Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Bettani/ Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuG, 24.04.2018 - T-80/18
• EuGH, 07.03.2019 - C-392/18
• EuGH, 03.09.2020 - C-392/18
• EuGH - C-392/18 (anhängig)

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (11)

• EuG, 06.10.2016 - T-368/16

  Zinnecker / EZB - Klageschrift - Mangelnde Vertretung des Klägers - …

  Auszug aus EuG, 24.04.2018 - T-80/18

  Selon une jurisprudence constante, il ressort des dispositions précitées, et en particulier de l'emploi du terme « représentées " à l'article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, que, aux fins de l'introduction d'un recours devant le Tribunal, une « partie ", au sens de cet article, quelle que soit sa qualité, n'est pas autorisée à agir elle-même, mais doit recourir aux services d'un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE (voir ordonnance du 6 octobre 2016, Zinnecker/BCE, T-368/16, non publiée, EU:T:2016:609, point 8 et jurisprudence citée).

  À cet égard, il convient de rappeler que la conception du rôle de l'avocat dans l'ordre juridique de l'Union, qui émane des traditions juridiques communes aux États membres, et sur laquelle l'article 19 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne se fonde, est celle d'un collaborateur de la justice appelé à fournir, en toute indépendance et dans l'intérêt supérieur de celle-ci, l'assistance légale dont le client a besoin (voir ordonnance du 6 octobre 2016, Zinnecker/BCE, T-368/16, non publiée, EU:T:2016:609, point 9 et jurisprudence citée).

  Outre les considérations qui précèdent et qui sont relatives à la conception du rôle de l'avocat dans l'ordre juridique de l'Union, l'obligation faite à une partie, y compris lorsqu'elle a la qualité d'avocat, de recourir à un tiers pour assurer sa représentation devant les juridictions de l'Union place les parties dans les mêmes conditions de défense devant ces juridictions, indépendamment de leur qualité professionnelle, et est de nature, dès lors, à garantir le principe d'égalité (voir ordonnance du 6 octobre 2016, Zinnecker/BCE, T-368/16, non publiée, EU:T:2016:609, point 10 et jurisprudence citée).

• EuGH, 23.05.1990 - C-72/90

  Asia Motor France / Kommission

  Auszug aus EuG, 24.04.2018 - T-80/18

  En effet, selon cette jurisprudence, dans la mesure où la Commission n'est pas tenue d'engager une procédure en manquement au titre de l'article 258 TFUE, sa décision de ne pas engager une telle procédure n'est, en tout état de cause, pas constitutive d'une illégalité, de sorte qu'elle n'est pas de nature à engager la responsabilité non contractuelle de l'Union et que le seul comportement pouvant éventuellement être mis en cause comme source de préjudice est le comportement de l'État membre concerné, à savoir, en l'espèce, celui de l'État italien (voir, en ce sens, ordonnances du 23 mai 1990, Asia Motor France/Commission, C-72/90, EU:C:1990:230, points 13 à 15 ; du 3 juillet 1997, Smanor e.a./Commission, T-201/96, EU:T:1997:98, points 30 et 31, et du 15 juillet 2011, Smanor/Commission et Médiateur, T-185/11, non publiée, EU:T:2011:396, point 16).

  Une telle responsabilité relève de la compétence des juridictions nationales, le cas échéant, après utilisation de l'article 267 TFUE (ordonnances du 23 mai 1990, Asia Motor France/Commission, C-72/90, EU:C:1990:230, points 13 et 14, et du 17 juin 2015, Ségaud/France et Commission, T-22/15, non publiée, EU:T:2015:418, point 9).

• EuG, 17.10.2017 - T-746/16

  Andreassons Åkeri u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 24.04.2018 - T-80/18

  En effet, un tel refus ne constitue pas un acte attaquable au sens de l'article 263 TFUE, dès lors qu'il résulte de l'économie de l'article 258 TFUE que la Commission n'est pas tenue d'engager un recours en manquement, mais qu'elle dispose à cet égard d'un pouvoir discrétionnaire, et ce quel que soit le domaine ou le principe du droit de l'Union en cause, excluant le droit pour les particuliers d'exiger de cette institution qu'elle prenne une position dans un sens déterminé (voir ordonnance du 17 octobre 2017, Andreassons Åkeri e.a./Commission, T-746/16, non publiée, EU:T:2017:738, point 15 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 19.02.1997 - T-117/96

  Intertronic F. Cornelis GmbH gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 24.04.2018 - T-80/18

  Or, dans le cadre de la procédure en constatation de manquement régie par l'article 258 TFUE, les seuls actes que la Commission peut être amenée à prendre sont adressés aux États membres (ordonnances du 29 novembre 1994, Bernardi/Commission, T-479/93 et T-559/93, EU:T:1994:277, point 31, et du 19 février 1997, 1ntertronic/Commission, T-117/96, EU:T:1997:16, point 32).
• EuG, 15.07.2011 - T-185/11

  Smanor / Kommission und Bürgerbeauftragter

  Auszug aus EuG, 24.04.2018 - T-80/18

  En effet, selon cette jurisprudence, dans la mesure où la Commission n'est pas tenue d'engager une procédure en manquement au titre de l'article 258 TFUE, sa décision de ne pas engager une telle procédure n'est, en tout état de cause, pas constitutive d'une illégalité, de sorte qu'elle n'est pas de nature à engager la responsabilité non contractuelle de l'Union et que le seul comportement pouvant éventuellement être mis en cause comme source de préjudice est le comportement de l'État membre concerné, à savoir, en l'espèce, celui de l'État italien (voir, en ce sens, ordonnances du 23 mai 1990, Asia Motor France/Commission, C-72/90, EU:C:1990:230, points 13 à 15 ; du 3 juillet 1997, Smanor e.a./Commission, T-201/96, EU:T:1997:98, points 30 et 31, et du 15 juillet 2011, Smanor/Commission et Médiateur, T-185/11, non publiée, EU:T:2011:396, point 16).
• EuG, 17.06.2015 - T-22/15

  Ségaud / Frankreich und Kommission

  Auszug aus EuG, 24.04.2018 - T-80/18

  Une telle responsabilité relève de la compétence des juridictions nationales, le cas échéant, après utilisation de l'article 267 TFUE (ordonnances du 23 mai 1990, Asia Motor France/Commission, C-72/90, EU:C:1990:230, points 13 et 14, et du 17 juin 2015, Ségaud/France et Commission, T-22/15, non publiée, EU:T:2015:418, point 9).
• EuG, 22.05.1996 - T-277/94

  Associazione Italiana Tecnico Economica del Cemento (AITEC) gegen Kommission der …

  Auszug aus EuG, 24.04.2018 - T-80/18

  À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre d'un État membre (ordonnances du 12 juin 1992, Asia Motor France/Commission, C-29/92, EU:C:1992:264, point 21 ; du 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T-126/95, EU:T:1995:189, point 33, et arrêt du 22 mai 1996, AITEC/Commission, T-277/94, EU:T:1996:66, point 55).
• EuG, 13.11.1995 - T-126/95

  Dumez gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Weigerung der …

  Auszug aus EuG, 24.04.2018 - T-80/18

  À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre d'un État membre (ordonnances du 12 juin 1992, Asia Motor France/Commission, C-29/92, EU:C:1992:264, point 21 ; du 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T-126/95, EU:T:1995:189, point 33, et arrêt du 22 mai 1996, AITEC/Commission, T-277/94, EU:T:1996:66, point 55).
• EuG, 29.11.1994 - T-479/93

  Einleitung eines Vertragverletzungsverfahrens ; Anerkennung eines italienischen …

  Auszug aus EuG, 24.04.2018 - T-80/18

  Or, dans le cadre de la procédure en constatation de manquement régie par l'article 258 TFUE, les seuls actes que la Commission peut être amenée à prendre sont adressés aux États membres (ordonnances du 29 novembre 1994, Bernardi/Commission, T-479/93 et T-559/93, EU:T:1994:277, point 31, et du 19 février 1997, 1ntertronic/Commission, T-117/96, EU:T:1997:16, point 32).
• EuGH, 12.06.1992 - C-29/92

  Asia Motor France / Kommission

  Auszug aus EuG, 24.04.2018 - T-80/18

  À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre d'un État membre (ordonnances du 12 juin 1992, Asia Motor France/Commission, C-29/92, EU:C:1992:264, point 21 ; du 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T-126/95, EU:T:1995:189, point 33, et arrêt du 22 mai 1996, AITEC/Commission, T-277/94, EU:T:1996:66, point 55).
• EuG, 03.07.1997 - T-201/96

  Smanor u.a. / Kommission