Rechtsprechung
| EuG, 25.10.2011 - T-520/10 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Comunidad Autónoma de Galicia / Kommission
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (1)
- EuG, 25.02.2003 - T-15/02
BASF v Commission
Auszug aus EuG, 25.10.2011 - T-520/10
La notion d'intérêt à la solution du litige, au sens de ladite disposition, doit se définir au regard de l'objet même du litige et s'entendre comme un intérêt direct et actuel réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens et arguments soulevés (ordonnance de la Cour du 12 avril 1978, Amylum e.a./Conseil et Commission, 116/77, 124/77 et 143/77, Rec. p. 893, points 7 et 9, et ordonnance du Tribunal du 25 février 2003, BASF/Commission, T-15/02, Rec.
- EuG, 07.05.2020 - T-694/18
DEI/ Kommission
Ainsi, le Tribunal a déjà reconnu, à propos de demandes d'annulation de décisions de la Commission autorisant des aides d'État en faveur de la production d'énergie électrique, l'intérêt direct et actuel à la solution du litige au sens de l'article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour, et donc la possibilité d'intervenir au soutien des conclusions de la Commission, à un producteur d'électricité bénéficiant de telles aides (voir ordonnance du 25 octobre 2011, Comunidad Autónoma de Galicia/Commission, T-520/10, non publiée, EU:T:2011:632, point 11) et à une fédération représentant les intérêts de tels producteurs (voir ordonnance du 13 juillet 2011, Castelnou Energía/Commission, T-57/11, non publiée, point 4).