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EuG, 25.09.2018 - T-639/14 RENV |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
DEI / Kommission
(fremdsprachig)
Verfahrensgang
- EuG, 09.02.2016 - T-639/14
- Generalanwalt beim EuGH, 16.02.2017 - C-228/16
- EuGH, 31.05.2017 - C-228/16
- EuG, 25.09.2018 - T-639/14 RENV
- EuG, 22.09.2021 - T-639/14
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EuGH, 08.06.2012 - C-602/11
Schenker / Deutsche Lufthansa u.a.
Auszug aus EuG, 25.09.2018 - T-639/14
Conformément à une jurisprudence constante, la notion d'intérêt à la solution du litige, au sens de l'article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour, doit se définir au regard de l'objet même du litige et s'entendre d'un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes [voir ordonnance du président de la Cour du 8 juin 2012, Schenker/Deutsche Lufthansa e.a., C-602/11 P(I), EU:C:2012:337, point 10 et la jurisprudence citée].À cet égard, il convient notamment de vérifier que la partie intervenante est touchée directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain [ordonnance du président de la Cour du 8 juin 2012, Schenker/Deutsche Lufthansa e.a., C-602/11 P(I), EU:C:2012:337, point 10].
- EuGH, 06.10.2015 - C-410/15
Comité d'entreprise de la SNCM / Kommission - Rechtsmittel - Streithilfe - …
Auszug aus EuG, 25.09.2018 - T-639/14
En effet, si une éventuelle annulation de l'acte attaqué ne saurait certes entraîner une conclusion opposée, elle serait, à tout le moins, susceptible d'entraîner l'ouverture par la Commission de la procédure d'enquête formelle d'examen, dans le cadre de laquelle Mytilinaios serait amenée, en sa qualité de bénéficiaire de l'aide alléguée, à défendre ses intérêts (voir, en ce sens, ordonnance du président de la Cour du 6 octobre 2015, Comité d'entreprise SNCM/Commission, C-410/15 P(I), EU:C:2015:669, point 11). - EuG, 09.02.2016 - T-639/14
DEI / Kommission
Auszug aus EuG, 25.09.2018 - T-639/14
Par ordonnance du 9 février 2016, DEI/Commission (T-639/14, EU:T:2016:77), la quatrième chambre du Tribunal a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer tant sur la demande en annulation introduite par la requérante dans l'affaire T-639/14, DEI/Commission, que sur la demande en intervention introduite dans la même affaire par Mytilinaios. - EuGH, 31.05.2017 - C-228/16
DEI / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Einstellungsentscheidung …
Auszug aus EuG, 25.09.2018 - T-639/14
Par arrêt du 31 mai 2017, DEI/Commission (C-228/16 P, EU:C:2017:409), la Cour a annulé l'ordonnance du Tribunal.