Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Bodson u.a. / EIB

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Bodson u.a. / EIB

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Rechtsmittel gegen das Urteil des Gerichts für den öffentlichen Dienst (Dritte Kammer) vom 12. Februar 2014 in der Rechtssache F-83/12, Bodson u. a./EIB, mit dem die Klage auf Aufhebung der Gehaltsabrechnungen der Rechtsmittelführer für April 2012 betreffend ...

Verfahrensgang

• EuGöD, 12.02.2014 - F-83/12
• EuG, 26.02.2016 - T-241/14 P

Wird zitiert von ... (10)Neu Zitiert selbst (36)

• EuGH, 17.12.1998 - C-185/95

  DER GERICHTSHOF STELLT DIE ÜBERSCHREITUNG EINER "ANGEMESSENEN VERFAHRENSDAUER" …

  Auszug aus EuG, 26.02.2016 - T-241/14

  184 De plus, les requérants sont restés en défaut d'expliquer en quoi la communication des documents susmentionnés était indispensable, alors que, pour permettre au Tribunal de déterminer s'il est utile au bon déroulement de la procédure d'ordonner la production de certains documents, la partie qui en fait la demande doit, non seulement identifier les documents sollicités, mais aussi fournir au moins un minimum d'éléments accréditant l'utilité de ces documents pour les besoins de l'instance (arrêt de la Cour du 17 décembre 1998, Baustahlgewebe/Commission, C-185/95 P, point 93 ; arrêt du Tribunal de première instance du 18 janvier 2005, Entorn/Commission, T-141/01, point 132).

  Néanmoins, pour permettre au Tribunal de déterminer s'il était utile au bon déroulement de la procédure d'ordonner la production de certains documents, la partie qui en fait la demande doit identifier les documents sollicités et fournir au Tribunal au moins un minimum d'éléments accréditant l'utilité de ces documents pour les besoins de l'instance (voir, par analogie, arrêts du 17 décembre 1998, Baustahlgewebe/Commission, C-185/95 P, Rec, EU:C:1998:608, point 93, et du 18 janvier 2005, Entorn/Commission, T-141/01, Rec, EU:T:2005:10, point 132).

  Par ailleurs, ne saurait davantage prospérer l'argument des requérants tiré de ce que le Tribunal de la fonction publique a considéré, au point 184 de l'arrêt attaqué, qu'une mesure d'organisation de la procédure invitant une partie à produire des documents supposerait que la communication de ces documents soit indispensable, alors qu'il suffirait, en vertu de l'arrêt Baustahlgewebe/Commission, point 39 supra (EU:C:1998:608, points 93 et 94), que cette communication soit utile.

  Il n'en demeure pas moins qu'il a clairement considéré, audit point de l'arrêt attaqué, conformément à l'arrêt Baustahlgewebe/Commission, point 39 supra (EU:C:1998:608), que la partie qui demande au Tribunal d'ordonner la production de certains documents doit, à tout le moins, fournir un minimum d'éléments accréditant l'utilité de ces documents pour les besoins de l'instance.

• EuG, 06.03.2001 - T-192/99

  Dunnett u.a. / EIB

  Auszug aus EuG, 26.02.2016 - T-241/14

  Or, il convient de rappeler que le droit des représentants du personnel d'être consultés laisse intactes les prérogatives de décision de l'employeur (arrêt du Tribunal de première instance du 6 mars 2001, Dunnett e.a./BEI, T-192/99, point 89).

  Plus particulièrement, ils font référence à l'arrêt du 6 mars 2001, Dunnett e.a./BEI (T-192/99, Rec, EU:T:2001:72, points 84 à 86).

  Or, à supposer même que la réforme de l'ancien régime des primes constitue le retrait d'un tel avantage financier, en l'espèce, les représentants du personnel ont été consultés préalablement à cette réforme, en sorte qu'il ne résulte nullement de l'arrêt Dunnett e.a./BEI, point 98 supra (EU:T:2001:72), que la BEI était empêchée de réaliser ladite réforme en raison d'un droit acquis résultant de l'ancien régime de primes.

  En particulier, ainsi que le Tribunal de la fonction publique l'a jugé, à bon droit, au point 164 de l'arrêt attaqué, le droit des représentants du personnel d'être consultés laisse intactes les prérogatives de décision de l'employeur (arrêt Dunnett e.a./BEI, point 98 supra, EU:T:2001:72, point 89).

• EuG, 16.09.2013 - T-264/11

  De Nicola / EIB

  Auszug aus EuG, 26.02.2016 - T-241/14

  L'appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments de preuve produits devant le Tribunal de la fonction publique, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle du juge de pourvoi (voir arrêt du 16 septembre 2013, De Nicola/BEI, T-264/11 P, RecFP, EU:T:2013:461, point 80 et jurisprudence citée).

  Ainsi, le Tribunal de la fonction publique est seul juge de la nécessité éventuelle de compléter les éléments d'information dont il dispose sur les affaires dont il est saisi et de choisir les mesures d'organisation de la procédure ou d'instruction aptes à cet effet (voir arrêt De Nicola/BEI, point 40 supra, EU:T:2013:461, point 81 et jurisprudence citée).

  Il convient en outre de constater que les requérants se limitent à expliquer les raisons pour lesquelles ils estiment que les documents étaient utiles aux débats (voir, en ce sens, arrêt De Nicola/BEI, point 40 supra, EU:T:2013:461, point 82).

 
• EuGH, 14.10.2004 - C-409/02

  Pflugradt / EZB - Rechtsmittel - Beschäftigte der Europäischen Zentralbank - …

  Auszug aus EuG, 26.02.2016 - T-241/14

  « 104 [... D]ans son arrêt du 14 octobre 2004, Pflugradt/BCE (C-409/02 P, point 34), la Cour, statuant sur pourvoi contre l'arrêt Pflugradt/BCE, précité, a jugé que, quand les contrats sont conclus avec un organisme de l'Union, chargé d'une mission d'intérêt général et habilité à prévoir, par voie de règlement, les dispositions applicables à son personnel, la volonté des parties à un tel contrat trouve nécessairement ses limites dans les obligations de toute nature qui découlent de cette mission particulière et qui s'imposent tant aux organes de direction de cet organisme qu'à ses agents.

  À cet égard, il y a lieu de constater que c'est sans commettre d'erreur de droit que le Tribunal de la fonction publique a jugé, au point 104 de l'arrêt attaqué, en faisant référence à l'arrêt du 14 octobre 2004, Pflugradt/BCE (C-409/02 P, Rec, EU:C:2004:625, point 34), que, lorsque les contrats sont conclus avec un organisme de l'Union, chargé d'une mission d'intérêt général et habilité, comme la BEI, à prévoir, par voie de règlement, les dispositions applicables à son personnel, la volonté des parties à un tel contrat trouve nécessairement ses limites dans les obligations de toute nature qui découlent de cette mission particulière et qui s'imposent tant aux organes de direction de cet organisme qu'à ses agents.

  En effet, en prenant en considération l'arrêt Pflugradt/BCE (point 50 supra, EU:C:2004:625) et le règlement du personnel de la BEI, le Tribunal de la fonction publique a considéré, en substance, que la BEI était habilitée à déterminer unilatéralement la rémunération de son personnel par voie réglementaire et que le protocole d'accord n'était pas susceptible d'affecter ce pouvoir décisionnel (voir points 104 à 111 de l'arrêt attaqué).

• EuG, 18.01.2005 - T-141/01

  Entorn / Kommission - EAGFL - Finanzielle Beteiligung an einem …

  Auszug aus EuG, 26.02.2016 - T-241/14

  184 De plus, les requérants sont restés en défaut d'expliquer en quoi la communication des documents susmentionnés était indispensable, alors que, pour permettre au Tribunal de déterminer s'il est utile au bon déroulement de la procédure d'ordonner la production de certains documents, la partie qui en fait la demande doit, non seulement identifier les documents sollicités, mais aussi fournir au moins un minimum d'éléments accréditant l'utilité de ces documents pour les besoins de l'instance (arrêt de la Cour du 17 décembre 1998, Baustahlgewebe/Commission, C-185/95 P, point 93 ; arrêt du Tribunal de première instance du 18 janvier 2005, Entorn/Commission, T-141/01, point 132).

  Néanmoins, pour permettre au Tribunal de déterminer s'il était utile au bon déroulement de la procédure d'ordonner la production de certains documents, la partie qui en fait la demande doit identifier les documents sollicités et fournir au Tribunal au moins un minimum d'éléments accréditant l'utilité de ces documents pour les besoins de l'instance (voir, par analogie, arrêts du 17 décembre 1998, Baustahlgewebe/Commission, C-185/95 P, Rec, EU:C:1998:608, point 93, et du 18 janvier 2005, Entorn/Commission, T-141/01, Rec, EU:T:2005:10, point 132).

• EuG, 29.11.2006 - T-135/05

  Campoli / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.02.2016 - T-241/14

  122 Toutefois, dans un domaine où l'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation, une simple pratique, aussi courante soit-elle, n'équivaut pas à des renseignements précis, inconditionnels et concordants desquels une attente légitime pourrait réellement découler (voir, s'agissant du régime des pensions des fonctionnaires, arrêt du Tribunal de première instance du 29 novembre 2006, Campoli/Commission, T-135/05, point 70 ; voir également en ce sens, dans le domaine de la concurrence, arrêts du Tribunal de l'Union européenne du 8 septembre 2010, Deltafina/Commission, T-29/05, points 292, 426 et 435, et du 5 octobre 2011, Transcatab/Commission, T-39/06, point 291).

  Dans ce contexte, il a fait référence, d'une part, à l'arrêt du 29 novembre 2006, Campoli/Commission (T-135/05, RecFP, EU:T:2006:366, point 70), concernant le régime des pensions des fonctionnaires et, d'autre part, aux arrêts du 8 septembre 2010, Deltafina/Commission (T-29/05, Rec, EU:T:2010:355, points 292, 426 et 435), et du 5 octobre 2011, Transcatab/Commission (T-39/06, Rec, EU:T:2011:562, point 291), relatifs au domaine de la concurrence.

• EuG, 08.09.2010 - T-29/05

  Das Gericht setzt die gegen Deltafina wegen ihres wettbewerbswidrigen Verhaltens …

  Auszug aus EuG, 26.02.2016 - T-241/14

  122 Toutefois, dans un domaine où l'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation, une simple pratique, aussi courante soit-elle, n'équivaut pas à des renseignements précis, inconditionnels et concordants desquels une attente légitime pourrait réellement découler (voir, s'agissant du régime des pensions des fonctionnaires, arrêt du Tribunal de première instance du 29 novembre 2006, Campoli/Commission, T-135/05, point 70 ; voir également en ce sens, dans le domaine de la concurrence, arrêts du Tribunal de l'Union européenne du 8 septembre 2010, Deltafina/Commission, T-29/05, points 292, 426 et 435, et du 5 octobre 2011, Transcatab/Commission, T-39/06, point 291).

  Dans ce contexte, il a fait référence, d'une part, à l'arrêt du 29 novembre 2006, Campoli/Commission (T-135/05, RecFP, EU:T:2006:366, point 70), concernant le régime des pensions des fonctionnaires et, d'autre part, aux arrêts du 8 septembre 2010, Deltafina/Commission (T-29/05, Rec, EU:T:2010:355, points 292, 426 et 435), et du 5 octobre 2011, Transcatab/Commission (T-39/06, Rec, EU:T:2011:562, point 291), relatifs au domaine de la concurrence.

• EuGöD, 09.10.2007 - F-85/06

  Bellantone / Rechnungshof

  Auszug aus EuG, 26.02.2016 - T-241/14

  De plus, il y a lieu de rappeler que les possibilités budgétaires sont un des facteurs dont l'administration tient compte dans la politique du personnel (voir, pour ce qui concerne les institutions de l'Union, arrêt de la Cour du 17 décembre 1981, Bellardi-Ricci e.a./Commission, 178/80, point 19 ; arrêt du Tribunal du 9 octobre 2007, Bellantone/Cour des comptes, F-85/06, point 64).

  Il convient de rappeler que, au point 134 de l'arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a rappelé, en faisant référence aux arrêts du 17 décembre 1981, Bellardi-Ricci e.a./Commission (178/80, Rec, EU:C:1981:310, point 19), et du 9 octobre 2007, Bellantone/Cour des comptes (F-85/06, RecFP, EU:F:2007:171, point 64), que les possibilités budgétaires étaient des facteurs dont l'administration devait tenir compte dans la politique du personnel et que, par conséquent, la volonté de réaliser des économies à charge du personnel n'était pas en soi un motif irrégulier et ne méconnaissait pas non plus par elle-même le devoir de sollicitude.

• EuGöD, 12.02.2014 - F-73/12

  Bodson u.a. / EIB

  Auszug aus EuG, 26.02.2016 - T-241/14

  111 Contrairement à ce que soutient la BEI, la simulation en question doit être prise en considération pour préciser la teneur des mesures compensatoires figurant dans le protocole d'accord, ainsi que cela résulte du point 61 de l'arrêt rendu ce jour par le Tribunal dans l'affaire Bodson e.a./BEI (F-73/12).

  Enfin, il a indiqué, au point 137 de l'arrêt attaqué, qu'il ressortait du point 82 de l'arrêt du 12 février 2014, Bodson e.a./BEI (F-73/12, RecFP, EU:F:2014:16), que, si le souci de tenir compte des mesures d'austérité adoptées dans de nombreux États membres n'était pas absent des préoccupations de la BEI, la décision du 13 décembre 2011 arrêtant le plan d'activité de celle-ci pour les années 2012 à 2014, notamment, était aussi dictée par la volonté de maîtriser l'augmentation du budget consacré au personnel et de s'aligner sur les bonnes pratiques du secteur bancaire dans le contexte général de crise économique et financière, ainsi que de défiance du public envers les institutions bancaires.

• EuG, 05.10.2011 - T-39/06

  Transcatab / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.02.2016 - T-241/14

  122 Toutefois, dans un domaine où l'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation, une simple pratique, aussi courante soit-elle, n'équivaut pas à des renseignements précis, inconditionnels et concordants desquels une attente légitime pourrait réellement découler (voir, s'agissant du régime des pensions des fonctionnaires, arrêt du Tribunal de première instance du 29 novembre 2006, Campoli/Commission, T-135/05, point 70 ; voir également en ce sens, dans le domaine de la concurrence, arrêts du Tribunal de l'Union européenne du 8 septembre 2010, Deltafina/Commission, T-29/05, points 292, 426 et 435, et du 5 octobre 2011, Transcatab/Commission, T-39/06, point 291).

  Dans ce contexte, il a fait référence, d'une part, à l'arrêt du 29 novembre 2006, Campoli/Commission (T-135/05, RecFP, EU:T:2006:366, point 70), concernant le régime des pensions des fonctionnaires et, d'autre part, aux arrêts du 8 septembre 2010, Deltafina/Commission (T-29/05, Rec, EU:T:2010:355, points 292, 426 et 435), et du 5 octobre 2011, Transcatab/Commission (T-39/06, Rec, EU:T:2011:562, point 291), relatifs au domaine de la concurrence.

• EuGöD, 12.02.2014 - F-83/12

  Bodson u.a. / EIB
• EuGöD, 29.09.2011 - F-80/10

  AJ / Kommission
• EuGH, 17.11.1976 - 110/75

  Mills / EIB
• EuG, 21.05.2014 - T-368/12

  Kommission / Macchia
• EuGH, 04.07.2000 - C-352/98

  Bergaderm und Goupil / Kommission
• EuGH, 17.12.1981 - 197/80

  Ludwigshafener Walzmühle / Rat und Kommission
• EuG, 22.10.2002 - T-178/00

  Pflugradt / EZB
• EuG, 12.11.2015 - T-515/14

  Alexandrou / Kommission
• EuG, 16.05.2013 - T-281/11

  Canga Fano / Rat
• EuG, 24.10.2011 - T-213/10

  P / Parlament
• EuGH, 17.12.1981 - 178/80

  Bellardi-Ricci / Kommission
• EuGH, 09.06.2011 - C-401/09

  Evropaïki Dynamiki / EZB - Rechtsmittel - Zulässigkeit - Vollmacht - Konsortium - …
• EuGH, 22.12.2008 - C-443/07

  Centeno Mediavilla u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Beamtenstatut - Einrede der …
• EuG, 19.03.2013 - T-301/10

  'In ''t Veld / Kommission'
• EuGH, 26.06.2012 - C-335/09

  Polen / Kommission - Rechtsmittel - Gemeinsame Marktorganisation - Aufgrund des …
• EuG, 19.11.2009 - T-50/08

  Michail / Kommission
• EuGH, 02.10.2003 - C-194/99

  Thyssen Stahl / Kommission
• EuGH, 18.07.2007 - C-326/05

  Industrias Químicas del Vallés / Kommission - Rechtsmittel - Nichtaufnahme von …
• EuG, 20.03.2012 - T-441/10

  Kurrer / Kommission
• EuGH, 08.05.2014 - C-608/12

  Greinwald / Wessang und HABM - Rechtsmittel - Art. 181 der Verfahrensordnung des …
• EuGH, 10.02.2011 - C-260/09

  Der Gerichtshof bestätigt die Geldbuße in Höhe von 500 000 Euro, die gegen das …
• EuGH, 22.06.2006 - C-182/03

  DER GERICHTSHOF ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION FÜR TEILWEISE NICHTIG, …
• EuGH, 09.06.2005 - C-211/03

  Orthica - Freier Warenverkehr - Unterscheidung zwischen Arzneimitteln und …
• EuGH, 14.10.2010 - C-67/09

  Nuova Agricast und Cofra / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …
• EuGöD, 25.11.2008 - F-145/07

  Bosman / Rat
• EuGöD, 13.04.2011 - F-38/10

  Vakalis / Kommission

• EuGöD, 06.02.2015 - F-34/10

  Arango Jaramillo u.a. / EIB

  Par lettres du greffe du 4 juillet 2014, 1es parties ont été invitées à présenter leurs observations sur une éventuelle suspension de la procédure jusqu'aux décisions du Tribunal de l'Union européenne mettant fin à l'instance dans les affaires T-240/14 P, Bodson e.a./BEI, et T-241/14 P, Bodson e.a./BEI.

  Telles étant les positions des parties, il y a lieu de constater que les décisions du Tribunal de l'Union européenne dans les affaires T-240/14 P, Bodson e.a./BEI, et T-241/14 P, Bodson e.a./BEI, sont susceptibles d'avoir des répercussions directes sur la position des requérants dans la présente affaire, ce que leurs conseils ont d'ailleurs reconnu dans leur lettre du 11 juillet 2014.

  En effet, les affaires T-240/14 P, Bodson e.a./BEI, et T-241/14 P, Bodson e.a./BEI portent notamment sur la nature de la relation d'emploi entre la BEI et son personnel, ainsi que sur les conditions régissant cette relation d'emploi notamment en matière de rémunération.

  En conséquence, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de suspendre la procédure dans la présente affaire conformément à l'article 42, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du Tribunal, jusqu'au prononcé des décisions du Tribunal de l'Union européenne mettant fin aux instances dans les affaires T-240/14 P, Bodson e.a./BEI, et T-241/14 P, Bodson e.a./BEI.

  1) La procédure dans l'affaire F-34/10 RENV-RX, Arango Jaramillo e.a./BEI, est suspendue jusqu'au prononcé des décisions du Tribunal de l'Union européenne mettant fin à l' instance dans les affaires T-240/14 P, Bodson e.a./BEI, et T-241/14 P, Bodson e.a./BEI.

• EuG, 14.09.2017 - T-504/16

  Bodson u.a. / EIB - Öffentlicher Dienst - Beschäftigte der EIB - Vergütung - …

  Mit Beschlüssen vom 16. Juni 2014 setzte der Präsident der Dritten Kammer des Gerichts für den öffentlichen Dienst das Verfahren in den Rechtssachen F-41/13 und F-43/13 bis zur Verkündung der die Verfahren in den Rechtssachen T-240/14 P und T-241/14 P, Bodson u. a./EIB, betreffend die Rechtsmittel gegen die Urteile vom 12. Februar 2014, Bodson u. a./EIB (F-83/12, EU:F:2014:15), und vom 12. Februar 2014, Bodson u. a./EIB (F-73/12, EU:F:2014:16), abschließenden Urteile mit der Begründung aus, die Kläger in den zwei vorliegenden Rechtssachen machten wie die Kläger in den Rechtssachen T-240/14 P und T-241/14 P einen Klagegrund geltend, der in der Verletzung der wesentlichen Bestimmungen ihrer Arbeitsverträge bestehe.

  Nach der Verkündung der Urteile vom 26. Februar 2016, Bodson u. a./EIB (T-241/14 P, EU:T:2016:103), und vom 26. Februar 2016, Bodson u. a./EIB (T-240/14 P, EU:T:2016:104), nahm das Gericht für den öffentlichen Dienst die Verfahren wieder auf und forderte die Parteien durch prozessleitende Maßnahmen gemäß Art. 55 Abs. 2 Buchst. b seiner Verfahrensordnung am 3. März 2016 auf, zu den möglichen Folgen dieser Urteile Stellung zu nehmen.

  Die EIB verfügt aufgrund dieser Vorschriften über einen Ermessensspielraum bei der Festsetzung und bei der einseitigen Änderung der Vergütung ihrer Mitarbeiter (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 26. Februar 2016, Bodson u. a./EIB, T-241/14 P, EU:T:2016:103, Rn. 51 und 57, …und vom 26. Februar 2016, Bodson u. a./EIB, T-240/14 P, EU:T:2016:104, Rn. 39 und 44) und damit bei der Festlegung und der Aktualisierung der Grundgehaltstabelle dieser Mitarbeiter.

• EuGöD, 16.06.2014 - F-43/13

  Badiola u.a. / EIB

  En l'espèce, les parties ont été invitées par lettres du 12 mai 2014 à présenter leurs observations sur une éventuelle suspension de la procédure en raison des pourvois pendant devant le Tribunal de l'Union européenne sous les références T-240/14 P et T-241/14 P, formés respectivement contre les arrêts Bodson e.a./BEI (F-73/12, EU:F:2014:16) et Bodson e.a./BEI (F-83/12, EU:F:2014:15).

  En conséquence, il y a lieu de suspendre la procédure dans la présente affaire conformément à l'article 71, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure du Tribunal, jusqu'au prononcé des décisions du Tribunal de l'Union européenne mettant fin aux instances dans les affaires T-240/14 P et T-241/14 P.

  1) La procédure dans l'affaire F-43/13, Badiola e.a./BEI, est suspendue jusqu'au prononcé des décisions du Tribunal de l'Union européenne mettant fin aux instances dans les affaires T-240/14 P, Bodson e.a./BEI, et T-241/14 P, Bodson e.a./BEI.

 
• EuGöD, 16.06.2014 - F-41/13

  Bodson u.a. / EIB

  En l'espèce, les parties ont été invitées par lettres du 12 mai 2014 à présenter leurs observations sur une éventuelle suspension de la procédure en raison des pourvois pendant devant le Tribunal de l'Union européenne sous les références T-240/14 P et T-241/14 P, formés respectivement contre les arrêts Bodson e.a./BEI (F-73/12, EU:F:2014:16) et Bodson e.a./BEI (F-83/12, EU:F:2014:15).

  En conséquence, il y a lieu de suspendre la procédure dans la présente affaire conformément à l'article 71, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure du Tribunal, jusqu'au prononcé des décisions du Tribunal de l'Union européenne mettant fin aux instances dans les affaires T-240/14 P et T-241/14 P.

  1) La procédure dans l'affaire F-41/13, Bodson e.a./BEI, est suspendue jusqu'au prononcé des décisions du Tribunal de l'Union européenne mettant fin aux instances dans les affaires T-240/14 P, Bodson e.a./BEI, et T-241/14 P, Bodson e.a./BEI.

• EuG, 13.12.2017 - T-482/16

  Arango Jaramillo u.a. / EIB - Öffentlicher Dienst - Bedienstete der EIB - …

  Mit Beschluss vom 6. Februar 2015, Arango Jaramillo u. a./EIB (F-34/10 RENV-RX, nicht veröffentlicht, EU:F:2015:6), wurde das Verfahren vor dem Gericht für den öffentlichen Dienst nach Anhörung der Parteien bis zur Verkündung der endgültigen Entscheidungen des Gerichts in den Rechtssachen T-240/14 P, Bodson u. a./EIB, und T-241/14 P, Bodson u. a./EIB ausgesetzt.

  Mit den Schreiben vom 4. März 2016 setzte die Kanzlei des Gerichts für den öffentlichen Dienst die Parteien davon in Kenntnis, dass das Verfahren nach der Verkündung der Urteile vom 26. Februar 2016, Bodson u. a./EIB (T-241/14 P, EU:T:2016:103), und vom 26. Februar 2016, Bodson u. a./EIB (T-240/14 P, EU:T:2016:104), wieder aufgenommen worden sei, und forderte diese zur Abgabe ihrer Erklärungen zu den möglichen aus diesen Urteilen zu ziehenden Schlussfolgerungen auf.

• EuG, 22.11.2017 - T-558/16

  von Blumenthal u.a. / EIB - Öffentlicher Dienst - Personal der EIB - Reform des …

  Ledit arrêt a été confirmé sur pourvoi par arrêt du 26 février 2016, Bodson e.a./BEI (T-241/14 P, EU:T:2016:103).

  Sur invitation du Tribunal de la fonction publique, la BEI s'est exprimée, dans le mémoire en défense, sur l'incidence des arrêts du 26 février 2016, Bodson e.a./BEI (T-241/14 P, EU:T:2016:103), du 26 février 2016, Bodson e.a./BEI (T-240/14 P, EU:T:2016:104), du 12 février 2014, Bodson e.a./BEI (F-83/12, EU:F:2014:15), et du 12 février 2014, Bodson e.a./BEI (F-73/12, EU:F:2014:16), sur la présente affaire.

• EuGöD, 11.04.2016 - F-41/15

  FN u.a. / CEPOL

  Par ailleurs, le retrait unilatéral d'un avantage financier octroyé de manière continue peut certes être subordonné, dans certains cas, à la consultation des agents lorsque celui-ci leur a été librement accordé par l'employeur (arrêt du 26 février 2016, Bodson e.a./BEI, T-241/14 P, EU:T:2016:103, point 98).
• EuG, 22.09.2016 - T-684/15

  Weissenfels / Parlament - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Beamte - …

  Ein Rechtsmittel oder ein Rechtsmittelgrund, das bzw. der zu unbestimmt ist, als dass darüber entschieden werden könnte, erfüllt diese Voraussetzungen nicht und ist für unzulässig zu erklären (vgl. Urteil vom 26. Februar 2016, Bodson u. a./EIB, T-241/14 P, EU:T:2016:103, Rn. 123 und 124 sowie die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuGöD, 21.07.2016 - F-34/10

  Arango Jaramillo u.a. / EIB

  En date du 6 février 2015, 1a présente affaire a été suspendue jusqu'au prononcé des décisions du Tribunal de l'Union européenne mettant fin à l'instance dans les affaires T-240/14 P, Bodson e.a./BEI et T-241/14 P, Bodson e.a./BEI.
• EuG, 20.09.2019 - T-553/16

  von Blumenthal u.a. / EIB

  Entre le 16 juillet 2015 et le 31 mai 2019, 1'affaire a été suspendue à plusieurs reprises, d'abord, jusqu'à ce que les décisions mettant fin à l'instance dans les affaires T-240/14 P et T-241/14 P, soient passées en force de chose jugée, ensuite, jusqu'à ce que les décisions mettant fin à l'instance dans les affaires T-504/16 et T-505/16 soient passées en force de chose jugée et, enfin, dans l'attente d'un éventuel règlement amiable entre les parties.