Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Rintisch / OHMI - Compagnie laitière européenne (PROTICURD)

  (fremdsprachig)

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Rintisch / OHMI - Compagnie laitière européenne (PROTICURD)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Gemeinschaftsmarke - Klage des Inhabers der nationalen Marken mit den Wortbestandteilen "PROTI", "PROTIPLUS" und "PROTI POWER" für Waren der Klassen 29 und 32 auf Aufhebung der Entscheidung R 609/2011-4 der Vierten Beschwerdekammer des Harmonisierungsamts für den ...

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (11)

• EuG, 11.12.2014 - T-235/12

  'CEDC International / OHMI - Underberg (Forme d''un brin d''herbe dans une …

  Auszug aus EuG, 24.09.2015 - T-382/14

  En effet, la légalité d'une décision d'une chambre de recours de l'OHMI doit être appréciée en fonction des éléments d'information dont elle pouvait disposer au moment où elle l'a arrêtée [voir, en ce sens, arrêts du 18 juillet 2006, Rossi/OHMI, C-214/05 P, Rec, EU:C:2006:494, points 50 à 52, et du 11 décembre 2014, CEDC International/OHMI - Underberg (Forme d'un brin d'herbe dans une bouteille), T-235/12, Rec, EU:T:2014:1058, point 25 et jurisprudence citée].

  La question de savoir si la motivation d'une décision satisfait à ces exigences doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte, ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée [voir, en ce sens, arrêts du 21 octobre 2004, KWS Saat/OHMI, C-447/02 P, Rec, EU:C:2004:649, points 63 à 65 ; du 27 mars 2014, 1ntesa Sanpaolo/OHMI - equinet Bank (EQUITER), T-47/12, Rec, EU:T:2014:159, point 24, et Forme d'un brin d'herbe dans une bouteille, point 40 supra, EU:T:2014:1058, point 42 et jurisprudence citée].

  À cet égard, il convient de rappeler que la jurisprudence selon laquelle la motivation de la chambre de recours pourrait être implicite, car il ne saurait être exigé d'elle de fournir un exposé qui suivrait exhaustivement tous les raisonnements articulés par les parties devant elle, ne s'applique qu'à la condition expresse que la motivation permette, d'une part, aux intéressés de connaître les raisons pour lesquelles la décision de la chambre de recours a été adoptée et, d'autre part, à la juridiction compétente de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle [voir, en ce sens, arrêts du 9 juillet 2008, Reber/OHMI - Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (Mozart), T-304/06, Rec, EU:T:2008:268, point 55 et jurisprudence citée, et Forme d'un brin d'herbe dans une bouteille, point 40 supra, EU:T:2014:1058, points 96 et 97].

  En effet, selon une jurisprudence constante, la motivation doit, en principe, être communiquée à l'intéressé en même temps que l'acte lui faisant grief, son absence ne pouvant pas être régularisée par le fait que l'intéressé apprend les motifs de l'acte au cours de la procédure devant le juge de l'Union européenne [voir, en ce sens, arrêts du 26 novembre 1981, Michel/Parlement, 195/80, Rec, EU:C:1981:284, point 22 ; du 13 novembre 2012, Antrax It/OHMI - THC (Radiateurs de chauffage), T-83/11 et T-84/11, Rec, EU:T:2012:592, point 90 et jurisprudence citée, et Forme d'un brin d'herbe dans une bouteille, point 40 supra, EU:T:2014:1058, points 71 et 72].

  Il reviendra donc à la chambre de recours de se prononcer à cet égard, en motivant son appréciation, aux fins de la décision qu'il lui incombe de rendre sur le recours dont elle demeure saisie (voir, en ce sens, arrêt Forme d'un brin d'herbe dans une bouteille, point 40 supra, EU:T:2014:1058, points 101 et 102 et jurisprudence citée).

• EuG, 14.12.2011 - T-504/09

  Völkl / OHMI - Marker Völkl (VÖLKL) - Gemeinschaftsmarke - Widerspruchsverfahren …

  Auszug aus EuG, 24.09.2015 - T-382/14

  Enfin, il convient d'observer que la chambre de recours, dans son appréciation globale du risque de confusion entre les marques en conflit et notamment lors de la comparaison des produits, n'était pas tenue de prendre en compte les autres produits relevant de la classe 29. En effet, selon la jurisprudence, la chambre de recours ne peut examiner la question de l'usage sérieux de la marque antérieure que si une partie la soulève spécifiquement devant elle [voir, en ce sens, arrêt du 14 décembre 2011, Völkl/OHMI - Marker Völkl (VÖLKL), T-504/09, Rec, EU:T:2011:739, point 36 et jurisprudence citée].

  Ainsi, la jurisprudence selon laquelle, par l'effet du recours dont elle est saisie, la chambre de recours est appelée à procéder à un nouvel examen complet du fond de l'opposition, tant en droit qu'en fait [voir, en ce sens, arrêt du 24 mai 2011, ancotel/OHMI - Acotel (ancotel.), T-408/09, EU:T:2011:241, point 20 et jurisprudence citée], n'est pas applicable à la question de l'usage sérieux de la marque antérieure, laquelle est spécifique et préalable à l'examen de l'opposition (voir, en ce sens, arrêt VÖLKL, point 24 supra, EU:T:2011:739, points 35 et 36 et jurisprudence citée).

  La chambre de recours ne s'étant pas prononcée clairement et sans équivoque sur la question de savoir si la marque antérieure PROTI avait ou non fait l'objet d'un usage sérieux pour les « aliments diététiques à usage non médical compris dans la classe 29, à savoir protéines, également complétés par des vitamines et/ou des sels minéraux, ainsi que par des glucides, toujours en particulier sous forme de poudre " relevant de la classe 29 et, dès lors, s'il y avait lieu ou non de prendre lesdits produits en considération aux fins de l'appréciation du risque de confusion entre les marques en conflit, il n'appartient pas au Tribunal d'examiner cette question, pour la première fois, dans le cadre de son contrôle de légalité de la décision attaquée (voir, en ce sens, arrêts du 5 juillet 2011, Edwin/OHMI, C-263/09 P, Rec, EU:C:2011:452, points 72 et 73, et VÖLKL, point 24 supra, EU:T:2011:739, point 63 et jurisprudence citée).

• EuGH, 21.10.2004 - C-447/02

  KWS Saat / HABM

  Auszug aus EuG, 24.09.2015 - T-382/14

  La question de savoir si la motivation d'une décision satisfait à ces exigences doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte, ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée [voir, en ce sens, arrêts du 21 octobre 2004, KWS Saat/OHMI, C-447/02 P, Rec, EU:C:2004:649, points 63 à 65 ; du 27 mars 2014, 1ntesa Sanpaolo/OHMI - equinet Bank (EQUITER), T-47/12, Rec, EU:T:2014:159, point 24, et Forme d'un brin d'herbe dans une bouteille, point 40 supra, EU:T:2014:1058, point 42 et jurisprudence citée].

 
• EuG, 13.11.2012 - T-83/11

  Antrax It / OHMI - THC (Radiateurs de chauffage) - Gemeinschaftsgeschmacksmuster …

  Auszug aus EuG, 24.09.2015 - T-382/14

  En effet, selon une jurisprudence constante, la motivation doit, en principe, être communiquée à l'intéressé en même temps que l'acte lui faisant grief, son absence ne pouvant pas être régularisée par le fait que l'intéressé apprend les motifs de l'acte au cours de la procédure devant le juge de l'Union européenne [voir, en ce sens, arrêts du 26 novembre 1981, Michel/Parlement, 195/80, Rec, EU:C:1981:284, point 22 ; du 13 novembre 2012, Antrax It/OHMI - THC (Radiateurs de chauffage), T-83/11 et T-84/11, Rec, EU:T:2012:592, point 90 et jurisprudence citée, et Forme d'un brin d'herbe dans une bouteille, point 40 supra, EU:T:2014:1058, points 71 et 72].
• EuG, 24.05.2011 - T-408/09

  ancotel / OHMI - Acotel (ancotel.) - Gemeinschaftsmarke - Widerspruchsverfahren - …

  Auszug aus EuG, 24.09.2015 - T-382/14

  Ainsi, la jurisprudence selon laquelle, par l'effet du recours dont elle est saisie, la chambre de recours est appelée à procéder à un nouvel examen complet du fond de l'opposition, tant en droit qu'en fait [voir, en ce sens, arrêt du 24 mai 2011, ancotel/OHMI - Acotel (ancotel.), T-408/09, EU:T:2011:241, point 20 et jurisprudence citée], n'est pas applicable à la question de l'usage sérieux de la marque antérieure, laquelle est spécifique et préalable à l'examen de l'opposition (voir, en ce sens, arrêt VÖLKL, point 24 supra, EU:T:2011:739, points 35 et 36 et jurisprudence citée).
• EuG, 27.03.2014 - T-47/12

  Intesa Sanpaolo / OHMI - equinet Bank (EQUITER) - Gemeinschaftsmarke - …

  Auszug aus EuG, 24.09.2015 - T-382/14

  La question de savoir si la motivation d'une décision satisfait à ces exigences doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte, ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée [voir, en ce sens, arrêts du 21 octobre 2004, KWS Saat/OHMI, C-447/02 P, Rec, EU:C:2004:649, points 63 à 65 ; du 27 mars 2014, 1ntesa Sanpaolo/OHMI - equinet Bank (EQUITER), T-47/12, Rec, EU:T:2014:159, point 24, et Forme d'un brin d'herbe dans une bouteille, point 40 supra, EU:T:2014:1058, point 42 et jurisprudence citée].
• EuG, 07.04.2011 - T-84/08

  Intesa Sanpaolo / OHMI - MIP Metro (COMIT)

  Auszug aus EuG, 24.09.2015 - T-382/14

  En vertu de l'article 8, paragraphe 3, première phrase, du règlement (CE) n° 216/96 de la Commission, du 5 février 1996, portant règlement de procédure des chambres de recours de l'OHMI (JO L 28, p. 11), tel que modifié, « [d]ans les procédures inter partes, la partie défenderesse [devant la chambre de recours] peut, dans ses observations en réponse, formuler des conclusions visant à l'annulation ou à la réformation de la décision contestée sur un point non soulevé dans le recours " [arrêt du 7 avril 2011, 1ntesa Sanpaolo/OHMI - MIP Metro (COMIT), T-84/08, Rec, EU:T:2011:144, points 22 et 23].
• EuG, 09.07.2008 - T-304/06

  Reber / OHMI - Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (Mozart) - Gemeinschaftsmarke - …

  Auszug aus EuG, 24.09.2015 - T-382/14

  À cet égard, il convient de rappeler que la jurisprudence selon laquelle la motivation de la chambre de recours pourrait être implicite, car il ne saurait être exigé d'elle de fournir un exposé qui suivrait exhaustivement tous les raisonnements articulés par les parties devant elle, ne s'applique qu'à la condition expresse que la motivation permette, d'une part, aux intéressés de connaître les raisons pour lesquelles la décision de la chambre de recours a été adoptée et, d'autre part, à la juridiction compétente de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle [voir, en ce sens, arrêts du 9 juillet 2008, Reber/OHMI - Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (Mozart), T-304/06, Rec, EU:T:2008:268, point 55 et jurisprudence citée, et Forme d'un brin d'herbe dans une bouteille, point 40 supra, EU:T:2014:1058, points 96 et 97].
• EuGH, 05.07.2011 - C-263/09

  Der Inhaber eines Namens kann dessen Benutzung als Gemeinschaftsmarke …

  Auszug aus EuG, 24.09.2015 - T-382/14

  La chambre de recours ne s'étant pas prononcée clairement et sans équivoque sur la question de savoir si la marque antérieure PROTI avait ou non fait l'objet d'un usage sérieux pour les « aliments diététiques à usage non médical compris dans la classe 29, à savoir protéines, également complétés par des vitamines et/ou des sels minéraux, ainsi que par des glucides, toujours en particulier sous forme de poudre " relevant de la classe 29 et, dès lors, s'il y avait lieu ou non de prendre lesdits produits en considération aux fins de l'appréciation du risque de confusion entre les marques en conflit, il n'appartient pas au Tribunal d'examiner cette question, pour la première fois, dans le cadre de son contrôle de légalité de la décision attaquée (voir, en ce sens, arrêts du 5 juillet 2011, Edwin/OHMI, C-263/09 P, Rec, EU:C:2011:452, points 72 et 73, et VÖLKL, point 24 supra, EU:T:2011:739, point 63 et jurisprudence citée).
• EuGH, 26.11.1981 - 195/80

  Michel / Parlament

  Auszug aus EuG, 24.09.2015 - T-382/14

  En effet, selon une jurisprudence constante, la motivation doit, en principe, être communiquée à l'intéressé en même temps que l'acte lui faisant grief, son absence ne pouvant pas être régularisée par le fait que l'intéressé apprend les motifs de l'acte au cours de la procédure devant le juge de l'Union européenne [voir, en ce sens, arrêts du 26 novembre 1981, Michel/Parlement, 195/80, Rec, EU:C:1981:284, point 22 ; du 13 novembre 2012, Antrax It/OHMI - THC (Radiateurs de chauffage), T-83/11 et T-84/11, Rec, EU:T:2012:592, point 90 et jurisprudence citée, et Forme d'un brin d'herbe dans une bouteille, point 40 supra, EU:T:2014:1058, points 71 et 72].
• EuGH, 18.07.2006 - C-214/05

  Rossi / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Artikel 8 Absatz 1 Buchstabe b …

• EuG, 19.04.2018 - T-25/17

  Rintisch / EUIPO - Compagnie laitière européenne (PROTICURD) - Unionsmarke - …

  Le Tribunal, dans son arrêt du 24 septembre 2015, Rintisch/OHMI - Compagnie laitière européenne (PROTICURD) (T-382/14, non publié, EU:T:2015:686), a accueilli le premier moyen du recours et annulé la décision de la quatrième chambre de recours du 14 mars 2014.

  Le Tribunal a en effet jugé que l'argumentation du requérant était irrecevable en ce qu'elle concernait les « produits laitiers, à savoir protéines de lait et de lactosérum à mélanger avec des aliments ", et les « aliments diététiques à usage non médical compris dans la classe 29, à savoir préparations alimentaires à haute teneur en protéines pour l'enrichissement d'aliments ", pour lesquels la marque antérieure avait été enregistrée dans la mesure où, d'une part, la division d'opposition avait estimé, dans sa décision du 20 janvier 2011, que le requérant n'avait pas rapporté la preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure pour ces produits et, d'autre part, ces considérations n'avaient pas été remises en cause devant la chambre de recours, de sorte qu'elles ne faisaient pas l'objet du litige devant cette dernière (arrêt du 24 septembre 2015, PROTICURD, T-382/14, non publié, EU:T:2015:686, points 16 à 37).

  La chambre de recours avait omis de se prononcer explicitement sur cette appréciation de la division d'opposition soit en la confirmant, soit en l'infirmant (arrêt du 24 septembre 2015, PROTICURD, T-382/14, non publié, EU:T:2015:686, point 59).

  En l'espèce, au point 57 de l'arrêt du 24 septembre 2015, PROTICURD (T-382/14, non publié, EU:T:2015:686), le Tribunal a constaté que la chambre de recours, dans son appréciation des preuves d'usage présentées par le requérant, n'avait fourni aucune motivation qui fît explicitement référence à un quelconque produit relevant de la classe 29, que ce fût pour reconnaître ou pour nier l'usage sérieux des marques antérieures pour de tels produits.

  Partant, le Tribunal a considéré que la chambre de recours avait manqué à l'obligation de motivation prévue par l'article 75 du règlement n o 207/2009 (arrêt du 24 septembre 2015, PROTICURD, T-382/14, non publié, EU:T:2015:686, points 63 et 64).

  En second lieu, il importe de rappeler que, ainsi que l'a relevé le Tribunal au point 26 de l'arrêt du 24 septembre 2015, PROTICURD (T-382/14, non publié, EU:T:2015:686), la question de l'usage sérieux des marques antérieures sur lesquelles était fondée l'opposition pour les « aliments diététiques à usage non médical compris dans la classe 29, à savoir préparations alimentaires à haute teneur en protéines pour l'enrichissement d'aliments ", ne faisait pas partie de l'objet du litige devant la chambre de recours.

  Or, il importe de relever que, dans l'hypothèse où les éléments de preuve produits par le requérant démontreraient que les produits commercialisés sous la marque antérieure PROTI pouvaient être incorporés à d'autres aliments pour être consommés, de tels éléments viendraient étayer l'usage sérieux de ladite marque antérieure pour des « aliments diététiques à usage non médical compris dans la classe 29, à savoir préparations alimentaires à haute teneur en protéines pour l'enrichissement d'aliments ", qui ne faisait pas l'objet du litige devant la chambre de recours (arrêt du 24 septembre 2015, PROTICURD, T-382/14, non publié, EU:T:2015:686, point 26).

• EuG, 07.07.2016 - T-431/15

  Fruit of the Loom / EUIPO - Takko (FRUIT)

  Ces explications doivent être considérées comme une tentative de motivation tardive de la décision attaquée, irrecevable devant le Tribunal [voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 24 septembre 2015, Rintisch/OHMI - Compagnie laitière européenne (PROTICURD), T-382/14, non publié, EU:T:2015:686, point 62 et jurisprudence citée].

  Il convient, par ailleurs, de rappeler à cet égard que, selon la jurisprudence, il n'appartient pas au Tribunal de procéder, pour la première fois, à une telle appréciation, dans le cadre de son contrôle de la légalité de la décision attaquée (voir, par analogie, arrêt du 24 septembre 2015, PROTICURD, T-382/14, non publié, EU:T:2015:686, point 66 et jurisprudence citée).

• EuG, 19.06.2018 - T-89/17

  Erwin Müller / EUIPO - Novus Tablet Technology Finland (NOVUS) - Unionsmarke - …

  Denn die Rechtmäßigkeit der Entscheidung einer Beschwerdekammer des EUIPO ist anhand der Informationen zu beurteilen, die für sie beim Erlass ihrer Entscheidung verfügbar waren (vgl. Urteil vom 24. September 2015, Rintisch/HABM - Compagnie laitière européenne [PROTICURD], T-382/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:686, Rn. 40 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 06.06.2018 - T-803/16

  Glaxo Group / EUIPO - Celon Pharma (SALMEX) - Unionsmarke - Nichtigkeitsverfahren …

  Il s'ensuit que la chambre de recours ne peut examiner la question de l'usage sérieux de la marque antérieure que si une partie la soulève spécifiquement devant elle [voir, par analogie, arrêt du 24 septembre 2015, Rintisch/OHMI - Compagnie laitière européenne (PROTICURD), T-382/14, non publié, EU:T:2015:686, point 24 et jurisprudence citée].