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   EuG, 25.10.2022 - T-574/19 DEP   

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EuG, 25.10.2022 - T-574/19 DEP (https://dejure.org/2022,30515)
EuG, Entscheidung vom 25.10.2022 - T-574/19 DEP (https://dejure.org/2022,30515)
EuG, Entscheidung vom 25. Oktober 2022 - T-574/19 DEP (https://dejure.org/2022,30515)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof

    Tinnus Enterprises/ EUIPO - Mystic Products und Koopman International (Installations pour la distribution de fluides)

    (fremdsprachig)

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (16)

  • EuG, 26.01.2017 - T-181/14

    Nürburgring / EUIPO - Biedermann (Nordschleife) - Verfahren - Kostenfestsetzung

    Auszug aus EuG, 25.10.2022 - T-574/19
    En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils [ordonnance du 26 janvier 2017, Nürburgring/EUIPO - Biedermann (Nordschleife), T-181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 10 et jurisprudence citée].

    Il convient également de rappeler que, à défaut de dispositions du droit de l'Union de nature tarifaire ou relatives au temps de travail nécessaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que sur les difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a présentés pour les parties [ordonnance du 26 janvier 2017, Nürburgring/EUIPO - Biedermann (Nordschleife), T-181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 11 et jurisprudence citée].

    En outre, s'agissant de la facture du 19 juillet 2020 d'un montant de 1213, 80 euros, il y a lieu de relever que la partie demanderesse a fourni, en annexe A.21.H, un certain nombre de justificatifs, à savoir des billets de train, la facture de la course de taxi ainsi que celle de l'hôtel, de nature à établir la réalité et le montant des frais de déplacement et de séjour dont il demande le remboursement [voir ordonnance du 26 janvier 2017, Nürburgring/EUIPO - Biedermann (Nordschleife), T-181/14 DEP, EU:T:2017:41, point 34].

  • EuG, 11.04.2019 - T-403/16

    Stada Arzneimittel / EUIPO - Urgo recherche innovation und developpement

    Auszug aus EuG, 25.10.2022 - T-574/19
    En ce qui concerne la somme de 10 000 euros réclamée par la partie demanderesse pour la conduite de la présente procédure de taxation des dépens, il convient de rappeler que, en fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens [voir ordonnance du 11 avril 2019, Stada Arzneimittel/EUIPO - Urgo recherche innovation et developpement (Immunostad), T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 31 et jurisprudence citée].

    Selon une jurisprudence constante, une demande de taxation des dépens présente un caractère plutôt standardisé et se distingue, en principe, par l'absence de toute difficulté pour l'avocat qui a déjà traité du fond de l'affaire [voir ordonnance du 11 avril 2019, Stada Arzneimittel/EUIPO - Urgo recherche innovation et developpement (Immunostad), T-403/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:249, point 32 et jurisprudence citée].

  • EuG, 18.11.2020 - T-574/19

    Tinnus Enterprises/ EUIPO - Mystic Products und Koopman International

    Auszug aus EuG, 25.10.2022 - T-574/19
    Par un arrêt du 18 novembre 2020, Tinnus Enterprises/EUIPO - Mystic Products et Koopman International (Installations pour la distribution de fluides) (T-574/19, EU:T:2020:543), le Tribunal a rejeté le recours et condamné la requérante à supporter les dépens exposés par l'intervenante.

    À cet égard, il convient de relever qu'il résulte de la lecture de l'arrêt du 18 novembre 2020, 1nstallations pour la distribution de fluides, (T-574/19, EU:T:2020:543), qu'il ne concernait ni une question de droit nouvelle et/ou difficile, comme le souligne d'ailleurs la partie demanderesse, ni une question hautement complexe sur le plan factuel, et ne saurait donc être considérée comme particulièrement difficile à traiter et comme revêtant une importance particulière au regard du droit de l'Union.

  • EuG, 25.03.2021 - T-800/19

    Austria Tabak/ EUIPO - Mignot & De Block (AIR)

    Auszug aus EuG, 25.10.2022 - T-574/19
    Ne saurait non plus être pris en compte la facture du 7 décembre 2020 d'un montant de 440 euros, dans la mesure où les heures consacrées à l'examen de la décision du Tribunal mettant fin à l'instance ne sont pas considérées comme des frais indispensables exposés aux fins de la procédure [ordonnance du 25 mars 2021, Austria Tabak/EUIPO - Mignot & De Block (AIR), T-800/19 DEP, non publiée, EU:T:2021:174, point 19 et jurisprudence citée].
  • EuG, 06.06.2019 - T-859/16

    Damm/ EUIPO - Schlossbrauerei Au, Willibald Beck Freiherr von Peccoz (EISKELLER)

    Auszug aus EuG, 25.10.2022 - T-574/19
    D'autre part, même si l'article 170, paragraphe 4, du règlement de procédure offre expressément la faculté aux parties de demander une expédition de l'ordonnance aux fins d'exécution, il n'y a pas lieu de statuer formellement sur une telle demande, puisque celle-ci est de nature purement administrative et se situe en dehors de l'objet du présent litige portant sur la taxation des dépens récupérables des parties [voir, en ce sens, ordonnance du 6 juin 2019, Damm/EUIPO - Schlossbrauerei Au, Willibald Beck Freiherr von Peccoz (EISKELLER), T-859/16 DEP, non publiée, EU:T:2019:402, point 32 et jurisprudence citée].
  • EuG, 19.01.2021 - T-212/18

    Romanska/ Frontex

    Auszug aus EuG, 25.10.2022 - T-574/19
    Enfin, s'agissant du taux horaire, il convient de rappeler que, en l'absence, dans l'état actuel du droit de l'Union, de barème à cet égard, ce n'est que dans l'hypothèse où le taux horaire moyen facturé apparaît manifestement excessif que le Tribunal peut s'en écarter et fixer ex æquo et bono le montant des honoraires d'avocat et des experts économistes récupérables (ordonnance du 19 janvier 2021, Roma?"ska/Frontex, T-212/18 DEP, non publiée, EU:T:2021:30, point 39 et jurisprudence citée).
  • EuGH, 10.10.2013 - C-38/09

    CPVO / Schräder - Kostenfestsetzung

    Auszug aus EuG, 25.10.2022 - T-574/19
    Enfin, la facturation, même partielle, du temps de voyage ne saurait en aucun cas être considérée comme relevant de la notion de « frais indispensables aux fins de la procédure " au sens de l'article 140, sous b), du règlement de procédure (ordonnance du 10 octobre 2013, 0CVV/Schräder, C-38/09 P-DEP, non publiée, EU:C:2013:679, point 37).
  • EuG, 10.03.2017 - T-364/14

    Penny-Markt / EUIPO - Boquoi Handels (B!O) - Verfahren - Kostenfestsetzung

    Auszug aus EuG, 25.10.2022 - T-574/19
    Par conséquent, le nombre total d'heures de travail consacrées à la présente procédure par la partie demanderesse doit être fixé à trois heures, auxquelles il convient d'appliquer le taux horaire moyen retenu pour la procédure principale, de sorte qu'un montant de 750 euros doit être considéré comme raisonnable pour couvrir les dépens liés à la présente procédure [ordonnance du 10 mars 2017, Penny-Markt/EUIPO - Boquoi Handels (B !O), T-364/14 DEP, non publiée, EU:T:2017:179, point 23].
  • EuG, 21.05.2014 - T-444/10

    'Esge / OHMI - De''Longhi Benelux (KMIX)'

    Auszug aus EuG, 25.10.2022 - T-574/19
    S'agissant des frais de coordination entre avocats d'une même partie, ceux-ci ne peuvent pas être considérés comme des frais indispensables à prendre en compte afin de calculer le montant des dépens récupérables [voir ordonnance du 21 mai 2014, Esge/OHMI - De'Longhi Benelux (KMIX), T-444/10 DEP, non publiée, EU:T:2014:356, point 22 et jurisprudence citée].
  • EuG, 06.03.2003 - T-226/00

    Nan Ya Plastics / Rat

    Auszug aus EuG, 25.10.2022 - T-574/19
    Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et qui ont été indispensables à cette fin (voir ordonnance du 6 mars 2003, Nan Ya Plastics et Far Eastern Textiles/Conseil, T 226/00 DEP et T 227/00 DEP, EU:T:2003:61, point 33 et jurisprudence citée).
  • EuG, 24.03.2022 - T-745/17

    Kerkosand/ Kommission - Verfahren - Kostenfestsetzung

  • EuG, 19.09.2018 - T-286/16

    Kneidinger/ EUIPO - Topseat International (Abattant de toilettes) -

  • EuG, 26.11.2015 - T-509/13

    Ratioparts-Ersatzteile / OHMI - IIC (NORTHWOOD) - Verfahren - Kostenfestsetzung

  • EuGH, 08.03.2018 - C-395/16

    DOCERAM - Vorlage zur Vorabentscheidung - Geistiges und gewerbliches Eigentum -

  • EuG, 29.11.2016 - T-105/14

    TrekStor / EUIPO - Scanlab (iDrive) - Verfahren - Kostenfestsetzung

  • EuG, 15.06.2017 - T-30/15

    Infinite Cycle Works / EUIPO - Chance Good Ent. (INFINITY)

  • EuG, 28.02.2023 - T-327/21

    Scania CV/ EUIPO (V8)

    Selon une jurisprudence constante, en matière de contentieux de la propriété intellectuelle devant le Tribunal, un taux horaire de 250 euros peut être considéré comme étant approprié [voir ordonnances du 25 mars 2021, Austria Tabak/EUIPO - Mignot & De Block (AIR), T-800/19 DEP, non publiée, EU:T:2021:174, point 23 et jurisprudence citée, du 25 octobre 2022, Tinnus Enterprises/EUIPO - Mystic Products et Koopman International (Installations pour la distribution de fluides), T-574/19 DEP, non publiée, EU:T:2022:682, point 33 et jurisprudence citée et du 14 décembre 2022, Novelis Deutschland/EUIPO - CU.CO.
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