Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Orange / Kommission

Kurzfassungen/Presse

• mueller.legal (Kurzinformation)

  Die Finanzierungsreform für die Ruhegehälter der bei France Télécom beschäftigten Beamten nach deren Umwandlung in eine Aktiengesellschaft stellt eine staatliche Beihilfe dar, die nur unter den von der Kommission festgelegten Bedingungen zulässig ist

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Nichtigerklärung des Beschlusses C(2011) 9403 final der Kommission vom 20. Dezember 2011, mit dem die Beihilfe, die die Französische Republik zugunsten von France Télécom durchgeführt hat und die die Reform der Finanzierung für die Ruhegehälter der bei France Télécom ...

Verfahrensgang

• EuG, 16.09.2013 - T-385/12
• EuG, 26.02.2015 - T-385/12
• Generalanwalt beim EuGH, 04.02.2016 - C-211/15
• EuGH, 26.10.2016 - C-211/15

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (31)

• EuGH, 08.12.2011 - C-81/10

  Der Gerichtshof bestätigt das Urteil des Gerichts, nach dem France Télécom in …

  Auszug aus EuG, 26.02.2015 - T-385/12

  En ce qui concerne l'existence d'un avantage, contestée en l'espèce, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, sont notamment considérées comme des aides les interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d'une entreprise et qui, par là, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques (arrêts du 23 mars 2006, Enirisorse, C-237/04, Rec, EU:C:2006:197, point 42 ; du 8 décembre 2011, France Télécom/Commission, C-81/10 P, Rec, EU:C:2011:811, point 16, et du 16 septembre 2013, British Telecommunications et BT Pension Scheme Trustees/Commission, T-226/09 et T-230/09, EU:T:2013:466, point 43).

  Il ressort d'une jurisprudence constante que l'article 107, paragraphe 1, TFUE ne fait pas de différence selon les causes ou les objectifs des interventions étatiques, mais les définit en fonction de leurs effets (voir arrêt France Télécom/Commission, point 34 supra, EU:C:2011:811, point 17 et jurisprudence citée).

  En outre, la jurisprudence a précisé, par la suite, qu'une mesure ne saurait échapper à la qualification d'aide d'État lorsque le bénéficiaire de celle-ci est soumis à une charge spécifique qui est distincte et sans rapport avec la mesure en question (voir, en ce sens, arrêts France Télécom/Commission, point 34 supra, EU:C:2011:811, point 43, et British Telecommunications et BT Pension Scheme Trustees/Commission, point 34 supra, EU:T:2013:466, points 48 à 52).

  Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'appréciation de la sélectivité de la mesure litigieuse en fonction de son objectif irait à l'encontre du libellé même de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, qui se réfère à des mesures favorisant certaines entreprises, et irait également à l'encontre de la jurisprudence constante selon laquelle la nature des objectifs poursuivis par des mesures étatiques et leur justification sont dépourvues de toute incidence sur leur qualification d'aide d'État (voir, en ce sens, arrêts du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission, C-487/06 P, Rec, EU:C:2008:757, points 84 et 85, et France Télécom/Commission, point 34 supra, EU:C:2011:811, point 17 et jurisprudence citée).

  Comme le souligne la Commission, il y a lieu de faire une distinction entre l'adoption de la mesure d'aide, en l'occurrence le nouveau système de financement des retraites, et l'octroi de l'aide à France Télécom (voir, en ce sens, arrêt France Télécom/Commission, point 34 supra, EU:C:2011:811, point 22).

• EuG, 16.09.2013 - T-226/09

  British Telecommunications / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.02.2015 - T-385/12

  En ce qui concerne l'existence d'un avantage, contestée en l'espèce, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, sont notamment considérées comme des aides les interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d'une entreprise et qui, par là, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques (arrêts du 23 mars 2006, Enirisorse, C-237/04, Rec, EU:C:2006:197, point 42 ; du 8 décembre 2011, France Télécom/Commission, C-81/10 P, Rec, EU:C:2011:811, point 16, et du 16 septembre 2013, British Telecommunications et BT Pension Scheme Trustees/Commission, T-226/09 et T-230/09, EU:T:2013:466, point 43).

  En outre, la jurisprudence a précisé, par la suite, qu'une mesure ne saurait échapper à la qualification d'aide d'État lorsque le bénéficiaire de celle-ci est soumis à une charge spécifique qui est distincte et sans rapport avec la mesure en question (voir, en ce sens, arrêts France Télécom/Commission, point 34 supra, EU:C:2011:811, point 43, et British Telecommunications et BT Pension Scheme Trustees/Commission, point 34 supra, EU:T:2013:466, points 48 à 52).

  Comme il ressort de la jurisprudence, ce n'est que dans la mesure où une intervention étatique doit être considérée comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises chargées d'un service d'intérêt économique général pour exécuter des obligations de service public, selon les critères établis par l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, Rec, EU:C:2003:415), que ladite intervention ne relève pas de l'article 107, paragraphe 1, TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 9 juin 2011, Comitato « Venezia vuole vivere " e.a./Commission, C-71/09 P, C-73/09 P et C-76/09 P, Rec, EU:C:2011:368, points 90 à 92 , et British Telecommunications et BT Pension Scheme Trustees/Commission, point 34 supra, EU:T:2013:466, point 71).

• EuGH, 23.03.2006 - C-237/04

  Enirisorse - Staatliche Beihilfen - Artikel 87 EG und 88 EG - Begriff der …

  Auszug aus EuG, 26.02.2015 - T-385/12

  En ce qui concerne l'existence d'un avantage, contestée en l'espèce, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, sont notamment considérées comme des aides les interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d'une entreprise et qui, par là, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques (arrêts du 23 mars 2006, Enirisorse, C-237/04, Rec, EU:C:2006:197, point 42 ; du 8 décembre 2011, France Télécom/Commission, C-81/10 P, Rec, EU:C:2011:811, point 16, et du 16 septembre 2013, British Telecommunications et BT Pension Scheme Trustees/Commission, T-226/09 et T-230/09, EU:T:2013:466, point 43).

  En premier lieu, il convient de relever qu'une mesure ne saurait être qualifiée d'aide d'État lorsqu'elle se limite à éviter que le budget du bénéficiaire de celle-ci soit grevé par une charge qui, dans une situation normale, n'aurait pas existé, au sens de l'arrêt Enirisorse, point 34 supra (EU:C:2006:197, points 43 à 49), invoqué par la requérante.

  Par conséquent, il n'est pas possible de conclure, comme le fait la requérante, que la mesure litigieuse vise à éviter que France Télécom soit soumise à une charge qui, dans une situation normale, ne devrait pas grever son budget au sens de l'arrêt Enirisorse, point 34 supra (EU:C:2006:197, points 43 à 49).

 
• EuG, 15.06.2005 - T-349/03

  DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION, WONACH DIE GEPLANTE UMSTRUKTURIERUNGSBEIHILFE …

  Auszug aus EuG, 26.02.2015 - T-385/12

  En particulier, il n'appartient pas au juge de l'Union de substituer son appréciation économique à celle de la Commission (arrêt du 15 juin 2005, Corsica Ferries France/Commission, T-349/03, Rec, EU:T:2005:221, point 138).

  En effet, selon une jurisprudence constante, la notion d'aide d'État, telle qu'elle est définie dans le traité, présente un caractère juridique et doit être interprétée sur la base d'éléments objectifs, le juge de l'Union devant, en principe et compte tenu tant des éléments concrets du litige qui lui est soumis que du caractère technique ou complexe des appréciations portées par la Commission, exercer un contrôle entier en ce qui concerne la question de savoir si une mesure entre dans le champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, TFUE (arrêts British Aggregates/Commission, point 54 supra, EU:C:2008:757, point 111, et du 28 mars 2012, Ryanair/Commission, T-123/09, Rec, EU:T:2012:164, point 75), tandis que, pour l'application de l'article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, la Commission jouit d'un large pouvoir d'appréciation dont l'exercice implique des évaluations complexes d'ordre économique et social qui doivent être effectuées dans le contexte de l'Union (arrêts du 24 février 1987, Deufil/Commission, 310/85, Rec, EU:C:1987:96, point 18, et Corsica Ferries France/Commission, point 82 supra, EU:T:2005:221, point 137).

• EuG, 08.07.2004 - T-198/01

  Technische Glaswerke Ilmenau / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.02.2015 - T-385/12

  Si tel était le cas, en effet, cette exigence aboutirait à favoriser les États membres qui versent des aides illégales au détriment de ceux qui notifient les aides à l'état de projet (voir, en ce sens, arrêts du 29 septembre 2000, CETM/Commission, T-55/99, Rec, EU:T:2000:223, points 100 à 103, et du 8 juillet 2004, Technische Glaswerke Ilmenau/Commission, T-198/01, Rec, EU:T:2004:222, point 215).

  Il ne ressort d'ailleurs d'aucune disposition relative aux aides d'État ni de la jurisprudence que la Commission serait tenue d'entendre le bénéficiaire de ressources étatiques sur l'appréciation juridique qu'elle porte sur la mesure en cause ou serait tenue d'informer l'État membre concerné - et, a fortiori, le bénéficiaire de l'aide - de sa position avant d'adopter sa décision dès lors que les intéressés et l'État membre ont été mis en demeure de présenter leurs observations, ce qui a été le cas en l'espèce (voir, en ce sens, arrêt Technische Glaswerke Ilmenau/Commission, point 59 supra, EU:T:2004:222, point 198, et arrêt du 1 er juillet 2010, ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni/Commission, T-62/08, Rec, EU:T:2010:268, points 161 à 163 et 166 à 168, confirmé sur pourvoi par ordonnance du 6 octobre 2011, ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni e.a./Commission, C-448/10 P à C-450/10 P, EU:C:2011:642).

• EuGH, 22.12.2008 - C-487/06

  British Aggregates / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfe - …

  Auszug aus EuG, 26.02.2015 - T-385/12

  Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'appréciation de la sélectivité de la mesure litigieuse en fonction de son objectif irait à l'encontre du libellé même de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, qui se réfère à des mesures favorisant certaines entreprises, et irait également à l'encontre de la jurisprudence constante selon laquelle la nature des objectifs poursuivis par des mesures étatiques et leur justification sont dépourvues de toute incidence sur leur qualification d'aide d'État (voir, en ce sens, arrêts du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission, C-487/06 P, Rec, EU:C:2008:757, points 84 et 85, et France Télécom/Commission, point 34 supra, EU:C:2011:811, point 17 et jurisprudence citée).

  En effet, selon une jurisprudence constante, la notion d'aide d'État, telle qu'elle est définie dans le traité, présente un caractère juridique et doit être interprétée sur la base d'éléments objectifs, le juge de l'Union devant, en principe et compte tenu tant des éléments concrets du litige qui lui est soumis que du caractère technique ou complexe des appréciations portées par la Commission, exercer un contrôle entier en ce qui concerne la question de savoir si une mesure entre dans le champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, TFUE (arrêts British Aggregates/Commission, point 54 supra, EU:C:2008:757, point 111, et du 28 mars 2012, Ryanair/Commission, T-123/09, Rec, EU:T:2012:164, point 75), tandis que, pour l'application de l'article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, la Commission jouit d'un large pouvoir d'appréciation dont l'exercice implique des évaluations complexes d'ordre économique et social qui doivent être effectuées dans le contexte de l'Union (arrêts du 24 février 1987, Deufil/Commission, 310/85, Rec, EU:C:1987:96, point 18, et Corsica Ferries France/Commission, point 82 supra, EU:T:2005:221, point 137).

• EuG, 06.03.2003 - T-228/99

  DAS GERICHT ERKLÄRT WEGEN UNZUREICHENDER BEGRÜNDUNG DIE ENTSCHEIDUNG DER …

  Auszug aus EuG, 26.02.2015 - T-385/12

  Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 296 TFUE doit être appréciée non seulement au regard de son libellé, mais aussi au regard de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêts du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink's France, C-367/95 P, Rec, EU:C:1998:154, point 63 et jurisprudence citée, et du 6 mars 2003, Westdeutsche Landesbank Girozentrale et Land Nordrhein-Westfalen/Commission, T-228/99 et T-233/99, Rec, EU:T:2003:57, points 278 et 279 et jurisprudence citée).

  Il lui suffit d'exposer les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l'économie de la décision (voir arrêt Westdeutsche Landesbank Girozentrale et Land Nordrhein-Westfalen/Commission, précité, EU:T:2003:57, point 280 et jurisprudence citée).

• EuGH, 24.11.2011 - C-458/09

  Italien / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.02.2015 - T-385/12

  Il convient de relever, à cet égard, que la procédure formelle d'examen permet d'approfondir et d'éclaircir les questions soulevées dans la décision d'ouverture de la procédure, de sorte qu'une éventuelle divergence entre celle-ci et la décision finale ne saurait être considérée en soi comme constitutive d'un vice entachant la légalité de cette dernière (arrêt du 4 septembre 2009, 1talie/Commission, T-211/05, Rec, EU:T:2009:304, point 55, confirmé sur pourvoi par arrêt du 24 novembre 2011, 1talie/Commission, C-458/09 P, EU:C:2011:769).
• EuG, 04.09.2009 - T-211/05

  Italien / Kommission - Staatliche Beihilfen - Beihilferegelung der italienischen …

  Auszug aus EuG, 26.02.2015 - T-385/12

  Il convient de relever, à cet égard, que la procédure formelle d'examen permet d'approfondir et d'éclaircir les questions soulevées dans la décision d'ouverture de la procédure, de sorte qu'une éventuelle divergence entre celle-ci et la décision finale ne saurait être considérée en soi comme constitutive d'un vice entachant la légalité de cette dernière (arrêt du 4 septembre 2009, 1talie/Commission, T-211/05, Rec, EU:T:2009:304, point 55, confirmé sur pourvoi par arrêt du 24 novembre 2011, 1talie/Commission, C-458/09 P, EU:C:2011:769).
• EuGH, 02.04.1998 - C-367/95

  'Kommission / Sytraval und Brink''s France'

  Auszug aus EuG, 26.02.2015 - T-385/12

  Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 296 TFUE doit être appréciée non seulement au regard de son libellé, mais aussi au regard de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêts du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink's France, C-367/95 P, Rec, EU:C:1998:154, point 63 et jurisprudence citée, et du 6 mars 2003, Westdeutsche Landesbank Girozentrale et Land Nordrhein-Westfalen/Commission, T-228/99 et T-233/99, Rec, EU:T:2003:57, points 278 et 279 et jurisprudence citée).
• EuGH, 02.09.2010 - C-290/07

  Kommission / Scott - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Vorzugspreis für den …
• EuG, 29.09.2000 - T-55/99

  CETM / Kommission
• EuGH, 15.12.2005 - C-66/02

  DER GERICHTSHOF BESTÄTIGT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION ÜBER DIE …
• EuGH, 30.09.2003 - C-57/00

  Freistaat Sachsen v Commission
• EuG, 28.03.2012 - T-123/09

  Das Gericht bestätigt die Entscheidungen der Kommission, mit denen zwar das …
• EuG, 30.04.2007 - T-387/04

  EnBW Energie Baden-Württemberg / Kommission - Nichtigkeitsklage - Richtlinie …
• EuG, 13.06.2000 - T-204/97

  EPAC / Kommission
• EuGH, 11.09.2008 - C-75/05

  Deutschland / Kronofrance - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Entscheidung …
• EuGH, 06.10.2011 - C-448/10

  ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni / Kommission
• EuGH, 29.03.2012 - C-417/10

  Die Einstellung von Steuerverfahren, die bei der Corte suprema di cassazione und …
• EuGH, 23.02.2006 - C-346/03

  Atzeni u.a. - Staatliche Beihilfen - Entscheidung 97/612/EG - Zinsverbilligung …
• EuGH, 21.07.2011 - C-459/10

  Freistaat Sachsen und Land Sachsen-Anhalt / Kommission - Rechtsmittel - …
• EuGH, 08.09.2011 - C-279/08

  Kommission / Niederlande - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Art. 87 Abs. 1 …
• EuG, 01.07.2010 - T-62/08

  ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni / Kommission - Staatliche Beihilfen - …
• EuGH, 29.04.2004 - C-277/00

  Deutschland / Kommission
• EuGH, 24.02.1987 - 310/85

  Deufil / Kommission
• EuGH, 12.12.2002 - C-5/01

  Belgien / Kommission
• EuGH, 13.11.2008 - C-25/08

  Gargani / Parlament - Rechtsmittel - Klage des Präsidenten des Rechtsausschusses …
• EuGH, 09.06.2011 - C-71/09

  Die den Unternehmen in Venedig und Chioggia gewährten Sozialbeitrags-entlastungen …
• EuGH, 24.07.2003 - C-280/00

  DER GERICHTSHOF ENTSCHEIDET, DASS EIN FINANZIELLER AUSGLEICH, DER NUR DIE …
• EuG, 26.02.2015 - T-135/12

  Die Finanzierungsreform für die Ruhegehälter der bei France Télécom beschäftigten …

• EuG, 10.05.2016 - T-47/15

  Das Gericht bestätigt, dass das deutsche Gesetz von 2012 über erneuerbare …

  Sollte die Bundesrepublik Deutschland mit ihrem Vorbringen auf die Rechtsprechung Bezug nehmen, die zu dem Ausgleich ergangen ist, der die Gegenleistung für Leistungen bildet, die von den mit der Erbringung von Dienstleistungen von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse betrauten Unternehmen zur Erfüllung von Gemeinwohlverpflichtungen erbracht werden, ist darauf hinzuweisen, dass eine solche Intervention die im Urteil vom 24. Juli 2003, Altmark Trans und Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415), aufgestellten Kriterien erfüllen muss, um nicht von Art. 107 Abs. 1 AEUV erfasst zu werden (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 26. Februar 2015, 0range/Kommission, T-385/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:117, Rn. 43 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 13.12.2017 - T-314/15

  Griechenland / Kommission - Staatliche Beihilfen - Beihilfe zugunsten eines …

  En ce qui concerne l'existence d'un avantage, contestée en l'espèce, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, sont notamment considérées comme des aides les interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d'une entreprise et qui, par là, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques (arrêts du 23 mars 2006, Enirisorse, C-237/04, EU:C:2006:197, point 42 ; du 8 décembre 2011, France Télécom/Commission, C-81/10 P, EU:C:2011:811, point 16, et du 26 février 2015, 0range/Commission, T-385/12, non publié, EU:T:2015:117, point 34).

  S'agissant de l'argument de la République hellénique, relatif à la compensation d'un désavantage structurel, s'appuyant essentiellement sur l'arrêt du 16 mars 2004, Danske Busvognmænd/Commission (T-157/01, EU:T:2004:76), il y a lieu de relever que, même à supposer qu'un tel désavantage soit établi, le prétendu caractère compensatoire des avantages accordés ne permet pas d'écarter la qualification de ces avantages d'« aides d'État " au sens de l'article 107 TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 26 octobre 2016, 0range/Commission, C-211/15 P, EU:C:2016:798, points 40 à 45 ; du 26 février 2015, France/Commission, T-135/12, non publié, EU:T:2015:116, points 41 et 42, et du 26 février 2015, 0range/Commission, T-385/12, non publié, EU:T:2015:117, points 42 et 43).

  En effet, le critère de la comparaison du bénéficiaire avec d'autres opérateurs se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l'objectif poursuivi par le système commun trouve son origine et sa justification dans le cadre de l'appréciation du caractère sélectif de mesures d'application potentiellement générale et n'est donc pas pertinent lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'apprécier le caractère sélectif d'une mesure ad hoc, qui ne concerne qu'une seule entreprise et qui vise à modifier certaines contraintes concurrentielles qui lui sont spécifiques (arrêts du 26 octobre 2016, 0range/Commission, C-211/15 P, EU:C:2016:798, points 53 et 54 ; du 26 février 2015, France/Commission, T-135/12, non publié, EU:T:2015:116, point 44, et du 26 février 2015, 0range/Commission, T-385/12, non publié, EU:T:2015:117, point 53).

• EuG, 13.05.2020 - T-607/17

  Das Gericht weist die Klagen gegen den Beschluss der Kommission ab, mit dem die …

  Insoweit können gemäß Art. 107 Abs. 3 Buchst. c AEUV insbesondere Beihilfen zur Förderung der Entwicklung gewisser Wirtschaftszweige oder Wirtschaftsgebiete, soweit sie die Handelsbedingungen nicht in einer Weise verändern, die dem gemeinsamen Interesse zuwiderläuft, als mit dem Binnenmarkt vereinbar angesehen werden, wobei diese Bedingung nach den Kriterien der Erforderlichkeit und der Verhältnismäßigkeit zu beurteilen ist (Urteil vom 26. Februar 2015, 0range/Kommission, T-385/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:117, Rn. 80).

  Nach ständiger Rechtsprechung sind jedoch nach dem in Art. 107 Abs. 1 AEUV aufgestellten allgemeinen Grundsatz staatliche Beihilfen verboten und Ausnahmen von diesem Grundsatz, wie die in Art. 107 Abs. 3 AEUV genannten, eng auszulegen (…Urteile vom 29. April 2004, Deutschland/Kommission, C-277/00, EU:C:2004:238, Rn. 20…, vom 23. Februar 2006, Atzeni u. a., C-346/03 und C-529/03, EU:C:2006:130, Rn. 79, sowie vom 26. Februar 2015, 0range/Kommission, T-385/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:117, Rn. 81).

 
• EuG, 13.05.2020 - T-8/18

  easyJet Airline / Kommission

  Insoweit können gemäß Art. 107 Abs. 3 Buchst. c AEUV insbesondere Beihilfen zur Förderung der Entwicklung gewisser Wirtschaftszweige oder Wirtschaftsgebiete, soweit sie die Handelsbedingungen nicht in einer Weise verändern, die dem gemeinsamen Interesse zuwiderläuft, als mit dem Binnenmarkt vereinbar angesehen werden, wobei diese Bedingung nach den Kriterien der Erforderlichkeit und der Verhältnismäßigkeit zu beurteilen sind (Urteil vom 26. Februar 2015, 0range/Kommission, T-385/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:117, Rn. 80).

  Nach ständiger Rechtsprechung sind jedoch nach dem in Art. 107 Abs. 1 AEUV aufgestellten allgemeinen Grundsatz staatliche Beihilfen verboten und Ausnahmen von diesem Grundsatz, wie die in Art. 107 Abs. 3 AEUV genannten, eng auszulegen (…Urteile vom 29. April 2004, Deutschland/Kommission, C-277/00, EU:C:2004:238, Rn. 20…, vom 23. Februar 2006, Atzeni u. a., C-346/03 und C-529/03, EU:C:2006:130, Rn. 79, sowie vom 26. Februar 2015, 0range/Kommission, T-385/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:117, Rn. 81).

• EuG, 13.12.2018 - T-165/15

  Ryanair und Airport Marketing Services / Kommission - Staatliche Beihilfen - Von …

  Es braucht deshalb nicht geprüft zu werden, ob die fraglichen Verträge den Klägerinnen gegenüber anderen Wirtschaftsteilnehmern, die sich in einer vergleichbaren tatsächlichen und rechtlichen Lage befinden, Vorteile verschaffen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 26. Februar 2015, 0range/Kommission, T-385/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:117, Rn. 52).

  Das Vergleichskriterium ist somit unerheblich, wenn es wie im vorliegenden Fall darum geht, den selektiven Charakter einer Ad-hoc -Maßnahme zu beurteilen, die nur ein einziges Unternehmen betrifft und darauf abzielt, bestimmte diesem Unternehmen eigene Wettbewerbszwänge zu verändern (…Urteile vom 26. Oktober 2016, 0range/Kommission, C-211/15 P, EU:C:2016:798, Rn. 53 und 54, und vom 26. Februar 2015, 0range/Kommission, T-385/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:117, Rn. 53).

• EuG, 07.09.2022 - T-642/19

  JCDecaux Street Furniture Belgium/ Kommission - Staatliche Beihilfen - Beihilfe …

  Drittens macht die Klägerin zu Unrecht geltend, die Kommission habe sich in den Erwägungsgründen 87 bis 89 des angefochtenen Beschlusses nicht auf die Rn. 41 bis 44 des Urteils vom 26. Februar 2015, 0range/Kommission (T-385/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:117), stützen können, weil sich die aus diesem Urteil folgenden Schlussfolgerungen des Gerichts spezifisch auf den Sachverhalt des Rechtstreits bezögen.

  In Rn. 43 des Urteils vom 26. Februar 2015, 0range/Kommission (T-385/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:117), wurde nämlich festgestellt, dass eine staatliche Maßnahme nur dann nicht unter Art. 107 Abs. 1 AEUV fällt, wenn sie nach den im Urteil vom 24. Juli 2003, Altmark Trans und Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, EU:C:2003:415), aufgestellten Kriterien als Ausgleich anzusehen ist, der die Gegenleistung für Leistungen bildet, die von mit gemeinwirtschaftlichen Diensten betrauten Unternehmen zur Erfüllung gemeinwirtschaftlicher Verpflichtungen erbracht werden.

• EuG, 01.02.2018 - T-423/14

  Larko / Kommission - Staatliche Beihilfen - Von Griechenland gewährte Beihilfen - …

  Nach ständiger Rechtsprechung kann eine Maßnahme der Einstufung als staatliche Beihilfe nicht entgehen, wenn ihr Empfänger einer besonderen Belastung unterworfen ist, die eigenständig ist und in keiner Beziehung zu der fraglichen Maßnahme steht (vgl. Urteil vom 26. Februar 2015, 0range/Kommission, T-385/12, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:117, Rn. 40 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• Generalanwalt beim EuGH, 04.02.2016 - C-211/15

  Orange / Kommission

  2 - T-385/12, EU:T:2015:117, im Folgenden: angefochtenes Urteil.