Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  FIBE / Parlament

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  FIBE / Parlament

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (5)

• EuGH, 28.11.1991 - 213/88

  Luxemburg / Parlament

  Auszug aus EuG, 26.01.2011 - T-550/10

  Il est également de jurisprudence constante qu'il y a lieu de s'attacher à la substance de la mesure dont l'annulation est demandée pour déterminer si elle est susceptible de faire l'objet d'un recours, la forme dans laquelle elle a été prise étant en principe indifférente à cet égard (arrêts de la Cour IBM/Commission, précité, point 9, et du 28 novembre 1991, Luxembourg/Parlement, C-213/88 et C-39/89, Rec.
• EuG, 04.10.2006 - T-193/04

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE KLAGE AUF NICHTIGERKLÄRUNG DER MASSNAHME, MIT DER DAS …

  Auszug aus EuG, 26.01.2011 - T-550/10

  Les autorités nationales compétentes seront libres de décider de la suite à donner à ces recommandations et seront donc les seules autorités à pouvoir arrêter des actes susceptibles, le cas échéant, d'affecter la situation juridique des personnes visées dans l'acte attaqué [voir, en ce sens et par analogie, s'agissant des conclusions contenues dans un rapport final de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), arrêt du Tribunal du 4 octobre 2006, Tillack/Commission, T-193/04, Rec.
• EuG, 06.04.2006 - T-309/03

  Camós Grau / Kommission - Untersuchung des Europäischen Amtes für …

  Auszug aus EuG, 26.01.2011 - T-550/10

  En ce qui concerne ensuite l'argument pris de ce que l'acte attaqué porte préjudice à la requérante en raison de certaines affirmations qu'il contient, il doit être relevé que, même à supposer qu'elle soit avérée, une telle circonstance, susceptible de caractériser un préjudice, ne saurait toutefois conférer audit rapport le caractère d'un acte faisant grief au sens de l'article 263 TFUE (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du Tribunal du 6 avril 2006, Camós Grau/Commission, T-309/03, Rec. p. II-1173, point 56).
• EuG, 16.07.1998 - T-81/97

  Regione Toscana / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.01.2011 - T-550/10

  Il y a lieu de relever que, selon une jurisprudence constante, constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation, au sens de l'article 263 TFUE, les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci (arrêt de la Cour du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, Rec. p. 2639, point 9, et arrêt du Tribunal du 16 juillet 1998, Regione Toscana/Commission, T-81/97, Rec. p. II-2889, point 21).
• EuG, 24.03.1994 - T-3/93

  Société anonyme à participation ouvrière Compagnie nationale Air France gegen …

  Auszug aus EuG, 26.01.2011 - T-550/10

  p. I-5643, point 15 ; arrêt du Tribunal du 24 mars 1994, Air France/Commission, T-3/93, Rec.

• EuG, 14.09.2015 - T-784/14

  Rumänien / Kommission

  Toujours selon la jurisprudence, il y a lieu de s'attacher à la substance de la mesure dont l'annulation est demandée pour déterminer si elle est susceptible de faire l'objet d'un recours, la forme dans laquelle elle a été prise étant en principe indifférente à cet égard (voir ordonnance du 26 janvier 2011, FIBE/Parlement, T-550/10, EU:T:2011:19, point 17 et jurisprudence citée).
• EuG, 14.09.2015 - T-678/14

  Slowakei / Kommission

  Toujours selon la jurisprudence, il y a lieu de s'attacher à la substance de la mesure dont l'annulation est demandée pour déterminer si elle est susceptible de faire l'objet d'un recours, la forme dans laquelle elle a été prise étant en principe indifférente à cet égard (voir ordonnance du 26 janvier 2011, FIBE/Parlement, T-550/10, EU:T:2011:19, point 17 et jurisprudence citée).
• EuG, 14.09.2015 - T-585/14

  Slowenien / Kommission

  Ebenfalls nach der Rechtsprechung ist für die Feststellung, ob die Maßnahme, deren Nichtigerklärung beantragt wird, Gegenstand einer Klage sein kann, auf ihr Wesen abzustellen, wobei die Form, in der diese Maßnahme ergangen ist, insoweit grundsätzlich unerheblich ist (vgl. Beschluss vom 26. Januar 2011, FIBE/Parlament, T-550/10, EU:T:2011:19, Rn. 17 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 14.09.2015 - T-779/14

  Slowakei / Kommission

  Toujours selon la jurisprudence, il y a lieu de s'attacher à la substance de la mesure dont l'annulation est demandée pour déterminer si elle est susceptible de faire l'objet d'un recours, la forme dans laquelle elle a été prise étant en principe indifférente à cet égard (voir ordonnance du 26 janvier 2011, FIBE/Parlement, T-550/10, EU:T:2011:19, point 17 et jurisprudence citée).
• EuG, 14.09.2015 - T-841/14

  Spanien / Kommission

  Toujours selon la jurisprudence, il y a lieu de s'attacher à la substance de la mesure dont l'annulation est demandée pour déterminer si elle est susceptible de faire l'objet d'un recours, la forme dans laquelle elle a été prise étant en principe indifférente à cet égard (voir ordonnance du 26 janvier 2011, FIBE/Parlement, T-550/10, EU:T:2011:19, point 17 et jurisprudence citée).