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   EuG, 25.10.2018 - T-122/17   

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https://dejure.org/2018,34372
EuG, 25.10.2018 - T-122/17 (https://dejure.org/2018,34372)
EuG, Entscheidung vom 25.10.2018 - T-122/17 (https://dejure.org/2018,34372)
EuG, Entscheidung vom 25. Januar 2018 - T-122/17 (https://dejure.org/2018,34372)
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Volltextveröffentlichungen (2)

  • Europäischer Gerichtshof

    Devin / EUIPO - Haskovo (DEVIN)

    Unionsmarke - Nichtigkeitsverfahren - Unionswortmarke DEVIN - Absolutes Eintragungshindernis - Beschreibender Charakter - Geografische Bezeichnung - Art. 7 Abs. 1 Buchst. c der Verordnung (EG) Nr. 207/2009 (jetzt Art. 7 Abs. 1 Buchst. c der Verordnung [EU] 2017/1001)

  • juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Kurzfassungen/Presse (8)

  • Europäischer Gerichtshof PDF (Pressemitteilung)

    Geistiges und gewerbliches Eigentum - DEVIN, der Name einer bulgarischen Stadt, kann als Unionsmarke für Mineralwasser eingetragen werden

  • beckmannundnorda.de (Kurzinformation)

    Name der bulgarischen Kleinstadt Devin kann in Schreibweise "DEVIN" als Unionsmarke für Mineralwasser eingetragen werden

  • Europäischer Gerichtshof (Tenor)

    Devin / EUIPO - Haskovo (DEVIN)

    (fremdsprachig)

  • Europäischer Gerichtshof (Tenor)

    Devin / EUIPO - Haskovo (DEVIN)

    Unionsmarke - Nichtigkeitsverfahren - Unionswortmarke DEVIN - Absolutes Eintragungshindernis - Beschreibender Charakter - Geografischer Name - Art. 7 Abs. 1 Buchst. c der Verordnung (EG) Nr. 207/2009 (jetzt Art. 7 Abs. 1 Buchst. c der Verordnung [EU] 2017/1001)

  • Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

    Devin / EUIPO - Haskovo (DEVIN)

  • ip-rechtsberater.de (Kurzinformation)

    Bulgarischer Städtename Devin kann als Unionsmarke für Mineralwasser eingetragen werden

  • otto-schmidt.de (Kurzinformation)

    Bulgarischer Städtename Devin kann als Unionsmarke für Mineralwasser eingetragen werden

  • kostenlose-urteile.de (Kurzmitteilung)

    Name der bulgarischen Stadt DEVIN darf als Unionsmarke für Mineralwasser eingetragen werden - Geografischer Name bleibt für touristische Zwecke weiterhin verfügbar

Sonstiges

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (10)

  • EuG, 02.06.2021 - T-856/19

    Franz Schröder/ EUIPO - RDS Design (MONTANA)

    Il convient de rappeler que, s'agissant des signes ou des indications pouvant servir pour désigner la provenance géographique des catégories de produits ou le lieu de prestation de catégories de services pour lesquelles l'enregistrement de la marque est demandé, en particulier les noms géographiques, il existe un intérêt général à préserver leur disponibilité en raison notamment de leur capacité non seulement de révéler éventuellement la qualité et d'autres propriétés des catégories de produits ou de services concernées, mais également d'influencer diversement les préférences des consommateurs, par exemple en rattachant les produits ou les services à un lieu qui peut susciter des sentiments positifs [arrêts du 4 mai 1999, Windsurfing Chiemsee, C-108/97 et C-109/97, EU:C:1999:230, point 26 ; du 6 septembre 2018, Bundesverband Souvenir - Geschenke - Ehrenpreise/EUIPO, C-488/16 P, EU:C:2018:673, point 37, et du 25 octobre 2018, Devin/EUIPO - Haskovo (DEVIN), T-122/17, EU:T:2018:719, point 20].

    Sont exclus, d'une part, l'enregistrement des noms géographiques en tant que marques de l'Union européenne lorsqu'ils désignent des lieux géographiques déterminés qui sont déjà réputés ou connus pour la catégorie de produits ou de services concernée et qui, dès lors, présentent un lien avec ceux-ci aux yeux du public pertinent et, d'autre part, l'enregistrement des noms géographiques susceptibles d'être utilisés par les entreprises qui doivent également être laissés disponibles pour celles-ci en tant qu'indications de la provenance géographique de la catégorie de produits ou de services concernée [arrêts du 4 mai 1999, Windsurfing Chiemsee, C-108/97 et C-109/97, EU:C:1999:230, points 29 et 30 ; du 15 octobre 2003, Nordmilch/OHMI (OLDENBURGER), T-295/01, EU:T:2003:267, point 31, et du 25 octobre 2018, DEVIN, T-122/17, EU:T:2018:719, point 21].

    Toutefois, il y a lieu de relever que, en principe, l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n o 40/94 ne s'oppose pas à l'enregistrement de noms géographiques qui sont inconnus du public pertinent ou, à tout le moins, inconnus en tant que désignation d'un lieu géographique ou encore des noms pour lesquels, en raison des caractéristiques du lieu désigné, il n'est pas vraisemblable que le public pertinent puisse envisager que la catégorie de produits ou de services concernée provienne de ce lieu ou qu'elle y soit conçue (arrêts du 4 mai 1999, Windsurfing Chiemsee, C-108/97 et C-109/97, EU:C:1999:230, point 33 ; du 6 septembre 2018, Bundesverband Souvenir - Geschenke - Ehrenpreise/EUIPO, C-488/16 P, EU:C:2018:673, point 39, et du 25 octobre 2018, DEVIN, T-122/17, EU:T:2018:719, point 22).

    L'appréciation du caractère descriptif d'un signe ne peut être opérée que, d'une part, par rapport aux produits ou aux services concernés et, d'autre part, par rapport à la compréhension qu'en a le public pertinent [arrêts du 25 octobre 2005, Peek & Cloppenburg/OHMI (Cloppenburg), T-379/03, EU:T:2005:373, point 37, et du 25 octobre 2018, DEVIN, T-122/17, EU:T:2018:719, point 23].

    Dans le cadre de cet examen, il convient plus particulièrement de prendre en compte la connaissance plus ou moins grande qu'a le public pertinent du nom géographique en cause ainsi que les caractéristiques du lieu désigné par celui-ci et de la catégorie de produits ou de services concernée (voir, en ce sens, arrêts du 25 octobre 2005, Cloppenburg, T-379/03, EU:T:2005:373, point 38, et du 25 octobre 2018, DEVIN, T-122/17, EU:T:2018:719, point 24).

  • EuG, 02.06.2021 - T-855/19

    Franz Schröder/ EUIPO - RDS Design (MONTANA)

    Il convient de rappeler que, s'agissant des signes ou des indications pouvant servir pour désigner la provenance géographique des catégories de produits ou le lieu de prestation de catégories de services pour lesquelles l'enregistrement de la marque est demandé, en particulier les noms géographiques, il existe un intérêt général à préserver leur disponibilité en raison notamment de leur capacité non seulement de révéler éventuellement la qualité et d'autres propriétés des catégories de produits ou de services concernées, mais également d'influencer diversement les préférences des consommateurs, par exemple en rattachant les produits ou les services à un lieu qui peut susciter des sentiments positifs [arrêts du 4 mai 1999, Windsurfing Chiemsee, C-108/97 et C-109/97, EU:C:1999:230, point 26 ; du 6 septembre 2018, Bundesverband Souvenir - Geschenke - Ehrenpreise/EUIPO, C-488/16 P, EU:C:2018:673, point 37, et du 25 octobre 2018, Devin/EUIPO - Haskovo (DEVIN), T-122/17, EU:T:2018:719, point 20].

    Sont exclus, d'une part, l'enregistrement des noms géographiques en tant que marques de l'Union européenne lorsqu'ils désignent des lieux géographiques déterminés qui sont déjà réputés ou connus pour la catégorie de produits ou de services concernée et qui, dès lors, présentent un lien avec ceux-ci aux yeux du public pertinent et, d'autre part, l'enregistrement des noms géographiques susceptibles d'être utilisés par les entreprises qui doivent également être laissés disponibles pour celles-ci en tant qu'indications de la provenance géographique de la catégorie de produits ou de services concernée [arrêts du 4 mai 1999, Windsurfing Chiemsee, C-108/97 et C-109/97, EU:C:1999:230, points 29 et 30 ; du 15 octobre 2003, Nordmilch/OHMI (OLDENBURGER), T-295/01, EU:T:2003:267, point 31, et du 25 octobre 2018, DEVIN, T-122/17, EU:T:2018:719, point 21].

    Toutefois, il y a lieu de relever que, en principe, l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n o 207/2009 ne s'oppose pas à l'enregistrement de noms géographiques qui sont inconnus du public pertinent ou, à tout le moins, inconnus en tant que désignation d'un lieu géographique ou encore des noms pour lesquels, en raison des caractéristiques du lieu désigné, il n'est pas vraisemblable que le public pertinent puisse envisager que la catégorie de produits ou de services concernée provienne de ce lieu ou qu'elle y soit conçue (arrêts du 4 mai 1999, Windsurfing Chiemsee, C-108/97 et C-109/97, EU:C:1999:230, point 33 ; du 6 septembre 2018, Bundesverband Souvenir - Geschenke - Ehrenpreise/EUIPO, C-488/16 P, EU:C:2018:673, point 39, et du 25 octobre 2018, DEVIN, T-122/17, EU:T:2018:719, point 22).

    L'appréciation du caractère descriptif d'un signe ne peut être opérée que, d'une part, par rapport aux produits ou aux services concernés et, d'autre part, par rapport à la compréhension qu'en a le public pertinent [arrêts du 25 octobre 2005, Peek & Cloppenburg/OHMI (Cloppenburg), T-379/03, EU:T:2005:373, point 37, et du 25 octobre 2018, DEVIN, T-122/17, EU:T:2018:719, point 23].

    Dans le cadre de cet examen, il convient plus particulièrement de prendre en compte la connaissance plus ou moins grande qu'a le public pertinent du nom géographique en cause ainsi que les caractéristiques du lieu désigné par celui-ci et de la catégorie de produits ou de services concernée (voir, en ce sens, arrêts du 25 octobre 2005, Cloppenburg, T-379/03, EU:T:2005:373, point 38, et du 25 octobre 2018, DEVIN, T-122/17, EU:T:2018:719, point 24).

  • EuG, 10.03.2021 - T-693/19

    Kerry Luxembourg/ EUIPO - Ornua (KERRYMAID)

    Elles se concentrent au contraire sur la fraction, minime et négligeable au regard de l'ensemble de l'Union, du public pertinent qui a visité cette zone géographique [voir, en ce sens, arrêt du 25 octobre 2018, Devin/EUIPO - Haskovo (DEVIN), T-122/17, EU:T:2018:719, points 46 et 48].

    Deuxièmement, le simple fait que le comté de Kerry puisse être détecté par les moteurs de recherche Internet ne suffit pas à établir, conformément aux exigences légales et jurisprudentielles, qu'il s'agit d'un lieu connu d'une partie importante du public pertinent (voir, en ce sens, arrêt du 25 octobre 2018, DEVIN, T-122/17, EU:T:2018:719, point 39).

    En effet, une telle allégation postule que le consommateur moyen de l'Union de produits laitiers possède un degré de connaissance extrêmement élevé en matière politique, littéraire, artistique ou sportive (voir, en ce sens, arrêt du 25 octobre 2018, DEVIN, T-122/17, EU:T:2018:719, point 60).

    En effet, pour qu'un signe soit considéré comme descriptif, il faut qu'il présente avec les produits ou les services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits ou des services en cause, ou d'une de leurs caractéristiques (voir arrêt du 25 octobre 2018, DEVIN, T-122/17, EU:T:2018:719, point 18 et jurisprudence citée).

  • EuG, 07.05.2019 - T-423/18

    Fissler/ EUIPO (vita) - Unionsmarke - Anmeldung der Unionswortmarke vita -

    Nach ständiger Rechtsprechung fällt ein Zeichen unter das in dieser Bestimmung aufgestellte Verbot, wenn es zu den fraglichen Waren oder Dienstleistungen einen hinreichend direkten und konkreten Bezug aufweist, der es dem betreffenden Publikum ermöglicht, unmittelbar und ohne weitere Überlegung eine Beschreibung der in Rede stehenden Waren oder Dienstleistungen oder eines ihrer Merkmale zu erkennen (Urteile vom 22. Juni 2005, Metso Paper Automation/HABM [PAPERLAB], T-19/04, EU:T:2005:247, Rn. 25, vom 12. Mai 2016, Chung-Yuan Chang/EUIPO - BSH Hausgeräte [AROMA], T-749/14, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:286, Rn. 23, und vom 25. Oktober 2018, Devin/EUIPO - Haskovo [DEVIN], T-122/17, EU:T:2018:719, Rn. 18).

    Diese Vorschrift schließt aus, dass die betreffenden Zeichen oder Angaben aufgrund ihrer Eintragung als Marke einem Unternehmen vorbehalten werden (Urteile vom 23. Oktober 2003, HABM/Wrigley, C-191/01 P, EU:C:2003:579, Rn. 31) und dass ein Unternehmen die Verwendung einer beschreibenden Bezeichnung monopolisiert, zum Nachteil anderer Unternehmer, einschließlich seiner Wettbewerber, denen infolgedessen zur Beschreibung ihrer eigenen Erzeugnisse nur ein entsprechend verringerter Wortschatz zur Verfügung stünde (Urteile vom 16. Oktober 2014, Larrañaga Otaño/HABM [GRAPHENE], T-458/13, EU:T:2014:891, Rn. 18, vom 7. Dezember 2017, Colgate-Palmolive/EUIPO [360°], T-332/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:876, Rn. 17, und vom 25. Oktober 2018, DEVIN, T-122/17, EU:T:2018:719, Rn. 19).

  • EuG, 16.06.2021 - T-215/20

    Fidia farmaceutici/ EUIPO - Ioulia and Irene Tseti Pharmaceutical Laboratories

    Enfin, il est de jurisprudence constante que la seule date pertinente aux fins de l'examen d'une demande de nullité fondée sur l'article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement n o 40/94 est celle du dépôt de la demande d'enregistrement de la marque contestée [voir, par analogie, arrêt du 25 octobre 2018, Devin/EUIPO - Haskovo (DEVIN), T-122/17, EU:T:2018:719, point 25 et jurisprudence citée].
  • EuG, 02.06.2021 - T-183/20

    Schneider/ EUIPO - Raths (Teslaplatte) - Unionsmarke - Nichtigkeitsverfahren -

    Zwar können nach diesem Zeitpunkt liegende Umstände berücksichtigt werden, diese Berücksichtigung setzt aber voraus, dass sich diese Umstände auf die Situation zum Zeitpunkt der Anmeldung der Marke beziehen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 25. Oktober 2018, Devin/EUIPO - Haskovo [DEVIN], T-122/17, EU:T:2018:719, Rn. 25 und die dort angeführte Rechtsprechung).
  • EuG, 27.01.2021 - T-287/20

    Eggy Food/ EUIPO (EGGY FOOD) - Unionsmarke - Anmeldung der Unionsbildmarke EGGY

    Insoweit ist davon auszugehen, dass der Durchschnittsverbraucher solcher Waren die breite Öffentlichkeit ist (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 25. Oktober 2018, Devin/EUIPO - Haskovo [DEVIN], T-122/17, EU:T:2018:719, Rn. 30).
  • EuG, 23.09.2020 - T-36/19

    PE Digital/ EUIPO - Spark Networks Services (ElitePartner) - Unionsmarke -

    Dass nach der Rechtsprechung nach diesem Zeitpunkt liegende Umstände berücksichtigt werden können, steht dieser Auslegung des genannten Artikels nicht nur nicht entgegen, sondern bestätigt sie vielmehr, da diese Berücksichtigung voraussetzt, dass sich diese Umstände auf die Situation zum Zeitpunkt der Anmeldung der Marke beziehen (vgl. Urteil vom 25. Oktober 2018, Devin/EUIPO - Haskovo [DEVIN], T-122/17, EU:T:2018:719, Rn. 25 und die dort angeführte Rechtsprechung).
  • EuG, 25.11.2020 - T-802/19

    Kisscolor Living/ EUIPO - Teoxane (KISS COLOR)

    Damit ein Zeichen als beschreibend angesehen wird, muss es zu den fraglichen Waren oder Dienstleistungen nämlich einen hinreichend direkten und konkreten Bezug aufweisen, der es dem betreffenden Publikum ermöglicht, unmittelbar und ohne weitere Überlegung eine Beschreibung der in Rede stehenden Waren oder Dienstleistungen oder eines ihrer Merkmale zu erkennen (vgl. Urteil vom 25. Oktober 2018, Devin/EUIPO - Haskovo [DEVIN], T-122/17, EU:T:2018:719, Rn. 18 und die dort angeführte Rechtsprechung).
  • EuGH, 11.07.2019 - C-800/18

    Haskovo/ Devin - Rechtsmittel - Art. 181 der Verfahrensordnung des Gerichtshofs -

    Par son pourvoi, la Haskovo Chamber of Commerce and Industry (chambre de commerce et d'industrie d'Haskovo, Bulgarie) demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 25 octobre 2018, Devin/EUIPO - Haskovo (DEVIN) (T-122/17, ci-après l"«arrêt attaqué», EU:T:2018:719), par lequel celui-ci a partiellement accueilli le recours formé par Devin AD contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du 2 décembre 2016 (affaire R 579/2016-2), relative à une procédure de nullité entre Devin et la chambre de commerce et d'industrie d'Haskovo (ci-après la «décision litigieuse»).
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