Rechtsprechung
| EuG, 26.02.2013 - T-406/12 P-AJ |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
BG / Bürgerbeauftragter
Sonstiges (3)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
BG / Bürgerbeauftragter
- EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)
Rechtsmittel
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
BG / Bürgerbeauftragter
Verfahrensgang
- EuGöD, 17.07.2012 - F-54/11
- EuG, 26.02.2013 - T-406/12 P-AJ
- EuG, 22.05.2014 - T-406/12
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (1)
- EuGöD, 17.07.2012 - F-54/11
BG / Bürgerbeauftragter - Öffentlicher Dienst - Disziplinarverfahren - …
Auszug aus EuG, 26.02.2013 - T-406/12
Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 13 septembre 2012, M me BG a introduit une demande d'aide judiciaire au titre de l'article 95 du règlement de procédure du Tribunal, en vue d'introduire un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 17 juillet 2012, BG/Médiateur (F-54/11, non encore publié au Recueil), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision de révocation sans perte de droits à pension et, d'autre part, à l'octroi de dommages et intérêts.
- EuG, 22.05.2014 - T-406/12
BG / Bürgerbeauftragter
Dans l'affaire T-406/12 P,.19 Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 21 mars 2013, 1a requérante a formé le présent pourvoi, après que sa demande d'aide judiciaire du 13 septembre 2012 avait été rejetée par ordonnance du président du Tribunal du 26 février 2013 (BG/Médiateur, T-406/12 P-AJ, non publiée au Recueil).