Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  PPG und SNF / ECHA

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuG, 26.03.2010 - T-1/10
• EuG, 21.09.2011 - T-1/10
• Generalanwalt beim EuGH, 21.03.2013 - C-626/11
• EuGH, 26.09.2013 - C-626/11
• EuG, 24.06.2014 - T-1/10 RENV

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (9)

• EuGH, 22.06.2006 - C-182/03

  DER GERICHTSHOF ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION FÜR TEILWEISE NICHTIG, …

  Auszug aus EuG, 24.06.2014 - T-1/10

  S'agissant de la recevabilité du recours du premier requérant, il convient de rappeler qu'il a déjà été jugé qu'une association chargée de défendre les intérêts collectifs de ses membres n'est en principe recevable à introduire un recours en annulation que si les entreprises qu'elle représente ou certaines d'entre elles ont qualité pour agir à titre individuel ou si elle peut faire valoir un intérêt propre (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 22 juin 2006, Belgique et Forum 187/Commission, C-182/03 et C-217/03, Rec.
• EuG, 21.09.2011 - T-346/10

  Borax Europe / ECHA - Nichtigkeitsklage - REACH - Ermittlung von Borsäure und …

  Auszug aus EuG, 24.06.2014 - T-1/10

  En outre, il convient de relever que le règlement n° 1907/2006 établit un système détaillé d'obligations qui ne saurait être élargi par un recours aux considérations générales contenues dans l'article 1 er , paragraphe 3, de ce règlement (ordonnances du Tribunal Etimine et Etiproducts/ECHA, point 37 supra, point 40, et du 21 septembre 2011, Borax Europe/ECHA, T-346/10, Rec. p. II-6629, point 42).
• EuG, 22.07.2005 - T-376/04

  Polyelectrolyte Producers Group / Rat und Kommission - Nichtigkeitsklage - …

  Auszug aus EuG, 24.06.2014 - T-1/10

  Cette solution s'impose également dans le cas d'un groupement européen d'intérêt économique qui, comme le premier requérant, a été constitué afin de représenter les intérêts d'une catégorie d'entreprises (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal du 22 juillet 2005, Polyelectrolyte Producers Group/Conseil et Commission, T-376/04, Rec. p. II-3007, point 38).

 
• EuG, 21.09.2011 - T-343/10

  Etimine und Etiproducts / ECHA - Nichtigkeitsklage - REACH - Ermittlung von …

  Auszug aus EuG, 24.06.2014 - T-1/10

  Il s'ensuit que l'identification de l'acrylamide comme substance extrêmement préoccupante par la décision attaquée ne contenait pas d'information nouvelle relative aux propriétés dangereuses de cette substance, mais correspondait au résultat de la procédure d'identification visée à l'article 59 du règlement n° 1907/2006 (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal du 21 septembre 2011, Etimine et Etiproducts/ECHA, T-343/10, Rec. p. II-6611, point 39).
• EuG, 07.09.2010 - T-539/08

  Etimine und Etiproducts / Kommission - Nichtigkeitsklage - Umwelt und Schutz der …

  Auszug aus EuG, 24.06.2014 - T-1/10

  Toutefois, étant donné que, selon une jurisprudence constante, les conditions de recevabilité du recours s'apprécient au moment de l'introduction du recours, à savoir du dépôt de la requête (voir ordonnance du Tribunal du 7 septembre 2010, Etimine et Etiproducts/Commission, T-539/08, Rec. p. II-4017, point 76, et la jurisprudence citée), et que la requête a été déposée le 4 janvier 2010, à savoir avant l'adoption du règlement n° 453/2010 par la Commission le 20 mai 2010, 1es requérants ne sauraient être directement concernés en raison des obligations résultant de la section 15 de l'annexe II du règlement n° 1907/2006, telle que modifiée par le règlement n° 453/2010.
• EuGH, 26.09.2013 - C-626/11

  PPG und SNF / ECHA - Rechtsmittel - Europäische Agentur für chemische Stoffe …

  Auszug aus EuG, 24.06.2014 - T-1/10

  Par arrêt du 26 septembre 2013, Polyelectrolyte Producers Group et SNF/ECHA (C-626/11 P, non encore publié au Recueil, ci-après l'« arrêt sur pourvoi "), la Cour a annulé l'ordonnance PPG et SNF/ECHA, point 15 supra.
• EuGH, 05.05.1998 - C-386/96

  Dreyfus / Kommission

  Auszug aus EuG, 24.06.2014 - T-1/10

  S'agissant de l'affectation directe, il est de jurisprudence constante que cette condition requiert, premièrement, que la mesure incriminée produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et, deuxièmement, qu'elle ne laisse aucun pouvoir d'appréciation aux destinataires de cette mesure qui sont chargés de sa mise en oeuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l'Union, sans application d'autres règles intermédiaires (arrêts de la Cour du 5 mai 1998, Dreyfus/Commission, C-386/96 P, Rec. p. I-2309, point 43 ; du 29 juin 2004, Front national/Parlement, C-486/01 P, Rec.
• EuGH, 29.06.2004 - C-486/01

  Front national / Parlament

  Auszug aus EuG, 24.06.2014 - T-1/10

  S'agissant de l'affectation directe, il est de jurisprudence constante que cette condition requiert, premièrement, que la mesure incriminée produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et, deuxièmement, qu'elle ne laisse aucun pouvoir d'appréciation aux destinataires de cette mesure qui sont chargés de sa mise en oeuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l'Union, sans application d'autres règles intermédiaires (arrêts de la Cour du 5 mai 1998, Dreyfus/Commission, C-386/96 P, Rec. p. I-2309, point 43 ; du 29 juin 2004, Front national/Parlement, C-486/01 P, Rec.
• EuGH, 10.09.2009 - C-445/07

  Kommission / Ente per le Ville vesuviane - Rechtsmittel - Europäischer Fonds für …

  Auszug aus EuG, 24.06.2014 - T-1/10

  p. I-6289, point 34, et du 10 septembre 2009, Commission/Ente per le Ville vesuviane et Ente per le Ville vesuviane/Commission, C-445/07 P et C-455/07 P, Rec.

• EuG, 25.09.2015 - T-268/10

  PPG und SNF / ECHA

  Dies gilt auch für den Fall einer Europäischen wirtschaftlichen Interessenvereinigung, die, wie die erste Klägerin, gegründet wurde, um die Interessen einer Gruppe von Unternehmen zu vertreten (vgl. Beschluss vom 24. Juni 2014, PPG und SNF/ECHA, T-1/10 RENV, EU:T:2014:616, Rn. 30 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 01.06.2015 - T-573/14

  Polyelectrolyte Producers Group und SNF / Kommission

  Ce système est destiné à promouvoir, grâce à l'utilisation du label écologique de l'Union, les produits qui présentent un degré élevé de performance environnementale (ordonnance du 24 juin 2014, PPG et SNF/ECHA, T-1/10 RENV, EU:T:2014:616, point 44).