Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Polen / Kommission

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Polen / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Teilweise Nichtigerklärung des Durchführungsbeschlusses 2013/123/EU der Kommission vom 26. Februar 2013 über den Ausschluss bestimmter von den Mitgliedstaaten zulasten des Europäischen Ausrichtungs" und Garantiefonds für die Landwirtschaft (EAGFL), Abteilung Garantie, ...

Verfahrensgang

• EuG, 25.02.2015 - T-257/13
• EuGH, 07.07.2016 - C-210/15

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (24)

• EuGH, 20.09.2001 - C-263/98

  Belgien / Kommission

  Auszug aus EuG, 25.02.2015 - T-257/13

  La Commission est tenue non de démontrer de façon exhaustive l'insuffisance des contrôles effectués par les autorités nationales ou l'irrégularité des données transmises, mais de présenter un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable qu'elle éprouve à l'égard de ces contrôles ou de ces données (arrêts du 20 septembre 2001, Belgique/Commission, C-263/98, Rec, EU:C:2001:455, point 36, et Espagne/Commission, point 93 supra, EU:C:2003:251, point 47).

  Il appartient ensuite à cet État membre de démontrer que les conditions sont réunies pour obtenir le financement refusé par la Commission (voir, en ce sens, arrêt Belgique/Commission, point 94 supra, EU:C:2001:455, point 37).

  Cet allégement de l'exigence de la preuve à la charge de la Commission s'explique par le fait que c'est l'État membre qui est le mieux placé pour recueillir et vérifier les données nécessaires à l'apurement des comptes du FEOGA et auquel il incombe, en conséquence, de présenter la preuve la plus détaillée et complète des contrôles effectués, de la réalité de ses chiffres et, le cas échéant, de l'inexactitude des calculs de la Commission (arrêts Belgique/Commission, point 94 supra, EU:C:2001:455, point 37, et Espagne/Commission, point 93 supra, EU:C:2003:251, point 49).

  Dans ce contexte particulier de l'élaboration des décisions relatives à l'apurement des comptes, il est de jurisprudence constante que la motivation d'une décision doit être considérée comme suffisante dès lors que l'État destinataire a été étroitement associé au processus d'élaboration de cette décision et qu'il connaissait les raisons pour lesquelles la Commission estimait ne pas devoir mettre à la charge des fonds en cause les sommes litigieuses (voir, en ce sens, arrêts Belgique/Commission, point 94 supra, EU:C:2001:455, point 98 ; du 9 septembre 2004, Grèce/Commission, C-332/01, Rec, EU:C:2004:496, point 67, et Bulgarie/Commission, point 149 supra, EU:T:2013:262, point 144).

• EuGH, 08.05.2003 - C-349/97

  Spanien / Kommission

  Auszug aus EuG, 25.02.2015 - T-257/13

  En d'autres termes, la Commission est obligée de justifier la décision par laquelle elle constate l'absence ou la défaillance des contrôles mis en oeuvre par l'État membre concerné (arrêt du 8 mai 2003, Espagne/Commission, C-349/97, Rec, EU:C:2003:251, point 46).

  La Commission est tenue non de démontrer de façon exhaustive l'insuffisance des contrôles effectués par les autorités nationales ou l'irrégularité des données transmises, mais de présenter un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable qu'elle éprouve à l'égard de ces contrôles ou de ces données (arrêts du 20 septembre 2001, Belgique/Commission, C-263/98, Rec, EU:C:2001:455, point 36, et Espagne/Commission, point 93 supra, EU:C:2003:251, point 47).

  Dès lors qu'il ne parvient pas à démontrer que les constatations de la Commission sont inexactes, celles-ci constituent des éléments susceptibles de faire naître des doutes sérieux quant à la mise en place d'un ensemble adéquat et efficace de mesures de surveillance et de contrôle (arrêts du 28 octobre 1999, 1talie/Commission, C-253/97, Rec, EU:C:1999:527, point 7, et Espagne/Commission, point 93 supra, EU:C:2003:251, point 48).

  Cet allégement de l'exigence de la preuve à la charge de la Commission s'explique par le fait que c'est l'État membre qui est le mieux placé pour recueillir et vérifier les données nécessaires à l'apurement des comptes du FEOGA et auquel il incombe, en conséquence, de présenter la preuve la plus détaillée et complète des contrôles effectués, de la réalité de ses chiffres et, le cas échéant, de l'inexactitude des calculs de la Commission (arrêts Belgique/Commission, point 94 supra, EU:C:2001:455, point 37, et Espagne/Commission, point 93 supra, EU:C:2003:251, point 49).

• EuG, 17.06.2009 - T-50/07

  Portugal / Kommission

  Auszug aus EuG, 25.02.2015 - T-257/13

  À titre liminaire, il convient de rappeler que, en vertu du principe de subsidiarité tel que consacré à l'article 5, deuxième alinéa, TUE, l'Union n'intervient, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés à l'échelle de l'Union (arrêt du 17 juin 2009, Portugal/Commission, T-50/07, EU:T:2009:206, point 105).

  Il est en outre précisé que, dans le cadre d'un système décentralisé de gestion des dépenses de l'Union, il est essentiel que la Commission, en sa qualité d'institution chargée du financement, ait le droit et les moyens d'effectuer toutes les vérifications relatives à la gestion des dépenses qu'elle juge nécessaires (arrêt Portugal/Commission, point 175 supra, EU:T:2009:206, point 106).

  De même, il ressort de la jurisprudence constante visée au point 78 ci-dessus que, en vertu des règles de l'Union relatives au FEOGA, il incombe aux États membres d'organiser un système efficace de contrôle et de surveillance (voir, en ce sens, arrêt Portugal/Commission, point 175 supra, EU:T:2009:206, point 107).

 
• Generalanwalt beim EuGH, 23.10.2012 - C-401/11

  Soukupová - Landwirtschaft - EAGFL - Verordnung Nr. 1257/1999 - Gleichbehandlung …

  Auszug aus EuG, 25.02.2015 - T-257/13

  Par ailleurs, la Cour a confirmé que l'aide à la préretraite prévue au chapitre IV du titre II du règlement n° 1257/1999 constituait un instrument de la PAC, financé par le FEOGA, qui est destiné à garantir la viabilité des exploitations agricoles (voir, en ce sens, arrêt du 11 avril 2013, Soukupová, C-401/11, Rec, EU:C:2013:223, point 25).

  Enfin, et en ce sens, il ressort des conclusions de l'avocat général Jääskinen dans l'affaire Soukupová (C-401/11, Rec, EU:C:2012:658, points 32 et 33) que l'aide à la préretraite ne vise pas à fournir un complément à la pension de retraite pour des raisons sociales et ne vise pas non plus directement à fournir un revenu additionnel aux agriculteurs âgés.

  Il y a en effet une présomption qui sous-tend le règlement n° 1257/1999, à savoir que les agriculteurs plus âgés seront moins enclins que les jeunes agriculteurs à s'engager dans la technologie moderne qui augmentera la productivité des exploitations agricoles (voir conclusions de l'avocat général Jääskinen dans l'affaire Soukupová, point 47 supra, EU:C:2012:658, point 33).

• EuG, 17.05.2013 - T-335/11

  Bulgarien / Kommission

  Auszug aus EuG, 25.02.2015 - T-257/13

  En effet, la question de savoir si la motivation d'une décision satisfait à ces exigences doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir, en ce sens, arrêts du 18 janvier 2000, Mehibas Dordtselaan/Commission, T-290/97, Rec, EU:T:2000:8, point 92, et du 17 mai 2013, Bulgarie/Commission, T-335/11, EU:T:2013:262, point 143).

  Dans ce contexte particulier de l'élaboration des décisions relatives à l'apurement des comptes, il est de jurisprudence constante que la motivation d'une décision doit être considérée comme suffisante dès lors que l'État destinataire a été étroitement associé au processus d'élaboration de cette décision et qu'il connaissait les raisons pour lesquelles la Commission estimait ne pas devoir mettre à la charge des fonds en cause les sommes litigieuses (voir, en ce sens, arrêts Belgique/Commission, point 94 supra, EU:C:2001:455, point 98 ; du 9 septembre 2004, Grèce/Commission, C-332/01, Rec, EU:C:2004:496, point 67, et Bulgarie/Commission, point 149 supra, EU:T:2013:262, point 144).

• EuGH, 28.10.1999 - C-253/97

  Italien / Kommission

  Auszug aus EuG, 25.02.2015 - T-257/13

  Il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, lorsque la Commission refuse de mettre à la charge du FEOGA certaines dépenses pour cause de violations des dispositions du droit de l'Union imputables à un État membre, elle doit prouver l'existence desdites violations (arrêt du 28 octobre 1999, 1talie/Commission, C-253/97, Rec, EU:C:1999:527, point 6).

  Dès lors qu'il ne parvient pas à démontrer que les constatations de la Commission sont inexactes, celles-ci constituent des éléments susceptibles de faire naître des doutes sérieux quant à la mise en place d'un ensemble adéquat et efficace de mesures de surveillance et de contrôle (arrêts du 28 octobre 1999, 1talie/Commission, C-253/97, Rec, EU:C:1999:527, point 7, et Espagne/Commission, point 93 supra, EU:C:2003:251, point 48).

• EuGH, 11.04.2013 - C-401/11

  Die Mitgliedstaaten müssen bei der Gewährung der Vorruhestandsbeihilfe an ältere …

  Auszug aus EuG, 25.02.2015 - T-257/13

  Par ailleurs, la Cour a confirmé que l'aide à la préretraite prévue au chapitre IV du titre II du règlement n° 1257/1999 constituait un instrument de la PAC, financé par le FEOGA, qui est destiné à garantir la viabilité des exploitations agricoles (voir, en ce sens, arrêt du 11 avril 2013, Soukupová, C-401/11, Rec, EU:C:2013:223, point 25).

  D'autre part, comme la Cour l'a indiqué dans son arrêt Soukupová, point 46 supra (EU:C:2013:223), le complément à la pension de retraite et le revenu additionnel aux agriculteurs âgés ne sont que les conséquences inhérentes au règlement n° 1257/1999 en tant que moyen d'atteindre l'objectif principal du programme d'aide à la préretraite, qui est de fournir une incitation économique aux agriculteurs âgés pour qu'ils cessent leurs activités de manière anticipée, et dans des circonstances où ils ne le feraient normalement pas.

• EuGH, 09.11.2006 - C-236/05

  Kommission / Vereinigtes Königreich - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - …

  Auszug aus EuG, 25.02.2015 - T-257/13

  Tout d'abord, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, un État membre ne saurait exciper des dispositions, des pratiques ou des situations de son ordre interne pour justifier le non-respect des obligations résultant du droit de l'Union (voir, en ce sens, arrêts du 9 novembre 2006, Commission/Royaume-Uni, C-236/05, Rec, EU:C:2006:707, points 28 et 29, et du 8 mai 2008, Commission/Portugal, C-233/07, EU:C:2008:271, point 33).
• EuGH, 08.05.2008 - C-233/07

  Kommission / Portugal

  Auszug aus EuG, 25.02.2015 - T-257/13

  Tout d'abord, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, un État membre ne saurait exciper des dispositions, des pratiques ou des situations de son ordre interne pour justifier le non-respect des obligations résultant du droit de l'Union (voir, en ce sens, arrêts du 9 novembre 2006, Commission/Royaume-Uni, C-236/05, Rec, EU:C:2006:707, points 28 et 29, et du 8 mai 2008, Commission/Portugal, C-233/07, EU:C:2008:271, point 33).
• EuGH, 14.03.2002 - C-132/99

  Niederlande / Kommission

  Auszug aus EuG, 25.02.2015 - T-257/13

  Il y a lieu de rappeler que les décisions de la Commission en matière d'apurement des comptes des fonds sont prises sur le fondement d'un rapport de synthèse ainsi que d'une correspondance entre la Commission et l'État membre concerné (voir, en ce sens, arrêt du 14 mars 2002, Pays-Bas/Commission, C-132/99, Rec, EU:C:2002:168, point 39 ; arrêt du 7 juin 2013, 1talie/Commission, T-267/07, Rec, EU:T:2013:305, point 51).
• EuGH, 07.10.2004 - C-153/01

  Spanien / Kommission - EAGFL - Rechnungsabschluss - Haushaltsjahre 1996 - 1998 - …
• EuGH, 07.07.2005 - C-5/03

  Griechenland / Kommission - EAGFL - Ausschluss bestimmter Ausgaben - Obst und …
• EuG, 18.01.2000 - T-290/97

  Mehibas Dordtselaan / Kommission
• EuG, 07.06.2013 - T-267/07

  Italien / Kommission - EAGFL - Abteilung Garantie - Rechnungsabschluss - Von der …
• EuGH, 09.09.2004 - C-332/01

  Griechenland / Kommission
• EuG, 12.09.2007 - T-243/05

  Griechenland / Kommission - EAGFL - Abteilung "Garantie" - Ausgaben, die von der …
• EuGH, 12.06.1990 - 8/88

  Deutschland / Kommission
• EuG, 25.03.1999 - T-102/96

  Gencor / Kommission
• EuGH, 14.04.2005 - C-468/02

  Spanien / Kommission
• EuGH, 24.06.1993 - C-90/92

  Dr. Tretter / Hauptzollamt Stuttgart-Ost
• EuGH, 10.09.1996 - C-61/94

  Kommission / Deutschland
• EuGH, 07.06.2005 - C-17/03

  ERHÄLT EIN FRÜHERER MONOPOLIST ZUR ERFÜLLUNG VON VOR DER LIBERALISIERUNG DES …
• EuGH, 31.03.1998 - C-68/94

  DIE GEMEINSCHAFTSVERORDNUNG ÜBER DIE KONTROLLE VON UNTERNEHMENSZUSAMMENSCHLÜSSEN …
• EuGH, 24.04.2008 - C-418/06

  Belgien / Kommission - Rechtsmittel - EAGFL - Sektor Kulturpflanzen - …

• EuG, 22.11.2018 - T-508/15

  Litauen / Kommission - EAGFL, EGFL und ELER - Von der Finanzierung …

  En effet, par la mesure de retraite anticipée, le législateur de l'Union a souhaité encourager la retraite anticipée en agriculture dans le but d'améliorer la viabilité des exploitations agricoles et de fournir une incitation économique aux agriculteurs âgés pour qu'ils cessent leurs activités de manière anticipée et dans des circonstances où ils ne le feraient normalement pas, le complément à la pension de retraite ou le revenu additionnel n'étant que des conséquences de l'application des règlements n os 1257/1999 et 1698/2005 (arrêt du 25 février 2015, Pologne/Commission, T-257/13, non publié, EU:T:2015:111, points 45 à 47, 59, 61 et 62 ; voir également, s'agissant du règlement n o 1698/2005, arrêt du 7 juillet 2016, Pologne/Commission, C-210/15 P, non publié, EU:C:2016:529, point 39).

  En outre, selon la jurisprudence, les critères liés à la production sont uniquement requis pour déterminer si le cédant percevait un revenu réel, à savoir celui qui est perçu dans le cadre d'une activité agricole à des fins commerciales, en ce qu'ils n'ont pas pour effet d'imposer un seuil minimal de dynamisme économique de l'exploitation agricole en dessous duquel les agriculteurs des exploitations agricoles concernées n'auraient pas été éligibles à l'aide à la préretraite, alors même qu'ils exerçaient leur activité à des fins commerciales (voir, en ce sens, arrêt du 25 février 2015, Pologne/Commission, T-257/13, non publié, EU:T:2015:111, points 72 et 73).

  Tant la Commission que la République de Lituanie restent tenues au respect des dispositions de ces règlements (voir, en ce sens, arrêt du 25 février 2015, Pologne/Commission, T-257/13, non publié, EU:T:2015:111, point 53).

• Generalanwalt beim EuGH, 30.05.2018 - C-120/17

  Ministru kabinets

  Mir ist bekannt, dass die Kommission in ihren schriftlichen Erklärungen auf der Grundlage eines obiter dictum des Gerichts der Europäischen Union im Urteil Polen/Kommission (T-257/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:111), wonach "... die Genehmigung des [Entwicklungsplans für den ländlichen Raum] durch die Kommission ... diesem Programmplanungsdokument keinen über den der Verordnung Nr. 1257/1999 ... hinausgehenden Rang [verleiht]"(24), zu dem Schluss gelangt ist, dass im vorliegenden Fall kein schutzwürdiges Vertrauen habe entstehen können.

  Vgl. hierzu Urteile vom 11. April 2013, Soukupová (…C-401/11, EU:C:2013:223, Rn. 24 bis 25), und vom 25. Februar 2015, Polen/Kommission (T-257/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:111, Rn. 47 bis 49).

  24 Vgl. Urteil Polen/Kommission (T-257/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:111, Rn. 53 bis 55).

• EuG, 18.01.2023 - T-33/21

  Rumänien/ Kommission - EGFL und ELER - Von der Finanzierung ausgeschlossene …

  Zwar ergibt sich aus der Rechtsprechung, dass die Genehmigung eines Programms zur Entwicklung des ländlichen Raums durch die Kommission diesem Programmplanungsdokument keinen höheren rechtlichen Rang als dem Unionsrecht einräumt und dass daher sowohl die Kommission als auch Rumänien weiterhin die Vorschriften des Unionsrechts zu beachten haben (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 25. Februar 2015, Polen/Kommission, T-257/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:111, Rn. 53).

 
• EuGH, 27.02.2020 - C-79/19

  Litauen / Kommission

  Die Republik Litauen nimmt konkret auf das Urteil vom 25. Februar 2015, Polen/Kommission (T-257/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:111), Bezug; demnach seien die Kriterien in Verbindung mit der Produktion nur erforderlich, um zu ermitteln, ob der Landwirt tatsächlich Einkünfte erziele, und zielten nicht darauf ab, einen Mindestwert an wirtschaftlicher Dynamik des landwirtschaftlichen Betriebs aufzustellen, bei dessen Unterschreiten der Betrieb nicht als landwirtschaftliche Erwerbstätigkeit gelte.
• Generalanwalt beim EuGH, 12.04.2018 - C-4/17

  Tschechische Republik / Kommission - Rechtsmittel - EGFL - Ausschluss bestimmter …

  16 Urteile vom 30. September 2009, Niederlande/Kommission (T-55/07, EU:T:2009:371), Rn. 97), und vom 25. Februar 2015, Polen/Kommission (T-257/13, EU:T:2015:111, Rn. 53), Letzteres implizit bestätigt durch Urteil vom 7. Juli 2016, Polen/Kommission (…C-210/15 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2016:529, Rn. 43).
• EuG, 05.07.2018 - T-88/17

  Spanien / Kommission

  Zudem ist darauf hinzuweisen, dass die Genehmigung eines überarbeiteten Finanzierungsplans durch die Kommission, der die Verteilung der Mittel nach einer automatischen Aufhebung der Mittelbindung für ein Entwicklungsprogramm für den ländlichen Raum vorsieht, diesem Dokument keinen höheren rechtlichen Rang als einer Verordnung einräumt (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 25. Februar 2015, Polen/Kommission, T-257/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:111, Rn. 53, …und vom 3. Dezember 2015, Polen/Kommission, T-367/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:933, Rn. 44).