Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Slovenská posta / Kommission

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Klage, eingereicht am 17. Dezember 2008 - Slovenská posta / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Nichtigerklärung der Entscheidung C (2008) 5912 final der Kommission vom 7. Oktober 2008, mit der Änderungen des Gesetzes über Postdienstleistungen in der Slowakei, die das Monopol des etablierten Betreibers Slovenská Posta auf die Zustellung von so genannten ...

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 25.03.2015 - T-556/08
• EuGH, 30.06.2016 - C-293/15

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (35)

• EuGH, 23.04.1991 - C-41/90

  Höfner und Elser / Macrotron

  Auszug aus EuG, 25.03.2015 - T-556/08

  La requérante soutient que la Commission n'est pas parvenue à établir que, s'agissant de la mesure étatique en cause, le critère défini dans l'arrêt du 23 avril 1991, Höfner et Elser (C-41/90, Rec, EU:C:1991:161, point 31) était rempli.

  Il ressort de l'arrêt Höfner et Elser, point 322 supra (EU:C:1991:161, points 19 à 31), qu'un État membre enfreint les interdictions contenues dans l'article 82 CE et l'article 86, paragraphe 1, CE si l'entreprise en cause est amenée, par le simple exercice du droit exclusif qui lui a été conféré, à exploiter sa position dominante de façon abusive, une telle pratique abusive pouvant, notamment, consister en une limitation de la prestation, au préjudice des demandeurs du service en cause.

  Il pouvait, dès lors, être considéré comme l'illustration d'une demande que présentait le marché, conformément à l'arrêt Höfner et Elser, point 322 supra (EU:C:1991:161).

  Dès lors, il pouvait être considéré comme l'illustration d'une demande que présentait le marché, conformément à l'arrêt Höfner et Elser, point 322 supra (EU:C:1991:161).

  En outre, l'appel d'offres de Slovak Telekom peut être considéré comme l'illustration d'une demande que présentait le marché, conformément à l'arrêt Höfner et Elser, point 322 supra (EU:C:1991:161).

• EuG, 09.09.2009 - T-301/04

  DAS GERICHT WEIST DIE KLAGE GEGEN DIE KOMMISSIONSENTSCHEIDUNG AB, DER ZUFOLGE …

  Auszug aus EuG, 25.03.2015 - T-556/08

  Par ailleurs, il convient d'observer qu'il résulte d'une jurisprudence constante que, si le juge de l'Union exerce, de manière générale, un entier contrôle sur le point de savoir si les conditions d'application des règles de concurrence se trouvent réunies ou non, le contrôle qu'il exerce sur les appréciations économiques complexes faites par la Commission doit, toutefois, se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, ainsi que de l'exactitude matérielle des faits, de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir (voir arrêt du 17 septembre 2007, Microsoft/Commission, T-201/04, Rec, EU:T:2007:289, point 87 et jurisprudence citée ; arrêt du 9 septembre 2009, Clearstream/Commission, T-301/04, Rec, EU:T:2009:317, point 93).

  De même, pour autant que la décision de la Commission soit le résultat d'appréciations techniques complexes, celles-ci font en principe l'objet d'un contrôle juridictionnel limité, qui implique que le juge de l'Union ne saurait substituer son appréciation des éléments de fait à celle de la Commission (voir arrêt Microsoft/Commission, point 104 supra, EU:T:2007:289, point 88 et jurisprudence citée ; arrêt Clearstream/Commission, point 104 supra, EU:T:2009:317, point 94).

  En effet, le juge de l'Union doit notamment non seulement vérifier l'exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence, mais également contrôler si ces éléments constituent l'ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s'ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées (voir arrêt Microsoft/Commission, point 104 supra, EU:T:2007:289, point 89 et jurisprudence citée ; arrêt Clearstream/Commission, point 104 supra, EU:T:2009:317, point 95).

  Ainsi, la requérante n'est pas en droit de remettre en cause les constatations de la Commission au motif qu'elles diffèrent de celles faites antérieurement dans une autre affaire, à supposer même que les marchés en cause dans les deux affaires soient similaires, voire identiques (arrêt du 14 décembre 2005, General Electric/Commission, T-210/01, Rec, EU:T:2005:456, point 118 ; voir arrêt Clearstream/Commission, point 104 supra, EU:T:2009:317, point 55 et jurisprudence citée).

• EuG, 17.09.2007 - T-201/04

  Microsoft / Kommission - Wettbewerb - Missbrauch einer beherrschenden Stellung - …

  Auszug aus EuG, 25.03.2015 - T-556/08

  Par ailleurs, il convient d'observer qu'il résulte d'une jurisprudence constante que, si le juge de l'Union exerce, de manière générale, un entier contrôle sur le point de savoir si les conditions d'application des règles de concurrence se trouvent réunies ou non, le contrôle qu'il exerce sur les appréciations économiques complexes faites par la Commission doit, toutefois, se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, ainsi que de l'exactitude matérielle des faits, de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir (voir arrêt du 17 septembre 2007, Microsoft/Commission, T-201/04, Rec, EU:T:2007:289, point 87 et jurisprudence citée ; arrêt du 9 septembre 2009, Clearstream/Commission, T-301/04, Rec, EU:T:2009:317, point 93).

  De même, pour autant que la décision de la Commission soit le résultat d'appréciations techniques complexes, celles-ci font en principe l'objet d'un contrôle juridictionnel limité, qui implique que le juge de l'Union ne saurait substituer son appréciation des éléments de fait à celle de la Commission (voir arrêt Microsoft/Commission, point 104 supra, EU:T:2007:289, point 88 et jurisprudence citée ; arrêt Clearstream/Commission, point 104 supra, EU:T:2009:317, point 94).

  En effet, le juge de l'Union doit notamment non seulement vérifier l'exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence, mais également contrôler si ces éléments constituent l'ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s'ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées (voir arrêt Microsoft/Commission, point 104 supra, EU:T:2007:289, point 89 et jurisprudence citée ; arrêt Clearstream/Commission, point 104 supra, EU:T:2009:317, point 95).

  Ensuite, il convient de souligner qu'il résulte d'une jurisprudence constante que la définition du marché pertinent, dans la mesure où elle implique des appréciations économiques complexes de la part de la Commission, ne saurait faire l'objet que d'un contrôle restreint de la part du juge de l'Union (arrêts Microsoft/Commission, point 104 supra, EU:T:2007:289, point 482 ; du 7 mai 2009, NVV e.a./Commission, T-151/05, Rec, EU:T:2009:144, point 53, et CEAHR/Commission, point 112 supra, EU:T:2010:517, point 66).

 
• EuGH, 01.07.2008 - C-49/07

  MOTOE - Art. 82 EG und 86 EG - Begriff "Unternehmen" - Vereinigung ohne …

  Auszug aus EuG, 25.03.2015 - T-556/08

  Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, un État membre enfreint les interdictions édictées à l'article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l'article 82 CE, lorsqu'il prend une mesure législative, réglementaire ou administrative qui crée une situation dans laquelle une entreprise publique ou une entreprise à laquelle il a conféré des droits spéciaux ou exclusifs est amenée, par le simple exercice des droits privilégiés qui lui ont été conférés, à exploiter sa position dominante de façon abusive ou lorsque ces droits sont susceptibles de créer une situation dans laquelle cette entreprise est amenée à commettre de tels abus (arrêts du 22 mai 2003, Connect Austria, C-462/99, Rec, EU:C:2003:297, point 80, et du 1 er juillet 2008, MOTOE, C-49/07, Rec, EU:C:2008:376, point 49 et jurisprudence citée).

  À cet égard, il n'est pas nécessaire qu'un abus se produise réellement (arrêt MOTOE, précité, EU:C:2008:376, point 49 ; voir également, en ce sens, arrêt du 13 décembre 1991, GB-Inno-BM, C-18/88, Rec, EU:C:1991:474, points 23 à 25).

  Ainsi, il y a violation de ces dispositions lorsqu'une mesure imputable à un État membre crée un risque d'abus de position dominante (voir arrêt MOTOE, point 97 supra, EU:C:2008:376, point 50 et jurisprudence citée).

  Il résulte en effet de la jurisprudence de la Cour qu'un système de concurrence non faussée tel que celui prévu par le traité ne peut être garanti que si l'égalité des chances entre les différents opérateurs économiques est assurée (voir arrêts GB-Inno-BM, point 97 supra, EU:C:1991:474, point 25 et jurisprudence citée ; Connect Austria, point 97 supra, EU:C:2003:297, point 83 et jurisprudence citée, et MOTOE, point 97 supra, EU:C:2008:376, point 51 et jurisprudence citée).

• EuG, 15.12.2010 - T-427/08

  CEAHR / Kommission - Kartelle - Missbrauch einer beherrschenden Stellung - …

  Auszug aus EuG, 25.03.2015 - T-556/08

  L'interchangeabilité ou la substituabilité ne s'apprécie pas au seul regard des caractéristiques objectives des produits et des services en cause, mais il convient également de prendre en considération les conditions de la concurrence et la structure de la demande et de l'offre sur le marché (arrêts du 9 novembre 1983, Nederlandsche Banden-Industrie-Michelin/Commission, 322/81, Rec, EU:C:1983:313, point 37 ; du 17 décembre 2003, British Airways/Commission, T-219/99, Rec, EU:T:2003:343, point 91, et du 15 décembre 2010, CEAHR/Commission, T-427/08, Rec, EU:T:2010:517, point 67).

  Ainsi qu'il ressort notamment du paragraphe 7 de la communication sur la définition du marché, le marché de produits ou de services en cause comprend donc tous les produits ou services que les consommateurs considèrent comme substituables en raison de leurs caractéristiques, de leurs prix et de l'usage auquel ils sont destinés (arrêts AstraZeneca/Commission, point 111 supra, EU:T:2010:266, point 31 et jurisprudence citée, et CEAHR/Commission, précité, EU:T:2010:517, point 68).

  Ensuite, il convient de souligner qu'il résulte d'une jurisprudence constante que la définition du marché pertinent, dans la mesure où elle implique des appréciations économiques complexes de la part de la Commission, ne saurait faire l'objet que d'un contrôle restreint de la part du juge de l'Union (arrêts Microsoft/Commission, point 104 supra, EU:T:2007:289, point 482 ; du 7 mai 2009, NVV e.a./Commission, T-151/05, Rec, EU:T:2009:144, point 53, et CEAHR/Commission, point 112 supra, EU:T:2010:517, point 66).

• EuGH, 23.10.1997 - C-157/94

  Kommission / Niederlande

  Auszug aus EuG, 25.03.2015 - T-556/08

  À cet égard, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, dans le cadre de l'article 86, paragraphe 2, CE, c'est à l'État membre ou à l'entreprise qui invoque cette disposition de démontrer que ses conditions d'application sont réunies (voir arrêts du 23 octobre 1997, Commission/Pays-Bas, C-157/94, Rec, EU:C:1997:499, point 58, et du 17 mai 2001, TNT Traco, C-340/99, Rec, EU:C:2001:281, point 59 et jurisprudence citée ; arrêt du 15 novembre 2007, 1nternational Mail Spain, C-162/06, Rec, EU:C:2007:681, point 49).

  En second lieu, la requérante invoque l'arrêt Commission/Pays-Bas, point 358 supra (EU:C:1997:499, point 55), et prétend que, afin de mesurer l'impact de la libéralisation, la Commission a exigé des preuves pour toutes les hypothèses pertinentes, alors que, selon la jurisprudence applicable, il suffirait à l'État membre de montrer qu'une ouverture de marché entraînerait des modifications substantielles sur le marché, ce que la République slovaque et elle-même auraient établi.

  Il ressort, en effet, de l'arrêt Commission/Pays-Bas, point 358 supra (EU:C:1997:499, point 58), que l'État membre doit exposer de façon circonstanciée les raisons pour lesquelles, en cas de suppression des mesures incriminées, l'accomplissement, dans des conditions économiquement acceptables, des missions d'intérêt économique dont il a chargé une entreprise serait, selon lui, mis en cause.

• EuGH, 22.05.2003 - C-462/99

  Connect Austria

  Auszug aus EuG, 25.03.2015 - T-556/08

  Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, un État membre enfreint les interdictions édictées à l'article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l'article 82 CE, lorsqu'il prend une mesure législative, réglementaire ou administrative qui crée une situation dans laquelle une entreprise publique ou une entreprise à laquelle il a conféré des droits spéciaux ou exclusifs est amenée, par le simple exercice des droits privilégiés qui lui ont été conférés, à exploiter sa position dominante de façon abusive ou lorsque ces droits sont susceptibles de créer une situation dans laquelle cette entreprise est amenée à commettre de tels abus (arrêts du 22 mai 2003, Connect Austria, C-462/99, Rec, EU:C:2003:297, point 80, et du 1 er juillet 2008, MOTOE, C-49/07, Rec, EU:C:2008:376, point 49 et jurisprudence citée).

  Il résulte en effet de la jurisprudence de la Cour qu'un système de concurrence non faussée tel que celui prévu par le traité ne peut être garanti que si l'égalité des chances entre les différents opérateurs économiques est assurée (voir arrêts GB-Inno-BM, point 97 supra, EU:C:1991:474, point 25 et jurisprudence citée ; Connect Austria, point 97 supra, EU:C:2003:297, point 83 et jurisprudence citée, et MOTOE, point 97 supra, EU:C:2008:376, point 51 et jurisprudence citée).

  Il s'ensuit que si l'inégalité des chances entre les opérateurs économiques, et donc la concurrence faussée, est le fait d'une mesure étatique, une telle mesure constitue une violation de l'article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l'article 82 CE (arrêt Connect Austria, point 97 supra, EU:C:2003:297, point 84).

• EuG, 07.05.2009 - T-151/05

  NVV u.a. / Kommission - Wettbewerb - Zusammenschlüsse - Märkte für den Ankauf …

  Auszug aus EuG, 25.03.2015 - T-556/08

  Ensuite, il convient de souligner qu'il résulte d'une jurisprudence constante que la définition du marché pertinent, dans la mesure où elle implique des appréciations économiques complexes de la part de la Commission, ne saurait faire l'objet que d'un contrôle restreint de la part du juge de l'Union (arrêts Microsoft/Commission, point 104 supra, EU:T:2007:289, point 482 ; du 7 mai 2009, NVV e.a./Commission, T-151/05, Rec, EU:T:2009:144, point 53, et CEAHR/Commission, point 112 supra, EU:T:2010:517, point 66).

  En particulier, la requérante ne saurait avoir une telle confiance légitime du fait que la Commission a défini des marchés d'une manière particulière dans une décision antérieure, celle-ci n'étant pas liée par les constatations faites dans une telle décision (voir, en ce sens, arrêt NVV e.a./Commission, point 113 supra, EU:T:2009:144, point 136 et jurisprudence citée).

• EuGH, 15.11.2007 - C-162/06

  International Mail Spain - Richtlinie 97/67/EG - Gemeinsame Vorschriften für die …

  Auszug aus EuG, 25.03.2015 - T-556/08

  À cet égard, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, dans le cadre de l'article 86, paragraphe 2, CE, c'est à l'État membre ou à l'entreprise qui invoque cette disposition de démontrer que ses conditions d'application sont réunies (voir arrêts du 23 octobre 1997, Commission/Pays-Bas, C-157/94, Rec, EU:C:1997:499, point 58, et du 17 mai 2001, TNT Traco, C-340/99, Rec, EU:C:2001:281, point 59 et jurisprudence citée ; arrêt du 15 novembre 2007, 1nternational Mail Spain, C-162/06, Rec, EU:C:2007:681, point 49).

  En effet, la Commission a rappelé, au considérant 166 de la décision attaquée, la jurisprudence de la Cour selon laquelle l'article 7, paragraphe 2, de la directive postale ne permettait aux États membres d'étendre la réserve postale que dans la mesure où ils établissaient que, à défaut d'une telle réserve, il serait fait échec à l'accomplissement de ce service universel, ou que cette réserve était nécessaire pour que ce service puisse être accompli dans des conditions économiquement acceptables (arrêt International Mail Spain, point 358 supra, EU:C:2007:681, point 50).

• EuG, 01.07.2010 - T-321/05

  Das Gericht bestätigt im Wesentlichen die Entscheidung der Kommission, mit der …

  Auszug aus EuG, 25.03.2015 - T-556/08

  Tout d'abord, il importe de rappeler que, ainsi que cela ressort notamment du paragraphe 2 de la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (JO 1997, C 372, p. 5, ci-après la « communication sur la définition du marché "), la définition du marché en cause est, dans le cadre de l'application de l'article 82 CE, opérée en vue de définir le périmètre à l'intérieur duquel doit être appréciée la question de savoir si une entreprise considérée est à même de se comporter, dans une mesure appréciable, indépendamment de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs (voir arrêt du 1 er juillet 2010, AstraZeneca/Commission, T-321/05, Rec, EU:T:2010:266, point 30 et jurisprudence citée).

  Ainsi qu'il ressort notamment du paragraphe 7 de la communication sur la définition du marché, le marché de produits ou de services en cause comprend donc tous les produits ou services que les consommateurs considèrent comme substituables en raison de leurs caractéristiques, de leurs prix et de l'usage auquel ils sont destinés (arrêts AstraZeneca/Commission, point 111 supra, EU:T:2010:266, point 31 et jurisprudence citée, et CEAHR/Commission, précité, EU:T:2010:517, point 68).

• EuGH, 13.12.1991 - 18/88

  RTT / GB-Inno-BM
• EuGH, 12.02.1992 - C-48/90

  Niederlande und PTT Nederland / Kommission
• EuG, 08.07.1999 - T-266/97

  Vlaamse Televisie Maatschappij / Kommission
• EuG, 12.12.2000 - T-296/97

  Alitalia / Kommission
• EuG, 14.12.2005 - T-209/01

  DAS GERICHT ERSTER INSTANZ BESTÄTIGT DAS VERBOT DER ÜBERNAHME VON HONEYWELL DURCH …
• EuG, 04.09.2009 - T-211/05

  Italien / Kommission - Staatliche Beihilfen - Beihilferegelung der italienischen …
• EuGH, 19.05.1993 - C-320/91

  Strafverfahren gegen Corbeau
• EuG, 17.12.2003 - T-219/99

  DAS GERICHT ERSTER INSTANZ BESTÄTIGT DIE VERURTEILUNG VON BRITISH AIRWAYS WEGEN …
• EuG, 22.03.2012 - T-458/09

  Die Kommission durfte bei Ermittlungen in einer Wettbewerbssache von Slovak …
• EuGH, 17.05.2001 - C-340/99

  EIN EILKURIERUNTERNEHMEN KANN UNTER BESTIMMTEN VORAUSSETZUNGEN ZUR ZAHLUNG EINER …
• EuG, 30.01.2007 - T-340/03

  DAS GERICHT BESTÄTIGT DIE GEGEN FRANCE TÉLÉCOM WEGEN DES MISSBRAUCHS EINER …
• EuGH, 18.06.1991 - C-260/89

  ERT / DEP
• EuG, 20.09.2012 - T-169/08

  DEI / Kommission - Wettbewerb - Missbrauch einer beherrschenden Stellung - …
• EuGH, 09.11.1983 - 322/81

  Michelin / Kommission
• EuG, 22.10.2008 - T-309/04

  TV 2/Danmark / Kommission - Staatliche Beihilfen - Maßnahmen der dänischen …
• EuGH, 13.02.1979 - 85/76

  Hoffmann-La Roche / Kommission
• EuGH, 02.12.2010 - C-464/09

  Holland Malt / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …
• EuG, 14.12.2005 - T-210/01

  General Electric / Kommission - Nichtigkeitsklage - Wettbewerb - Entscheidung der …
• EuGH, 10.02.2000 - C-147/97

  DIE ERHEBUNG VON INLANDSGEBÜHREN IN EINEM MITGLIEDSTAAT AUF IN GROSSER ZAHL IM …
• EuGH, 21.11.1991 - C-269/90

  Technische Universität München / Hauptzollamt München-Mitte
• EuG, 21.01.1999 - T-129/95

  STAATLICHE BEIHILFEN IN HÖHE VON ÜBER 275 MILLIONEN DM FÜR RECHTSWIDRIG ERKLÄRT
• EuG, 22.02.2006 - T-34/02

  Le Levant 001 u.a. / Kommission - Staatliche Beihilfen - Begriff des Beteiligten …
• EuG, 08.07.2004 - T-198/01

  Technische Glaswerke Ilmenau / Kommission
• EuG, 20.04.2005 - T-273/02

  Krüger / OHMI - Calpis (CALPICO) - Gemeinschaftsmarke - Widerspruchsverfahren - …
• EuGH, 12.02.1992 - C-66/90

  Klage eines EU-Mitgliedstaates auf Nichtigerklärung einer Entscheidung der …

• EuG, 24.01.2024 - T-347/21

  Hypo Vorarlberg Bank/ CRU - Wirtschafts- und Währungsunion - Bankenunion - …

  Wie das Gericht nämlich bereits entschieden hat (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 25. März 2015, Slovenská posta/Kommission, T-556/08, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:189, Rn. 89), fällt dieser Umstand unter die Uneinigkeit über die Richtigkeit der Beurteilung des SRB, kann aber keine Verletzung des Anspruchs dieser Institute auf rechtliches Gehör darstellen.
• EuG, 24.01.2024 - T-348/21

  Volkskreditbank/ SRB - Wirtschafts- und Währungsunion - Bankenunion - …

  Wie das Gericht nämlich bereits entschieden hat (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 25. März 2015, Slovenská posta/Kommission, T-556/08, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:189, Rn. 89), fällt dieser Umstand unter die Uneinigkeit über die Richtigkeit der Beurteilung des SRB, kann aber keine Verletzung des Anspruchs dieser Institute auf rechtliches Gehör darstellen.
• EuG, 21.02.2024 - T-466/16

  NRW. Bank/ CRU - Wirtschafts- und Währungsunion - Bankenunion - Einheitlicher …

  Soweit die Klägerin mit der Beurteilung des SRB im angefochtenen Beschluss nicht einverstanden ist, kann diese Uneinigkeit zudem keine Verletzung des Anspruchs der Klägerin auf rechtliches Gehör darstellen, sondern fällt unter die Prüfung der Richtigkeit dieser Beurteilung (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 25. März 2015, Slovenská posta/Kommission, T-556/08, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:189, Rn. 89).

 
• EuG, 05.05.2021 - T-561/18

  ITD und Danske Fragtmænd/ Kommission

  Somit müssen grundsätzlich bei jeder Berechnung der vermiedenen Nettokosten die der Universaldienstverpflichtung zurechenbaren immateriellen Vorteile subtrahiert werden (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 25. März 2015, Slovenská posta/Kommission, T-556/08, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:189, Rn. 373), wobei es keine Vorschrift gibt, die die Arten von immateriellen Vorteilen auflistet, die im Allgemeinen einer Dienstleistung von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse (DAWI) oder insbesondere der Universaldienstverpflichtung im Postwesen zurechenbar sind.
• Generalanwalt beim EuGH, 09.12.2021 - C-377/20

  Wettbewerb

  In diesen Rechtssachen geht es häufig auch um Verstöße gegen Art. 106 Abs. 1 AEUV in Verbindung mit Art. 102 AEUV (vgl. Urteile vom 25. März 2015, Slovenská posta/Kommission, T-556/08, EU:T:2015:189, und vom 15. Dezember 2016, DEI/Kommission, T-169/08 RENV, EU:T:2016:733).
• EuG, 23.05.2019 - T-370/17

  KPN / Kommission

  So kann die Klägerin gegen die Feststellungen der Kommission nicht einwenden, dass sie von früher in einer anderen Sache getroffenen Feststellungen abweichen; dies gilt selbst dann, wenn die betreffenden Märkte in den beiden Fällen ähnlich oder sogar identisch sind (Urteil vom 25. März 2015, Slovenská posta/Kommission, T-556/08, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:189, Rn. 196 und 197).
• EuG, 27.04.2016 - T-463/14

  Österreichische Post / Kommission - Richtlinie 2004/17/EG - Zuschlagserteilung …

  Zwar kann der Text der Klageschrift nach ständiger Rechtsprechung zu speziellen Punkten durch Bezugnahmen auf bestimmte Abschnitte beigefügter Schriftstücke untermauert und ergänzt werden, doch kann eine pauschale Bezugnahme auf andere Schriftstücke, auch wenn sie der Klageschrift als Anlagen beigefügt sind, nicht das Fehlen der wesentlichen Bestandteile der Rechtsausführungen ausgleichen, die in der Klageschrift enthalten sein müssen; es ist nämlich nicht Sache des Gerichts, die Klagegründe und Argumente, auf die sich die Klage möglicherweise stützen lässt, in den Anlagen zu suchen und zu bestimmen, denn die Anlagen haben eine bloße Beweis- und Hilfsfunktion (…vgl. Urteile vom 9. März 2015, Deutsche Börse/Kommission, T-175/12, EU:T:2015:148, Rn. 354 und die dort angeführte Rechtsprechung, und vom 25. März 2015, Slovenská posta/Kommission, T-556/08, EU:T:2015:189, Rn. 434 und die dort angeführte Rechtsprechung).