Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  BPC Lux 2 u.a. / Kommission

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  BPC Lux 2 u.a./ Kommission

  [fremdsprachig]

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 25.02.2015 - T-812/14 RENV
• EuG, 19.07.2017 - T-812/14
• EuGH, 07.11.2018 - C-544/17
• EuG, 19.12.2019 - T-812/14

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (25)

• EuGH, 24.03.2009 - C-60/08

  Cheminova u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 25.02.2015 - T-812/14

  Cette partie est donc tenue d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure au fond sans avoir à subir personnellement un préjudice qui entraînerait des conséquences graves et irréparables pour elle [ordonnances du 8 mai 1991, Belgique/Commission, C-356/90 R, Rec, EU:C:1991:201, point 23, et du 24 mars 2009, Cheminova e.a./Commission, C-60/08 P(R), EU:C:2009:181, points 35 et 36].

  Comme il a été rappelé au point 22 ci-dessus, c'est à la partie requérante d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure au fond sans avoir à subir personnellement un préjudice qui entraînerait des conséquences graves et irréparables pour elle (ordonnances Belgique/Commission, point 22 supra, EU:C:1991:201, point 23, et Cheminova e.a./Commission, point 22 supra, EU:C:2009:181, point 35).

  La question de l'urgence est une question spécifique qui doit être examinée séparément pour chaque partie requérante [voir, en ce sens ordonnances Cheminova e.a./Commission, point 22 supra, EU:C:2009:181, point 36, et du 15 décembre 2009, Dow AgroSchiences e.a./Commission, C-391/08 P(R), EU:C:2009:785, point 44].

• EuGH, 08.05.1991 - C-356/90

  Belgien / Kommission

  Auszug aus EuG, 25.02.2015 - T-812/14

  Cette partie est donc tenue d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure au fond sans avoir à subir personnellement un préjudice qui entraînerait des conséquences graves et irréparables pour elle [ordonnances du 8 mai 1991, Belgique/Commission, C-356/90 R, Rec, EU:C:1991:201, point 23, et du 24 mars 2009, Cheminova e.a./Commission, C-60/08 P(R), EU:C:2009:181, points 35 et 36].

  Comme il a été rappelé au point 22 ci-dessus, c'est à la partie requérante d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure au fond sans avoir à subir personnellement un préjudice qui entraînerait des conséquences graves et irréparables pour elle (ordonnances Belgique/Commission, point 22 supra, EU:C:1991:201, point 23, et Cheminova e.a./Commission, point 22 supra, EU:C:2009:181, point 35).

• EuGH, 28.11.2013 - C-390/13

  EMA / InterMune UK u.a. - Rechtsmittel - Beschluss im Verfahren des vorläufigen …

  Auszug aus EuG, 25.02.2015 - T-812/14

  D'abord, s'agissant de l'atteinte au droit de participer à la procédure formelle d'examen, il a été itérativement jugé qu'il ne suffit pas d'alléguer, de façon abstraite, une atteinte à des droits fondamentaux pour établir que le dommage qui pourrait en découler a nécessairement un caractère irréparable [ordonnances du 15 avril 1998, Camar/Commission et Conseil, C-43/98 P(R), Rec, EU:C:1998:166, point 47 ; du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group, C-278/13 P(R), Rec, EU:C:2013:558, point 40, et du 28 novembre 2013, EMA/InterMune UK e.a., C-390/13 P(R), Rec, EU:C:2013:795, point 42].

  Toutefois, il n'en demeure pas moins qu'il appartient toujours à la partie qui sollicite l'adoption d'une mesure provisoire d'exposer et d'établir la probable survenance d'un tel préjudice dans son cas particulier (ordonnances Commission/Pilkington Group, précitée, EU:C:2013:558, point 41, et EMA/InterMune UK e.a., précitée, EU:C:2013:795, point 43).

 
• EuG, 17.06.1998 - T-174/95

  DAS GERICHT ERSTER INSTANZ ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DES RATES, MIT DER DER ZUGANG …

  Auszug aus EuG, 25.02.2015 - T-812/14

  Ces règles reflètent un des aspects essentiels du principe général de bonne administration de la justice, en vertu duquel les parties ont le droit de défendre leurs intérêts indépendamment de toute influence extérieure et qui exige qu'une partie qui se voit accorder l'accès aux actes de procédure des autres parties n'utilise ce droit qu'aux fins de la défense de sa propre cause, à l'exclusion de tout autre but (arrêt du 17 juin 1998, Svenska Journalistförbundet/Conseil, T-174/95, Rec, EU:T:1998:127, points 135 à 137, et ordonnance du 28 avril 1999, Van Parys e.a./Commission, T-11/99 R, Rec, EU:T:1999:86, point 22).

  C'est pourquoi le Tribunal a considéré que la divulgation de pièces de procédure par une partie à des personnes tierces dans une situation où ces pièces n'étaient pas transmises aux fins de la défense de la cause de cette partie pouvait constituer un abus de procédure (voir, en ce sens, arrêt Svenska Journalistförbundet/Conseil, précité, EU:T:1998:127, point 139).

• EuGH, 19.07.1995 - C-149/95

  Kommission / Atlantic Container Line u.a.

  Auszug aus EuG, 25.02.2015 - T-812/14

  Ainsi, le juge des référés peut ordonner le sursis à exécution et d'autres mesures provisoires s'il est établi que leur octroi est justifié à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu'ils sont urgents en ce sens qu'il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts de la partie qui les sollicite, qu'ils soient prononcés et produisent leurs effets dès avant la décision sur le recours principal [ordonnance du 19 juillet 1995, Commission/Atlantic Container Line e.a., C-149/95 P(R), Rec, EU:C:1995:257, point 22].

  Dans le cadre de cet examen d'ensemble, le juge des référés dispose d'un large pouvoir d'appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l'espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l'ordre de cet examen, dès lors qu'aucune règle de droit ne lui impose un schéma d'analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement [ordonnances Commission/Atlantic Container Line e.a., point 18 supra, EU:C:1995:257, point 23, et du 3 avril 2007, Vischim/Commission, C-459/06 P(R), EU:C:2007:209, point 25].

• EuGH, 10.09.2013 - C-278/13

  Kommission / Pilkington Group

  Auszug aus EuG, 25.02.2015 - T-812/14

  D'abord, s'agissant de l'atteinte au droit de participer à la procédure formelle d'examen, il a été itérativement jugé qu'il ne suffit pas d'alléguer, de façon abstraite, une atteinte à des droits fondamentaux pour établir que le dommage qui pourrait en découler a nécessairement un caractère irréparable [ordonnances du 15 avril 1998, Camar/Commission et Conseil, C-43/98 P(R), Rec, EU:C:1998:166, point 47 ; du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group, C-278/13 P(R), Rec, EU:C:2013:558, point 40, et du 28 novembre 2013, EMA/InterMune UK e.a., C-390/13 P(R), Rec, EU:C:2013:795, point 42].

  Toutefois, il n'en demeure pas moins qu'il appartient toujours à la partie qui sollicite l'adoption d'une mesure provisoire d'exposer et d'établir la probable survenance d'un tel préjudice dans son cas particulier (ordonnances Commission/Pilkington Group, précitée, EU:C:2013:558, point 41, et EMA/InterMune UK e.a., précitée, EU:C:2013:795, point 43).

• EuGH, 15.12.2009 - C-391/08

  Dow AgroSciences u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 25.02.2015 - T-812/14

  La question de l'urgence est une question spécifique qui doit être examinée séparément pour chaque partie requérante [voir, en ce sens ordonnances Cheminova e.a./Commission, point 22 supra, EU:C:2009:181, point 36, et du 15 décembre 2009, Dow AgroSchiences e.a./Commission, C-391/08 P(R), EU:C:2009:785, point 44].
• EuGH, 03.04.2007 - C-459/06

  Vischim / Kommission

  Auszug aus EuG, 25.02.2015 - T-812/14

  Dans le cadre de cet examen d'ensemble, le juge des référés dispose d'un large pouvoir d'appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l'espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l'ordre de cet examen, dès lors qu'aucune règle de droit ne lui impose un schéma d'analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement [ordonnances Commission/Atlantic Container Line e.a., point 18 supra, EU:C:1995:257, point 23, et du 3 avril 2007, Vischim/Commission, C-459/06 P(R), EU:C:2007:209, point 25].
• EuGH, 10.06.1988 - 152/88

  Sofrimport / Kommission

  Auszug aus EuG, 25.02.2015 - T-812/14

  Selon une jurisprudence constante, l'urgence doit s'apprécier par rapport à la nécessité qu'il y a de statuer provisoirement, afin d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire [ordonnances du 10 juin 1988, Sofrimport/Commission, 152/88 R, Rec, EU:C:1988:296, point 26, et du 21 janvier 2014, France/Commission, C-574/13 P(R), Rec, EU:C:2014:36, point 19].
• EuG, 28.06.2000 - T-191/98

  Atlantic Container Line u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 25.02.2015 - T-812/14

  Cependant, l'article 278 TFUE pose le principe du caractère non suspensif des recours (ordonnances du 25 juillet 2000, Pays-Bas/Parlement et Conseil, C-377/98 R, Rec, EU:C:2000:719, point 44, et du 28 juin 2000, Cho Yang Shipping/Commission, T-191/98 RII, Rec, EU:T:2000:171, point 42), les actes adoptés par les institutions de l'Union européenne bénéficiant d'une présomption de légalité.
• EuGH, 15.04.1998 - C-43/98

  Camar / Kommission und Rat
• EuGH, 14.10.1996 - C-268/96

  SCK und FNK / Kommission
• EuGH, 13.01.2009 - C-15/08

  Parlament / Donnici - Rechtsmittel - Vorläufiger Rechtsschutz - Aussetzung des …
• EuG, 28.04.1999 - T-11/99

  Leon Van Parijs NV, Pacific Fruit Company NV, Pacific Fruit Company Italy SpA und …
• EuG, 25.07.2014 - T-189/14

  Deza u.a. / ECHA
• EuGH, 21.01.2014 - C-574/13

  Frankreich / Kommission - Rechtsmittel - Beschluss im Verfahren der einstweiligen …
• EuGH, 25.07.2000 - C-377/98

  Niederlande / Parlament und Rat
• EuGH, 26.09.1996 - C-241/94

  Frankreich / Kommission
• EuG, 15.10.2008 - T-390/08

  Bank Melli Iran / Rat
• EuGH, 30.04.2010 - C-113/09

  Ziegler / Kommission
• EuGH, 21.09.2010 - C-514/07

  Schweden / API und Kommission - Rechtsmittel - Recht auf Zugang zu Dokumenten der …
• EuGH, 15.04.2008 - C-390/06

  Nuova Agricast - Staatliche Beihilfen - Für eine bestimmte Zeit genehmigte …
• EuGH, 04.05.1964 - 12/64

  Ley / Kommission EWG
• EuG, 20.06.2014 - T-410/14

  Wilders / Parlament u.a.
• EuGH, 13.01.2009 - C-512/07

  Occhetto / Donnici - Rechtsmittel - Vorläufiger Rechtsschutz - Aussetzung des …

• Generalanwalt beim EuGH, 06.10.2021 - C-348/20

  Nach Ansicht von Generalanwalt Bobek kann die Nord Stream 2 AG die Richtlinie, …

  85 Vgl. z. B. Urteile vom 11. Juli 2014, Esso u. a./Kommission (…T-540/08, EU:T:2014:630, Rn. 62); und vom 4. Juli 2017, European Dynamics Luxembourg u. a./Eisenbahnagentur (…T-392/15, EU:T:2017:462, Rn. 52 bis 56); sowie Beschluss vom 25. Februar 2015, BPC Lux 2 u. a./Kommission (T-812/14 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:119, Rn. 14).
• EuG, 16.03.2016 - T-561/14

  One of Us u.a. / Kommission

  Das trägt dazu bei, sicherzustellen, dass während des gesamten Gerichtsverfahrens Erörterungen zwischen den Parteien sowie die Beratungen des Gerichts über die anhängige Rechtssache in aller Ruhe ablaufen, und zu verhindern, dass auf die Rechtsprechungstätigkeit - und sei es auch nur in der Wahrnehmung der Öffentlichkeit - Druck von außen ausgeübt und die Ruhe der Erörterungen beeinträchtigt werden könnte (vgl. Beschluss vom 25. Februar 2015, BPC Lux 2 u. a./Kommission, T-812/14 R, EU:T:2015:119, Rn. 14 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 17.12.2015 - T-543/15

  Lysoform Dr. Hans Rosemann u.a. / ECHA

  Or, s'agissant de l'atteinte au droit de percevoir une compensation, il a été jugé à plusieurs reprises qu'il ne suffisait pas d'alléguer de façon abstraite une atteinte à des droits fondamentaux pour établir que le dommage qui pourrait en découler avait nécessairement un caractère irréparable [voir, en ce sens, ordonnances du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group, C-278/13 P(R), Rec, EU:C:2013:558, point 40 ; du 28 novembre 2013, EMA/InterMune UK e.a., C-390/13 P(R), Rec, EU:C:2013:795, point 42, et du 25 février 2015, BPC Lux 2 e.a./Commission, T-812/14 R, EU:T:2015:119, point 28].

 
• EuG, 17.12.2015 - T-669/15

  Lysoform Dr. Hans Rosemann u.a. / ECHA

  Or, s'agissant de l'atteinte au droit de percevoir une compensation, il a été jugé à plusieurs reprises qu'il ne suffisait pas d'alléguer de façon abstraite une atteinte à des droits fondamentaux pour établir que le dommage qui pourrait en découler avait nécessairement un caractère irréparable [voir, en ce sens, ordonnances du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group, C-278/13 P(R), Rec, EU:C:2013:558, point 40 ; du 28 novembre 2013, EMA/InterMune UK e.a., C-390/13 P(R), Rec, EU:C:2013:795, point 42, et du 25 février 2015, BPC Lux 2 e.a./Commission, T-812/14 R, EU:T:2015:119, point 28].
• EuG, 26.09.2017 - T-443/17

  António Conde & Companhia/ Kommission

  En effet, premièrement, selon une jurisprudence constante, une partie requérante ne peut pas, pour établir l'urgence, invoquer l'atteinte portée aux droits des tiers (voir, en ce sens, ordonnances du 30 juin 1999, Pfizer Animal Health/Conseil, T-13/99 R, EU:T:1999:130, point 136, et du 15 juin 2001, Bactria/Commission, T-339/00 R, EU:T:2001:163, point 91) ou à l'intérêt général [voir, en ce sens, ordonnances du 13 janvier 2009, 0cchetto et Parlement/Donnici, C-512/07 P(R) et C-15/08 P(R), EU:C:2009:3, point 58, et du 25 février 2015, BPC Lux 2 e.a./Commission, T-812/14 R, non publiée, EU:T:2015:119, point 24].
• EuG, 13.04.2016 - T-41/16

  Cyprus Turkish Chamber of Industry u.a. / Kommission

  Or, il a été jugé à plusieurs reprises qu'il ne suffisait pas d'alléguer de façon abstraite une atteinte à des droits fondamentaux pour établir que le dommage qui pourrait en découler avait nécessairement un caractère irréparable [voir, en ce sens, ordonnances du 10 septembre 2013, Commission/Pilkington Group, C-278/13 P(R), EU:C:2013:558, point 40 ; du 28 novembre 2013, EMA/InterMune UK e.a., C-390/13 P(R), EU:C:2013:795, point 42, et du 25 février 2015, BPC Lux 2 e.a./Commission, T-812/14 R, non publiée, EU:T:2015:119, point 28].