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   EuG, 25.10.2018 - T-420/18   

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https://dejure.org/2018,52356
EuG, 25.10.2018 - T-420/18 (https://dejure.org/2018,52356)
EuG, Entscheidung vom 25.10.2018 - T-420/18 (https://dejure.org/2018,52356)
EuG, Entscheidung vom 25. Oktober 2018 - T-420/18 (https://dejure.org/2018,52356)
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Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (20)

  • EuG, 20.12.2023 - T-106/17

    JPMorgan Chase u.a. / Kommission

    Auszug aus EuG, 25.10.2018 - T-420/18
    Le recours a été enregistré sous le numéro d'affaire T-106/17.

    - surseoir à l'exécution de la décision attaquée jusqu'à ce que le Tribunal ait statué sur le recours formé dans l'affaire T-106/17 ou, alternativement, sur le recours sur lequel se greffe la présente demande en référé ;.

    - enjoindre à la Commission de s'abstenir de publier la décision EIRD avant que le Tribunal ait statué sur le recours formé dans l'affaire T-106/17 ou, alternativement, sur le recours sur lequel se greffe la présente demande en référé ;.

    En effet, selon elles, toute publication de la décision EIRD devrait être reportée jusqu'à ce que le Tribunal ait statué sur leur recours en annulation contre cette décision dans l'affaire T-106/17, ou, alternativement, jusqu'à ce que le Tribunal ait statué sur leur recours contre la décision attaquée.

    Sans remettre en cause, de manière générale, la jurisprudence rappelée aux points 35 à 38 ci-dessus, les requérantes soutiennent, dans le cadre de leur premier moyen, que cette jurisprudence n'est pas applicable en l'espèce au regard des particularités afférentes à la présente affaire, ce qui impliquerait que toute publication de la décision EIRD devrait être reportée jusqu'à ce que le Tribunal ait statué sur l'affaire T-106/17.

    En revanche, admettre les requérantes à invoquer, dans le cadre de la présente procédure de référé qui se greffe sur le recours dans l'affaire T-420/18, l'illégalité de la décision EIRD faisant l'objet du recours dans l'affaire T-106/17, impliquerait que le juge des référés doive statuer sur l'illégalité, à première vue, de la décision EIRD sans pour autant être saisi dans cette affaire.

    Dans la mesure où les requérantes n'ont pas soulevé, contre la décision attaquée, d'autres griefs que ceux liés à la confidentialité examinés aux points 39 à 92 ci-dessus, il résulte de tout ce qui précède qu'il convient de rejeter la demande de référé en raison de l'absence de fumus boni juris, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la condition liée à l'urgence ou à la mise en balance des intérêts ni de traiter des questions de recevabilité liées au fait que les requérantes demandent au Tribunal d'enjoindre à la Commission de s'abstenir de publier la décision EIRD avant que le Tribunal ait statué sur le recours formé dans l'affaire T-106/17.

  • EuG, 12.10.2007 - T-474/04

    DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG FÜR NICHTIG, MIT DER DIE VERTRAULICHE

    Auszug aus EuG, 25.10.2018 - T-420/18
    Deuxièmement, les requérantes s'appuient, de manière plus spécifique, sur l'arrêt du 12 octobre 2007, Pergan Hilfsstoffe für industrielle Prozesse/Commission (T-474/04, EU:T:2007:306).

    Il est vrai que le Tribunal a reconnu, aux points 74 à 80 de l'arrêt du 12 octobre 2007, Pergan Hilfsstoffe für industrielle Prozesse/Commission (T-474/04, EU:T:2007:306), que la publication de constatations de la Commission relatives à une infraction commise par une entreprise pouvait, dans la mesure où cette entreprise était dans l'impossibilité de les soumettre à un contrôle juridictionnel, se heurter au principe de la présomption d'innocence, impliquant que celles-ci doivent, en principe, être considérées comme étant confidentielles vis-à-vis du public.

    Toutefois, l'arrêt du 12 octobre 2007, Pergan Hilfsstoffe für industrielle Prozesse/Commission (T-474/04, EU:T:2007:306), ne peut fonder en l'espèce une dérogation au principe énoncé au point 47 ci-dessus, en admettant que l'illégalité prétendue d'une décision de la Commission puisse être invoquée au soutien des conclusions d'un recours dans une affaire introduite contre une autre décision de la Commission.

    En effet, il convient de rappeler que la particularité de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 12 octobre 2007, Pergan Hilfsstoffe für industrielle Prozesse/Commission (T-474/04, EU:T:2007:306), consiste précisément dans le fait que, d'une part, la décision de la Commission en cause constatait la participation de la partie requérante à l'infraction tout en concluant que la poursuite de celle-ci était prescrite et que, d'autre part, la partie requérante, n'ayant pas eu qualité pour agir contre la décision de la Commission, avait été empêchée en droit de pouvoir contester en justice les constatations de la Commission.

    Ainsi, la situation des requérantes, qui disposent incontestablement d'une voie de recours contre la décision EIRD, ne peut pas, a priori, être assimilée à celle prévalant dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 12 octobre 2007, Pergan Hilfsstoffe für industrielle Prozesse/Commission (T-474/04, EU:T:2007:306).

    Partant, les requérantes ne sauraient, a priori, fonder leur allégation de confidentialité s'agissant de la décision EIRD dans son intégralité sur l'arrêt du 12 octobre 2007, Pergan Hilfsstoffe für industrielle Prozesse/Commission (T-474/04, EU:T:2007:306).

  • EuGH, 12.06.2018 - C-65/18

    Nexans France und Nexans/ Kommission - Rechtsmittel - Vorläufiger Rechtsschutz -

    Auszug aus EuG, 25.10.2018 - T-420/18
    S'agissant de l'examen du point de savoir s'il est urgent d'octroyer des mesures provisoires afin d'empêcher la divulgation d'informations prétendument confidentielles, il convient de constater que cette appréciation, portant sur le point de savoir si existe un risque de survenance d'un préjudice grave et irréparable aux intérêts de la partie qui sollicite les mesures provisoires, se recoupe, dans une certaine mesure, avec l'examen de l'existence d'un fumus boni juris lié au caractère confidentiel desdites informations, dont se prévaut la partie qui demande lesdites mesures [ordonnances du 12 juin 2018, Nexans France et Nexans/Commission, C-65/18 P(R), EU:C:2018:426, point 15, et du 23 novembre 2017, Nexans France et Nexans/Commission, T-423/17 R, non publiée, EU:T:2017:835, point 46].

    Par conséquent, ce n'est que lorsque, d'une part, le demandeur en référé allègue que les informations dont il vise à empêcher, à titre provisoire, la publication constituent des secrets d'affaires ou sont par ailleurs couvertes par le secret professionnel et que, d'autre part, cette allégation remplit la condition du fumus boni juris, que le juge des référés est, en principe, tenu, dans le cadre de son examen de la condition relative à l'urgence, de partir de la prémisse selon laquelle ces informations sont, respectivement, des secrets d'affaires ou couvertes par le secret professionnel [ordonnance du 12 juin 2018, Nexans France et Nexans/Commission, C-65/18 P(R), EU:C:2018:426, point 21].

    Ainsi, il n'est pas suffisant, aux fins de se voir octroyer le bénéfice de mesures provisoires, d'avoir allégué que les informations qui viendraient à être divulguées revêtent un caractère confidentiel, lorsqu'une telle allégation ne remplit pas la condition du fumus boni juris [ordonnance du 12 juin 2018, Nexans France et Nexans/Commission, C-65/18 P(R), EU:C:2018:426, point 22].

  • EuGH, 14.03.2017 - C-162/15

    Evonik Degussa / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Art. 101 und 102 AEUV -

    Auszug aus EuG, 25.10.2018 - T-420/18
    Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, EU:C:2016:142, point 21 et jurisprudence citée).

    Ces divers intérêts doivent toutefois être mis en balance avec la protection de droits que le droit de l'Union confère, notamment, aux entreprises concernées, tels que le droit à la protection du secret professionnel ou du secret des affaires, ou aux particuliers concernés, tels que le droit à la protection des données personnelles (arrêt du 14 mars 2017, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P, EU:C:2017:205, point 78).

    Ces considérations, qui conduisent à une présomption réfragable, sont valables tant dans le contexte de demandes de traitement confidentiel à l'égard de parties intervenantes dans le cadre de recours devant le juge de l'Union que dans le contexte de demandes de confidentialité en vue de la publication par la Commission d'une décision constatant une infraction au droit de la concurrence (arrêt du 14 mars 2017, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P, EU:C:2017:205, point 64).

  • EuG, 10.11.2017 - T-180/15

    Das Gericht der EU erklärt den Kommissionsbeschluss, der in den Kartellsachen

    Auszug aus EuG, 25.10.2018 - T-420/18
    En substance, les requérantes soutiennent qu'il résulte des points 266 à 269 de l'arrêt du 10 novembre 2017, 1cap e.a./Commission (T-180/15, EU:T:2017:795), que la Commission a violé le principe de la présomption d'innocence.

    En effet, il convient de constater que, à première vue, le Tribunal n'a pas jugé, contrairement à l'allégation des requérantes, aux points 266 à 269 de l'arrêt du 10 novembre 2017, 1cap e.a./Commission (T-180/15, EU:T:2017:795), que la Commission avait violé le principe de la présomption d'innocence par l'adoption de la décision constatant l'infraction à l'article 101 TFUE.

  • EuGH, 01.03.2017 - C-512/16

    EMA / MSD Animal Health Innovation und Intervet Internation - Rechtsmittel -

    Auszug aus EuG, 25.10.2018 - T-420/18
    Tel est le cas dès lors que l'un de ces moyens révèle l'existence d'un différend juridique ou factuel important dont la solution ne s'impose pas d'emblée et mérite donc un examen approfondi, qui ne saurait être effectué par le juge des référés, mais doit faire l'objet de la procédure au fond [voir, en ce sens, ordonnances du 3 décembre 2014, Grèce/Commission, C-431/14 P-R, EU:C:2014:2418, point 20 et jurisprudence citée, et du 1 er mars 2017, EMA/MSD Animal Health Innovation et Intervet international, C-512/16 P(R), non publiée, EU:C:2017:149, point 59 et jurisprudence citée].

    S'agissant du contentieux relatif à la protection provisoire d'informations prétendument confidentielles, il résulte d'un courant de jurisprudence que le juge des référés, sous peine de méconnaître la nature intrinsèquement accessoire et provisoire de la procédure de référé, ne saurait, en principe, conclure à l'absence de fumus boni juris que dans l'hypothèse où le caractère confidentiel des informations en cause ferait manifestement défaut [voir ordonnance du 1 er mars 2017, EMA/MSD Animal Health Innovation et Intervet international, C-512/16 P(R), non publiée, EU:C:2017:149, point 60 et jurisprudence citée].

  • EuG, 28.01.2015 - T-341/12

    Evonik Degussa / Kommission - Wettbewerb - Verwaltungsverfahren - Europäischer

    Auszug aus EuG, 25.10.2018 - T-420/18
    En effet, selon la jurisprudence, l'examen du point de savoir si des informations relèvent du secret professionnel s'effectue, d'une manière générale, par une analyse à trois étapes, à savoir, premièrement, que ces informations ne soient connues que par un nombre restreint de personnes, deuxièmement, que leur divulgation soit susceptible de causer un préjudice sérieux à la personne qui les a fournies ou à des tiers et, enfin, troisièmement, que les intérêts susceptibles d'être lésés par la divulgation de telles informations soient objectivement dignes de protection (voir, en ce sens, arrêt du 28 janvier 2015, Evonik Degussa/Commission, T-341/12, EU:T:2015:51, point 94 et jurisprudence citée).

    Conformément à la jurisprudence, l'intérêt d'une entreprise, à laquelle la Commission a infligé une amende pour violation du droit de la concurrence, à ce que les détails du comportement infractionnel qui lui est reproché ne soient pas divulgués au public ne mérite aucune protection particulière, compte tenu de l'intérêt du public à connaître le plus amplement possible les motifs de toute action de la Commission, de l'intérêt des opérateurs économiques à savoir quels sont les comportements susceptibles de les exposer à des sanctions et de l'intérêt des personnes lésées par l'infraction à en connaître les détails afin de pouvoir faire valoir, le cas échéant, leurs droits à l'encontre des entreprises sanctionnées et compte tenu de la possibilité dont dispose cette entreprise de soumettre une telle décision à un contrôle juridictionnel (voir arrêt du 28 janvier 2015, Evonik Degussa/Commission, T-341/12, EU:T:2015:51, point 107 et jurisprudence citée).

  • EuG, 30.05.2006 - T-198/03

    Bank Austria Creditanstalt / Kommission - Wettbewerb - Verwaltungsverfahren -

    Auszug aus EuG, 25.10.2018 - T-420/18
    À cet égard, il appartient à la Commission de juger de l'opportunité de l'inclusion de pareils éléments (arrêt du 30 mai 2006, Bank Austria Creditanstalt/Commission, T-198/03, EU:T:2006:136, point 89).

    En effet, si la Commission est donc soumise à une obligation générale de ne publier que des versions non confidentielles de ses décisions, il n'est pas nécessaire d'interpréter l'article 30, paragraphe 2, du règlement n o 1/2003 en ce sens qu'il accorderait un droit spécifique aux destinataires des décisions adoptées au titre des articles 7 à 10, 23 et 24 du règlement n o 1/2003 leur permettant de s'opposer à la publication par la Commission des informations qui, quoique non confidentielles, ne sont pas « essentielles " pour la compréhension du dispositif de ces décisions (voir, par analogie, arrêt du 30 mai 2006, Bank Austria Creditanstalt/Commission, T-198/03, EU:T:2006:136, point 77).

  • EuG, 23.11.2017 - T-423/17

    Nexans France und Nexans / Kommission

    Auszug aus EuG, 25.10.2018 - T-420/18
    S'agissant de l'examen du point de savoir s'il est urgent d'octroyer des mesures provisoires afin d'empêcher la divulgation d'informations prétendument confidentielles, il convient de constater que cette appréciation, portant sur le point de savoir si existe un risque de survenance d'un préjudice grave et irréparable aux intérêts de la partie qui sollicite les mesures provisoires, se recoupe, dans une certaine mesure, avec l'examen de l'existence d'un fumus boni juris lié au caractère confidentiel desdites informations, dont se prévaut la partie qui demande lesdites mesures [ordonnances du 12 juin 2018, Nexans France et Nexans/Commission, C-65/18 P(R), EU:C:2018:426, point 15, et du 23 novembre 2017, Nexans France et Nexans/Commission, T-423/17 R, non publiée, EU:T:2017:835, point 46].

    Or, de manière générale, une telle prémisse ne saurait être retenue dans le contexte procédural dans lequel se situe le présent litige (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 23 novembre 2017, Nexans France et Nexans/Commission, T-423/17 R, non publiée, EU:T:2017:835, points 71 à 78).

  • EuGH, 06.10.2015 - C-362/14

    Datenschutz: Safe-Harbor-Abkommen zwischen USA und EU ist ungültig

    Auszug aus EuG, 25.10.2018 - T-420/18
    D'autre part, il convient de rappeler que les actes des institutions de l'Union jouissent, en principe, d'une présomption de légalité et produisent, dès lors, des effets juridiques aussi longtemps qu'ils n'ont pas été retirés, annulés dans le cadre d'un recours en annulation ou déclarés invalides à la suite d'un renvoi préjudiciel ou d'une exception d'illégalité (voir arrêt du 6 octobre 2015, Schrems, C-362/14, EU:C:2015:650, point 52 et jurisprudence citée).
  • EuGH, 03.12.2014 - C-431/14

    Griechenland / Kommission

  • EuG, 05.09.2014 - T-471/11

    Das Gericht weist die Klage von Odile Jacob in der den Erwerb von Vivendi

  • EuGH, 10.09.2013 - C-278/13

    Kommission / Pilkington Group

  • EuGH, 08.07.1999 - C-199/92

    Hüls / Kommission

  • EuGH, 08.04.1965 - 18/65

    Gutmann / Kommission EAG

  • EuGH, 06.09.2016 - C-378/16

    Inclusion Alliance for Europe / Kommission

  • EuG, 19.07.2016 - T-131/16

    Belgien / Kommission

  • EuGH, 02.03.2016 - C-162/15

    Evonik Degussa / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Rechtsmittel -

  • EuG, 20.06.2014 - T-410/14

    Wilders / Parlament u.a.

  • EuGH, 19.07.2012 - C-110/12

    Akhras / Rat

  • EuGH, 16.01.2019 - C-1/19

    JPMorgan Chase u.a./ Kommission

    Par requête déposée au greffe de la Cour le 3 janvier 2019 , JPMorgan Chase & Co., JPMorgan Chase Bank, National Association et J.P. Morgan Services LLP ont demandé à la Cour d'annuler l'ordonnance du président du Tribunal de l'Union européenne du 25 octobre 2018, JPMorgan Chase e.a./Commission (T-420/18 R, non publiée, ci-après l'« ordonnance attaquée ", EU:T:2018:724), par laquelle celui-ci a rejeté leur demande tendant, d'une part, au sursis à l'exécution de la décision C(2018) 2745 final de la Commission, du 27 avril 2018, relative aux griefs soulevés par JPMorgan Chase & Co., JPMorgan Chase Bank, National Association et J.P. Morgan Services LLP concernant la divulgation d'informations par leur publication, conformément à l'article 8 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne, du 13 octobre 2011, relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO 2011, L 275, p. 29) [affaire AT.39914 Produits dérivés de taux d'intérêts en euro (EIRD), ci-après la « décision litigieuse "], et, d'autre part, à ordonner à la Commission européenne de s'abstenir de publier sa décision C(2016) 8530 final, du 7 décembre 2016, relative à une procédure d'application de l'article 101 TFUE et de l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen [affaire AT.39914 Produits dérivés de taux d'intérêts en euro (EIRD), ci-après la « décision EIRD "].
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