Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Laboratoire Pareva/ Kommission

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 24.08.2018 - T-337/18 R, T-347/18 R
• EuG, 25.10.2018 - T-337/18
• EuG, 15.09.2021 - T-337/18

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (15)

• EuG, 25.10.2018 - T-347/18

  Auszug aus EuG, 24.08.2018 - T-337/18

  Le requérant dans l'affaire T-337/18 R et premier requérant dans l'affaire T-347/18 R, Laboratoire Pareva (ci-après le « premier requérant "), est un fabricant de la substance chlorhydrate de polyhexaméthylène biguanide [ci-après « PHMB (1415; 4.7) "] dans l'Union européenne.

  La seconde requérante dans l'affaire T-347/18 R, Biotech3D Ltd & Co. KG (ci-après la « seconde requérante "), est une cliente du premier requérant qui utilise le PHMB (1415; 4.7) dans des formulations de produits biocides et des dispositifs destinés à être utilisés comme désinfectants et désodorisants dans l'Union.

  Le 1 er juin 2018, 1e premier requérant et la seconde requérante ont introduit au greffe du Tribunal un recours, enregistré sous le numéro d'affaire T-347/18, visant, en substance, l'annulation du règlement attaqué.

  En considération du fait que les affaires T-337/18 R et T-347/18 R portent sur des faits très similaires et ont, en substance, le même objet, il y a lieu, en application de l'article 68, paragraphe 1, du règlement de procédure, d'ordonner leur jonction aux fins de la présente ordonnance.

• EuGH, 01.03.2017 - C-512/16

  EMA / MSD Animal Health Innovation und Intervet Internation - Rechtsmittel - …

  Auszug aus EuG, 24.08.2018 - T-337/18

  Tel est le cas dès lors que l'un de ces moyens révèle l'existence d'un différend juridique ou factuel important dont la solution ne s'impose pas d'emblée et mérite donc un examen approfondi, qui ne saurait être effectué par le juge des référés, mais doit faire l'objet de la procédure au fond [voir, en ce sens, ordonnances du 3 décembre 2014, Grèce/Commission, C-431/14 P-R, EU:C:2014:2418, point 20 et jurisprudence citée, et du 1 er mars 2017, EMA/MSD Animal Health Innovation et Intervet international, C-512/16 P(R), non publiée, EU:C:2017:149, point 59 et jurisprudence citée].

  Lors de cet examen, il convient de déterminer si l'annulation éventuelle de cet acte par le juge du fond permettrait le renversement de la situation qui serait provoquée par son exécution immédiate et, inversement, dans quelle mesure le sursis serait de nature à faire obstacle aux objectifs poursuivis par l'acte attaqué au cas où le recours principal serait rejeté [ordonnance du 1 er mars 2017, EMA/MSD Animal Health Innovation et Intervet international, C-512/16 P(R), non publiée, EU:C:2017:149, point 127].

• EuGH, 11.04.2001 - C-474/00

  Kommission / Bruno Farmaceutici u.a.

  Auszug aus EuG, 24.08.2018 - T-337/18

  À cet égard, il est de jurisprudence constante que, en principe, les exigences liées à la protection de la santé publique doivent incontestablement se voir reconnaître un caractère prépondérant par rapport aux considérations économiques [voir ordonnance du 11 avril 2001, Commission/Bruno Farmaceutici e.a., C-474/00 P(R), EU:C:2001:219, point 112 et jurisprudence citée, et arrêt du 19 avril 2012, Artegodan/Commission, C-221/10 P, EU:C:2012:216, point 99 et jurisprudence citée].

 
• EuGH, 19.04.2012 - C-221/10

  Artegodan / Kommission - Rechtsmittel - Art. 288 Abs. 2 EG - Außervertragliche …

  Auszug aus EuG, 24.08.2018 - T-337/18

  À cet égard, il est de jurisprudence constante que, en principe, les exigences liées à la protection de la santé publique doivent incontestablement se voir reconnaître un caractère prépondérant par rapport aux considérations économiques [voir ordonnance du 11 avril 2001, Commission/Bruno Farmaceutici e.a., C-474/00 P(R), EU:C:2001:219, point 112 et jurisprudence citée, et arrêt du 19 avril 2012, Artegodan/Commission, C-221/10 P, EU:C:2012:216, point 99 et jurisprudence citée].
• EuGH, 19.12.2013 - C-426/13

  Kommission / Deutschland - Rechtsmittel - Beschluss im Verfahren des vorläufigen …

  Auszug aus EuG, 24.08.2018 - T-337/18

  À ce dernier égard, il importe de rappeler que, selon ce principe, lorsque des incertitudes apparaissent quant à l'existence ou à la portée de risques pour la santé des personnes, les institutions de l'Union, en application de ce principe, peuvent prendre des mesures de protection sans avoir à attendre que la réalité et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées [voir, en ce sens, ordonnance du 19 décembre 2013, Commission/Allemagne, C-426/13 P(R), EU:C:2013:848, point 54 et jurisprudence citée].
• EuGH, 12.06.2014 - C-21/14

  Kommission / Rusal Armenal

  Auszug aus EuG, 24.08.2018 - T-337/18

  En revanche, pour ce qui concerne l'allégation d'un risque pour sa viabilité financière, il convient de rappeler la jurisprudence selon laquelle ce risque doit être apprécié, le cas échéant, au regard des caractéristiques du groupe auquel une partie sollicitant des mesures provisoires appartient, de sorte qu'une telle partie doit produire, pièces à l'appui, une image fidèle et globale de sa situation financière (voir ordonnance du 29 février 2016, 1CA Laboratories e.a./Commission, T-732/15 R, non publiée, EU:T:2016:129, point 39 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, ordonnance du 12 juin 2014, Commission/Rusal Armenal, C-21/14 P-R, EU:C:2014:1749, point 46 et jurisprudence citée).
• EuG, 20.06.2014 - T-410/14

  Wilders / Parlament u.a.

  Auszug aus EuG, 24.08.2018 - T-337/18

  Une telle obligation mise à la charge du juge des référés serait d'ailleurs de nature à priver d'effet l'article 156, paragraphe 5, du règlement de procédure qui prévoit que la demande relative à des mesures provisoires doit être présentée par acte séparé (voir ordonnance du 20 juin 2014, Wilders/Parlement e.a., T-410/14 R, non publiée, EU:T:2014:564, point 16 et jurisprudence citée).
• EuG, 29.02.2016 - T-732/15

  ICA Laboratories u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 24.08.2018 - T-337/18

  En revanche, pour ce qui concerne l'allégation d'un risque pour sa viabilité financière, il convient de rappeler la jurisprudence selon laquelle ce risque doit être apprécié, le cas échéant, au regard des caractéristiques du groupe auquel une partie sollicitant des mesures provisoires appartient, de sorte qu'une telle partie doit produire, pièces à l'appui, une image fidèle et globale de sa situation financière (voir ordonnance du 29 février 2016, 1CA Laboratories e.a./Commission, T-732/15 R, non publiée, EU:T:2016:129, point 39 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, ordonnance du 12 juin 2014, Commission/Rusal Armenal, C-21/14 P-R, EU:C:2014:1749, point 46 et jurisprudence citée).
• EuGH, 16.06.2016 - C-170/16

  ICA Laboratories u.a. Kommission

  Auszug aus EuG, 24.08.2018 - T-337/18

  Toutefois, en ce qui concerne l'importance des intérêts défendus par les requérants dans le cadre de la pondération des intérêts, il convient de rappeler la jurisprudence relative à la condition de l'urgence selon laquelle, dans le cadre d'un marché hautement réglementé, tel que celui en l'espèce, il incombe aux entreprises concernées, sauf à devoir supporter elles-mêmes le préjudice résultant d'une intervention des autorités, de se prémunir contre les conséquences de celle-ci par une politique appropriée [voir, en ce sens, ordonnance du 16 juin 2016, 1CA Laboratories e.a./Commission, C-170/16 P(R), non publiée, EU:C:2016:462, point 29 et jurisprudence citée].
• EuGH, 06.09.2016 - C-378/16

  Inclusion Alliance for Europe / Kommission

  Auszug aus EuG, 24.08.2018 - T-337/18

  Ainsi, une demande en référé doit permettre, à elle seule, à la partie défenderesse de préparer ses observations et au juge des référés de statuer sur cette demande, le cas échéant, sans autres informations à l'appui, les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celle-ci se fonde devant ressortir du texte même de ladite demande (voir ordonnance du 6 septembre 2016, 1nclusion Alliance for Europe/Commission, C-378/16 P-R, non publiée, EU:C:2016:668, point 17 et jurisprudence citée).
• EuG, 22.06.2018 - T-719/17

  DuPont de Nemours (Deutschland) u.a./ Kommission
• EuGH, 19.07.2012 - C-110/12

  Akhras / Rat
• EuGH, 03.12.2014 - C-431/14

  Griechenland / Kommission
• EuGH, 02.03.2016 - C-162/15

  Evonik Degussa / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Rechtsmittel - …
• EuG, 19.07.2016 - T-131/16

  Belgien / Kommission

• EuG, 25.10.2018 - T-347/18

  Laboratoire Pareva und Biotech3D/ Kommission

  Par ordonnance du 24 août 2018, Laboratoire Pareva et Biotech3D/Commission (T-337/18 R et T-347/18 R, non publiée, ci-après la « première ordonnance de référé ", EU:T:2018:587), le président du Tribunal a notamment rejeté la demande en référé introduite par le requérant (ci-après la « première demande en référé "), tendant, notamment, au sursis à l'exécution du règlement d'exécution (UE) 2018/613 de la Commission, du 20 avril 2018, approuvant le PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2 et 4 (JO 2018, L 102, p. 1; ci-après le règlement attaqué ").

  En premier lieu, s'agissant de la qualification de fait nouveau de l'existence de la proposition de classification, le requérant soutient qu'il n'en a été informé que par le biais du mémoire en défense de la Commission dans le cadre de la procédure principale dans l'affaire T-337/18, Laboratoire Pareva/Commission.

  En outre, le mémoire en défense dans la procédure principale dans l'affaire T-337/18, Laboratoire Pareva/Commission, par le biais duquel le requérant prétend avoir eu connaissance de l'existence de la proposition de classification, a été déposé le 27 juillet 2018 et communiqué au requérant par un courrier du 16 août 2018, donc au cours de la procédure ayant donné lieu à la première ordonnance de référé.

• EuG, 15.09.2021 - T-337/18

  Laboratoire Pareva/ Kommission - Biozidprodukte - Wirkstoff PHMB (1415; 4.7) - …

  Mit Beschluss vom 24. August 2018, Laboratoire Pareva und Biotech3D/Kommission (T-337/18 R und T-347/18 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:587), hat der Präsident des Gerichts die in den obigen Rn. 33 und 34 genannten Anträge auf vorläufigen Rechtsschutz zurückgewiesen und die Kostenentscheidung vorbehalten.
• EuG, 25.10.2018 - T-337/18

  Laboratoire Pareva/ Kommission

  Par ordonnance du 24 août 2018, Laboratoire Pareva et Biotech3D/Commission (T-337/18 R et T-347/18 R, non publiée, ci-après la « première ordonnance de référé ", EU:T:2018:587), le président du Tribunal a notamment rejeté la demande en référé introduite par le requérant (ci-après la « première demande en référé "), tendant, notamment, au sursis à l'exécution de la décision d'exécution (UE) 2018/619 de la Commission, du 20 avril 2018, refusant l'approbation du PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types 1, 5 et 6 (JO 2018, L 102, p. 21 ; ci-après la « décision attaquée ").