Volltextveröffentlichungen (4)

• Europäischer Gerichtshof

  Salvador García / Kommission

• Europäischer Gerichtshof

  Salvador García / Kommission

• EU-Kommission

  Beatriz Salvador García gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

  Beamte - Dienstbezüge - Begründung

• EU-Kommission

  Beatriz Salvador García gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften

  Statut und Beschäftigungsbedingungen - EG

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Salvador García / Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Beamte - Dienstbezüge - Begründung.

Verfahrensgang

• EuG, 25.10.2005 - T-205/02
• EuGH, 31.05.2006 - C-7/06
• EuGH, 06.09.2006 - C-7/06
• Generalanwalt beim EuGH, 07.06.2007 - C-7/06
• EuGH, 29.11.2007 - C-7/06

Wird zitiert von ... (11)Neu Zitiert selbst (30)

• EuG, 22.03.1995 - T-43/93

  Sylviane Dachy, Loris und Fabio Lo Giudice gegen Europäisches Parlament. - Beamte …

  Auszug aus EuG, 25.10.2005 - T-205/02

  Sa situation serait donc totalement différente des faits ayant donné lieu à l'arrêt du Tribunal du 22 mars 1995, Lo Giudice/Parlement (T-43/93, RecFP p. I-A-57 et II-189), sur lequel se fonderait la Commission pour refuser d'appliquer l'exception tirée de l'article 4 de l'annexe VII du statut au cas d'espèce.

  Le bénéfice de l'exception prévue audit article 4 exige, néanmoins, que l'intéressé ait eu des liens juridiques directs avec l'État ou l'organisation internationale en cause, ce qui est conforme à l'autonomie dont jouissent les États et les institutions dans l'organisation interne de leurs services, qui les habilite à inviter des personnes tierces n'appartenant pas à leur structure hiérarchique à proposer leurs services afin d'assurer l'exécution de travaux bien précis (arrêts du Tribunal du 22 mars 1995, Lo Giudice/Parlement, T-43/93, RecFP p. I-A-57 et II-189, point 36, et du 11 septembre 2002, Nevin/Commission, T-127/00, RecFP p. I-A-149 et II-781, point 51).

• EuG, 26.01.1995 - T-60/94

  Myriam Pierrat gegen Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften. - Bedienstete …

  Auszug aus EuG, 25.10.2005 - T-205/02

  Son étendue doit être appréciée en fonctions des circonstances concrètes, notamment du contenu de l'acte, de la nature des motifs invoqués et de l'intérêt que le destinataire peut avoir à recevoir des explications (arrêts du Tribunal du 26 janvier 1995, Pierrat/Cour de justice, T-60/94, RecFP p. I-A-23 et II-77, points 31 et 32 ; du 9 mars 2000, Vicente Nuñez/Commission, T-10/99, RecFP p. I-A-47 et II-203, point 41, et du 31 janvier 2002, Hult/Commission, T-206/00, RecFP p. I-A-19 et II-81, point 27).
• EuG, 06.06.1996 - T-262/94

  Jean Baiwir gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Einrede …

  Auszug aus EuG, 25.10.2005 - T-205/02

  105 Il ressort également de la jurisprudence que si les conclusions présentées devant le Tribunal ne peuvent avoir que le même objet que celles exposées dans la réclamation et ne peuvent contenir que des « chefs de contestation " reposant sur la même cause que ceux invoqués dans la réclamation, ces chefs de contestation peuvent cependant, devant le juge communautaire, être développés par la présentation de moyens et d'arguments ne figurant pas nécessairement dans la réclamation, mais s'y rattachant étroitement (arrêts de la Cour du 20 mai 1987, Geist/Commission, 242/85, Rec. p. 2181, point 9, et du 26 janvier 1989, Koutchoumoff/Commission, 224/87, Rec. p. 99, point 10 ; arrêts du Tribunal Alexandrakis/Commission, précité, point 9, et du 6 juin 1996, Baiwir/Commission, T-262/94, RecFP p. I-A-257 et II-739, point 41).

 
• EuG, 28.09.1993 - T-90/92

  Pedro Magdalena Fernández gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 25.10.2005 - T-205/02

  Aux fins de la détermination de la résidence habituelle, il importe de tenir compte de tous les éléments de fait constitutifs de celle-ci et notamment, de la résidence effective de l'intéressé (arrêt de la Cour du 15 septembre 1994, Magdalena Fernández/Commission, C-452/93 P, Rec. p. I-4295, point 22 ; arrêts du Tribunal du 10 juillet 1992, Benzler/Commission, T-63/91, Rec. p. II-2095, point 17, et du 28 septembre 1993, Magdalena Fernández/Commission, T-90/92, Rec. p. II-971, point 27).
• EuG, 29.03.1990 - T-57/89

  Nikolas Alexandrakis gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 25.10.2005 - T-205/02

  104 Il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la règle de la concordance entre la réclamation et le recours exige, sous peine d'irrecevabilité, qu'un moyen soulevé devant le juge communautaire l'ait déjà été dans le cadre de la procédure précontentieuse, afin que l'AIPN ait été en mesure de connaître d'une façon suffisamment précise les critiques que l'intéressé formule à l'encontre de la décision contestée (arrêt de la Cour du 14 mars 1989, Del Amo Martinez/Parlement, 133/88, Rec. p. 689, point 9 ; arrêts du Tribunal du 29 mars 1990, Alexandrakis/Commission, T-57/89, Rec. p. II-143, point 8, et du 3 mars 1993, Booss et Fischer/Commission, T-58/91, Rec. p. II-147, point 83).
• EuG, 03.03.1993 - T-58/91

  Dierk Booss und Robert Caspar Fischer gegen Kommission der Europäischen …

  Auszug aus EuG, 25.10.2005 - T-205/02

  104 Il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la règle de la concordance entre la réclamation et le recours exige, sous peine d'irrecevabilité, qu'un moyen soulevé devant le juge communautaire l'ait déjà été dans le cadre de la procédure précontentieuse, afin que l'AIPN ait été en mesure de connaître d'une façon suffisamment précise les critiques que l'intéressé formule à l'encontre de la décision contestée (arrêt de la Cour du 14 mars 1989, Del Amo Martinez/Parlement, 133/88, Rec. p. 689, point 9 ; arrêts du Tribunal du 29 mars 1990, Alexandrakis/Commission, T-57/89, Rec. p. II-143, point 8, et du 3 mars 1993, Booss et Fischer/Commission, T-58/91, Rec. p. II-147, point 83).
• EuG, 10.07.1992 - T-63/91

  Elisabeth Benzler gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 25.10.2005 - T-205/02

  Aux fins de la détermination de la résidence habituelle, il importe de tenir compte de tous les éléments de fait constitutifs de celle-ci et notamment, de la résidence effective de l'intéressé (arrêt de la Cour du 15 septembre 1994, Magdalena Fernández/Commission, C-452/93 P, Rec. p. I-4295, point 22 ; arrêts du Tribunal du 10 juillet 1992, Benzler/Commission, T-63/91, Rec. p. II-2095, point 17, et du 28 septembre 1993, Magdalena Fernández/Commission, T-90/92, Rec. p. II-971, point 27).
• EuG, 09.03.2000 - T-10/99

  Vicente Nuñez / Kommission

  Auszug aus EuG, 25.10.2005 - T-205/02

  Son étendue doit être appréciée en fonctions des circonstances concrètes, notamment du contenu de l'acte, de la nature des motifs invoqués et de l'intérêt que le destinataire peut avoir à recevoir des explications (arrêts du Tribunal du 26 janvier 1995, Pierrat/Cour de justice, T-60/94, RecFP p. I-A-23 et II-77, points 31 et 32 ; du 9 mars 2000, Vicente Nuñez/Commission, T-10/99, RecFP p. I-A-47 et II-203, point 41, et du 31 janvier 2002, Hult/Commission, T-206/00, RecFP p. I-A-19 et II-81, point 27).
• EuG, 31.01.2002 - T-206/00

  Hult / Kommission

  Auszug aus EuG, 25.10.2005 - T-205/02

  Son étendue doit être appréciée en fonctions des circonstances concrètes, notamment du contenu de l'acte, de la nature des motifs invoqués et de l'intérêt que le destinataire peut avoir à recevoir des explications (arrêts du Tribunal du 26 janvier 1995, Pierrat/Cour de justice, T-60/94, RecFP p. I-A-23 et II-77, points 31 et 32 ; du 9 mars 2000, Vicente Nuñez/Commission, T-10/99, RecFP p. I-A-47 et II-203, point 41, et du 31 janvier 2002, Hult/Commission, T-206/00, RecFP p. I-A-19 et II-81, point 27).
• EuGH, 15.09.1994 - C-452/93

  Magdalena Fernández / Kommission

  Auszug aus EuG, 25.10.2005 - T-205/02

  Aux fins de la détermination de la résidence habituelle, il importe de tenir compte de tous les éléments de fait constitutifs de celle-ci et notamment, de la résidence effective de l'intéressé (arrêt de la Cour du 15 septembre 1994, Magdalena Fernández/Commission, C-452/93 P, Rec. p. I-4295, point 22 ; arrêts du Tribunal du 10 juillet 1992, Benzler/Commission, T-63/91, Rec. p. II-2095, point 17, et du 28 septembre 1993, Magdalena Fernández/Commission, T-90/92, Rec. p. II-971, point 27).
• EuG, 22.02.2000 - T-22/99

  Rose / Kommission
• EuG, 27.09.2000 - T-317/99

  Lemaître / Kommission
• EuG, 07.05.1991 - T-18/90

  Egidius Jongen gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuGH, 28.05.1998 - C-62/97

  Kommission / Lozano Palacios
• EuG, 11.06.1996 - T-110/94

  Beatriz Sánchez Mateo gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte …
• EuG, 14.12.1995 - T-72/94

  Komninos Diamantaras gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 11.07.1991 - T-19/90

  Detlef von Hoessle gegen Rechnungshof der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 08.04.1992 - T-18/91

  Nadia Costacurta Gelabert gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …
• EuG, 18.12.1992 - T-43/90

  José Miguel Díaz García gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Zulage für …
• EuG, 30.03.1993 - T-4/92

  Evangelos Vardakas gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 28.01.1999 - T-264/97

  EIN GEMEINSCHAFTSBEAMTER, DER MIT EINEM GLEICHGESCHLECHTLICHEN PARTNER …
• EuG, 19.07.1999 - T-74/98

  Luciano Mammarella gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 28.09.1999 - T-28/98

  J gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Artikel 7 Absatz 3 …
• EuG, 03.05.2001 - T-60/00

  Liaskou / Rat
• EuG, 11.09.2002 - T-127/00

  Nevin / Kommission
• EuGH, 21.03.1997 - C-95/97

  Région wallonne / Kommission
• EuGH, 01.10.1997 - C-180/97

  Regione Toscana / Kommission
• EuGH, 31.05.2001 - C-122/99

  D / Rat
• EuG, 09.07.1997 - T-156/95

  Diego Echauz Brigaldi, José-Luís Buendía Sierra, César Montoliu García, María …
• EuG, 15.12.1999 - T-300/97

  Latino / Kommission

• Generalanwalt beim EuGH, 07.06.2007 - C-7/06

  Salvador García / Kommission - Rechtsmittel - Dienstbezüge - Auslandszulage - …

  In den Urteilen Salvador García/Kommission und Salazar Brier/Kommission hat das Gericht ergänzend festgestellt, dass der Dienst der Rechtsmittelführer für Gesellschaften mit öffentlichem Kapital, die einer Kategorie von Handelsgesellschaften zuzuordnen seien, erst recht nicht als Dienst für einen Staat angesehen werden könne.

  Im Urteil Salvador García/Kommission hat das Gericht außerdem die Frage untersucht, ob die Tätigkeit der Rechtsmittelführerin als Assistentin eines Abgeordneten des Europäischen Parlaments als Dienst für eine internationale Organisation im Sinne von Art. 4 des Anhangs VII des Statuts angesehen werden muss.

  Im Urteil Salvador García/Kommission hat das Gericht festgestellt, dass es angesichts seiner Analyse der Tätigkeiten, die die Rechtsmittelführerin während des Bezugszeitraums im Dienst der Gesellschaft Sodexna und der Comunidad Autónoma de Navarra ausgeübt habe, nicht erforderlich sei, über die Frage zu entscheiden, ob die Aufgaben der Rechtsmittelführerin als Assistentin eines Abgeordneten des Europäischen Parlaments als Dienst für eine internationale Organisation im Sinne von Art. 4 Abs. 1 des Anhangs VII des Statuts angesehen werden müssten.

  Im Urteil Salvador García/Kommission hat das Gericht festgestellt, dass die Rechtsmittelführerin ihre hauptberufliche Tätigkeit in diesem Zeitraum überwiegend in Brüssel ausgeübt habe, zunächst im Dienst der Gesellschaft Sodexna, die mit der Außenwirtschaftsentwicklung der Comunidad Autónoma de Navarra beauftragt gewesen sei, und anschließend als Vertreterin der Regierung dieser autonomen Gemeinschaft.

  Angesichts dieser Umstände bin ich der Auffassung, dass das Rechtsmittel der Rechtsmittelführerin begründet und das Urteil Salvador García/Kommission aufzuheben ist.

  In den drei Urteilen Herrero Romeu/Kommission, Salazar Brier/Kommission und De Bustamante Tello/Rat hat das Gericht festgestellt, dass die Tätigkeiten, die die Rechtsmittelführer während der Bezugszeiträume ausgeübt hätten, mit der gleichen Begründung wie im Urteil Salvador García/Kommission nicht als Dienst für einen anderen Staat im Sinne von Art. 4 Abs. 1 Buchst. a des Anhangs VII des Statuts angesehen werden könnten.

  - das Urteil des Gerichts erster Instanz der Europäischen Gemeinschaften vom 25. Oktober 2005, Salvador García/Kommission (T-205/02), aufzuheben,.

  2 - In der Rechtssache C-7/06 P Urteil Salvador García/Kommission (T-205/02, Slg. ÖD 2005, I-A-285, II-1311); in der Rechtssache C-8/06 P Urteil Herrero Romeu/Kommission (T-298/02, Slg. 2005, II-4599), in der Rechtssache C-9/06 P Urteil Salazar Brier/Kommission (T-83/03, Slg ÖD 2005, I-A-311, II-1407) und in der Rechtssache C-10/06 P Urteil De Bustamante Tello/Rat (T-368/03, Slg. ÖD 2005, I-A-321, II-1439) (im Folgenden: angefochtene Urteile).

• EuGH, 29.11.2007 - C-7/06

  Salvador García / Kommission - Rechtsmittel - Beamte - Dienstbezüge - …

  Mit ihrem Rechtsmittel beantragt Frau Salvador García die Aufhebung des Urteils des Gerichts erster Instanz der Europäischen Gemeinschaften vom 25. Oktober 2005, Salvador García/Kommission (T-205/02, Slg. ÖD 2005, I-A-285 und II-1311, im Folgenden: angefochtenes Urteil), mit dem das Gericht ihre Klage auf Aufhebung der Entscheidung der Kommission der Europäischen Gemeinschaften vom 27. März 2002 über die Versagung der Auslandszulage nach Art. 4 Abs. 1 des Anhangs VII des Statuts der Beamten der Europäischen Gemeinschaften (im Folgenden: Statut) und der damit verbundenen Zulagen (im Folgenden: streitige Entscheidung) abgewiesen hat.
• EuGH, 21.06.2007 - C-424/05

  Kommission / Hosman-Chevalier - Rechtsmittel - Dienstbezüge - Auslandszulage - …

  49 bis 51, vom 25. Oktober 2005, Salvador García/Kommission, T-205/02, Slg. ÖD 2005, I-A-285 und II-1311, Randnr. 55, Salazar Brier/Kommission, T-83/03, Slg. ÖD 2005, I-A-311 und II-1407, Randnr. 45, Herrero Romeu/Kommission, T-298/02, Slg. 2005, II-4599, und Slg. ÖD, I-A-295 und II-1349, Randnr. 41, sowie De Bustamante Tello/Rat, T-368/03, Slg. ÖD 2005, I-A-321 und II-1439, Randnr. 42).

 
• OVG Sachsen, 17.03.2005 - 7 D 17/04

  Gebäudeeigentum, Grundbucheintragung, Neuordnung, Zusammenführung

  Im weiteren Verlauf des Verfahrens hat die Klägerin Beschlüsse des Landgerichts Leipzig vom 27.8.2004 - 05HK T 2866/00 - und vom 25.2.2005 - 05HK T 204/02, 05HK T 205/02 und 05HK T 206/02 - vorgelegt mit denen ihren Beschwerden gegen die Ankündigung der Löschung des Rechtsnachfolgevermerks in Spalte 5 des HRA 11067 bzw. Ankündigung der Löschung der Löschung der früheren drei LPGen stattgegeben wurde.
• EuG, 22.02.2006 - T-342/04

  Adam / Kommission

  50 Enfin, il y a lieu de rappeler que la requérante a été traitée de la même façon que d'autres fonctionnaires qui, pendant la période antérieure à leur entrée en fonctions, ont travaillé pour les bureaux à Bruxelles des communautés autonomes espagnoles, qui sont des subdivisions politiques de l'État espagnol (arrêts du Tribunal du 25 octobre 2005, Salvador García/Commission, T-205/02, non encore publié au Recueil ; Herrero Romeu/Commission, précité ; Dedeu i Fontcuberta/Commission, T-299/02, non encore publié au Recueil ; Salazar Brier/Commission, T-83/03, non encore publié au Recueil, et De Bustamante Tello/Conseil, T-368/03, non encore publié au Recueil).
• EuGöD, 16.01.2014 - F-107/12

  Guinet / EIB

  Il est de jurisprudence constante que le Tribunal ne peut adresser d'injonctions aux institutions de l'Union européenne ou se substituer à ces dernières (arrêts du Tribunal de première instance du 25 mai 2004, W/Parlement, T-69/03, point 20, et du 25 octobre 2005, Salvador García/Commission, T-205/02, point 20).
• EuG, 07.12.2011 - T-274/11

  Mioni / Kommission

  À cet égard, le Tribunal de la fonction publique a, à bon droit, considéré, au point 22 de l'arrêt attaqué, que la résidence habituelle, au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous a), second alinéa, de l'annexe VII du statut, est le lieu où le fonctionnaire ou l'agent concerné a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts, étant entendu qu'aux fins de la détermination de la résidence habituelle il faut tenir compte de tous les éléments de fait constitutifs de celle-ci et, notamment, de la résidence effective de l'intéressé (voir arrêt du Tribunal du 25 octobre 2005, Salvador García/Commission, T-205/02, RecFP p. I-A-285 et II-1311, point 69, et la jurisprudence citée).
• EuGöD, 15.03.2011 - F-28/10

  Mioni / Kommission

  Gericht erster Instanz: 27. September 2000, Lemaître/Kommission, T-317/99, Randnr. 51; 3. Mai 2001, Liaskou/Rat, T-60/00, Randnr. 55; 13. September 2005, Recalde Langarica/Kommission, T-283/03, Randnr. 114; 25. Oktober 2005, Salvador García/Kommission, T-205/02, Randnr. 72.
• OVG Sachsen, 17.03.2005 - F 7 D 17/04

  Zusammenführung von Boden- und Gebäudeeigentum

  Im weiteren Verlauf des Verfahrens hat die Klägerin Beschlüsse des Landgerichts Leipzig vom 27.8.2004 - 05HK T 2866/00 - und vom 25.2.2005 - 05HK T 204/02, 05HK T 205/02 und 05HK T 206/02 - vorgelegt mit denen ihren Beschwerden gegen die Ankündigung der Löschung des Rechtsnachfolgevermerks in Spalte 5 des HRA 11067 bzw. Ankündigung der Löschung der Löschung der früheren drei LPGen stattgegeben wurde.
• EuGöD, 14.12.2006 - F-74/05

  Caldarone / Kommission

  En cas d'annulation d'un acte, l'institution concernée est tenue, en vertu de l'article 233 CE, de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt (arrêts du Tribunal de première instance du 11 juillet 1991, Von Hoessle/Cour des comptes, T-19/90, Rec. p. II-615, point 30 ; du 11 juin 1996, Sánchez Mateo/Commission, T-110/94, RecFP p. I-A-275 et II-805, point 36, et du 25 octobre 2005, Salvador García/Commission, T-205/02, non encore publié au Recueil, point 20).
• EuGöD, 21.07.2016 - F-127/15

  Pinto Ferreira / Kommission