Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof

  Pérez-Díaz / Kommission

• EU-Kommission

  Orlando Pérez-Díaz gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

  Beamte - Nichtigkeitsklage - Offensichtliche Unzulässigkeit

• EU-Kommission

  Orlando Pérez-Díaz gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften

  Statut und Beschäftigungsbedingungen - EG

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Klage des Orlando Perez-Diaz gegen die Kommission der Europäischen Gemeinschaften, eingereicht am 2. Februar 2004

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (7)

• EuG, 08.06.2006 - T-156/03

  Pérez-Díaz / Kommission

  Auszug aus EuG, 25.11.2005 - T-41/04

  11 Sans former au préalable une réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, dans sa rédaction applicable en l'espèce (ci-après le « statut "), le requérant a introduit directement, par requête déposée au greffe du Tribunal le 30 avril 2003 et enregistrée sous le numéro T-156/03, un recours contentieux tendant, d'une part, à l'annulation du refus d'admission du 21 janvier 2003 et, d'autre part, à son indemnisation au titre du préjudice moral et de carrière censé procéder de l'illégalité de ce refus.

  12 Après le dépôt du recours dans l'affaire T-156/03, le requérant a également formé contre le refus d'admission litigieux une réclamation, datée du 13 mai 2003, faisant état d'éléments nouveaux portés à la connaissance du requérant au cours d'une réunion interservices tenue le 2 avril 2003 pour instruire la réclamation du 10 février 2003.

  22 En premier lieu, la Commission fait observer que le présent recours est irrecevable pour litispendance, du fait de l'identité de son objet avec celui du recours déposé dans le cadre de l'affaire T-156/03, lequel tendrait lui aussi à l'annulation du refus d'admission du 21 janvier 2003 et articulerait à cet effet des moyens identiques.

  23 Le bien-fondé de l'exception de litispendance ne saurait être remis en cause par les différences mineures relevées dans la formulation des moyens d'annulation du présent recours, qui, selon la Commission, se greffent, sans les contredire, sur ceux avancés à l'appui de la demande d'annulation présentée dans le cadre de l'affaire T-156/03 et entendent répondre à la décision de la Commission du 20 octobre 2003 rejetant explicitement la réclamation du 13 mai 2003 dirigée contre le refus d'admission.

  24 Pour le requérant, à la différence du recours déposé dans le cadre de l'affaire T-156/03, le présent recours se fonde sur la réclamation administrative du 13 mai 2003 et sur le rejet explicite et motivé de celle-ci par la décision du 20 octobre 2003.

  Le présent recours n'aurait donc pas la même cause juridique que le recours déposé dans le cadre de l'affaire T-156/03, ni du point de vue de la recevabilité ni du point de vue du fond.

  27 Le Tribunal constate tout d'abord que les conclusions des recours déposés dans le cadre des affaires T-156/03 et T-41/04 visent indistinctement à obtenir l'annulation de la « décision du comité [...] COM/R/A/01/1999 de ne pas [...] admettre [le requérant] sur la liste de réserve de cette sélection, qui lui a été notifiée par lettre du 21 janvier 2003 du chef de l'unité du personnel de la direction générale de la recherche de la Commission au nom du président du comité [...] ".

  29 Étant donné que le présent recours oppose les mêmes parties, poursuit le même objet et se fonde sur les mêmes moyens d'annulation que le recours déposé dans le cadre de l'affaire T-156/03, les conclusions en annulation présentées au titre du présent recours sont manifestement irrecevables pour cause de litispendance (arrêt de la Cour du 22 septembre 1988, France/Parlement, 358/85 et 51/86, Rec. p. 4821, point 12, et arrêt du Tribunal du 8 mars 1990, Maindiaux e.a./CES, T-28/89, Rec. p. II-59, point 23).

  38 Ces informations étaient en effet déjà connues du requérant lorsqu'il a choisi d'introduire directement son recours dans le cadre de l'affaire T-156/03, le 30 avril 2003, soit postérieurement à la réunion précitée.

  40 La présente demande indemnitaire est formulée en des termes rigoureusement semblables à ceux des conclusions en indemnité présentées dans le cadre de l'affaire T-156/03 et vise, comme celles-ci, à la condamnation de la Communauté à l'indemnisation des préjudices moraux et de carrière que le requérant soutient avoir subis du fait de l'illégalité du refus d'admission contesté dans les deux affaires.

• EuG, 16.12.1994 - T-177/94

  Henk Altmann und andere gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 25.11.2005 - T-41/04

  47 Toutefois, en vertu de l'article 88 du règlement de procédure, les institutions conservent la charge des frais qu'elles ont exposés dans les litiges entre les Communautés et leurs agents, en ce compris les requérants revendiquant, comme en l'espèce, cette qualité (ordonnance du Tribunal du 16 décembre 1994, Altmann e.a./Commission, T-177/94, Rec.
• EuG, 28.05.1998 - T-78/96

  W / Kommission

  Auszug aus EuG, 25.11.2005 - T-41/04

  43 Or, selon une jurisprudence constante, une demande indemnitaire étroitement liée à une demande en annulation irrecevable est elle-même irrecevable (arrêt du Tribunal du 28 mai 1998, W/Commission, T-78/96 et T-170/96, RecFP p. I-A-239 et II-745, point 166).

 
• EuG, 31.05.2005 - T-294/03

  Gibault / Kommission

  Auszug aus EuG, 25.11.2005 - T-41/04

  32 Toutefois, si le plaideur choisit, comme l'a fait le requérant dans la présente affaire, de s'adresser préalablement à l'administration par la voie d'une réclamation administrative, la recevabilité du recours contentieux introduit ultérieurement dépend du respect de l'ensemble des contraintes procédurales qui s'attachent à la réclamation préalable (arrêts du Tribunal du 16 septembre 1998, Jouhki/Commission, T-215/97, RecFP p. I-A-503 et II-1513, point 22, et du 31 mai 2005, Gibault/Commission, T-294/03, non encore publié au Recueil, point 22).
• EuG, 08.03.1990 - T-28/89

  Claude Maindiaux und andere gegen Wirtschafts- und Sozialausschuss. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 25.11.2005 - T-41/04

  29 Étant donné que le présent recours oppose les mêmes parties, poursuit le même objet et se fonde sur les mêmes moyens d'annulation que le recours déposé dans le cadre de l'affaire T-156/03, les conclusions en annulation présentées au titre du présent recours sont manifestement irrecevables pour cause de litispendance (arrêt de la Cour du 22 septembre 1988, France/Parlement, 358/85 et 51/86, Rec. p. 4821, point 12, et arrêt du Tribunal du 8 mars 1990, Maindiaux e.a./CES, T-28/89, Rec. p. II-59, point 23).
• EuG, 16.09.1998 - T-215/97

  Sari Kristiina Jouhki gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte …

  Auszug aus EuG, 25.11.2005 - T-41/04

  32 Toutefois, si le plaideur choisit, comme l'a fait le requérant dans la présente affaire, de s'adresser préalablement à l'administration par la voie d'une réclamation administrative, la recevabilité du recours contentieux introduit ultérieurement dépend du respect de l'ensemble des contraintes procédurales qui s'attachent à la réclamation préalable (arrêts du Tribunal du 16 septembre 1998, Jouhki/Commission, T-215/97, RecFP p. I-A-503 et II-1513, point 22, et du 31 mai 2005, Gibault/Commission, T-294/03, non encore publié au Recueil, point 22).
• EuG, 24.09.2002 - T-102/01

  Pérez-Díaz / Kommission

  Auszug aus EuG, 25.11.2005 - T-41/04

  4 Sur recours de M. Pérez-Díaz, le Tribunal a, par arrêt du 24 septembre 2002, Pérez-Díaz/Commission (T-102/01, RecFP p. I-A-165 et II-871), annulé ce refus d'admission, au motif que le niveau des connaissances en espagnol des membres du comité n'avait pas pu leur permettre d'évaluer valablement au cours de l'épreuve orale de la procédure de sélection les connaissances techniques exprimées en espagnol par le candidat.

• EuGöD, 20.06.2012 - F-66/11

  Cristina / Kommission - Öffentlicher Dienst - Allgemeines Auswahlverfahren - …

  Zwar trifft es zu, dass, wie die Kommission vorträgt, nach einer umfangreichen Rechtsprechung zu Streitigkeiten über Entscheidungen des Prüfungsausschusses für ein Auswahlverfahren zum einen, wenn der Kläger sich dafür entscheidet, sich zuvor im Wege einer Verwaltungsbeschwerde an die Verwaltung zu wenden, die Zulässigkeit der später erhobenen Klage von der Beachtung aller verfahrensmäßigen Zwänge durch den Betroffenen abhängt, die mit dem Weg der vorherigen Beschwerde verbunden sind (Urteil des Gerichts vom 13. Dezember 2007, Van Neyghem/Kommission, F-73/06, Randnr. 37), und zum anderen, soweit eine Beschwerde gegen eine Entscheidung eines Prüfungsausschusses für ein Auswahlverfahren eingelegt wurde, die Klagefrist nach Art. 91 des Statuts am Tag der Mitteilung der auf die Beschwerde hin ergangenen Entscheidung beginnt (Urteil Detti/Gerichtshof, Randnr. 17; Urteile des Gerichts erster Instanz vom 27. Juni 1991, Valverde Mordt/Gerichtshof, T-156/89, Randnr. 90; vom 16. September 1998, Jouhki/Kommission, T-215/97, Randnr. 22; vom 31. Mai 2005, Gibault/Kommission, T-294/03, Randnr. 22; Beschluss des Gerichts erster Instanz, 25. November 2005, Pérez-Díaz/Kommission, T-41/04, Randnr. 32, und Urteil des Gerichts erster Instanz vom 8. Juni 2006, Pérez-Díaz/Kommission, T-156/03, Randnr. 26; Urteile des Gerichts vom 12. März 2009, Hambura/Parlament, F-4/08, Randnr. 24, und Bartha/Kommission, Randnr. 26).

  Im Urteil Pérez-Díaz/Kommission hatte das Gericht erster Instanz festgestellt, dass die Beschwerde und die Klage verschiedene Gegenstände betrafen.

  Folglich bestand in dieser Rechtssache für das Gericht erster Instanz kein Anlass, zu entscheiden, dass eine Aufhebungsklage, die erhoben wurde, bevor das gegen den beanstandeten Rechtsakt - in diesem Fall die Entscheidung der Kommission, eine erneute mündliche Prüfung durchzuführen - statthafte vorgerichtliche Verwaltungsverfahren durch die Zurückweisung der Beschwerde abgeschlossen war, verfrüht ist, weshalb sich das Gericht erster Instanz darauf beschränkte, festzustellen, dass die Klage nicht als eine Klage angesehen werden kann, der eine Verwaltungsbeschwerde vorausgegangen ist (Urteil Pérez-Díaz/Kommission, T-156/03, Randnrn. 27 und 34).

• EuGöD, 23.11.2010 - F-50/08

  Bartha / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Allgemeines Auswahlverfahren …

  Wenn sich der Betroffene - wie der Kläger in der vorliegenden Rechtssache - aber dafür entscheidet, sich zunächst mit einer Beschwerde an die Verwaltung zu wenden, hängt die Zulässigkeit einer später erhobenen Klage davon ab, dass der Betroffene alle verfahrensrechtlichen Voraussetzungen beachtet hat, die mit dem Weg der vorherigen Beschwerde verknüpft sind (Beschluss des Gerichts erster Instanz vom 25. November 2005, Pérez-Díaz/Kommission, T-41/04, Slg. ÖD 2005, I-A-373 und II-1697, Randnr. 32).
• EuGöD, 20.06.2012 - F-83/11

  Cristina / Kommission

  Certes, il est vrai, comme le relève la Commission, que, selon une jurisprudence abondante dans le contentieux des décisions de jury de concours, d'une part, lorsque le requérant choisit de s'adresser préalablement à l'administration par la voie d'une réclamation administrative, la recevabilité du recours contentieux introduit ultérieurement dépend du respect de l'ensemble des contraintes procédurales qui s'attachent à la réclamation préalable (arrêt du Tribunal du 13 décembre 2007, Van Neyghem/Commission, F-73/06, point 37) et, d'autre part, pour autant qu'une réclamation ait été introduite contre une décision d'un jury de concours, le délai de recours commence à courir, conformément à l'article 91 du statut, à partir du jour de la notification de la décision prise en réponse à la réclamation (voir arrêt Detti/Cour de justice, précité, point 17 ; arrêts du Tribunal de première instance du 27 juin 1991, Valverde Mordt/Cour de justice, T-156/89, point 90 ; du 16 septembre 1998, Jouhki/Commission, T-215/97, point 22 ; du 31 mai 2005, Gibault/Commission, T-294/03, point 22 ; ordonnance du Tribunal de première instance du 25 novembre 2005, Pérez-Díaz/Commission, T-41/04, point 32, et arrêt du Tribunal de première instance du 8 juin 2006, Pérez-Díaz/Commission, T-156/03, point 26 ; arrêts du Tribunal du 12 mars 2009, Hambura/Parlement, F-4/08, point 24, et Bartha/Commission, précité, point 26).
• EuGöD, 13.07.2006 - F-5/06

  E / Kommission

  57 Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante en matière de fonction publique, les conclusions tendant à la réparation d'un préjudice doivent être rejetées lorsqu'elles présentent un lien étroit avec les conclusions en annulation qui ont, elles-mêmes, été rejetées soit comme irrecevables, soit comme non fondées (arrêts du Tribunal de première instance du 16 juillet 1992, Della Pietra/Commission, T-1/91, Rec. p. II-2145, point 34 ; Liakoura/Conseil, précité, point 69 ; du 16 mai 2006, Magone/Commission, T-73/05, non encore publié au Recueil, point 103 ; voir également ordonnances du même Tribunal du 25 novembre 2005, Pérez-Diaz/Commission, T-41/04, non encore publiée au Recueil, point 43, et du 17 mai 2006, Marcuccio/Commission, T-241/03, non encore publiée au Recueil, point 56).