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   EuG, 25.10.2005 - T-299/02   

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EuG, 25.10.2005 - T-299/02 (https://dejure.org/2005,37094)
EuG, Entscheidung vom 25.10.2005 - T-299/02 (https://dejure.org/2005,37094)
EuG, Entscheidung vom 25. Oktober 2005 - T-299/02 (https://dejure.org/2005,37094)
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Wird zitiert von ... (11)Neu Zitiert selbst (24)

  • EuG, 28.09.1993 - T-90/92

    Pedro Magdalena Fernández gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. -

    Auszug aus EuG, 25.10.2005 - T-299/02
    Aux fins de la détermination de la résidence habituelle, il importe de tenir compte de tous les éléments de fait constitutifs de celle-ci et notamment, de la résidence effective de l'intéressé (arrêt de la Cour du 15 septembre 1994, Magdalena Fernández/Commission, C-452/93 P, Rec. p. I-4295, point 22 ; arrêts du Tribunal du 10 juillet 1992, Benzler/Commission, T-63/91, Rec. p. II-2095, point 17, et du 28 septembre 1993, Magdalena Fernández/Commission, T-90/92, Rec. p. II-971, point 27).
  • EuG, 10.07.1992 - T-63/91

    Elisabeth Benzler gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte -

    Auszug aus EuG, 25.10.2005 - T-299/02
    Aux fins de la détermination de la résidence habituelle, il importe de tenir compte de tous les éléments de fait constitutifs de celle-ci et notamment, de la résidence effective de l'intéressé (arrêt de la Cour du 15 septembre 1994, Magdalena Fernández/Commission, C-452/93 P, Rec. p. I-4295, point 22 ; arrêts du Tribunal du 10 juillet 1992, Benzler/Commission, T-63/91, Rec. p. II-2095, point 17, et du 28 septembre 1993, Magdalena Fernández/Commission, T-90/92, Rec. p. II-971, point 27).
  • EuGH, 15.09.1994 - C-452/93

    Magdalena Fernández / Kommission

    Auszug aus EuG, 25.10.2005 - T-299/02
    Aux fins de la détermination de la résidence habituelle, il importe de tenir compte de tous les éléments de fait constitutifs de celle-ci et notamment, de la résidence effective de l'intéressé (arrêt de la Cour du 15 septembre 1994, Magdalena Fernández/Commission, C-452/93 P, Rec. p. I-4295, point 22 ; arrêts du Tribunal du 10 juillet 1992, Benzler/Commission, T-63/91, Rec. p. II-2095, point 17, et du 28 septembre 1993, Magdalena Fernández/Commission, T-90/92, Rec. p. II-971, point 27).
  • EuG, 24.01.2002 - T-38/95

    Groupe Origny / Kommission

    Auszug aus EuG, 25.10.2005 - T-299/02
    Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnances du Tribunal du 24 janvier 2002, Groupe Origny/Commission, T-38/95 DEP, Rec.
  • EuGH, 28.05.1998 - C-62/97

    Kommission / Lozano Palacios

    Auszug aus EuG, 25.10.2005 - T-299/02
    81 Le requérant demande l'application de la jurisprudence, en vertu de laquelle l'indemnité journalière et l'indemnité d'installation lui sont automatiquement dues en cas de reconnaissance de son droit à l'indemnité de dépaysement (arrêt de la Cour du 28 mai 1998, Commission/Lozano Palacios, C-62/97 P, Rec. p. I-3273).
  • EuG, 12.12.1996 - T-33/95

    Maria Lidia Lozano Palacios gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. -

    Auszug aus EuG, 25.10.2005 - T-299/02
    Cette disposition prévoit donc que, pour avoir droit à l'indemnité d'installation, le fonctionnaire doit remplir l'une des deux conditions alternatives suivantes, à savoir soit remplir les conditions pour bénéficier de l'indemnité de dépaysement, soit justifier avoir été tenu de changer de résidence pour satisfaire aux obligations de l'article 20 du statut (arrêt du Tribunal du 12 décembre 1996, Lozano Palacios/Commission, T-33/95, RecFP p. I-A-575 et II-1535, point 59, confirmé par la Cour, sur pourvoi, par l'arrêt Commission/Lozano Palacios, précité, points 20 à 22).
  • EuG, 27.10.1994 - T-64/92

    Bernard Chavane de Dalmassy und andere gegen Kommission der Europäischen

    Auszug aus EuG, 25.10.2005 - T-299/02
    Dans le cas où la décision confirmée n'est pas devenue définitive, comme c'est le cas en l'espèce, la personne intéressée est en droit d'attaquer soit la décision confirmée, soit la décision confirmative, soit l'une et l'autre de ces décisions (arrêt du Tribunal du 27 octobre 1994, Chavane de Dalmassy e.a./Commission, T-64/92, RecFP p. I-A-227 et II-723, point 25).
  • EuG, 11.06.1996 - T-110/94

    Beatriz Sánchez Mateo gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte

    Auszug aus EuG, 25.10.2005 - T-299/02
    19 Selon une jurisprudence constante, il n'appartient pas au juge communautaire, dans le cadre du contrôle de légalité, d'adresser des injonctions aux institutions communautaires ou de se substituer à ces dernières (arrêts du Tribunal du 11 juillet 1991, Von Hoessle/Cour des comptes, T-19/90, Rec. p. II-615, point 30, et du 11 juin 1996, Sánchez Mateo/Commission, T-110/94, RecFP p. I-A-275 et II-805, point 36).
  • EuG, 14.12.1995 - T-72/94

    Komninos Diamantaras gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte -

    Auszug aus EuG, 25.10.2005 - T-299/02
    32 Selon une jurisprudence constante, la raison d'être de l'indemnité de dépaysement est de compenser les charges et les désavantages particuliers résultant de l'exercice permanent de fonctions dans un pays avec lequel le fonctionnaire n'a pas établi de liens durables avant son entrée en fonctions (arrêts du Tribunal du 30 mars 1993, Vardakas/Commission, T-4/92, Rec. p. II-357, point 39 ; du 14 décembre 1995, Diamantaras/Commission, T-72/94, RecFP p. I-A-285 et II-865, point 48, et du 28 septembre 1999, J/Commission, T-28/98, RecFP p. I-A-185 et II-973, point 32).
  • EuG, 22.03.1995 - T-43/93

    Sylviane Dachy, Loris und Fabio Lo Giudice gegen Europäisches Parlament. - Beamte

    Auszug aus EuG, 25.10.2005 - T-299/02
    Le bénéfice de l'exception prévue audit article 4 exige, néanmoins, que l'intéressé ait eu des liens juridiques directs avec l'État ou l'organisation internationale en cause, ce qui est conforme à l'autonomie dont jouissent les États et les institutions dans l'organisation interne de leurs services, qui les habilite à inviter des personnes tierces n'appartenant pas à leur structure hiérarchique à proposer leurs services afin d'assurer l'exécution de travaux bien précis (arrêts du Tribunal du 22 mars 1995, Lo Giudice/Parlement, T-43/93, RecFP p. I-A-57 et II-189, point 36, et du 11 septembre 2002, Nevin/Commission, T-127/00, RecFP p. I-A-149 et II-781, point 51).
  • EuG, 11.07.1991 - T-19/90

    Detlef von Hoessle gegen Rechnungshof der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte -

  • EuG, 08.04.1992 - T-18/91

    Nadia Costacurta Gelabert gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. -

  • EuG, 30.03.1993 - T-4/92

    Evangelos Vardakas gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte -

  • EuG, 18.12.1992 - T-43/90

    José Miguel Díaz García gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Zulage für

  • EuG, 28.01.1999 - T-264/97

    EIN GEMEINSCHAFTSBEAMTER, DER MIT EINEM GLEICHGESCHLECHTLICHEN PARTNER

  • EuG, 19.07.1999 - T-74/98

    Luciano Mammarella gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte -

  • EuG, 28.09.1999 - T-28/98

    J gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Artikel 7 Absatz 3

  • EuG, 03.05.2001 - T-60/00

    Liaskou / Rat

  • EuG, 11.09.2002 - T-127/00

    Nevin / Kommission

  • EuGH, 21.03.1997 - C-95/97

    Région wallonne / Kommission

  • EuGH, 01.10.1997 - C-180/97

    Regione Toscana / Kommission

  • EuGH, 31.05.2001 - C-122/99

    D / Rat

  • EuGH, 11.01.1996 - C-480/93

    Zunis Holding u.a. / Kommission

  • EuG, 09.07.1997 - T-156/95

    Diego Echauz Brigaldi, José-Luís Buendía Sierra, César Montoliu García, María

  • EuG, 08.12.2021 - T-71/21

    QB/ Kommission

    Par ailleurs, il ressort de la jurisprudence que, aux fins de l'application de l'article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut, la notion d'« État " ne vise que l'État en tant que personne juridique et sujet unitaire du droit international et ses organes de gouvernement (voir, en ce sens, arrêts du 30 juin 2005, 01esen/Commission, T-190/03, EU:T:2005:264, points 40 et 51, et du 25 octobre 2005, Dedeu i Fontcuberta/Commission, T-299/02, EU:T:2005:370, point 41).
  • EuG, 22.02.2006 - T-342/04

    Adam / Kommission

    50 Enfin, il y a lieu de rappeler que la requérante a été traitée de la même façon que d'autres fonctionnaires qui, pendant la période antérieure à leur entrée en fonctions, ont travaillé pour les bureaux à Bruxelles des communautés autonomes espagnoles, qui sont des subdivisions politiques de l'État espagnol (arrêts du Tribunal du 25 octobre 2005, Salvador García/Commission, T-205/02, non encore publié au Recueil ; Herrero Romeu/Commission, précité ; Dedeu i Fontcuberta/Commission, T-299/02, non encore publié au Recueil ; Salazar Brier/Commission, T-83/03, non encore publié au Recueil, et De Bustamante Tello/Conseil, T-368/03, non encore publié au Recueil).
  • EuGöD, 15.03.2011 - F-28/10

    Mioni / Kommission

    Gericht für den öffentlichem Dienst: 25. Oktober 2005, Dedeu i Fontcuberta/Kommission, T-299/02, Randnr. 67; 26. September 2007, Salvador Roldán/Kommission, F-129/06, Randnr. 48; 9. März 2010, Tzvetanova/Kommission, F-33/09, Randnr. 48.
  • EuGöD, 09.03.2010 - F-33/09

    Tzvetanova / Kommission

    52, 55 und 56; 4 Juni 2003, Del Vaglio/Kommission,, T-124/01 und T-320/01, Slg ÖD 2003, I-A-157 und II-767, Randnr. 85; 25. Oktober 2005, Dedeu i Fontcuberta/Kommission, T-299/02, Slg. ÖD 2005, I-A-303 und II-1377, Randnr. 66; 27. September 2006, Kontouli/Rat, T-416/04, Slg. ÖD 2006, I-A-2-181 und II-A-2-897, Randnrn.
  • EuG, 30.11.2006 - T-379/04

    J / Kommission

    p. I-4319, et du 25 octobre 2005, Dedeu i Fontcuberta/Commission, T-299/02, non encore publié au Recueil, point 36).
  • EuGöD, 18.06.2015 - F-50/14

    Pondichie / Kommission

    Dès lors, il y a lieu de constater que, à partir du 31 mai 2011, 1a requérante n'avait plus aucun logement en Belgique, ce qui se concilie mal avec une absence de Belgique ayant un caractère sporadique (voir, en ce sens, arrêts Dedeu i Fontcuberta/Commission, T-299/02, EU:T:2005:370, points 70 à 72, et Koistinen/Commission, T-259/04, EU:T:2006:279, points 42 à 44).
  • EuGöD, 01.03.2016 - F-83/15

    Pujante Cuadrupani / GSA

    Dans le cas contraire, l'intéressé est en droit d'attaquer soit la décision confirmée, soit la décision confirmative, soit l'une et l'autre de ces décisions (arrêts du 27 octobre 1994, Chavane de Dalmassy e.a./Commission, T-64/92, EU:T:1994:260, point 25 ; du 25 octobre 2005, Dedeu i Fontcuberta/Commission, T-299/02, EU:T:2005:370, point 22, et du 5 mai 2009, Simões Dos Santos/OHMI, F-27/08, EU:F:2009:44, point 73, non annulé sur ce point par arrêt du 10 novembre 2010, 0HMI/Simões Dos Santos, T-260/09 P, EU:T:2010:461).
  • EuGöD, 30.01.2014 - F-151/12

    Ohrgaard / Kommission

    La jurisprudence irait également dans ce sens pour les services effectués pour un État, ainsi qu'il ressortirait de l'arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2005, Dedeu i Fontcuberta/Commission (T-299/02), la notion de services ou fonctions pour ou dans une organisation internationale étant conçue de manière large.
  • EuGöD, 16.01.2007 - F-126/05

    Borbély / Kommission

    70 und 71; 28. September 1999, J/Kommission, T-28/98, Slg. ÖD 1999, I-A-185 und II-973, Randnr. 47; 25. Oktober 2005, Dedeu i Fontcuberta/Kommission, T-299/02, Slg. ÖD 2005, I-A-303 und II-1377, Randnr. 77.
  • EuG, 27.09.2006 - T-259/04

    Koistinen / Kommission

    La notion de dépaysement dépend de la situation subjective du fonctionnaire, à savoir son degré d'intégration dans son nouveau milieu, résultant, par exemple, de sa résidence habituelle ou de l'exercice antérieur d'une activité professionnelle principale (arrêts de la Cour du 2 mai 1985, De Angelis/Commission, 246/83, Rec. p. 1253, point 13, et du 15 septembre 1994, Magdalena Fernández/Commission, précité, point 20 ; arrêt du Tribunal du 25 octobre 2005, Dedeu i Fontcuberta/Commission, T-299/02, non encore publié au Recueil, point 61).
  • EuGöD, 04.12.2008 - F-6/08

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