Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Karlovarské minerální vody/ EUIPO - Aguas de San Martín de Veri (VERITEA)

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 19.12.2019 - T-28/19
• EuG, 25.02.2021 - T-28/19 DEP

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (16)

• EuG, 12.01.2016 - T-368/13

  Boehringer Ingelheim International / OHMI - Lehning entreprise (ANGIPAX)

  Auszug aus EuG, 25.02.2021 - T-28/19

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins [voir ordonnance du 12 janvier 2016, Boehringer Ingelheim International/OHMI - Lehning entreprise (ANGIPAX), T-368/13 DEP, non publiée, EU:T:2016:9, point 11 et jurisprudence citée].

  En outre, en fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (ordonnances du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:147, point 15, et du 12 janvier 2016, ANGIPAX, T-368/13 DEP, non publiée, EU:T:2016:9, point 14).

  En troisième lieu, en ce qui concerne l'ampleur du travail que la procédure a pu engendrer pour l'avocat de l'intervenante, il importe de rappeler qu'il appartient au juge de l'Union de tenir principalement compte du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure devant le Tribunal (voir ordonnance du 12 janvier 2016, ANGIPAX, T-368/13 DEP, non publiée, EU:T:2016:9, point 15 et jurisprudence citée).

• EuG, 10.02.2015 - T-368/13

  Boehringer Ingelheim International / OHMI - Lehning entreprise (ANGIPAX)

  Auszug aus EuG, 25.02.2021 - T-28/19

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins [voir ordonnance du 12 janvier 2016, Boehringer Ingelheim International/OHMI - Lehning entreprise (ANGIPAX), T-368/13 DEP, non publiée, EU:T:2016:9, point 11 et jurisprudence citée].

  En outre, en fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (ordonnances du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:147, point 15, et du 12 janvier 2016, ANGIPAX, T-368/13 DEP, non publiée, EU:T:2016:9, point 14).

  En troisième lieu, en ce qui concerne l'ampleur du travail que la procédure a pu engendrer pour l'avocat de l'intervenante, il importe de rappeler qu'il appartient au juge de l'Union de tenir principalement compte du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure devant le Tribunal (voir ordonnance du 12 janvier 2016, ANGIPAX, T-368/13 DEP, non publiée, EU:T:2016:9, point 15 et jurisprudence citée).

• EuG, 27.01.2016 - T-165/14

  ANKO / Kommission und REA

  Auszug aus EuG, 25.02.2021 - T-28/19

  En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (voir ordonnance du 27 janvier 2016, ANKO/Commission et REA, T-165/14 DEP, non publiée, EU:T:2016:108, point 19 et jurisprudence citée).

  Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions du droit de l'Union de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents, aux conseils ou aux avocats intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties (voir ordonnance du 27 janvier 2016, ANKO/Commission et REA, T-165/14 DEP, non publiée, EU:T:2016:108, point 20 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 17.03.2016 - T-229/14

  Norma Lebensmittelfilialbetrieb / OHMI - Yorma's (Yorma Eberl) - Verfahren - …

  Auszug aus EuG, 25.02.2021 - T-28/19

  En effet, il découle de la jurisprudence que le travail effectué dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours réduit l'ampleur du travail qui doit être effectué devant le Tribunal et, par conséquent, les montants pouvant être récupérés à ce titre (voir ordonnance du 17 mars 2016, Norma Lebensmittelfilialbetrieb/OHMI, T-229/14 DEP, non publiée, EU:T:2016:177, point 19 et jurisprudence citée).
• EuG, 07.05.2020 - T-340/18

  Gibson Brands/ EUIPO - Wilfer (Forme d'un corps de guitare)

  Auszug aus EuG, 25.02.2021 - T-28/19

  La prise en compte d'une rémunération d'un tel niveau doit par ailleurs avoir pour contrepartie une évaluation nécessairement stricte du nombre total d'heures de travail indispensables aux fins de la procédure au principal (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 7 mai 2020, Gibson Brands/EUIPO (Forme d'un corps de guitare), T-340/18 DEP, non publiée, EU:T:2020:206, point 37 et jurisprudence citée).
• EuG, 07.07.2011 - T-283/08

  Longinidis / Cedefop

  Auszug aus EuG, 25.02.2021 - T-28/19

  Toutefois, contrairement à ce que prétend la requérante, en l'espèce, l'absence de production de preuves « solides " et raisonnables ne prive pas de fondement la demande de taxation des dépens et ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables (voir, en ce sens, ordonnances du 11 décembre 2014, Longinidis/Cedefop, T-283/08 P-DEP, EU:T:2014:1083, point 28 et du 26 novembre 2015, Ratioparts-Ersatzteile/OHMI, T-509/13 DEP, non publiée, EU:T:2015:957, point 9).
• EuG, 28.06.2004 - T-342/99

  Airtours / Kommission - Kostenfestsetzung - Honorar der Solicitors und Barristers …

  Auszug aus EuG, 25.02.2021 - T-28/19

  Par ailleurs, la possibilité pour le juge de l'Union d'apprécier la valeur du travail effectué dépend de la précision des informations fournies (voir ordonnance du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T-342/99 DEP, EU:T:2004:192, point 30).
• EuGH, 16.05.2011 - C-5/10

  Torresan / HABM

  Auszug aus EuG, 25.02.2021 - T-28/19

  Enfin, il y a lieu de relever que, selon une jurisprudence constante, une société, en tant qu'entreprise commerciale, est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et que, en conséquence, elle est en droit de récupérer les montants acquittés au titre de cette taxe à l'occasion du paiement desdits honoraires, de sorte que ces montants ne doivent pas être pris en compte aux fins du calcul des dépens récupérables (ordonnances du 12 septembre 2012, Klosterbrauerei Weissenohe/Torresan, C-5/10 P-DEP, non publiée, EU:C:2012:562, point 30, et du 19 janvier 2016, Copernicus-Trademarks/OHMI, T-685/13 DEP, non publiée, EU:T:2016:31, point 26).
• EuG, 24.09.2010 - T-498/09

  Kerstens / Kommission

  Auszug aus EuG, 25.02.2021 - T-28/19

  En outre, en fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (ordonnances du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:147, point 15, et du 12 janvier 2016, ANGIPAX, T-368/13 DEP, non publiée, EU:T:2016:9, point 14).
• EuG, 26.11.2015 - T-509/13

  Ratioparts-Ersatzteile / OHMI - IIC (NORTHWOOD) - Verfahren - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuG, 25.02.2021 - T-28/19

  Toutefois, contrairement à ce que prétend la requérante, en l'espèce, l'absence de production de preuves « solides " et raisonnables ne prive pas de fondement la demande de taxation des dépens et ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables (voir, en ce sens, ordonnances du 11 décembre 2014, Longinidis/Cedefop, T-283/08 P-DEP, EU:T:2014:1083, point 28 et du 26 novembre 2015, Ratioparts-Ersatzteile/OHMI, T-509/13 DEP, non publiée, EU:T:2015:957, point 9).
• EuG, 19.01.2016 - T-685/13

  Copernicus-Trademarks / OHMI - Blue Coat Systems (BLUECO) - Verfahren - …
• EuG, 23.03.2012 - T-498/09

  Kerstens / Kommission
• EuGH, 12.09.2012 - C-5/10

  Klosterbrauerei Weissenohe / Torresan
• EuG, 04.02.2015 - T-666/11

  Budziewska / OHMI - Puma (Félin bondissant)
• EuG, 19.12.2019 - T-28/19

  Karlovarské minerální vody/ EUIPO - Aguas de San Martín de Veri (VERITEA)
• EuG, 11.12.2014 - T-283/08

  Longinidis / Cedefop - Verfahren - Kostenfestsetzung - Anwaltsgebühren - …

• EuG, 07.10.2021 - T-701/18

  Campbell/ Kommission

  Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins [voir ordonnances du 25 février 2021, Karlovarské minerální vody/EUIPO (VERITEA), T-28/19 DEP, non publiée, EU:T:2021:116, point 7 et jurisprudence citée, et du 10 mars 2021, Grupo Textil Brownie/EUIPO - The Guide Association (BROWNIE), T-598/18 DEP, non publiée, EU:T:2021:133, point 10 et jurisprudence citée].