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   EuG, 26.02.2016 - T-507/14   

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EuG, 26.02.2016 - T-507/14 (https://dejure.org/2016,2508)
EuG, Entscheidung vom 26.02.2016 - T-507/14 (https://dejure.org/2016,2508)
EuG, Entscheidung vom 26. Februar 2016 - T-507/14 (https://dejure.org/2016,2508)
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Volltextveröffentlichung

Sonstiges (2)

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

    Vidmar u.a. / Kommission

  • Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

    Außervertragliche Haftung - Beitritt Kroatiens zur Union - Vor dem Beitritt erfolgte Aufhebung einer einzelstaatlichen Rechtsvorschrift über die Einführung des Berufs des Gerichtsvollziehers im Justizwesen - Schaden, der Personen entstanden ist, die zuvor für die ...

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (14)

  • EuG, 13.11.2008 - T-128/05

    SPM / Rat und Kommission

    Auszug aus EuG, 26.02.2016 - T-507/14
    Selon une jurisprudence constante, les omissions des institutions ne sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'Union que dans la mesure où lesdites institutions ont violé une obligation légale d'agir résultant d'une disposition du droit de l'Union (arrêts du 15 septembre 1994, KYDEP/Conseil et Commission, C-146/91, Rec, EU:C:1994:329, point 58, et du 13 novembre 2008, SPM/Conseil et Commission, T-128/05, EU:T:2008:494, point 128).

    La violation de ce principe peut par conséquent engager la responsabilité de l'Union (voir arrêt SPM/Conseil et Commission, point 43 supra, EU:T:2008:494, point 146 et jurisprudence citée).

    Constituent de telles assurances des renseignements précis, inconditionnels, concordants et émanant de sources autorisées et fiables (voir arrêt SPM/Conseil et Commission, point 43 supra, EU:T:2008:494, point 149 et jurisprudence citée).

  • EuGH, 04.07.2000 - C-352/98

    Bergaderm und Goupil / Kommission

    Auszug aus EuG, 26.02.2016 - T-507/14
    S'agissant de la condition relative au caractère fautif du comportement reproché aux institutions, il est également de jurisprudence constante que seule une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers permet d'engager la responsabilité non contractuelle de l'Union (voir arrêts du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, Rec, EU:C:2000:361, points 42 et 43 et jurisprudence citée, et du 2 mars 2010, Arcelor/Parlement et Conseil, T-16/04, Rec, EU:T:2010:54, point 141 et jurisprudence citée).

    Or, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, lorsque les institutions disposent d'un pouvoir d'appréciation, le critère décisif pour considérer qu'une violation du droit de l'Union est suffisamment caractérisée est celui de la méconnaissance manifeste et grave des limites qui s'imposent à celui-ci (voir arrêts Bergaderm et Goupil/Commission, point 41 supra, EU:C:2000:361, point 43 et jurisprudence citée, et Arcelor/Parlement et Conseil, point 41 supra, EU:T:2010:54, point 141 et jurisprudence citée).

  • EuG, 02.03.2010 - T-16/04

    Das Gericht weist die gegen die Gültigkeit der Richtlinie über ein System für den

    Auszug aus EuG, 26.02.2016 - T-507/14
    S'agissant de la condition relative au caractère fautif du comportement reproché aux institutions, il est également de jurisprudence constante que seule une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers permet d'engager la responsabilité non contractuelle de l'Union (voir arrêts du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C-352/98 P, Rec, EU:C:2000:361, points 42 et 43 et jurisprudence citée, et du 2 mars 2010, Arcelor/Parlement et Conseil, T-16/04, Rec, EU:T:2010:54, point 141 et jurisprudence citée).

    Or, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, lorsque les institutions disposent d'un pouvoir d'appréciation, le critère décisif pour considérer qu'une violation du droit de l'Union est suffisamment caractérisée est celui de la méconnaissance manifeste et grave des limites qui s'imposent à celui-ci (voir arrêts Bergaderm et Goupil/Commission, point 41 supra, EU:C:2000:361, point 43 et jurisprudence citée, et Arcelor/Parlement et Conseil, point 41 supra, EU:T:2010:54, point 141 et jurisprudence citée).

  • EuGH, 15.09.1994 - C-146/91

    KYDEP / Rat und Kommission

    Auszug aus EuG, 26.02.2016 - T-507/14
    Selon une jurisprudence constante, les omissions des institutions ne sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'Union que dans la mesure où lesdites institutions ont violé une obligation légale d'agir résultant d'une disposition du droit de l'Union (arrêts du 15 septembre 1994, KYDEP/Conseil et Commission, C-146/91, Rec, EU:C:1994:329, point 58, et du 13 novembre 2008, SPM/Conseil et Commission, T-128/05, EU:T:2008:494, point 128).
  • EuG, 16.10.1996 - T-336/94

    Efisol SA gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Verordnung (EWG)

    Auszug aus EuG, 26.02.2016 - T-507/14
    Le droit de réclamer la protection de la confiance légitime s'étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l'administration de l'Union, en lui fournissant des assurances précises, a fait naître chez lui des espérances fondées (voir arrêts du 13 juillet 1995, 0'Dwyer e.a./Conseil, T-466/93, T-469/93, T-473/93, T-474/93 et T-477/93, Rec, EU:T:1995:136, point 48 et jurisprudence citée, et du 16 octobre 1996, Efisol/Commission, T-336/94, Rec, EU:T:1996:148, point 31 et jurisprudence citée).
  • EuGH, 19.05.1992 - C-104/89

    Mulder u.a. / Rat und Kommission

    Auszug aus EuG, 26.02.2016 - T-507/14
    Selon une jurisprudence constante, le principe de protection de la confiance légitime est un principe général du droit de l'Union qui confère des droits aux particuliers (arrêts du 19 mai 1992, Mulder e.a./Conseil et Commission, C-104/89 et C-37/90, Rec, EU:C:1992:217, point 15, et du 6 décembre 2001, Emesa Sugar/Conseil, T-43/98, Rec, EU:T:2001:279, point 64).
  • EuGH, 12.07.2012 - C-581/11

    Mugraby / Rat und Kommission

    Auszug aus EuG, 26.02.2016 - T-507/14
    Selon la jurisprudence, il découle de l'article 17, paragraphe 1, TUE que la Commission, en tant que gardienne des traités et des accords conclus en vertu de ceux-ci, est tenue de s'assurer de la correcte application par un État tiers des obligations qu'il a contractées en vertu d'un accord prévu par les traités grâce aux moyens prévus par cet accord (voir ordonnance du 12 juillet 2012, Mugraby/Conseil et Commission, C-581/11 P, EU:C:2012:466, point 68 et jurisprudence citée).
  • EuG, 13.07.1995 - T-466/93

    Entscheidung zur gemeinsamen Marktorganisation und Bekämpfung der

    Auszug aus EuG, 26.02.2016 - T-507/14
    Le droit de réclamer la protection de la confiance légitime s'étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l'administration de l'Union, en lui fournissant des assurances précises, a fait naître chez lui des espérances fondées (voir arrêts du 13 juillet 1995, 0'Dwyer e.a./Conseil, T-466/93, T-469/93, T-473/93, T-474/93 et T-477/93, Rec, EU:T:1995:136, point 48 et jurisprudence citée, et du 16 octobre 1996, Efisol/Commission, T-336/94, Rec, EU:T:1996:148, point 31 et jurisprudence citée).
  • EuGH, 23.05.1990 - C-72/90

    Asia Motor France / Kommission

    Auszug aus EuG, 26.02.2016 - T-507/14
    Ils ne sauraient davantage fonder une obligation pour la Commission d'introduire une action en manquement contre la République de Croatie devenue membre de l'Union, dès lors que, selon une jurisprudence constante, la Commission n'est pas tenue d'engager une procédure en manquement au titre de l'article 258 TFUE (voir ordonnances du 23 mai 1990, Asia Motor France/Commission, C-72/90, Rec, EU:C:1990:230, point 13 et jurisprudence citée, et du 14 janvier 2004, Makedoniko Metro et Michaniki/Commission, T-202/02, Rec, EU:T:2004:5, point 43 et jurisprudence citée).
  • EuG, 14.01.2004 - T-202/02

    Makedoniko Metro und Michaniki / Kommission

    Auszug aus EuG, 26.02.2016 - T-507/14
    Ils ne sauraient davantage fonder une obligation pour la Commission d'introduire une action en manquement contre la République de Croatie devenue membre de l'Union, dès lors que, selon une jurisprudence constante, la Commission n'est pas tenue d'engager une procédure en manquement au titre de l'article 258 TFUE (voir ordonnances du 23 mai 1990, Asia Motor France/Commission, C-72/90, Rec, EU:C:1990:230, point 13 et jurisprudence citée, et du 14 janvier 2004, Makedoniko Metro et Michaniki/Commission, T-202/02, Rec, EU:T:2004:5, point 43 et jurisprudence citée).
  • EuG, 16.05.2013 - T-437/10

    Gap granen & producten / Kommission

  • EuG, 29.01.1998 - T-113/96

    Dubois und Fils / Rat und Kommission

  • EuGH, 19.04.2012 - C-221/10

    Artegodan / Kommission - Rechtsmittel - Art. 288 Abs. 2 EG - Außervertragliche

  • EuG, 06.12.2001 - T-43/98

    Emesa Sugar / Rat

  • EuGH, 01.02.2017 - C-241/16

    Graf / Kommission - Rechtsmittel - Art. 181 der Verfahrensordnung des

    Mit seinem Rechtsmittel beantragt Herr Darko Graf die Aufhebung des Urteils des Gerichts der Europäischen Union vom 26. Februar 2016, Vidmar u. a./Kommission (T-507/14, nicht veröffentlicht, im Folgenden: angefochtenes Urteil, EU:T:2016:106), mit dem seine Klage auf Ersatz des Schadens, der ihm aufgrund eines Fehlverhaltens der Europäischen Kommission bei der Überwachung der Einhaltung der Beitrittsverpflichtungen durch die Republik Kroatien entstanden sein soll, abgewiesen wurde.
  • EuGH, 01.02.2017 - C-240/16

    Vidmar u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Art. 181 der Verfahrensordnung des

    Mit ihrem Rechtsmittel beantragen Herr Vedran Vidmar, Herr Sasa Caldarevic, Frau Irena Glogovsek, Frau Gordana Grancaric, Frau Martina Grgec, Frau Ines Grubisic, Frau Suncica Horvat Peris, Herr Zlatko Ilak, Frau Mirjana Jelavic, Herr Romuald Kantoci, Frau Svjetlana Klobucar, Herr Ivan Kobas, Frau Tihana Kuseta ? eric, Herr Damir Lemaic, Herr Zeljko Ljubicic, Frau Gordana Mahovac, Frau Martina Majcen, Frau Visnja Merd?¾o, Herr Tomislav Peric, Herr Darko Radic und Herr Damjan Sarid?¾ic die Aufhebung des Urteils des Gerichts der Europäischen Union vom 26. Februar 2016, Vidmar u. a./Kommission (T-507/14, nicht veröffentlicht, im Folgenden: angefochtenes Urteil, EU:T:2016:106), mit dem ihre Klage auf Ersatz des Schadens, der ihnen aufgrund eines Fehlverhaltens der Europäischen Kommission bei der Überwachung der Einhaltung der Beitrittsverpflichtungen durch die Republik Kroatien entstanden sein soll, abgewiesen wurde.
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