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   EuG, 25.03.2015 - T-297/09   

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EuG, 25.03.2015 - T-297/09 (https://dejure.org/2015,5166)
EuG, Entscheidung vom 25.03.2015 - T-297/09 (https://dejure.org/2015,5166)
EuG, Entscheidung vom 25. März 2015 - T-297/09 (https://dejure.org/2015,5166)
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Volltextveröffentlichung

Sonstiges (3)

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    Klage, eingereicht am 22. Juli 2009 - Evropaïki Dynamiki/EASA

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Zum einen Nichtigerklärung der Entscheidungen der Europäischen Agentur für Flugsicherheit, mitgeteilt durch Schreiben vom 12. Mai, 8. Juli, 13. Juli und 15. Juli 2009, die die von der Klägerin im Rahmen des Ausschreibungsverfahrens EASA.2009.OP.02 für Dienste der ...

  • EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

    Klage

 
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Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (31)

  • EuG, 17.10.2012 - T-447/10

    Evropaïki Dynamiki / Gerichtshof

    Auszug aus EuG, 25.03.2015 - T-297/09
    Pour ce qui concerne une décision rejetant l'offre soumise par un soumissionnaire dans le cadre d'un marché public de services, l'obligation de motivation est concrétisée par l'article 100, paragraphe 2, du règlement financier et l'article 149 des modalités d'exécution, dont il ressort qu'un pouvoir adjudicateur satisfait à cette obligation si, tout d'abord, il se contente de communiquer immédiatement à tout soumissionnaire écarté les motifs du rejet de son offre et, ensuite, fournit aux soumissionnaires ayant présenté une offre recevable et qui en font la demande expresse les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite (arrêts Evropaïki Dynamiki/Commission, point 72 supra, EU:T:2008:324, point 47, et du 17 octobre 2012, Evropaïki Dynamiki/Cour de justice, T-447/10, EU:T:2012:553, points 71 et 76).

    Cette façon de procéder est conforme à la finalité de l'obligation de motivation, selon laquelle il convient de faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'auteur de l'acte, de façon, d'une part, à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de faire valoir leurs droits et, d'autre part, à permettre au juge d'exercer son contrôle (voir arrêts Evropaïki Dynamiki/Commission, point 72 supra, EU:T:2008:324, point 48 et jurisprudence citée, et Evropaïki Dynamiki/Cour de justice, point 75 supra, EU:T:2012:553, point 72 et jurisprudence citée).

    Toutefois, il convient de relever que seule une motivation faisant état des éléments de fait et de droit sur lesquels l'AESA a fondé son appréciation permettrait à la requérante de faire valoir ses droits et au Tribunal d'exercer son contrôle (voir, en ce sens, arrêt Evropaïki Dynamiki/Cour de justice, point 75 supra, EU:T:2012:553, point 92).

    Force est de constater qu'aucune information à cet égard sur les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue ne figuraient dans le rapport d'information pour le lot n° 2. Le fait que la requérante ait été la mieux classée selon l'évaluation technique ne saurait remettre en cause cette conclusion, car la requérante avait, en l'espèce, le droit de connaître les éléments sur la base desquels l'AESA a retenu l'offre classée en première position selon la cascade (voir, en ce sens, arrêt Evropaïki Dynamiki/Cour de justice, point 75 supra, EU:T:2012:553, point 96).

  • EuG, 05.10.2012 - T-591/08

    Evropaïki Dynamiki / Kommission

    Auszug aus EuG, 25.03.2015 - T-297/09
    Il y a lieu de préciser à cet égard que la portée de l'obligation de motivation ne saurait être autrement appréciée dans le cas où l'offre d'un soumissionnaire, bien que n'ayant pas été, à proprement dit, rejetée, n'a pas non plus été classée en première position dans la cascade, ce qui est le cas de la requérante dans le cadre du lot n° 1 (voir, en ce sens, arrêt du 5 octobre 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-591/08, EU:T:2012:522, point 76).

    Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de constater que l'AESA a, dans ses lettres, fourni une motivation suffisamment détaillée des raisons pour lesquelles elle n'a pas retenu l'offre de la requérante en première position dans la cascade et exposé les caractéristiques et avantages relatifs de celle du soumissionnaire retenue en cette position (voir, en ce sens, arrêt Evropaïki Dynamiki/Commission, point 77 supra, EU:T:2012:522, point 86 et jurisprudence citée).

    L'obligation de motivation doit être distinguée de la question du bien-fondé de la motivation, celui-ci relevant de la légalité au fond de l'acte litigieux (voir arrêt Evropaïki Dynamiki/Commission, point 77 supra, EU:T:2012:522, point 157 et jurisprudence citée).

  • EuG, 20.05.2009 - T-89/07

    DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DES PARLAMENTS, EINEN AUFTRAG FÜR DIE

    Auszug aus EuG, 25.03.2015 - T-297/09
    C'est seulement ainsi que le juge de l'Union est en mesure de vérifier si les éléments de fait et de droit dont dépend l'exercice du pouvoir d'appréciation ont été réunis (arrêts du 21 novembre 1991, Technische Universität München, C-269/90, Rec, EU:C:1991:438, point 14 ; Evropaïki Dynamiki/Commission, point 72 supra, EU:T:2008:324, point 54, et du 20 mai 2009, VIP Car Solutions/Parlement, T-89/07, Rec, EU:T:2009:163, point 61).

    Il suffit, en effet, que la motivation fasse apparaître, de façon claire et non équivoque, le raisonnement de l'auteur de l'acte (voir, en ce sens, arrêt VIP Car Solutions/Parlement, point 73 supra, EU:T:2009:163, point 60 et jurisprudence citée).

    Le commentaire, contenu dans la lettre du 6 juillet 2009, selon lequel le présent critère « reflète l'impression globale " de l'offre ne vise donc pas à compenser une insuffisance de motivation du rapport d'information pour le lot n° 1 au sens de la jurisprudence issue de l'arrêt VIP Car Solutions/Parlement, point 73 supra (EU:T:2009:163, points 73 et 76 et jurisprudence citée).

  • EuG, 14.04.2005 - T-141/03

    Sniace / Kommission - Staatliche Beihilfe - Beteiligungsdarlehen -

    Auszug aus EuG, 25.03.2015 - T-297/09
    Selon une jurisprudence constante, un recours en annulation intenté par une personne physique ou morale n'est recevable que dans la mesure où la partie requérante a un intérêt à voir annuler l'acte attaqué (arrêts du 14 septembre 1995, Antillean Rice Mills e.a./Commission, T-480/93 et T-483/93, Rec, EU:T:1995:162, point 59 ; du 25 mars 1999, Gencor/Commission, T-102/96, Rec, EU:T:1999:65, point 40, et du 14 avril 2005, Sniace/Commission, T-141/03, Rec, EU:T:2005:129, point 25).

    Cet intérêt doit être né et actuel (arrêt du 17 septembre 1992, NBV et NVB/Commission, T-138/89, Rec, EU:T:1992:95, point 33) et s'apprécie au jour où le recours est formé (arrêt du 16 décembre 1963, Forges de Clabecq/Haute Autorité, 14/63, Rec, EU:C:1963:60, p. 719, 748, et arrêt Sniace/Commission, précité, EU:T:2005:129, point 25).

  • EuG, 09.09.2011 - T-232/06

    Evropaïki Dynamiki / Kommission

    Auszug aus EuG, 25.03.2015 - T-297/09
    Or, dans le cadre du contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation invoquée par la requérante, le Tribunal n'assume pas un tel rôle (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2011, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-232/06, EU:T:2011:443, point 190).
  • EuG, 11.07.1997 - T-267/94

    Oleifici Italiani / Kommission

    Auszug aus EuG, 25.03.2015 - T-297/09
    Selon une jurisprudence bien établie, l'engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté, au sens de l'article 288, deuxième alinéa, CE, pour comportement illicite de ses organes, est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions, à savoir l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (arrêts du 11 juillet 1996, 1nternational Procurement Services/Commission, T-175/94, Rec, EU:T:1996:102, point 44 ; du 16 octobre 1996, Efisol/Commission, T-336/94, Rec, EU:T:1996:148, point 30, et du 11 juillet 1997, 01eifici Italiani/Commission, T-267/94, Rec, EU:T:1997:113, point 20).
  • EuGH, 21.07.2011 - C-252/10

    Evropaïki Dynamiki / EMSA

    Auszug aus EuG, 25.03.2015 - T-297/09
    Le Tribunal n'est dès lors pas tenu de se prononcer sur de telles critiques (arrêt du 21 juillet 2011, Evropaïki Dynamiki/EMSA, C-252/10 P, EU:C:2011:512, point 47).
  • EuG, 28.01.2009 - T-125/06

    Centro Studi Manieri / Rat - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - Ausschreibung

    Auszug aus EuG, 25.03.2015 - T-297/09
    À cet égard, il y a lieu d'observer que le présent moyen, faisant valoir une insuffisance de motivation, relève de la violation des formes substantielles, au sens de l'article 296 TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 20 mars 1959, Nold/Haute Autorité, 18/57, Rec, EU:C:1959:6, p. 115 ; du 1 er juillet 1986, Usinor/Commission, 185/85, Rec, EU:C:1986:276, point 19, et du 28 janvier 2009, Centro Studi Manieri/Conseil, T-125/06, Rec, EU:T:2009:19, point 58).
  • EuGH, 01.07.1986 - 185/85

    Usinor / Kommission

    Auszug aus EuG, 25.03.2015 - T-297/09
    À cet égard, il y a lieu d'observer que le présent moyen, faisant valoir une insuffisance de motivation, relève de la violation des formes substantielles, au sens de l'article 296 TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 20 mars 1959, Nold/Haute Autorité, 18/57, Rec, EU:C:1959:6, p. 115 ; du 1 er juillet 1986, Usinor/Commission, 185/85, Rec, EU:C:1986:276, point 19, et du 28 janvier 2009, Centro Studi Manieri/Conseil, T-125/06, Rec, EU:T:2009:19, point 58).
  • EuG, 09.09.2010 - T-387/08

    Evropaïki Dynamiki / Kommission

    Auszug aus EuG, 25.03.2015 - T-297/09
    Dans le cadre du premier moyen, il y a lieu de rappeler que, conformément à la finalité de l'obligation de motivation inscrite à l'article 296 TFUE, il convient de faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'auteur de l'acte, de façon, d'une part, à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de faire valoir leurs droits et, d'autre part, à permettre au juge d'exercer son contrôle (arrêts du 14 juillet 1995, Koyo Seiko/Conseil, T-166/94, Rec, EU:T:1995:140, point 103, et du 9 septembre 2010, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-387/08, EU:T:2010:377, point 38).
  • EuGH, 04.10.2012 - C-629/11

    Evropaïki Dynamiki / Kommission

  • EuG, 16.10.1996 - T-336/94

    Efisol SA gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Verordnung (EWG)

  • EuGH, 15.09.1994 - C-146/91

    KYDEP / Rat und Kommission

  • EuG, 09.09.2010 - T-63/06

    Evropaïki Dynamiki / OEDT

  • EuGH, 20.03.1959 - 18/57

    Firma J. Nold KG, Kohlen-und Baustoffgrosshandlung, gegen Hohe Behörde der

  • EuGH, 20.09.2011 - C-561/10

    Evropaïki Dynamiki / Kommission

  • EuG, 11.07.1996 - T-175/94

    International Procurement Services SA gegen Kommission der Europäischen

  • EuG, 14.07.1995 - T-166/94

    Koyo Seiko Co. Ltd gegen Rat der Europäischen Union. - Antidumping - Schädigung.

  • EuG, 25.02.2003 - T-4/01

    Renco / Rat

  • EuGH, 30.03.1995 - C-65/93

    Parlament / Rat

  • EuGH, 21.11.1991 - C-269/90

    Technische Universität München / Hauptzollamt München-Mitte

  • EuG, 14.10.1999 - T-191/96

    CAS Succhi di Frutta / Kommission

  • EuG, 14.09.1995 - T-480/93

    Einführung von Schutzmaßnahmen bei Reis mit Ursprung in den Niederländischen

  • EuG, 27.09.2002 - T-211/02

    Tideland Signal / Kommission

  • EuGH, 16.12.1963 - 14/63

    Forges de Clabecq SA gegen Hohe Behörde der Europäischen Gemeinschaft für Kohle

  • EuGH, 06.03.1979 - 92/78

    Simmenthal / Kommission

  • EuG, 10.09.2008 - T-465/04

    Evropaïki Dynamiki / Kommission

  • EuG, 25.02.2003 - T-183/00

    Strabag Benelux / Rat

  • EuG, 25.03.1999 - T-102/96

    Gencor / Kommission

  • EuG, 17.09.1992 - T-138/89

    Nederlandse Bankiersvereniging und Nederlandse Vereniging van Banken gegen

  • EuGH, 02.04.1998 - C-367/95

    'Kommission / Sytraval und Brink''s France'

  • EuG, 03.05.2018 - T-193/17

    CeramTec/ EUIPO - C5 Medical Werks (Forme d'une pièce de prothèse de hanche) -

    Im Übrigen steht das Vorbringen der Klägerin, wonach sie aufgrund der Parallelverfahren bei den nationalen Gerichten ein Interesse an der Fortsetzung der Nichtigkeitsverfahren habe, in Widerspruch zur ständigen Rechtsprechung, nach der das Interesse an der Nichtigerklärung der angefochtenen Handlung bestehend und gegenwärtig sein muss (vgl. Urteil vom 17. September 1992, NBV und NVB/Kommission, T-138/89, EU:T:1992:95, Rn. 33 sowie die dort angeführte Rechtsprechung), wofür auf den Tag der Klageerhebung abzustellen ist (Urteile vom 16. Dezember 1963, Forges de Clabecq/Hohe Behörde, 14/63, EU:C:1963:60, 769, 799, und vom 25. März 2015, Evropaïki Dynamiki/AESA, T-297/09, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:184, Rn. 41).
  • EuG, 14.12.2017 - T-164/15

    European Dynamics Luxembourg und Evropaïki Dynamiki / Parlament - Öffentliche

    Il y a lieu de préciser, à cet égard, que la portée de l'obligation de motivation ne saurait être autrement appréciée dans le cas où l'offre d'un soumissionnaire, bien que n'ayant pas été, à proprement dit, rejetée, n'a pas non plus été classée en première position dans la cascade (voir arrêt du 25 mars 2015, Evropaïki Dynamiki/AESA, T-297/09, non publié, EU:T:2015:184, point 77).
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