Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Activa Minoristas del Popular/ EZB und CRU

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Activa Minoristas del Popular/ EZB und CRU

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (8)

• EuGH, 10.09.2009 - C-445/07

  Kommission / Ente per le Ville vesuviane - Rechtsmittel - Europäischer Fonds für …

  Auszug aus EuG, 24.09.2018 - T-618/17

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l'affectation directe du requérant, en tant que condition de la recevabilité d'un recours en annulation intenté par une personne physique ou morale contre une décision qui ne lui est pas adressée, requiert, notamment, que cette décision produise directement des effets sur la situation juridique du particulier (arrêts du 5 mai 1998, Dreyfus/Commission, C-386/96 P, EU:C:1998:193, point 43 ; du 10 septembre 2009, Commission/Ente per le Ville Vesuviane et Ente per le Ville Vesuviane/Commission, C-445/07 P et C-455/07 P, EU:C:2009:529, point 45, et ordonnance du 16 octobre 2017, Salehi/Commission, T-773/16, non publiée, EU:T:2017:739, point 27).
• EuGH, 05.05.1998 - C-386/96

  Dreyfus / Kommission

  Auszug aus EuG, 24.09.2018 - T-618/17

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l'affectation directe du requérant, en tant que condition de la recevabilité d'un recours en annulation intenté par une personne physique ou morale contre une décision qui ne lui est pas adressée, requiert, notamment, que cette décision produise directement des effets sur la situation juridique du particulier (arrêts du 5 mai 1998, Dreyfus/Commission, C-386/96 P, EU:C:1998:193, point 43 ; du 10 septembre 2009, Commission/Ente per le Ville Vesuviane et Ente per le Ville Vesuviane/Commission, C-445/07 P et C-455/07 P, EU:C:2009:529, point 45, et ordonnance du 16 octobre 2017, Salehi/Commission, T-773/16, non publiée, EU:T:2017:739, point 27).
• EuG, 25.10.2011 - T-262/10

  Microban International und Microban (Europe) / Kommission - Öffentliche …

  Auszug aus EuG, 24.09.2018 - T-618/17

  En effet, la notion d'affectation directe fait l'objet d'une interprétation identique s'agissant de ces deux hypothèses [arrêts du 25 octobre 2011, Microban International et Microban (Europe)/Commission, T-262/10, EU:T:2011:623, points 31 et 32, et du 14 janvier 2016, Doux/Commission, T-434/13, non publié, EU:T:2016:7, point 36].

 
• EuGH, 17.09.2015 - C-33/14

  Mory u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 24.09.2018 - T-618/17

  D'autre part, une telle personne peut introduire un recours contre un acte réglementaire ne comportant pas de mesures d'exécution si celui-ci la concerne directement (arrêts du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, EU:C:2015:609, point 59, et du 13 mars 2018, European Union Copper Task Force/Commission, C-384/16 P, EU:C:2018:176, point 32).
• EuG, 14.01.2016 - T-434/13

  Doux / Kommission

  Auszug aus EuG, 24.09.2018 - T-618/17

  En effet, la notion d'affectation directe fait l'objet d'une interprétation identique s'agissant de ces deux hypothèses [arrêts du 25 octobre 2011, Microban International et Microban (Europe)/Commission, T-262/10, EU:T:2011:623, points 31 et 32, et du 14 janvier 2016, Doux/Commission, T-434/13, non publié, EU:T:2016:7, point 36].
• EuG, 10.02.2017 - T-153/16

  Acerga / Rat

  Auszug aus EuG, 24.09.2018 - T-618/17

  Dès lors, elle n'est, selon la jurisprudence, recevable à introduire un recours en annulation que dans trois situations, à savoir, premièrement, lorsqu'elle représente les intérêts d'entreprises qui, elles, seraient recevables à agir, deuxièmement, lorsqu'elle est individualisée en raison de l'affectation de ses intérêts propres en tant qu'association, notamment parce que sa position de négociatrice a été affectée par l'acte dont l'annulation est demandée, ou, troisièmement, lorsqu'une disposition légale lui reconnaît une série de facultés à caractère procédural (voir ordonnance du 10 février 2017, Acerga/Conseil, T-153/16, non publiée, EU:T:2017:73, point 15 et jurisprudence citée).
• EuG, 16.10.2017 - T-773/16

  Salehi / Kommission - Untätigkeitsklage - Verordnung (EG) Nr. 539/2001 - …

  Auszug aus EuG, 24.09.2018 - T-618/17

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l'affectation directe du requérant, en tant que condition de la recevabilité d'un recours en annulation intenté par une personne physique ou morale contre une décision qui ne lui est pas adressée, requiert, notamment, que cette décision produise directement des effets sur la situation juridique du particulier (arrêts du 5 mai 1998, Dreyfus/Commission, C-386/96 P, EU:C:1998:193, point 43 ; du 10 septembre 2009, Commission/Ente per le Ville Vesuviane et Ente per le Ville Vesuviane/Commission, C-445/07 P et C-455/07 P, EU:C:2009:529, point 45, et ordonnance du 16 octobre 2017, Salehi/Commission, T-773/16, non publiée, EU:T:2017:739, point 27).
• EuGH, 13.03.2018 - C-384/16

  European Union Copper Task Force / Kommission - Rechtsmittel - …

  Auszug aus EuG, 24.09.2018 - T-618/17

  D'autre part, une telle personne peut introduire un recours contre un acte réglementaire ne comportant pas de mesures d'exécution si celui-ci la concerne directement (arrêts du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C-33/14 P, EU:C:2015:609, point 59, et du 13 mars 2018, European Union Copper Task Force/Commission, C-384/16 P, EU:C:2018:176, point 32).