Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Briois/ Parlament

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Briois/ Parlament

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (8)

• EuGH, 06.09.2011 - C-163/10

  Der Gerichtshof präzisiert den Umfang der Immunität, die das Unionsrecht den …

  Auszug aus EuG, 25.10.2019 - T-750/18

  L'immunité parlementaire des députés au Parlement, telle que prévue aux articles 8 et 9 du protocole n o 7 rappelés aux points 22 et 23 ci-dessus, comprend les deux formes de protection habituellement reconnues aux membres des parlements nationaux des États membres, à savoir l'immunité en raison des opinions et des votes exprimés dans l'exercice des fonctions parlementaires ainsi que l'inviolabilité parlementaire, comportant, en principe, une protection contre les poursuites judiciaires (arrêts du 21 octobre 2008, Marra, C-200/07 et C-201/07, EU:C:2008:579, point 24, et du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, EU:C:2011:543, point 18).

  L'article 8 du protocole n o 7, qui constitue une disposition spéciale applicable à toute procédure judiciaire pour laquelle le député européen bénéficie de l'immunité en raison des opinions et des votes exprimés dans l'exercice des fonctions parlementaires, vise à protéger la libre expression et l'indépendance des députés européens, de sorte qu'elle fait obstacle à toute procédure judiciaire en raison de tels opinions et votes (voir arrêt du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, EU:C:2011:543, point 26 et jurisprudence citée).

  Ainsi, lorsque les conditions de fond pour reconnaître l'immunité édictée à l'article 8 du protocole n o 7 sont remplies, celle-ci ne peut pas être levée par le Parlement et la juridiction nationale compétente pour l'appliquer est tenue d'écarter l'action diligentée contre le député européen concerné (voir arrêt du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, EU:C:2011:543, point 27 et jurisprudence citée).

  L'immunité prévue à l'article 8 du protocole n o 7 est ainsi susceptible d'empêcher définitivement les autorités judiciaires et les juridictions nationales d'exercer leurs compétences respectives en matière de poursuites et de sanctions des infractions pénales dans le but d'assurer le respect de l'ordre public sur leur territoire et, corrélativement, de priver ainsi totalement les personnes lésées par ces déclarations de l'accès à la justice, y compris, le cas échéant, en vue d'obtenir devant les juridictions civiles la réparation du préjudice subi (voir, en ce sens, arrêt du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, EU:C:2011:543, point 34).

• EuG, 15.12.2016 - T-199/04

  Gul Ahmed Textile Mills / Rat

  Auszug aus EuG, 25.10.2019 - T-750/18

  En effet, si l'intérêt à agir du requérant disparaît au cours de la procédure, une décision du Tribunal sur le fond ne saurait lui procurer un quelconque bénéfice (voir arrêt du 15 décembre 2016, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil, T-199/04 RENV, non publié, EU:T:2016:740, point 47 et jurisprudence citée).

  Ainsi, il appartient au requérant de justifier de façon pertinente la persistance de son intérêt à agir (voir arrêt du 15 décembre 2016, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil, T-199/04 RENV, non publié, EU:T:2016:740, point 49 et jurisprudence citée).

  Notamment, il a ainsi jugé qu'un requérant pouvait conserver un intérêt à demander l'annulation d'une décision soit pour obtenir une remise en état de sa situation, soit pour amener l'auteur de l'acte attaqué à apporter, à l'avenir, les modifications appropriées et ainsi éviter le risque de répétition de l'illégalité dont l'acte attaqué était prétendument entaché (voir arrêt du 15 décembre 2016, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil, T-199/04 RENV, non publié, EU:T:2016:740, point 50 et jurisprudence citée).

  Il ressort de cette jurisprudence que la persistance de l'intérêt à agir d'un requérant doit être appréciée in concreto, en tenant compte, notamment, des conséquences de l'illégalité alléguée et de la nature du préjudice prétendument subi (voir arrêt du 15 décembre 2016, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil, T-199/04 RENV, non publié, EU:T:2016:740, point 51 et jurisprudence citée).

• EuGH, 21.10.2008 - C-200/07

  DER GERICHTSHOF ERLÄUTERT DIE VORAUSSETZUNGEN, UNTER DENEN DIE IMMUNITÄT DER …

  Auszug aus EuG, 25.10.2019 - T-750/18

  L'immunité parlementaire des députés au Parlement, telle que prévue aux articles 8 et 9 du protocole n o 7 rappelés aux points 22 et 23 ci-dessus, comprend les deux formes de protection habituellement reconnues aux membres des parlements nationaux des États membres, à savoir l'immunité en raison des opinions et des votes exprimés dans l'exercice des fonctions parlementaires ainsi que l'inviolabilité parlementaire, comportant, en principe, une protection contre les poursuites judiciaires (arrêts du 21 octobre 2008, Marra, C-200/07 et C-201/07, EU:C:2008:579, point 24, et du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, EU:C:2011:543, point 18).

  Tel serait également le cas à supposer même que, ainsi que le requérant le soutient, les faits à l'origine des poursuites pénales dont il fait l'objet en France étaient couverts par l'article 8 du protocole n o 7. En effet, ce protocole ne prévoit pas la compétence du Parlement pour vérifier, en cas de poursuites judiciaires à l'encontre d'un député européen en raison des opinions et des votes exprimés par celui-ci, si les conditions de mise en oeuvre de cette immunité sont remplies (arrêt du 21 octobre 2008, Marra, C-200/07 et C-201/07, EU:C:2008:579, point 32).

  Une telle appréciation relève de la compétence exclusive des juridictions nationales appelées à appliquer une telle disposition, lesquelles ne peuvent que tirer les conséquences de cette immunité, si elles constatent que les opinions et les votes en cause ont été exprimés dans l'exercice des fonctions parlementaires (arrêt du 21 octobre 2008, Marra, C-200/07 et C-201/07, EU:C:2008:579, point 33).

 
• EuGH, 06.09.2018 - C-430/16

  Bank Mellat / Rat - Rechtsmittel - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik …

  Auszug aus EuG, 25.10.2019 - T-750/18

  Quatrièmement, il est vrai que, dans certaines circonstances, un requérant peut conserver un intérêt à demander l'annulation d'un acte abrogé en cours d'instance, afin d'amener l'auteur de l'acte attaqué à apporter, à l'avenir, les modifications appropriées et, ainsi, éviter le risque de répétition de l'illégalité dont cet acte est prétendument entaché (voir arrêt du 6 septembre 2018, Bank Mellat/Conseil, C-430/16 P, EU:C:2018:668, point 64 et jurisprudence citée).

  Toutefois, le principe ainsi consacré par la jurisprudence doit être circonscrit aux situations dans lesquelles le requérant démontre de manière précise et concrète l'existence d'un risque de répétition de l'illégalité alléguée (voir arrêt du 6 septembre 2018, Bank Mellat/Conseil, C-430/16 P, EU:C:2018:668, point 65 et jurisprudence citée).

• EuG, 17.01.2013 - T-346/11

  Die beiden Beschlüsse des Europäischen Parlaments, die Immunität von Herrn …

  Auszug aus EuG, 25.10.2019 - T-750/18

  Ainsi, lorsqu'une demande de levée de l'immunité est transmise au Parlement par une autorité nationale, il appartient tout d'abord à ce dernier de vérifier si les faits à l'origine de la demande de levée sont susceptibles d'être couverts par l'article 8 du protocole n o 7, auquel cas une levée de l'immunité est impossible (arrêt du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, EU:T:2013:23, point 46).

  Si le Parlement aboutit à la conclusion que l'article 8 du protocole n o 7 ne s'applique pas, il lui incombe ensuite de vérifier si le député au Parlement bénéficie de l'immunité prévue par l'article 9 du protocole n o 7 pour les faits qui lui sont reprochés et, si tel est le cas, de décider s'il y a lieu ou non de lever cette immunité (arrêt du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, EU:T:2013:23, point 47).

• EuGH, 18.10.2018 - C-100/17

  Gul Ahmed Textile Mills / Rat

  Auszug aus EuG, 25.10.2019 - T-750/18

  La preuve d'un tel intérêt, qui s'apprécie au jour où le recours est formé et qui constitue la condition essentielle et première de tout recours en justice, doit être rapportée par le requérant (voir arrêt du 18 octobre 2018, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil, C-100/17 P, EU:C:2018:842, point 37 et jurisprudence citée).

  Cet intérêt doit, en outre, perdurer jusqu'à l'issue de la procédure et la juridiction saisie de l'instance peut soulever d'office et à tout moment de la procédure le défaut d'intérêt d'une partie à maintenir sa demande, en raison de la survenance d'un fait intervenu postérieurement à la date de l'acte introductif d'instance (voir arrêt du 18 octobre 2018, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil, C-100/17 P, EU:C:2018:842, point 38 et jurisprudence citée).

• EuG, 19.03.2010 - T-42/06

  Gollnisch / Parlament - Vorrechte und Befreiungen - Mitglied des Europäischen …

  Auszug aus EuG, 25.10.2019 - T-750/18

  En pareil cas, le recours conserve encore un intérêt à tout le moins en tant que base d'un éventuel recours en indemnité (voir arrêt du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, EU:T:2010:102, point 71 et jurisprudence citée).
• EuG, 30.04.2019 - T-214/18

  Briois/ Parlament

  Auszug aus EuG, 25.10.2019 - T-750/18

  D'autre part, il y a lieu de relever que la question de savoir si les conditions pour une levée d'immunité sont remplies est distincte de celle de savoir si l'infraction est établie, laquelle relève en effet de la seule compétence des autorités de l'État membre qui a sollicité la levée de l'immunité (arrêt du 30 avril 2019, Briois/Parlement, T-214/18, non publié, EU:T:2019:266, point 47).