Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Bodson u.a. / EIB

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Bodson u.a. / EIB

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Rechtsmittel gegen das Urteil des Gerichts für den öffentlichen Dienst (Dritte Kammer) vom 12. Februar 2014 in der Rechtssache F-73/12, Bodson u. a./EIB, mit dem die Klage auf Aufhebung der Gehaltsabrechnungen der Rechtsmittelführer für April 2012 betreffend ...

Verfahrensgang

• EuGöD, 12.02.2014 - F-73/12
• EuG, 26.02.2016 - T-240/14 P

Wird zitiert von ... (23)Neu Zitiert selbst (16)

• EuGH, 22.12.2008 - C-443/07

  Centeno Mediavilla u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Beamtenstatut - Einrede der …

  Auszug aus EuG, 26.02.2016 - T-240/14

  Premièrement, les requérants réitèrent, à cet égard, dans leur pourvoi, l'argument selon lequel il résulte d'une lecture a contrario de l'arrêt du 22 décembre 2008, Centeno Mediavilla e.a./Commission (C-443/07 P, Rec, EU:C:2008:767, point 60), que les droits et les obligations des agents sous contrat ne peuvent être modifiés à tout moment par le législateur.

  Il n'en va autrement que pour les situations nées et définitivement réalisées sous l'empire de la règle précédente, qui créent des droits acquis (arrêt du 22 décembre 2008, Centeno Mediavilla e.a./Commission, C-443/07 P, Rec, EU:C:2008:767, point 62).

  Toutefois, tel n'est pas le cas d'un droit dont le fait constitutif ne s'est pas réalisé sous l'empire de la législation qui a été modifiée (arrêt Centeno Mediavilla e.a./Commission, point 89 supra, EU:C:2008:767, point 63).

• EuG, 24.10.2011 - T-213/10

  P / Parlament

  Auszug aus EuG, 26.02.2016 - T-240/14

  En effet, cette obligation ne saurait être interprétée comme impliquant que le Tribunal de la fonction publique fût tenu de répondre dans le détail à chaque argument invoqué par le requérant, en particulier s'il ne revêtait pas un caractère suffisamment clair et précis et ne reposait pas sur des éléments de preuve circonstanciés (voir arrêts du 24 octobre 2011, P/Parlement, T-213/10 P, RecFP, EU:T:2011:617, point 31 et jurisprudence citée, et du 20 mars 2012, Kurrer e.a./Commission, T-441/10 P à T-443/10 P, RecFP, EU:T:2012:133, point 72 et jurisprudence citée).

  L'appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments de preuve produits devant le Tribunal de la fonction publique, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle du juge du pourvoi (arrêt P/Parlement, point 61 supra, EU:T:2011:617, point 47).

• EuGöD, 12.02.2014 - F-73/12

  Bodson u.a. / EIB

  Auszug aus EuG, 26.02.2016 - T-240/14

  Par leur pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, les requérants, M. Jean-Pierre Bodson et sept autres membres du personnel de la Banque européenne d'investissement (BEI) dont les noms figurent en annexe demandent l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (troisième chambre) du 12 février 2014, Bodson e.a./BEI (F-73/12, RecFP, ci-après l'« arrêt attaqué ", EU:F:2014:16), par lequel celui-ci a rejeté leur recours portant sur la réforme du régime du système de progression salariale de la BEI.

  Par requête déposée au Tribunal de la fonction publique le 17 juillet 2012, 1es requérants ont introduit un recours qui a été enregistré sous la référence F-73/12, tendant, notamment, d'une part, à l'annulation des décisions, contenues dans leur bulletin de salaire d'avril 2012, faisant application de la décision du conseil d'administration de la BEI du 13 décembre 2011 fixant une progression salariale limitée à 2, 8 % et de la décision du comité de direction de la BEI du 14 février 2012 définissant une grille de mérite emportant la perte d'1 % de salaire (ci-après les « décisions des 13 décembre 2011 et 14 février 2012 "), et de toutes les décisions contenues dans les bulletins de rémunération postérieurs faisant application des mêmes décisions et, d'autre part, à la condamnation de la BEI au paiement de la différence de rémunération résultant des décisions susmentionnées et du régime salarial antérieur ainsi qu'aux dommages et intérêts.

 
• EuGH, 14.10.2004 - C-409/02

  Pflugradt / EZB - Rechtsmittel - Beschäftigte der Europäischen Zentralbank - …

  Auszug aus EuG, 26.02.2016 - T-240/14

  « 52 [...D]ans son arrêt du 14 octobre 2004, Pflugradt/BCE (C-409/02 P, point 34), la Cour, statuant sur pourvoi contre l'arrêt Pflugradt/BCE, précité, a jugé que, quand les contrats sont conclus avec un organisme de l'Union, chargé d'une mission d'intérêt général et habilité à prévoir, par voie de règlement, les dispositions applicables à son personnel, la volonté des parties à un tel contrat trouve nécessairement ses limites dans les obligations de toute nature qui découlent de cette mission particulière et qui s'imposent tant aux organes de direction de cet organisme qu'à ses agents.

  À cet égard, il y a lieu de constater que c'est sans commettre d'erreur de droit que le Tribunal de la fonction publique a jugé, au point 52 de l'arrêt attaqué, en faisant référence à l'arrêt du 14 octobre 2004, Pflugradt/BCE (C-409/02 P, Rec, EU:C:2004:625, point 34), que, lorsque les contrats sont conclus avec un organisme de l'Union, chargé d'une mission d'intérêt général et habilité, comme la BEI, à prévoir, par voie de règlement, les dispositions applicables à son personnel, la volonté des parties à un tel contrat trouve nécessairement ses limites dans les obligations de toute nature qui découlent de cette mission particulière et qui s'imposent tant aux organes de direction de cet organisme qu'à ses agents.

• EuG, 09.09.2010 - T-17/08

  Andreasen / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.02.2016 - T-240/14

  D'une part, il doit être précisé que la question de la proportionnalité d'une mesure constitue une question de droit qui est, par conséquent, soumise au contrôle du juge du pourvoi dans le cadre d'un pourvoi, pour autant que ce contrôle puisse être réalisé sans remise en cause des constats et des appréciations des faits opérés par le premier juge (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 9 septembre 2010, Andreasen/Commission, T-17/08 P, RecFP, EU:T:2010:374, point 93).
• EuG, 02.07.2010 - T-266/08

  Kerstens / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.02.2016 - T-240/14

  Il convient de rappeler, toutefois, d'une part, qu'il ne saurait être reproché au Tribunal de la fonction publique d'avoir dénaturé des documents ne figurant pas dans le dossier porté à son attention (voir, en ce sens, arrêt du 2 juillet 2010, Kerstens/Commission, T-266/08 P, RecFP, EU:T:2010:273, point 45), et, d'autre part, qu'une dénaturation des éléments de preuve existe lorsque, sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours à de nouveaux éléments de preuve, l'appréciation des éléments de preuve existants apparaît manifestement erronée (voir arrêt du 18 juillet 2007, 1ndustrias Químicas del Vallés/Commission, C-326/05 P, Rec, EU:C:2007:443, point 60 et jurisprudence citée).
• EuGH, 18.07.2007 - C-326/05

  Industrias Químicas del Vallés / Kommission - Rechtsmittel - Nichtaufnahme von …

  Auszug aus EuG, 26.02.2016 - T-240/14

  Il convient de rappeler, toutefois, d'une part, qu'il ne saurait être reproché au Tribunal de la fonction publique d'avoir dénaturé des documents ne figurant pas dans le dossier porté à son attention (voir, en ce sens, arrêt du 2 juillet 2010, Kerstens/Commission, T-266/08 P, RecFP, EU:T:2010:273, point 45), et, d'autre part, qu'une dénaturation des éléments de preuve existe lorsque, sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours à de nouveaux éléments de preuve, l'appréciation des éléments de preuve existants apparaît manifestement erronée (voir arrêt du 18 juillet 2007, 1ndustrias Químicas del Vallés/Commission, C-326/05 P, Rec, EU:C:2007:443, point 60 et jurisprudence citée).
• EuG, 20.03.2012 - T-441/10

  Kurrer / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.02.2016 - T-240/14

  En effet, cette obligation ne saurait être interprétée comme impliquant que le Tribunal de la fonction publique fût tenu de répondre dans le détail à chaque argument invoqué par le requérant, en particulier s'il ne revêtait pas un caractère suffisamment clair et précis et ne reposait pas sur des éléments de preuve circonstanciés (voir arrêts du 24 octobre 2011, P/Parlement, T-213/10 P, RecFP, EU:T:2011:617, point 31 et jurisprudence citée, et du 20 mars 2012, Kurrer e.a./Commission, T-441/10 P à T-443/10 P, RecFP, EU:T:2012:133, point 72 et jurisprudence citée).
• EuGH, 17.10.2013 - C-101/12

  Verpflichtung zur elektronischen Einzeltierkennzeichnung von Schafen und Ziegen …

  Auszug aus EuG, 26.02.2016 - T-240/14

  D'autre part, il y a lieu de rappeler que le principe de proportionnalité exige, selon la jurisprudence de la Cour, que les actes des institutions de l'Union ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêt du 17 octobre 2013, Schaible, C-101/12, Rec, EU:C:2013:661, point 29 et jurisprudence citée).
• EuGH, 08.06.2010 - C-58/08

  Die Roamingverordnung ist gültig

  Auszug aus EuG, 26.02.2016 - T-240/14

  Ainsi, il ne s'agit pas de savoir si une mesure arrêtée dans un tel domaine était la seule ou la meilleure possible, seul le caractère manifestement inapproprié de celle-ci par rapport à l'objectif que les institutions compétentes entendent poursuivre pouvant affecter la légalité de cette mesure (arrêt du 8 juin 2010, Vodafone e.a., C-58/08, Rec, EU:C:2010:321, point 52).
• EuGH, 19.09.2013 - C-297/12

  Filev und Osmani - Raum der Freiheit, der Sicherheit und des Rechts - Rückführung …
• EuGH, 10.02.2011 - C-260/09

  Der Gerichtshof bestätigt die Geldbuße in Höhe von 500 000 Euro, die gegen das …
• EuG, 19.03.2013 - T-301/10

  'In ''t Veld / Kommission'
• EuGH, 17.11.1976 - 110/75

  Mills / EIB
• EuGöD, 16.05.2012 - F-42/10

  Skareby / Kommission
• EuG, 22.10.2002 - T-178/00

  Pflugradt / EZB

• EuGöD, 06.02.2015 - F-34/10

  Arango Jaramillo u.a. / EIB

  Par lettres du greffe du 4 juillet 2014, 1es parties ont été invitées à présenter leurs observations sur une éventuelle suspension de la procédure jusqu'aux décisions du Tribunal de l'Union européenne mettant fin à l'instance dans les affaires T-240/14 P, Bodson e.a./BEI, et T-241/14 P, Bodson e.a./BEI.

  Telles étant les positions des parties, il y a lieu de constater que les décisions du Tribunal de l'Union européenne dans les affaires T-240/14 P, Bodson e.a./BEI, et T-241/14 P, Bodson e.a./BEI, sont susceptibles d'avoir des répercussions directes sur la position des requérants dans la présente affaire, ce que leurs conseils ont d'ailleurs reconnu dans leur lettre du 11 juillet 2014.

  En effet, les affaires T-240/14 P, Bodson e.a./BEI, et T-241/14 P, Bodson e.a./BEI portent notamment sur la nature de la relation d'emploi entre la BEI et son personnel, ainsi que sur les conditions régissant cette relation d'emploi notamment en matière de rémunération.

  En conséquence, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de suspendre la procédure dans la présente affaire conformément à l'article 42, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du Tribunal, jusqu'au prononcé des décisions du Tribunal de l'Union européenne mettant fin aux instances dans les affaires T-240/14 P, Bodson e.a./BEI, et T-241/14 P, Bodson e.a./BEI.

  1) La procédure dans l'affaire F-34/10 RENV-RX, Arango Jaramillo e.a./BEI, est suspendue jusqu'au prononcé des décisions du Tribunal de l'Union européenne mettant fin à l' instance dans les affaires T-240/14 P, Bodson e.a./BEI, et T-241/14 P, Bodson e.a./BEI.

• EuG, 22.11.2017 - T-558/16

  von Blumenthal u.a. / EIB - Öffentlicher Dienst - Personal der EIB - Reform des …

  Ledit arrêt a été confirmé sur pourvoi par arrêt du 26 février 2016, Bodson e.a./BEI (T-240/14 P, EU:T:2016:104).

  Par courrier du 31 juillet 2015, 1a BEI a demandé la suspension de la procédure jusqu'au prononcé de la décision du Tribunal dans l'affaire T-240/14 P, visant à l'annulation de l'arrêt du 12 février 2014, Bodson e.a./BEI (F-73/12, EU:F:2014:16).

  Par ordonnance du 14 septembre 2015, von Blumenthal e.a./BEI (F-99/15, non publiée), le président de la troisième chambre du Tribunal de la fonction publique a suspendu la procédure dans l'affaire F-99/15, jusqu'à la décision du Tribunal mettant fin à l'instance dans l'affaire T-240/14 P.

  La procédure a été reprise à la suite du prononcé de l'arrêt du 26 février 2016, Bodson e.a./BEI (T-240/14 P, EU:T:2016:104).

  Sur invitation du Tribunal de la fonction publique, la BEI s'est exprimée, dans le mémoire en défense, sur l'incidence des arrêts du 26 février 2016, Bodson e.a./BEI (T-241/14 P, EU:T:2016:103), du 26 février 2016, Bodson e.a./BEI (T-240/14 P, EU:T:2016:104), du 12 février 2014, Bodson e.a./BEI (F-83/12, EU:F:2014:15), et du 12 février 2014, Bodson e.a./BEI (F-73/12, EU:F:2014:16), sur la présente affaire.

• EuG, 14.09.2017 - T-504/16

  Bodson u.a. / EIB - Öffentlicher Dienst - Beschäftigte der EIB - Vergütung - …

  Mit Beschlüssen vom 16. Juni 2014 setzte der Präsident der Dritten Kammer des Gerichts für den öffentlichen Dienst das Verfahren in den Rechtssachen F-41/13 und F-43/13 bis zur Verkündung der die Verfahren in den Rechtssachen T-240/14 P und T-241/14 P, Bodson u. a./EIB, betreffend die Rechtsmittel gegen die Urteile vom 12. Februar 2014, Bodson u. a./EIB (F-83/12, EU:F:2014:15), und vom 12. Februar 2014, Bodson u. a./EIB (F-73/12, EU:F:2014:16), abschließenden Urteile mit der Begründung aus, die Kläger in den zwei vorliegenden Rechtssachen machten wie die Kläger in den Rechtssachen T-240/14 P und T-241/14 P einen Klagegrund geltend, der in der Verletzung der wesentlichen Bestimmungen ihrer Arbeitsverträge bestehe.

  Nach der Verkündung der Urteile vom 26. Februar 2016, Bodson u. a./EIB (T-241/14 P, EU:T:2016:103), und vom 26. Februar 2016, Bodson u. a./EIB (T-240/14 P, EU:T:2016:104), nahm das Gericht für den öffentlichen Dienst die Verfahren wieder auf und forderte die Parteien durch prozessleitende Maßnahmen gemäß Art. 55 Abs. 2 Buchst. b seiner Verfahrensordnung am 3. März 2016 auf, zu den möglichen Folgen dieser Urteile Stellung zu nehmen.

  Die EIB verfügt aufgrund dieser Vorschriften über einen Ermessensspielraum bei der Festsetzung und bei der einseitigen Änderung der Vergütung ihrer Mitarbeiter (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 26. Februar 2016, Bodson u. a./EIB, T-241/14 P, EU:T:2016:103, Rn. 51 und 57, und vom 26. Februar 2016, Bodson u. a./EIB, T-240/14 P, EU:T:2016:104, Rn. 39 und 44) und damit bei der Festlegung und der Aktualisierung der Grundgehaltstabelle dieser Mitarbeiter.

 
• EuG, 30.04.2019 - T-516/16

  Alvarez y Bejarano u.a. / Kommission

  Il y a lieu de rappeler que le principe de proportionnalité exige que les actes des institutions de l'Union ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêt du 26 février 2016, Bodson e.a./BEI, T-240/14 P, EU:T:2016:104, point 116 et jurisprudence citée).

  Ainsi, il ne s'agit pas de savoir si une mesure arrêtée dans un tel domaine était la seule ou la meilleure possible, seul le caractère manifestement inapproprié de celle-ci par rapport à l'objectif que les institutions compétentes entendent poursuivre pouvant affecter la légalité de cette mesure (voir arrêt du 26 février 2016, Bodson e.a./BEI, T-240/14 P, EU:T:2016:104, point 117 et jurisprudence citée).

• EuGöD, 16.06.2014 - F-43/13

  Badiola u.a. / EIB

  En l'espèce, les parties ont été invitées par lettres du 12 mai 2014 à présenter leurs observations sur une éventuelle suspension de la procédure en raison des pourvois pendant devant le Tribunal de l'Union européenne sous les références T-240/14 P et T-241/14 P, formés respectivement contre les arrêts Bodson e.a./BEI (F-73/12, EU:F:2014:16) et Bodson e.a./BEI (F-83/12, EU:F:2014:15).

  En conséquence, il y a lieu de suspendre la procédure dans la présente affaire conformément à l'article 71, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure du Tribunal, jusqu'au prononcé des décisions du Tribunal de l'Union européenne mettant fin aux instances dans les affaires T-240/14 P et T-241/14 P.

  1) La procédure dans l'affaire F-43/13, Badiola e.a./BEI, est suspendue jusqu'au prononcé des décisions du Tribunal de l'Union européenne mettant fin aux instances dans les affaires T-240/14 P, Bodson e.a./BEI, et T-241/14 P, Bodson e.a./BEI.

• EuGöD, 16.06.2014 - F-41/13

  Bodson u.a. / EIB

  En l'espèce, les parties ont été invitées par lettres du 12 mai 2014 à présenter leurs observations sur une éventuelle suspension de la procédure en raison des pourvois pendant devant le Tribunal de l'Union européenne sous les références T-240/14 P et T-241/14 P, formés respectivement contre les arrêts Bodson e.a./BEI (F-73/12, EU:F:2014:16) et Bodson e.a./BEI (F-83/12, EU:F:2014:15).

  En conséquence, il y a lieu de suspendre la procédure dans la présente affaire conformément à l'article 71, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure du Tribunal, jusqu'au prononcé des décisions du Tribunal de l'Union européenne mettant fin aux instances dans les affaires T-240/14 P et T-241/14 P.

  1) La procédure dans l'affaire F-41/13, Bodson e.a./BEI, est suspendue jusqu'au prononcé des décisions du Tribunal de l'Union européenne mettant fin aux instances dans les affaires T-240/14 P, Bodson e.a./BEI, et T-241/14 P, Bodson e.a./BEI.

• EuG, 30.04.2019 - T-523/16

  Ardalic u.a. / Rat

  Il y a lieu de rappeler que le principe de proportionnalité exige que les actes des institutions de l'Union ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêt du 26 février 2016, Bodson e.a./BEI, T-240/14 P, EU:T:2016:104, point 116 et jurisprudence citée).

  Ainsi, il ne s'agit pas de savoir si une mesure arrêtée dans un tel domaine était la seule ou la meilleure possible, seul le caractère manifestement inapproprié de celle-ci par rapport à l'objectif que les institutions compétentes entendent poursuivre pouvant affecter la légalité de cette mesure (voir arrêt du 26 février 2016, Bodson e.a./BEI, T-240/14 P, EU:T:2016:104, point 117 et jurisprudence citée).

• EuG, 13.12.2018 - T-543/16

  Carpenito / Rat - Öffentlicher Dienst - Dienstbezüge - Jährliche Anpassung der …

  Ainsi, il ne s'agit pas de savoir si une mesure arrêtée dans un tel domaine était la seule ou la meilleure possible, seul le caractère manifestement inapproprié de celle-ci par rapport à l'objectif que les institutions compétentes entendent poursuivre pouvant affecter la légalité de cette mesure (voir arrêt du 26 février 2016, Bodson e.a./BEI, T-240/14 P, EU:T:2016:104, point 117 et jurisprudence citée).

  Cette démarche implique pour le législateur des choix de nature politique, économique et sociale, dans le cadre desquels il était appelé à effectuer des appréciations complexes, de sorte qu'il dispose d'une large marge d'appréciation dont il convient de tenir compte lors de l'appréciation de la proportionnalité des mesures en cause (voir, en ce sens, arrêt du 26 février 2016, Bodson e.a./BEI, T-240/14 P, EU:T:2016:104, point 118).

• EuG, 13.12.2018 - T-530/16

  Schubert u.a. / Kommission - Öffentlicher Dienst - Dienstbezüge - Jährliche …

  Ainsi, il ne s'agit pas de savoir si une mesure arrêtée dans un tel domaine était la seule ou la meilleure possible, seul le caractère manifestement inapproprié de celle-ci par rapport à l'objectif que les institutions compétentes entendent poursuivre pouvant affecter la légalité de cette mesure (voir arrêt du 26 février 2016, Bodson e.a./BEI, T-240/14 P, EU:T:2016:104, point 117 et jurisprudence citée).

  Cette démarche impliquait pour le législateur des choix de nature politique, économique et sociale, dans le cadre desquels il était appelé à effectuer des appréciations complexes, de sorte qu'il disposait d'une large marge d'appréciation dont il convient de tenir compte lors de l'appréciation de la proportionnalité des mesures en cause (voir, par analogie, arrêt du 26 février 2016, Bodson e.a./BEI, T-240/14 P, EU:T:2016:104, point 118).

• EuG, 13.12.2018 - T-632/16

  Haeberlen / ENISA - Öffentlicher Dienst - Dienstbezüge - Jährliche Angleichung …

  Ainsi, il ne s'agit pas de savoir si une mesure arrêtée dans un tel domaine était la seule ou la meilleure possible, seul le caractère manifestement inapproprié de celle-ci par rapport à l'objectif que les institutions compétentes entendent poursuivre pouvant affecter la légalité de cette mesure (voir arrêt du 26 février 2016, Bodson e.a./BEI, T-240/14 P, EU:T:2016:104, point 117 et jurisprudence citée).

  Cette démarche impliquait pour le législateur des choix de nature politique, économique et sociale, dans le cadre desquels il était appelé à effectuer des appréciations complexes, de sorte qu'il disposait d'une large marge d'appréciation dont il convient de tenir compte lors de l'appréciation de la proportionnalité des mesures en cause (voir, par analogie, arrêt du 26 février 2016, Bodson e.a./BEI, T-240/14 P, EU:T:2016:104, point 118).

• EuG, 13.12.2017 - T-482/16

  Arango Jaramillo u.a. / EIB - Öffentlicher Dienst - Bedienstete der EIB - …
• EuG, 04.12.2018 - T-517/16

  Janoha u.a. / Kommission - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Reform des …
• EuG, 24.03.2021 - T-374/20

  KM/ Kommission
• EuG, 16.12.2020 - T-243/18

  VW/ Kommission
• EuG, 14.12.2018 - T-525/16

  GQ u.a. / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Reform des Statuts - …
• EuG, 03.07.2018 - T-616/15

  Transtec / Kommission - EEF - AKP-Staaten - Cotonou-Abkommen - Programm zur …
• EuG, 14.12.2018 - T-526/16

  FZ u.a. / Kommission
• EuG, 16.12.2020 - T-442/17

  RN / Kommission
• EuG, 11.07.2019 - T-274/18

  Klymenko / Rat
• EuG, 12.09.2018 - T-788/16

  De Geoffroy u.a. / Parlament
• EuG, 07.09.2022 - T-713/20

  OQ/ Kommission - Öffentlicher Dienst - Einstellung - Bekanntmachung des …
• EuGöD, 21.07.2016 - F-34/10

  Arango Jaramillo u.a. / EIB
• EuG, 20.09.2019 - T-553/16

  von Blumenthal u.a. / EIB