/13, EU:C:2014:2013, point 26).
• EuGH, 10.03.2015 - C-491/14

  Rosa dels Vents Assessoria - Vorlage zur Vorabentscheidung - Art. 99 der …

  Auszug aus EuG, 24.04.2018 - T-183/17

  Conformément à une jurisprudence bien établie, qui peut être transposée au cas d'espèce au vu du fait que la loi 20/2003 sur les dessins industriels constitue une transposition de la directive 98/71 en droit espagnol (voir, par analogie, ordonnance du 10 mars 2015, Rosa dels Vents Assessoria, C-491/14, EU:C:2015:161, point 24), la comparaison globale d'un dessin à un autre signe doit se faire par rapport à des dessins antérieurs individualisés et déterminés (voir, en ce sens, arrêt du 19 juin 2014, Karen Millen Fashions, C-345/13, EU:C:2014:2013, point 26).
• EuG, 14.12.2006 - T-392/04

  Gagliardi / OHMI - Norma Lebensmittelfilialbetrieb (MANU MANU MANU)

  Auszug aus EuG, 24.04.2018 - T-183/17

  Selon une jurisprudence constante relative à cette disposition, cette limitation du pouvoir d'examen découle de la règle selon laquelle, dans le cadre d'une procédure opposant les intérêts divergents de deux ou plusieurs parties, il relève, en principe, du seul pouvoir des parties de déterminer l'objet d'une procédure administrative ou juridictionnelle qui les oppose ainsi que la portée des moyens qu'elles entendent invoquer dans ce contexte [arrêts du 14 décembre 2006, Gagliardi/OHMI - Norma Lebensmittelfilialbetrieb (MAN?ª MANU MANU), T-392/04, non publié, EU:T:2006:400, point 43, et du 18 mars 2016, El Corte Inglés/OHMI - STD Tekstil (MOTORTOWN), T-785/14, non publié, EU:T:2016:160, points 30 et 31].
• EuG, 07.05.2013 - T-579/10

  macros consult / OHMI - MIP Metro (makro) - Gemeinschaftsmarke - …

  Auszug aus EuG, 24.04.2018 - T-183/17

  D'une part, s'il est vrai que le droit de l'Union, dont fait partie l'article 12 de la directive 98/71, relève du domaine juridique dans lequel le principe iura novit curia s'applique aux instances de l'EUIPO, il convient de rappeler qu'il ressort du libellé de l'article 53, paragraphe 2, du règlement n o 207/2009 que celui-ci, lorsqu'il fait référence à la situation dans laquelle un droit antérieur permet d'interdire l'usage d'une marque de l'Union, distingue clairement deux hypothèses selon que le droit antérieur est protégé par la réglementation de l'Union « ou " par le droit national [arrêts du 5 juillet 2011, Edwin/OHMI, C-263/09 P, EU:C:2011:452, point 48, et du 7 mai 2013, macros consult/OHMI - MIP Metro (makro), T-579/10, EU:T:2013:232, point 57].
• EuG, 12.06.2007 - T-53/04

  Budejovický Budvar / OHMI - Anheuser-Busch (BUDWEISER)
• EuG, 16.06.2015 - T-306/13

  Silicium España Laboratorios / OHMI - LLR-G5 (LLRG5)
• EuG, 18.03.2016 - T-785/14

  El Corte Inglés / OHMI - STD Tekstil (MOTORTOWN)