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   EuG, 25.08.2017 - T-653/16   

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EuG, 25.08.2017 - T-653/16 (https://dejure.org/2017,31474)
EuG, Entscheidung vom 25.08.2017 - T-653/16 (https://dejure.org/2017,31474)
EuG, Entscheidung vom 25. August 2017 - T-653/16 (https://dejure.org/2017,31474)
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Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (13)

  • EuGH, 01.03.2017 - C-512/16

    EMA / MSD Animal Health Innovation und Intervet Internation - Rechtsmittel -

    Auszug aus EuG, 25.08.2017 - T-653/16
    Tel est le cas dès lors que l'un de ces moyens révèle l'existence d'un différend juridique ou factuel important dont la solution ne s'impose pas d'emblée et mérite donc un examen approfondi, qui ne saurait être effectué par le juge des référés, mais doit faire l'objet de la procédure au fond [voir, en ce sens, ordonnances du 3 décembre 2014, Grèce/Commission, C-431/14 P-R, EU:C:2014:2418, point 20 et jurisprudence citée, et du 1 er mars 2017, EMA/MSD Animal Health Innovation et Intervet international, C-512/16 P(R), non publiée, EU:C:2017:149, point 59 et jurisprudence citée].

    Lors de cet examen, il convient de déterminer si l'annulation éventuelle de cet acte par le juge du fond permettrait le renversement de la situation qui serait provoquée par son exécution immédiate et, inversement, dans quelle mesure le sursis serait de nature à faire obstacle aux objectifs poursuivis par l'acte attaqué au cas où le recours principal serait rejeté [ordonnance du 1 er mars 2017, EMA/MSD Animal Health Innovation et Intervet international, C-512/16 P(R), non publiée, EU:C:2017:149, point 127].

  • EuG, 01.09.2015 - T-344/15

    Frankreich / Kommission

    Auszug aus EuG, 25.08.2017 - T-653/16
    En effet, exiger une telle appréciation exhaustive pourrait aboutir à ce que, celle-ci une fois effectuée, l'institution saisie puisse, à tort, procéder à la communication au demandeur du document en cause nonobstant l'opposition, dûment motivée, de l'État membre dont émane ce document (ordonnance du 1er septembre 2015, France/Commission, T-344/15 R, EU:T:2015:583, point 30).

    Il en résulterait que l'existence d'un fumus boni juris ne pourrait être exclue que dans l'hypothèse où l'inapplicabilité des exceptions invoquées par la République de Malte devant la Commission serait si claire et évidente que leur invocation équivaudrait à un abus de procédure de la part de cette dernière (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 1er septembre 2015, France/Commission, T-344/15 R, EU:T:2015:583, point 30).

  • EuGH, 18.12.2007 - C-64/05

    Schweden / Kommission - Rechtsmittel - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - Zugang der

    Auszug aus EuG, 25.08.2017 - T-653/16
    En effet, une telle exigence serait dépourvue de tout effet utile, voire de toute signification, si la nécessité d'obtenir un accord préalable pour la divulgation dudit document dépendait en dernière analyse de la volonté discrétionnaire de l'institution détentrice de celui-ci (voir, en ce sens, arrêt du 18 décembre 2007, Suède/Commission, C-64/05 P, EU:C:2007:802, points 43 et 44).

    Dès lors, dans le cadre du processus d'adoption d'une décision de refus d'accès, l'institution doit s'assurer de l'existence d'une telle motivation et en faire état dans la décision adoptée par elle au terme de la procédure (voir, en ce sens, arrêt du 18 décembre 2007, Suède/Commission, C-64/05 P, EU:C:2007:802, point 99).

  • EuGH, 14.01.2016 - C-517/15

    AGC Glass Europe u.a. / Kommission

    Auszug aus EuG, 25.08.2017 - T-653/16
    Il appartient à cette partie d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure relative au recours au fond sans subir un préjudice grave et irréparable (voir ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C-517/15 P-R, EU:C:2016:21, point 27 et jurisprudence citée).
  • EuGH, 06.10.2015 - C-362/14

    Datenschutz: Safe-Harbor-Abkommen zwischen USA und EU ist ungültig

    Auszug aus EuG, 25.08.2017 - T-653/16
    Un tel résultat paraît, à première vue, peu conciliable avec la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle l'Union est une Union de droit dans laquelle tout acte de ses institutions est soumis au contrôle de la conformité avec, notamment, les traités, les principes généraux du droit ainsi que les droits fondamentaux (voir arrêt du 6 octobre 2015, Schrems, C-362/14, EU:C:2015:650, point 60 et jurisprudence citée).
  • EuGH, 14.11.2013 - C-514/11

    LPN / Kommission - Rechtsmittel - Zugang zu Dokumenten der Organe - Verordnung

    Auszug aus EuG, 25.08.2017 - T-653/16
    Ainsi, conformément à l'arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission (C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738), une présomption de confidentialité ne s'appliquerait pas, en tout état de cause, au-delà de la clôture du suivi de l'enquête.
  • EuGH, 28.06.2012 - C-404/10

    Kommission / Éditions Odile Jacob - Rechtsmittel - Zugang zu den Dokumenten der

    Auszug aus EuG, 25.08.2017 - T-653/16
    À cet égard, il résulte de l'arrêt du 28 juin 2012, Commission/Éditions Odile Jacob (C-404/10 P, EU:C:2012:393, points 123 à 125), que, en matière de concurrence, la divulgation des documents échangés entre la Commission et les entreprises concernées porterait atteinte à la protection des objectifs des activités d'enquête, ainsi qu'aux intérêts commerciaux des entreprises impliquées, indépendamment de la question de savoir si la demande d'accès concerne une procédure de contrôle déjà clôturée ou une procédure pendante.
  • EuGH, 02.03.2016 - C-162/15

    Evonik Degussa / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Rechtsmittel -

    Auszug aus EuG, 25.08.2017 - T-653/16
    Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, EU:C:2016:142, point 21 et jurisprudence citée).
  • EuG, 19.07.2016 - T-131/16

    Belgien / Kommission

    Auszug aus EuG, 25.08.2017 - T-653/16
    Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l'exécution d'un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T-131/16 R, EU:T:2016:427, point 12).
  • EuGH, 03.12.2014 - C-431/14

    Griechenland / Kommission

    Auszug aus EuG, 25.08.2017 - T-653/16
    Tel est le cas dès lors que l'un de ces moyens révèle l'existence d'un différend juridique ou factuel important dont la solution ne s'impose pas d'emblée et mérite donc un examen approfondi, qui ne saurait être effectué par le juge des référés, mais doit faire l'objet de la procédure au fond [voir, en ce sens, ordonnances du 3 décembre 2014, Grèce/Commission, C-431/14 P-R, EU:C:2014:2418, point 20 et jurisprudence citée, et du 1 er mars 2017, EMA/MSD Animal Health Innovation et Intervet international, C-512/16 P(R), non publiée, EU:C:2017:149, point 59 et jurisprudence citée].
  • EuGH, 19.07.2012 - C-110/12

    Akhras / Rat

  • EuGH, 21.06.2012 - C-135/11

    IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds / Kommission - Rechtsmittel - Zugang der

  • EuG, 12.02.1996 - T-228/95

    S. Lehrfreund Ltd gegen Rat der Europäischen Union und Kommission der

  • EuG, 03.05.2018 - T-653/16

    Malta / Kommission

    Mit Beschluss vom 25. August 2017, Malta/Kommission (T-653/16 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:583), hat der Präsident des Gerichts dem Antrag auf vorläufigen Rechtsschutz stattgegeben und die Kostenentscheidung vorbehalten.
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