Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Wm. Wrigley Jr. / HABM (Extra)

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Wm. Wrigley Jr. / HABM (Extra)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Gemeinschaftsmarke - Aufhebung der Entscheidung R 199/2014"5 der Fünften Beschwerdekammer des Harmonisierungsamts für den Binnenmarkt (HABM) vom 19. Mai 2014, mit der die Beschwerde gegen die Entscheidung des Prüfers zurückgewiesen wurde, der die Anmeldung der Bildmarke ...

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (8)

• EuGH, 12.07.2012 - C-311/11

  Smart Technologies / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Verordnung (EG) …

  Auszug aus EuG, 24.06.2015 - T-552/14

  Selon une jurisprudence constante, une marque a un caractère distinctif, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, lorsque cette marque permet d'identifier le produit ou le service pour lequel l'enregistrement a été demandé comme provenant d'une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit ou ce service de ceux d'autres entreprises (voir arrêt du 12 juillet 2012, Smart Technologies/OHMI, C-311/11 P, Rec, EU:C:2012:460, point 23 et jurisprudence citée).

  Le caractère distinctif d'une marque doit être apprécié, d'une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l'enregistrement de la marque est demandé et, d'autre part, par rapport à la perception qu'en a le public pertinent, qui est constitué par le consommateur moyen de ces produits ou de ces services (voir arrêt Smart Technologies/OHMI, point 13 supra, EU:C:2012:460, point 24 et jurisprudence citée).

• EuGH, 15.09.2005 - C-37/03

  BioID / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Artikel 7 Absatz 1 Buchstabe b …

  Auszug aus EuG, 24.06.2015 - T-552/14

  En effet, la seule circonstance que chacun de ces éléments, pris séparément, est dépourvu de caractère distinctif n'exclut pas que la combinaison qu'ils forment puisse présenter un tel caractère (arrêt du 15 septembre 2005, BioID/OHMI, C-37/03 P, Rec, EU:C:2005:547, point 29).

  Cependant, une marque complexe est dépourvue de caractère distinctif par rapport aux produits et aux services concernés, dès lors qu'il n'existe pas d'indices concrets, tels que la manière dont les éléments sont combinés, qui indiqueraient que la marque complexe, considérée dans son ensemble, représente davantage que la somme des éléments dont elle est composée (voir, en ce sens, arrêt BioID/OHMI, point 15 supra, EU:C:2005:547, points 34 et 37).

• EuG, 17.01.2013 - T-582/11

  Solar-Fabrik / HABM (Premium XL) - Gemeinschaftsmarke - Anmeldungen der …

  Auszug aus EuG, 24.06.2015 - T-552/14

  Enfin, une marque est dépourvue de caractère distinctif si son contenu sémantique indique au consommateur une caractéristique du produit ou du service relative à sa valeur marchande qui, sans être précise, procède d'une information à caractère promotionnel ou publicitaire que le public pertinent percevra de prime abord en tant que telle, plutôt que comme une indication de l'origine commerciale du produit ou du service en cause [arrêt du 17 janvier 2013, Solar-Fabrik/OHMI (Premium XL et Premium L), T-582/11 et T-583/11, EU:T:2013:24, point 15].

 
• EuG, 21.10.2013 - T-367/11

  Lyder Enterprises / OCVV - Liner Plants (1993)

  Auszug aus EuG, 24.06.2015 - T-552/14

  Aux termes de l'article 111 du règlement de procédure du Tribunal, lorsque le recours est manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d'ordonnance motivée et ce même si une partie a demandé la tenue d'une audience [ordonnances du 13 septembre 2011, ara/OHMI - Allrounder (A), T-397/10, EU:T:2011:464, point 18, et du 21 octobre 2013, Lyder Enterprises/OCVV - Liner Plants (1993) (SOUTHERN SPLENDOUR), T-367/11, EU:T:2013:585, point 17].
• EuGH, 07.10.2004 - C-136/02

  Mag Instrument / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Artikel 7 Absatz 1 …

  Auszug aus EuG, 24.06.2015 - T-552/14

  Deuxièmement, s'agissant de l'argument selon lequel la chambre de recours, en estimant que le signe demandé était composé de la combinaison du mot « extra ", écrit dans une police de caractères simple, et d'un cercle plein de couleurs bleu foncé et turquoise, a négligé les détails originaux et fantaisistes de ce signe , il y a lieu de rappeler, ainsi que l'a fait la requérante elle-même, que le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails (arrêt du 7 octobre 2004, Mag Instrument/OHMI, C-136/02 P, Rec, EU:C:2004:592, point 20).
• EuG, 13.09.2011 - T-397/10

  ara / OHMI - Allrounder (A) - Gemeinschaftsmarke - Widerspruchsverfahren - …

  Auszug aus EuG, 24.06.2015 - T-552/14

  Aux termes de l'article 111 du règlement de procédure du Tribunal, lorsque le recours est manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d'ordonnance motivée et ce même si une partie a demandé la tenue d'une audience [ordonnances du 13 septembre 2011, ara/OHMI - Allrounder (A), T-397/10, EU:T:2011:464, point 18, et du 21 octobre 2013, Lyder Enterprises/OCVV - Liner Plants (1993) (SOUTHERN SPLENDOUR), T-367/11, EU:T:2013:585, point 17].
• EuG, 29.09.2009 - T-139/08

  'The Smiley Company / HABM (Représentation de la moitié d''un sourire de smiley)' …

  Auszug aus EuG, 24.06.2015 - T-552/14

  En effet, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la légalité des décisions des chambres de recours doit être appréciée uniquement sur la base du règlement n° 207/2009 tel qu'interprété par le juge de l'Union, et non sur la base d'une pratique décisionnelle antérieure à celles-ci [voir arrêt du 29 septembre 2009, The Smiley Company/OHMI (Représentation de la moitié d'un sourire de smiley), T-139/08, Rec, EU:T:2009:364, point 36 et jurisprudence citée].
• EuGH, 11.09.2014 - C-521/13

  Think Schuhwerk / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Verordnung (EG) Nr. …

  Auszug aus EuG, 24.06.2015 - T-552/14

  En outre, si, eu égard aux principes d'égalité de traitement et de bonne administration, l'OHMI doit, dans le cadre de l'instruction d'une demande d'enregistrement d'une marque communautaire, prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires, ces principes doivent toutefois se concilier avec le respect de la légalité et, par conséquent, il convient notamment, pour des raisons de sécurité juridique et, plus précisément, de bonne administration, que l'examen de toute demande d'enregistrement soit strict et complet et soit effectué dans chaque cas concret, afin d'éviter que des marques ne soient enregistrées de manière indue (ordonnance du 11 septembre 2014, Think Schuhwerk/OHMI, C-521/13 P, Rec, EU:C:2014:2222, point 57).

• EuG, 17.03.2016 - T-78/15

  Mudhook Marketing / HABM (IPVanish)

  Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, une marque a un caractère distinctif, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, lorsqu'elle permet d'identifier le produit ou le service pour lequel l'enregistrement a été demandé comme provenant d'une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit ou ce service de ceux issus d'autres entreprises [voir arrêt du 28 avril 2015, Volkswagen/OHMI (EXTRA), T-216/14, EU:T:2015:230, point 13 et jurisprudence citée, et ordonnance du 24 juin 2015, Wm. Wrigley Jr./OHMI (Extra), T-552/14, EU:T:2015:462, point 13 et jurisprudence citée].

  Il s'ensuit que les consommateurs moyens ne seront pas détournés du message promotionnel clair véhiculé par la marque demandée (voir, par analogie, ordonnance Extra, point 13 supra, EU:T:2015:462, point 20), qui renvoie, par ailleurs, directement aux produits et aux services visés.

• EuG, 09.11.2016 - T-290/15

  Smarter Travel Media / EUIPO (SMARTER TRAVEL)

  Ainsi, considérée dans son ensemble, la marque demandée, qui est dominée par son élément verbal, n'est pas plus distinctive au regard des services en question que la somme des éléments dont elle est composée [ordonnance du 24 juin 2015, Wm. Wrigley Jr./OHMI (Extra), T-552/14, non publiée, EU:T:2015:462, point 16, et arrêt du 10 septembre 2015, EE/OHMI (Représentation de points blancs sur fond ivoire), T-144/14, non publié, EU:T:2015:615, point 45].
• EuG, 24.01.2017 - T-96/16

  Solenis Technologies / EUIPO (STRONG BONDS. TRUSTED SOLUTIONS.) - Unionsmarke - …

  Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, une marque a un caractère distinctif, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, lorsqu'elle permet d'identifier le produit ou le service pour lequel l'enregistrement a été demandé comme provenant d'une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit ou ce service de ceux issus d'autres entreprises [voir arrêt du 28 avril 2015, Volkswagen/OHMI (EXTRA), T-216/14, non publié, EU:T:2015:230, point 13 et jurisprudence citée, et ordonnance du 24 juin 2015, Wm. Wrigley Jr./OHMI (Extra), T-552/14, non publiée, EU:T:2015:462, point 13 et jurisprudence citée].