Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Grundig Multimedia / HABM (DetergentOptimiser)

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Grundig Multimedia / HABM (DetergentOptimiser)

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (9)

• EuGH, 10.03.2011 - C-51/10

  Ein ausschließlich aus Ziffern bestehendes Zeichen kann als Gemeinschaftsmarke …

  Auszug aus EuG, 25.09.2015 - T-707/14

  Eu égard aux principes d'égalité de traitement et de bonne administration, il a certes été jugé que l'OHMI doit, dans le cadre de l'instruction d'une demande d'enregistrement d'une marque communautaire, prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires et s'interroger avec une attention particulière sur la question de savoir s'il y a lieu ou non de décider dans le même sens (arrêt du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C-51/10 P, Rec, EU:C:2011:139, point 74).

  Par conséquent, la personne qui demande l'enregistrement d'un signe en tant que marque ne saurait invoquer à son profit une illégalité éventuelle commise en faveur d'autrui afin d'obtenir une décision identique (arrêt Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, point 29 supra, EU:C:2011:139, points 75 et 76).

  En effet, l'enregistrement d'un signe en tant que marque dépend de critères spécifiques, applicables dans le cadre des circonstances factuelles du cas d'espèce, destinés à vérifier si le signe en cause ne relève pas d'un motif de refus (arrêt Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, point 29 supra, EU:C:2011:139, point 77).

• EuG, 22.06.2005 - T-19/04

  Metso Paper Automation / HABM (PAPERLAB) - Gemeinschaftsmarke - Wortmarke …

  Auszug aus EuG, 25.09.2015 - T-707/14

  Pour qu'un signe tombe sous le coup de l'interdiction énoncée par l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009, il faut qu'il présente avec les produits ou les services en cause un lien suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description de ces produits ou de ces services ou de l'une de leurs caractéristiques [arrêt du 22 juin 2005, Metso Paper Automation/OHMI (PAPERLAB), T-19/04, Rec, EU:T:2005:247, point 25].
• EuGH, 22.06.2006 - C-25/05

  Storck / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Artikel 7 Absätze 1 Buchstabe …

  Auszug aus EuG, 25.09.2015 - T-707/14

  C'est ainsi que, selon l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009, une marque devra être refusée à l'enregistrement si elle est dépourvue de caractère distinctif dans une partie de l'Union [voir arrêt du 21 avril 2015, Louis Vuitton Malletier/OHMI - Nanu-Nana (Représentation d'un motif à damier marron et beige), T-359/12, Rec, EU:T:2015:215, point 84 et jurisprudence citée]. La partie de l'Union visée au paragraphe 2 du même article peut être constituée, le cas échéant, d'un seul État membre (arrêt du 22 juin 2006, Storck/OHMI, C-25/05 P, Rec, EU:C:2006:422, point 83).

 
• EuGH, 19.09.2002 - C-104/00

  DKV / HABM

  Auszug aus EuG, 25.09.2015 - T-707/14

  Cependant, ainsi qu'il ressort de l'article 7, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009, il suffit qu'un des motifs absolus de refus s'applique pour que le signe ne puisse être enregistré comme marque communautaire [arrêts du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C-104/00 P, Rec, EU:C:2002:506, point 29, et du 9 juillet 2008, Coffee Store/OHMI (THE COFFEE STORE), T-323/05, EU:T:2008:265, point 49].
• EuGH, 23.10.2003 - C-191/01

  EIN WORTZEICHEN KANN VON DER EINTRAGUNG ALS GEMEINSCHAFTSMARKE AUSGESCHLOSSEN …

  Auszug aus EuG, 25.09.2015 - T-707/14

  Cette disposition empêche, dès lors, que ces signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque (arrêts du 23 octobre 2003, 0HMI/Wrigley, C-191/01 P, Rec, EU:C:2003:579, point 31, et du 19 avril 2007, 0HMI/Celltech, C-273/05 P, Rec, EU:C:2007:224, point 75).
• EuGH, 13.02.2008 - C-212/07

  Indorata-Serviços e Gestão / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Wortmarke …

  Auszug aus EuG, 25.09.2015 - T-707/14

  Par conséquent, dès lors que, pour les produits concernés, le signe en cause revêt une nature descriptive au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009 et que celle-ci justifie à elle seule le refus d'enregistrement contesté, il n'y a pas lieu d'examiner le bien-fondé des arguments tirés du caractère distinctif de ce signe (ordonnance du 13 février 2008, 1ndorata-Serviços e Gestão/OHMI, C-212/07 P, EU:C:2008:83, points 27 et 28).
• EuGH, 19.04.2007 - C-273/05

  HABM / Celltech - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Art. 7 Abs. 1 Buchst. b und …

  Auszug aus EuG, 25.09.2015 - T-707/14

  Cette disposition empêche, dès lors, que ces signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque (arrêts du 23 octobre 2003, 0HMI/Wrigley, C-191/01 P, Rec, EU:C:2003:579, point 31, et du 19 avril 2007, 0HMI/Celltech, C-273/05 P, Rec, EU:C:2007:224, point 75).
• EuG, 09.07.2008 - T-323/05

  Coffee Store / OHMI (THE COFFEE STORE) - Gemeinschaftsmarke - Anmeldung der …

  Auszug aus EuG, 25.09.2015 - T-707/14

  Cependant, ainsi qu'il ressort de l'article 7, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009, il suffit qu'un des motifs absolus de refus s'applique pour que le signe ne puisse être enregistré comme marque communautaire [arrêts du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C-104/00 P, Rec, EU:C:2002:506, point 29, et du 9 juillet 2008, Coffee Store/OHMI (THE COFFEE STORE), T-323/05, EU:T:2008:265, point 49].
• EuG, 21.04.2015 - T-359/12

  Louis Vuitton Malletier / OHMI - Nanu-Nana (Représentation d'un motif à damier …

  Auszug aus EuG, 25.09.2015 - T-707/14

  C'est ainsi que, selon l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009, une marque devra être refusée à l'enregistrement si elle est dépourvue de caractère distinctif dans une partie de l'Union [voir arrêt du 21 avril 2015, Louis Vuitton Malletier/OHMI - Nanu-Nana (Représentation d'un motif à damier marron et beige), T-359/12, Rec, EU:T:2015:215, point 84 et jurisprudence citée]. La partie de l'Union visée au paragraphe 2 du même article peut être constituée, le cas échéant, d'un seul État membre (arrêt du 22 juin 2006, Storck/OHMI, C-25/05 P, Rec, EU:C:2006:422, point 83).

• EuG, 09.11.2016 - T-290/15

  Smarter Travel Media / EUIPO (SMARTER TRAVEL)

  Cette disposition empêche, dès lors, que de tels signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque [arrêts du 28 avril 2015, Saferoad RRS/OHMI (MEGARAIL), T-137/13, non publié, EU:T:2015:232, point 20, et du 25 septembre 2015, Grundig Multimedia/OHMI (DetergentOptimiser), T-707/14, non publié, EU:T:2015:696, point 12], et qu'une entreprise monopolise l'usage d'un terme descriptif, au détriment des autres entreprises, y compris ses concurrents, dont l'étendue du vocabulaire disponible pour décrire leurs propres produits ou services se trouverait ainsi réduite [arrêts du 10 septembre 2015, Laverana/OHMI (BIO organic), T-610/14, non publié, EU:T:2015:613, point 15, et du 25 novembre 2015, Ewald Dörken/OHMI - Schürmann (VENT ROLL), T-223/14, non publié, EU:T:2015:879, point 20].
• EuG, 18.05.2017 - T-163/16

  Reisswolf / EUIPO (secret. service.) - Unionsmarke - Anmeldung der …

  Diese Vorschrift schließt es daher aus, dass die betreffenden Zeichen oder Angaben aufgrund ihrer Eintragung als Marke einem einzigen Unternehmen vorbehalten werden (…Urteile vom 28. April 2015, Saferoad RRS/HABM [MEGARAIL], T-137/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:232, Rn. 20, und vom 25. September 2015, Grundig Multimedia/HABM [DetergentOptimiser], T-707/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:696, Rn. 12).