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• Europäischer Gerichtshof

  Dos Santos Patrício / Kommission

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  Dos Santos Patrício / Kommission

Wird zitiert von ... (13)Neu Zitiert selbst (10)

• EuG, 19.02.1997 - T-117/96

  Intertronic F. Cornelis GmbH gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 25.06.2014 - T-170/14

  p. II-1115, point 31, et du 19 février 1997, 1ntertronic/Commission, T-117/96, Rec.
• EuG, 04.02.2009 - T-145/06

  Omya / Kommission - Wettbewerb - Zusammenschlüsse - Auskunftsverlangen - Art. 11 …

  Auszug aus EuG, 25.06.2014 - T-170/14

  Le Tribunal n'est, en revanche, compétent dans le cadre du contrôle de légalité fondé sur l'article 263 TFUE, ni pour prononcer des arrêts déclaratoires (arrêt du Tribunal du 4 février 2009, 0mya/Commission, T-145/06, Rec. p. II-145, point 23, et ordonnance du Tribunal du 6 mars 2011, NZOZ Nutrimed K?‚ek & Szybi?"ski/Commission, T-578/11, non publiée au Recueil, point 14), ni pour prononcer des injonctions à l'encontre des institutions, des organes et des organismes de l'Union européenne (ordonnance de la Cour du 26 octobre 1995, Pevasa et Inpesca/Commission, C-199/94 P et C-200/94 P, Rec.
• EuGH, 12.06.1992 - C-29/92

  Asia Motor France / Kommission

  Auszug aus EuG, 25.06.2014 - T-170/14

  En outre, il résulte du système prévu par l'article 258 TFUE que ni l'avis motivé, qui ne constitue qu'une phase préalable au dépôt éventuel d'un recours en constatation de manquement devant la Cour, ni la saisine de la Cour par le dépôt effectif d'un tel recours ne sauraient constituer des actes concernant de manière directe les personnes physiques ou morales, de sorte que les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre d'un État membre (ordonnance de la Cour du 12 juin 1992, Asia Motor France/Commission, C-29/92, Rec. p. I-3935, point 21 ; ordonnance du Tribunal du 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T-126/95, Rec. p. II-2863, point 33, et arrêt du Tribunal du 22 mai 1996, AITEC/Commission, T-277/94, Rec.

 
• EuG, 12.11.1996 - T-47/96

  Syndicat départemental de défense de droit des agriculteurs gegen Kommission der …

  Auszug aus EuG, 25.06.2014 - T-170/14

  S'il devait être considéré que le deuxième chef de conclusions du recours tend, en substance, à obtenir du Tribunal qu'il constate la carence de la Commission en ce qu'elle s'est abstenue d'engager la procédure prévue à l'article 258 TFUE à l'encontre de la République portugaise, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, est irrecevable le recours en carence intenté par une personne physique ou morale et visant à faire constater que, en n'engageant pas contre un État membre une procédure en constatation de manquement, la Commission s'est abstenue de statuer en violation du traité (arrêt de la Cour du 14 février 1989, Star Fruit/Commission, 247/87, Rec. p. 291, et ordonnance du Tribunal du 12 novembre 1996, SDDDA/Commission, T-47/96, Rec. p. II-1559, point 41).
• EuG, 13.11.1995 - T-126/95

  Dumez gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Weigerung der …

  Auszug aus EuG, 25.06.2014 - T-170/14

  En outre, il résulte du système prévu par l'article 258 TFUE que ni l'avis motivé, qui ne constitue qu'une phase préalable au dépôt éventuel d'un recours en constatation de manquement devant la Cour, ni la saisine de la Cour par le dépôt effectif d'un tel recours ne sauraient constituer des actes concernant de manière directe les personnes physiques ou morales, de sorte que les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre d'un État membre (ordonnance de la Cour du 12 juin 1992, Asia Motor France/Commission, C-29/92, Rec. p. I-3935, point 21 ; ordonnance du Tribunal du 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T-126/95, Rec. p. II-2863, point 33, et arrêt du Tribunal du 22 mai 1996, AITEC/Commission, T-277/94, Rec.
• EuG, 06.03.2012 - T-578/11

  Nutrimed-Klek & Szybinski / Kommission

  Auszug aus EuG, 25.06.2014 - T-170/14

  Le Tribunal n'est, en revanche, compétent dans le cadre du contrôle de légalité fondé sur l'article 263 TFUE, ni pour prononcer des arrêts déclaratoires (arrêt du Tribunal du 4 février 2009, 0mya/Commission, T-145/06, Rec. p. II-145, point 23, et ordonnance du Tribunal du 6 mars 2011, NZOZ Nutrimed K?‚ek & Szybi?"ski/Commission, T-578/11, non publiée au Recueil, point 14), ni pour prononcer des injonctions à l'encontre des institutions, des organes et des organismes de l'Union européenne (ordonnance de la Cour du 26 octobre 1995, Pevasa et Inpesca/Commission, C-199/94 P et C-200/94 P, Rec.
• EuGH, 26.11.1996 - C-68/95

  T. Port / Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung

  Auszug aus EuG, 25.06.2014 - T-170/14

  En effet, les personnes physiques ou morales ne peuvent se prévaloir de l'article 265, troisième alinéa, TFUE qu'en vue de faire constater qu'une institution, un organe ou un organisme de l'Union s'est abstenu d'adopter, en violation du traité, des actes, autres que des recommandations ou des avis, dont elles seraient recevables à contester la légalité par la voie du recours en annulation (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 26 novembre 1996, T. Port, C-68/95, Rec.
• EuG, 22.05.1996 - T-277/94

  Associazione Italiana Tecnico Economica del Cemento (AITEC) gegen Kommission der …

  Auszug aus EuG, 25.06.2014 - T-170/14

  En outre, il résulte du système prévu par l'article 258 TFUE que ni l'avis motivé, qui ne constitue qu'une phase préalable au dépôt éventuel d'un recours en constatation de manquement devant la Cour, ni la saisine de la Cour par le dépôt effectif d'un tel recours ne sauraient constituer des actes concernant de manière directe les personnes physiques ou morales, de sorte que les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d'engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre d'un État membre (ordonnance de la Cour du 12 juin 1992, Asia Motor France/Commission, C-29/92, Rec. p. I-3935, point 21 ; ordonnance du Tribunal du 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T-126/95, Rec. p. II-2863, point 33, et arrêt du Tribunal du 22 mai 1996, AITEC/Commission, T-277/94, Rec.
• EuGH, 26.10.1995 - C-199/94

  Pevasa und Inpesca / Kommission

  Auszug aus EuG, 25.06.2014 - T-170/14

  Le Tribunal n'est, en revanche, compétent dans le cadre du contrôle de légalité fondé sur l'article 263 TFUE, ni pour prononcer des arrêts déclaratoires (arrêt du Tribunal du 4 février 2009, 0mya/Commission, T-145/06, Rec. p. II-145, point 23, et ordonnance du Tribunal du 6 mars 2011, NZOZ Nutrimed K?‚ek & Szybi?"ski/Commission, T-578/11, non publiée au Recueil, point 14), ni pour prononcer des injonctions à l'encontre des institutions, des organes et des organismes de l'Union européenne (ordonnance de la Cour du 26 octobre 1995, Pevasa et Inpesca/Commission, C-199/94 P et C-200/94 P, Rec.
• EuG, 29.11.1994 - T-479/93

  Einleitung eines Vertragverletzungsverfahrens ; Anerkennung eines italienischen …

  Auszug aus EuG, 25.06.2014 - T-170/14

  Or, dans le cadre de la procédure en constatation de manquement régie par l'article 258 TFUE, les seuls actes que la Commission peut être amenée à prendre sont adressés aux États membres (ordonnances du Tribunal du 29 novembre 1994, Bernardi/Commission, T-479/93 et T-559/93, Rec.

• EuG, 17.10.2017 - T-746/16

  Andreassons Åkeri u.a. / Kommission

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que, dans le cadre du contrôle de légalité fondé sur l'article 263 TFUE, le Tribunal n'est pas compétent pour prononcer des injonctions à l'encontre des institutions, des organes et des organismes de l'Union européenne (ordonnance du 26 octobre 1995, Pevasa et Inpesca/Commission, C-199/94 P et C-200/94 P, EU:C:1995:360, point 24 ; voir, également, ordonnance du 25 juin 2014, dos Santos Patrício/Commission, T-170/14, non publiée, EU:T:2014:609, point 5 et jurisprudence citée).
• EuG, 25.03.2019 - T-186/18

  Abaco Energy u.a./ Kommission

  Cependant, il y a lieu de rappeler que, dans le cadre du contrôle de légalité fondé sur l'article 263 TFUE, le Tribunal n'est pas compétent pour prononcer des injonctions à l'encontre des institutions, des organes et des organismes de l'Union (ordonnance du 26 octobre 1995, Pevasa et Inpesca/Commission, C-199/94 P et C-200/94 P, EU:C:1995:360, point 24 ; voir, également, ordonnance du 25 juin 2014, dos Santos Patrício/Commission, T-170/14, non publiée, EU:T:2014:609, point 5 et jurisprudence citée).
• EuG, 01.09.2020 - T-216/20

  Vysoka/ Kommission u.a.

  En effet, les personnes physiques ou morales ne peuvent se prévaloir de l'article 265, troisième alinéa, TFUE qu'en vue de faire constater qu'une institution, un organe ou un organisme de l'Union s'est abstenu d'adopter, en violation du traité FUE, des actes, autres que des recommandations ou des avis, dont elles seraient recevables à contester la légalité par la voie du recours en annulation (voir ordonnance du 25 juin 2014, dos Santos Patrício/Commission, T-170/14, non publiée, EU:T:2014:609, point 9 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 18.04.2018 - T-298/17

  Iordachescu u.a./ Parlament u.a.

  À cet égard, s'agissant du deuxième chef de conclusions des requérants, qu'il convient d'interpréter comme visant à ce que le Tribunal enjoigne aux institutions de l'Union de modifier l'article 10 et l'annexe II de la directive 2014/40, il suffit de rappeler que, dans le cadre du contrôle de légalité fondé sur l'article 263 TFUE, le Tribunal n'a pas compétence pour prononcer des injonctions à l'encontre des institutions, des organes et des organismes de l'Union, même lorsqu'elles ont trait aux modalités d'exécution de ses arrêts (ordonnance du 26 octobre 1995, Pevasa et Inpesca/Commission, C-199/94 P et C-200/94 P, EU:C:1995:360, point 24 ; voir, également, ordonnance du 25 juin 2014, dos Santos Patrício/Commission, T-170/14, non publiée, EU:T:2014:609, point 5 et jurisprudence citée).
• EuG, 01.09.2020 - T-214/20

  Anthrakefs/ Kommission und JI

  En effet, les personnes physiques ou morales ne peuvent se prévaloir de l'article 265, troisième alinéa, TFUE qu'en vue de faire constater qu'une institution, un organe ou un organisme de l'Union s'est abstenu d'adopter, en violation du traité FUE, des actes, autres que des recommandations ou des avis, dont elles seraient recevables à contester la légalité par la voie du recours en annulation (voir ordonnance du 25 juin 2014, dos Santos Patrício/Commission, T-170/14, non publiée, EU:T:2014:609, point 9 et jurisprudence citée).
• EuG, 28.05.2020 - T-39/20

  Anthrakefs/ Kommission und IK

  En effet, les personnes physiques ou morales ne peuvent se prévaloir de l'article 265, troisième alinéa, TFUE qu'en vue de faire constater qu'une institution, un organe ou un organisme de l'Union s'est abstenu d'adopter, en violation du traité FUE, des actes, autres que des recommandations ou des avis, dont elles seraient recevables à contester la légalité par la voie du recours en annulation (voir ordonnance du 25 juin 2014, dos Santos Patrício/Commission, T-170/14, non publiée, EU:T:2014:609, point 9 et jurisprudence citée).
• EuG, 26.11.2018 - T-391/18

  Riesco García/ Parlament

  En ce qui concerne le second chef de conclusions du requérant, visant à enjoindre aux autorités espagnoles d'éliminer la prétendue discrimination existant entre les fonctionnaires et les agents temporaires de l'administration espagnole, il suffit de rappeler que, dans le cadre du contrôle de légalité des actes des institutions de l'Union fondé sur l'article 263 TFUE, le Tribunal n'a pas compétence pour prononcer des injonctions à l'encontre des institutions, des organes et des organismes de l'Union, même lorsqu'elles ont trait aux modalités d'exécution de ses arrêts, et encore moins à l'encontre des États membres (voir, en ce sens, ordonnances du 26 octobre 1995, Pevasa et Inpesca/Commission, C-199/94 P et C-200/94 P, EU:C:1995:360, point 24 et du 25 juin 2014, dos Santos Patrício/Commission, T-170/14, non publiée, EU:T:2014:609, point 5).
• EuG, 15.09.2017 - T-382/17

  Fouchet/ Kommission

  À cet égard, il y a lieu de rappeler, que dans le cadre du contrôle de légalité fondé sur l'article 263 TFUE, le Tribunal n'est pas compétent pour prononcer des injonctions à l'encontre des institutions, des organes et des organismes de l'Union européenne (ordonnance du 26 octobre 1995, Pevasa et Inpesca/Commission, C-199/94 P et C-200/94 P, EU:C:1995:360 ; voir également ordonnance du 25 juin 2014, dos Santos Patrício/Commission, T-170/14, non publiée, EU:T:2014:609, point 5 et jurisprudence citée).
• EuG, 01.09.2020 - T-213/20

  Anthrakefs/ Kommission und JI

  En effet, les personnes physiques ou morales ne peuvent se prévaloir de l'article 265, troisième alinéa, TFUE qu'en vue de faire constater qu'une institution, un organe ou un organisme de l'Union s'est abstenu d'adopter, en violation du traité FUE, des actes, autres que des recommandations ou des avis, dont elles seraient recevables à contester la légalité par la voie du recours en annulation (voir ordonnance du 25 juin 2014, dos Santos Patrício/Commission, T-170/14, non publiée, EU:T:2014:609, point 9 et jurisprudence citée).
• EuG, 28.05.2020 - T-681/19

  Anthrakefs/ Kommission

  En effet, les personnes physiques ou morales ne peuvent se prévaloir de l'article 265, troisième alinéa, TFUE qu'en vue de faire constater qu'une institution, un organe ou un organisme de l'Union s'est abstenu d'adopter, en violation du traité FUE, des actes, autres que des recommandations ou des avis, dont elles seraient recevables à contester la légalité par la voie du recours en annulation (voir ordonnance du 25 juin 2014, dos Santos Patrício/Commission, T-170/14, non publiée, EU:T:2014:609, point 9 et jurisprudence citée).
• EuG, 28.05.2020 - T-683/19

  Vysoka/ Kommission
• EuG, 28.05.2020 - T-682/19

  Anthrakefs/ Kommission
• EuG, 28.05.2020 - T-40/20

  Anthrakefs/ Kommission und IK