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   EuG, 26.01.2017 - T-492/16 DEP   

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EuG, 26.01.2017 - T-492/16 DEP (https://dejure.org/2017,1910)
EuG, Entscheidung vom 26.01.2017 - T-492/16 DEP (https://dejure.org/2017,1910)
EuG, Entscheidung vom 26. Januar 2017 - T-492/16 DEP (https://dejure.org/2017,1910)
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Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (16)

  • EuGöD, 04.06.2013 - F-119/11

    Marcuccio / Kommission

    Auszug aus EuG, 26.01.2017 - T-492/16
    Par ordonnance du 4 juin 2013, Marcuccio/Commission (F-119/11, EU:F:2013:70, ci-après l'« affaire F-119/11 " ou l'« affaire au principal "), le Tribunal de la fonction publique a rejeté le recours, en partie, comme manifestement irrecevable et, en partie, comme manifestement non fondé.

    Le montant réclamé pour l'affaire F-119/11, Marcuccio/Commission, s'élevait à 6 250 euros, correspondant aux prestations effectuées par M e Dal Ferro et versé, par ordre de paiement du 10 février 2014, en vertu d'un contrat d'assistance juridique daté du 3 février 2010, suivi d'un avenant du 10 janvier 2014 et sur présentation de la facture correspondante du 29 janvier 2014.

    - fixer le montant des dépens récupérables au titre de l'affaire F-119/11 à 6 250 euros ;.

    En application de l'article 3 du règlement (UE, Euratom) 2016/1192 du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2016, relatif au transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union européenne et ses agents (JO 2016, L 200, p. 137), l'affaire F-119/11 a été transférée au Tribunal dans l'état où elle se trouvait à la date du 31 août 2016.

    Il résulte de tout ce qui précède que le montant total des dépens récupérables par la Commission auprès de M. Marcuccio au titre de l'affaire F-119/11 s'élève à 6 250 euros, augmenté des intérêts moratoires à compter de la date de la signification de la présente ordonnance.

  • EuG, 11.01.2016 - T-238/11

    Marcuccio / Kommission

    Auszug aus EuG, 26.01.2017 - T-492/16
    À cet égard, il y a lieu de relever que la constatation d'une éventuelle obligation de payer les intérêts moratoires et la fixation du taux applicable relèvent de la compétence du Tribunal en vertu de l'article 170, paragraphes 1 à 3, du règlement de procédure (voir ordonnance du 11 janvier 2016, Marcuccio/Commission, T-238/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:13, point 30 et jurisprudence citée).

    Selon une jurisprudence bien établie, une demande de majorer la somme due dans le cadre d'une procédure de taxation de dépens d'intérêts moratoires doit être accueillie pour la période entre la date de la signification de l'ordonnance de taxation des dépens et la date du remboursement effectif des dépens (voir ordonnance du 11 janvier 2016, Marcuccio/Commission, T-238/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:13, point 31 et jurisprudence citée).

    Par conséquent, le taux applicable est calculé, ainsi que le demande la Commission, sur la base du taux appliqué par la BCE à ses opérations principales de refinancement et en vigueur le premier jour calendrier du mois de l'échéance du paiement, majoré de trois points et demi (voir ordonnance du 11 janvier 2016, Marcuccio/Commission, T-238/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:13, point 32 et jurisprudence citée).

  • EuG, 08.07.2013 - T-238/11

    Marcuccio / Kommission

    Auszug aus EuG, 26.01.2017 - T-492/16
    À cet égard, il y a lieu de relever que la constatation d'une éventuelle obligation de payer les intérêts moratoires et la fixation du taux applicable relèvent de la compétence du Tribunal en vertu de l'article 170, paragraphes 1 à 3, du règlement de procédure (voir ordonnance du 11 janvier 2016, Marcuccio/Commission, T-238/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:13, point 30 et jurisprudence citée).

    Selon une jurisprudence bien établie, une demande de majorer la somme due dans le cadre d'une procédure de taxation de dépens d'intérêts moratoires doit être accueillie pour la période entre la date de la signification de l'ordonnance de taxation des dépens et la date du remboursement effectif des dépens (voir ordonnance du 11 janvier 2016, Marcuccio/Commission, T-238/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:13, point 31 et jurisprudence citée).

    Par conséquent, le taux applicable est calculé, ainsi que le demande la Commission, sur la base du taux appliqué par la BCE à ses opérations principales de refinancement et en vigueur le premier jour calendrier du mois de l'échéance du paiement, majoré de trois points et demi (voir ordonnance du 11 janvier 2016, Marcuccio/Commission, T-238/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2016:13, point 32 et jurisprudence citée).

  • EuGöD, 09.06.2010 - F-56/09

    Marcuccio / Kommission

    Auszug aus EuG, 26.01.2017 - T-492/16
    S'agissant, d'abord, des conditions tenant à la nature et à l'objet de l'affaire et aux difficultés de la cause, il doit être relevé que le litige apparaissait, de par sa nature et son objet, comme une affaire de fonction publique comportant certains aspects assez spécifiques, car liés à l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 9 juin 2010, Marcuccio/Commission (F-56/09, EU:F:2010:48), par lequel le Tribunal de la fonction publique avait considéré qu'un logement de fonction pouvait relever du droit à l'inviolabilité du domicile.

    Ensuite, à propos de l'importance du litige, il y a lieu de relever que les questions de droit soulevées ne présentaient pas une grande complexité dans la mesure où celles-ci avaient déjà fait l'objet de l'arrêt du 9 juin 2010, Marcuccio/Commission (F-56/09, EU:F:2010:48).

  • EuG, 15.07.2011 - T-366/10

    Marcuccio / Kommission

    Auszug aus EuG, 26.01.2017 - T-492/16
    En outre, compte tenu, d'une part, du nombre particulièrement élevé et du caractère systématique des recours formés par le requérant devant les juridictions de l'Union contre des décisions de la Commission (voir, en ce sens, ordonnance du 28 janvier 2014, Marcuccio/Commission, T-366/10 P-DEP, EU:T:2014:63, point 24) et, d'autre part, de l'inaction du requérant à la suite de la lettre du 28 mars 2014, il y a lieu de considérer que, dans ces circonstances particulières, la Commission n'a pas laissé s'écouler un délai déraisonnable avant d'introduire la présente demande de taxation des dépens.

    Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur (ordonnance du 28 janvier 2014, Marcuccio/Commission, T-366/10 P-DEP, non publiée, EU:T:2014:63, point 38 et jurisprudence citée).

  • EuG, 23.03.2012 - T-498/09

    Kerstens / Kommission

    Auszug aus EuG, 26.01.2017 - T-492/16
    En fixant les dépens récupérables, le Tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de la signature de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (ordonnance du 23 mars 2012, Karstens/Commission, T-498/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:147, point 15).

    La rémunération de ce dernier entre donc dans la notion de frais indispensables exposés aux fins de la procédure (ordonnance du 23 mars 2012, Karstens/Commission, T-498/09 P-DEP, non publiée, EU:T:2012:147, point 20), sans que l'institution soit tenue de démontrer qu'une telle assistance était objectivement justifiée.

  • EuG, 25.03.2014 - T-126/11

    Marcuccio / Kommission

    Auszug aus EuG, 26.01.2017 - T-492/16
    Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnances du 25 mars 2014, Marcuccio/Commission, T-126/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2014:171, point 25 et du 12 janvier 2016, Boehringer Ingelheim International/OHMI - Lehning entreprise, T-368/13 DEP, non publiée, EU:T:2016:9, point 11).

    Selon la jurisprudence, à défaut de dispositions du droit de l'Union de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représenté pour les parties (ordonnances du 25 janvier 2007, Royal County of Berkshire Polo Club/OHMI, T-214/04 DEP, non publiée, EU:T:2007:16, point 14 et du 25 mars 2014, Marcuccio/Commission, T-126/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2014:171, point 26).

  • EuG, 08.03.2012 - T-126/11

    Marcuccio / Kommission

    Auszug aus EuG, 26.01.2017 - T-492/16
    Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnances du 25 mars 2014, Marcuccio/Commission, T-126/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2014:171, point 25 et du 12 janvier 2016, Boehringer Ingelheim International/OHMI - Lehning entreprise, T-368/13 DEP, non publiée, EU:T:2016:9, point 11).

    Selon la jurisprudence, à défaut de dispositions du droit de l'Union de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représenté pour les parties (ordonnances du 25 janvier 2007, Royal County of Berkshire Polo Club/OHMI, T-214/04 DEP, non publiée, EU:T:2007:16, point 14 et du 25 mars 2014, Marcuccio/Commission, T-126/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2014:171, point 26).

  • EuG, 28.01.2014 - T-366/10

    Marcuccio / Kommission

    Auszug aus EuG, 26.01.2017 - T-492/16
    En outre, compte tenu, d'une part, du nombre particulièrement élevé et du caractère systématique des recours formés par le requérant devant les juridictions de l'Union contre des décisions de la Commission (voir, en ce sens, ordonnance du 28 janvier 2014, Marcuccio/Commission, T-366/10 P-DEP, EU:T:2014:63, point 24) et, d'autre part, de l'inaction du requérant à la suite de la lettre du 28 mars 2014, il y a lieu de considérer que, dans ces circonstances particulières, la Commission n'a pas laissé s'écouler un délai déraisonnable avant d'introduire la présente demande de taxation des dépens.

    Si l'absence de telles informations ne fait pas obstacle à la fixation par le Tribunal, sur la base d'une appréciation équitable, du montant des dépens récupérables, elle le place cependant dans une situation d'appréciation nécessairement stricte en ce qui concerne les revendications du demandeur (ordonnance du 28 janvier 2014, Marcuccio/Commission, T-366/10 P-DEP, non publiée, EU:T:2014:63, point 38 et jurisprudence citée).

  • EuG, 12.01.2016 - T-368/13

    Boehringer Ingelheim International / OHMI - Lehning entreprise (ANGIPAX)

    Auszug aus EuG, 26.01.2017 - T-492/16
    Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (ordonnances du 25 mars 2014, Marcuccio/Commission, T-126/11 P-DEP, non publiée, EU:T:2014:171, point 25 et du 12 janvier 2016, Boehringer Ingelheim International/OHMI - Lehning entreprise, T-368/13 DEP, non publiée, EU:T:2016:9, point 11).

    En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils (ordonnance du 12 janvier 2016, Boehringer Ingelheim International/OHMI - Lehning entreprise, T-368/13 DEP, non publiée, EU:T:2016:9, point 12 et jurisprudence citée).

  • EuG, 24.09.2010 - T-498/09

    Kerstens / Kommission

  • EuG, 25.01.2007 - T-214/04

    Royal County of Berkshire Polo Club / OHMI - Polo/Lauren (ROYAL COUNTY OF

  • EuGöD, 20.07.2016 - F-4/12

    Marcuccio / Kommission

  • EuGH, 28.02.2013 - C-432/08

    Kommission / Marcuccio

  • EuGH, 28.02.2013 - C-334/12

    Réexamen Arango Jaramillo u.a. / EIB - Überprüfung des Urteils T-234/11 P -

  • EuGH, 09.12.2009 - C-432/08

    Marcuccio / Kommission

  • EuG, 05.09.2019 - T-612/18

    Pujante Cuadrupani / GSA

    À cet égard, il y a lieu de relever que la constatation d'une éventuelle obligation de payer les intérêts moratoires et la fixation du taux applicable relèvent de la compétence du Tribunal en vertu de l'article 170, paragraphes 1 à 3, du règlement de procédure (voir ordonnance du 26 janvier 2017, Marcuccio/Commission, T-492/16 DEP, non publiée, EU:T:2017:43, point 31 et jurisprudence citée).

    Selon une jurisprudence établie, une demande tendant à ce que soit majorée la somme due dans le cadre d'une procédure de taxation des dépens d'intérêts moratoires doit être accueillie pour la période comprise entre la date de la signification de l'ordonnance de taxation des dépens et la date de remboursement effectif des dépens (voir ordonnance du 26 janvier 2017, Marcuccio/Commission, T-492/16 DEP, non publiée, EU:T:2017:43, point 32 et jurisprudence citée).

    Par conséquent, le taux applicable est calculé sur la base du taux appliqué par la BCE à ses opérations principales de refinancement et en vigueur le premier jour calendrier du mois de l'échéance du paiement, majoré de trois points et demi (voir ordonnance du 26 janvier 2017, Marcuccio/Commission, T-492/16 DEP, non publiée, EU:T:2017:43, point 33 et jurisprudence citée).

  • EuG, 05.10.2018 - T-348/18

    Trampuz / Kommission

    À cet égard, il y a lieu de relever que la constatation d'une éventuelle obligation de payer les intérêts moratoires et la fixation du taux applicable relèvent de la compétence du Tribunal en vertu de l'article 170, paragraphes 1 à 3, du règlement de procédure (voir ordonnance du 26 janvier 2017, Marcuccio/Commission, T-492/16 DEP, non publiée, EU:T:2017:43, point 31 et jurisprudence citée).

    Selon une jurisprudence établie, une demande de majorer la somme due dans le cadre d'une procédure de taxation des dépens d'intérêts moratoires doit être accueillie pour la période entre la date de la signification de l'ordonnance de taxation des dépens et la date de remboursement effectif des dépens (voir ordonnance du 26 janvier 2017, Marcuccio/Commission, T-492/16 DEP, non publiée, EU:T:2017:43, point 32 et jurisprudence citée).

    Par conséquent, le taux applicable est calculé sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement et en vigueur le premier jour calendrier du mois de l'échéance du paiement, majoré de trois points et demi (voir ordonnance du 26 janvier 2017, Marcuccio/Commission, T-492/16 DEP, non publiée, EU:T:2017:43, point 33 et jurisprudence citée).

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