Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Athletic Club / Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Athletic Club / Kommission

  Staatliche Beihilfen - Beihilfe der spanischen Behörden zugunsten bestimmter Profifußballvereine - Vorzugssteuersatz auf die Einkünfte der zur Inanspruchnahme des Gemeinnützigkeitsstatus berechtigten Vereine - Beschluss, mit dem die Beihilfe für mit dem Binnenmarkt ...

• Jurion (Kurzinformation)

  Für vier spanische Profifußballvereine geltende Steuerregelung als staatliche Beihilfe zu qualifizieren?

Sonstiges (3)

• Bundesfinanzhof (Verfahrensmitteilung)

  AEUV Art 107 Abs 1

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (29)

• EuGH, 08.09.2011 - C-78/08

  Paint Graphos - Vorabentscheidungsersuchen - Zulässigkeit - Staatliche Beihilfen …

  Auszug aus EuG, 26.02.2019 - T-679/16

  C'est au regard de ce régime fiscal commun ou « normal " qu'il convient, dans un second temps, d'apprécier et d'établir l'éventuel caractère sélectif de l'avantage octroyé par la mesure fiscale en cause en démontrant que celle-ci déroge audit système commun, dans la mesure où elle introduit des différenciations entre opérateurs se trouvant, au regard de l'objectif assigné au système fiscal de cet État membre, dans une situation factuelle et juridique comparable (arrêt du 8 septembre 2011, Paint Graphos e.a., C-78/08 à C-80/08, EU:C:2011:550, point 49 et jurisprudence citée).

  La confusion faite par le requérant entre les deux étapes ressort d'ailleurs de manière évidente de son analyse de l'arrêt du 8 septembre 2011, Paint Graphos e.a. (C-78/08 à C-80/08, EU:C:2011:550), lorsqu'il indique dans sa requête, de manière erronée, que la Cour a conclu dans cette affaire « que le régime fiscal de référence n'[était] pas celui applicable [aux sociétés commerciales] ".

  Les éléments avancés, tenant à certaines caractéristiques propres aux entités à but non lucratif, par analogie avec l'analyse des sociétés coopératives développée dans l'arrêt du 8 septembre 2011, Paint Graphos e.a. (C-78/08 à C-80/08, EU:C:2011:550), peuvent certes être de nature, le cas échéant, à justifier une mesure de différenciation entre entités à but non lucratif et sociétés commerciales, comme le soutient le requérant.

• EuG, 12.12.2007 - T-50/06

  Irland / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.02.2019 - T-679/16

  Il s'ensuit que la Commission n'est pas tenue de procéder à une analyse économique de la situation réelle des marchés concernés, de la part de marché des entreprises bénéficiaires des aides, de la position des entreprises concurrentes et des courants d'échanges entre États membres (voir arrêt du 22 avril 2016, 1rlande et Aughinish Alumina/Commission, T-50/06 RENV II et T-69/06 RENV II, EU:T:2016:227, point 112 et jurisprudence citée).

  En particulier, il ressort de la jurisprudence que toute aide octroyée à une entreprise qui exerce ses activités sur le marché commun est susceptible de causer des distorsions de concurrence et d'affecter les échanges entre États membres (voir arrêt du 22 avril 2016, 1rlande et Aughinish Alumina/Commission, T-50/06 RENV II et T-69/06 RENV II, EU:T:2016:227, point 113 et jurisprudence citée).

• EuGH, 14.01.2015 - C-518/13

  Die Erlaubnis für London-Taxis, nicht aber für Funkmietwagen zur Benutzung der …

  Auszug aus EuG, 26.02.2019 - T-679/16

  En effet, l'importance relativement faible d'une aide ou la taille relativement modeste de l'entreprise bénéficiaire n'excluent pas, a priori, l'éventualité que les échanges entre États membres soient affectés (arrêts du 14 janvier 2015, Eventech, C-518/13, EU:C:2015:9, point 68, et du 11 juin 2009, 1talie/Commission, T-222/04, EU:T:2009:194, point 44).

  Dès lors qu'il est établi que les clubs bénéficiaires du régime d'aides en cause sont en concurrence avec d'autres clubs, nationaux et issus d'autres États membres, dans les échanges intervenant, respectivement, sur le marché de transfert des joueurs et sur le marché des droits commerciaux tirés de leur participation à des compétitions européennes, les conditions de distorsion de la concurrence et d'affectation du commerce entre États membres doivent être considérées comme remplies (voir, en ce sens, arrêt du 14 janvier 2015, Eventech, C-518/13, EU:C:2015:9, point 66), sans qu'il soit besoin d'examiner les autres arguments du requérant qui visent les motifs surabondants de la décision attaquée, tirés de la participation aux compétitions nationales, d'une part, et des droits de marchandisage et de parrainage qui en découlent, d'autre part.

 
• EuG, 22.04.2016 - T-50/06

  Das Gericht bestätigt die Entscheidung der Kommission, mit der die Rückforderung …

  Auszug aus EuG, 26.02.2019 - T-679/16

  Il s'ensuit que la Commission n'est pas tenue de procéder à une analyse économique de la situation réelle des marchés concernés, de la part de marché des entreprises bénéficiaires des aides, de la position des entreprises concurrentes et des courants d'échanges entre États membres (voir arrêt du 22 avril 2016, 1rlande et Aughinish Alumina/Commission, T-50/06 RENV II et T-69/06 RENV II, EU:T:2016:227, point 112 et jurisprudence citée).

  En particulier, il ressort de la jurisprudence que toute aide octroyée à une entreprise qui exerce ses activités sur le marché commun est susceptible de causer des distorsions de concurrence et d'affecter les échanges entre États membres (voir arrêt du 22 avril 2016, 1rlande et Aughinish Alumina/Commission, T-50/06 RENV II et T-69/06 RENV II, EU:T:2016:227, point 113 et jurisprudence citée).

• EuGH, 21.12.2016 - C-20/15

  Nach Ansicht des Gerichtshofs hat das Gericht der EU einen Rechtsfehler begangen, …

  Auszug aus EuG, 26.02.2019 - T-679/16

  Autrement dit, il suffit, pour établir la sélectivité d'une mesure dérogatoire à un régime fiscal commun, qu'il soit démontré que celle-ci bénéficie à certains opérateurs et non à d'autres, alors que l'ensemble de ces opérateurs se trouve dans une situation objectivement comparable au regard de l'objectif poursuivi par le régime fiscal commun (arrêt du 21 décembre 2016, Commission/World Duty Free Group e.a., C-20/15 P et C-21/15 P, EU:C:2016:981, point 76).

  Enfin, le requérant ne soutient pas que la différenciation introduite par le régime litigieux, à la supposer sélective prima facie, soit néanmoins justifiée par la nature ou l'économie du système dans lequel elle s'inscrit (voir, en ce sens, arrêt du 21 décembre 2016, Commission/World Duty Free Group e.a., C-20/15 P et C-21/15 P, EU:C:2016:981, point 58).

• EuGH, 09.08.1994 - C-44/93

  Namur-Les assurances du crédit / Office national du ducroire und Belgischer Staat

  Auszug aus EuG, 26.02.2019 - T-679/16

  Dans le même temps, il convient de relever, à l'instar de la Commission, qu'il résulte d'une jurisprudence constante - que l'article 1, sous c), du règlement 2015/1589 ne fait que consacrer dans un texte de droit dérivé - que la modification d'une aide existante doit être considérée comme une aide nouvelle soumise à l'obligation de notification (voir arrêt du 9 août 1994, Namur-Les assurances du crédit, C-44/93, EU:C:1994:311, point 13 et jurisprudence citée).
• EuGH, 17.06.1999 - C-75/97

  Belgien / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.02.2019 - T-679/16

  Enfin, dans le cas d'un régime d'aides, la Commission peut se borner à étudier les caractéristiques du programme en cause pour apprécier si celui-ci, en raison des modalités qu'il prévoit, assure un avantage sensible aux bénéficiaires par rapport à leurs concurrents et est de nature à profiter essentiellement à des entreprises qui participent aux échanges entre États membres, sans être tenue d'effectuer une analyse de l'aide octroyée dans chaque cas individuel sur le fondement d'un tel régime (arrêts du 17 juin 1999, Belgique/Commission, C-75/97, EU:C:1999:311, point 48, et du 9 juin 2011, Comitato « Venezia vuole vivere " e.a./Commission, C-71/09 P, C-73/09 P et C-76/09 P, EU:C:2011:368, point 63).
• EuGH, 03.03.2005 - C-172/03

  Heiser - Mehrwertsteuer - Befreiung der im Rahmen ärztlicher Berufe erbrachten …

  Auszug aus EuG, 26.02.2019 - T-679/16

  Par ailleurs, il a été jugé que les aides qui visaient à libérer une entreprise des coûts qu'elle aurait normalement dû supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales faussaient en principe les conditions de concurrence (arrêt du 3 mars 2005, Heiser, C-172/03, EU:C:2005:130, point 55).
• EuGH, 06.09.2006 - C-88/03

  DER GERICHTSHOF WEIST DIE KLAGE PORTUGALS GEGEN DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION …

  Auszug aus EuG, 26.02.2019 - T-679/16

  S'agissant tout d'abord du cadre de référence géographique pertinent pour apprécier le caractère sélectif du régime d'aides en cause, il convient de relever d'emblée que ne fait pas débat entre les parties la question de l'autonomie dont jouissent les autorités du territoire historique de Biscaye dans la définition du régime fiscal en vigueur sur leur territoire, au sens de la jurisprudence applicable aux mesures infra-étatiques issue notamment de l'arrêt du 6 septembre 2006, Portugal/Commission (C-88/03, EU:C:2006:511, point 62).
• EuGH, 30.04.2009 - C-494/06

  Kommission / Italien und Wam - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Ansiedlung …

  Auszug aus EuG, 26.02.2019 - T-679/16

  Il importe simplement de constater qu'il ne saurait être exclu que l'entreprise bénéficiaire soit en concurrence avec des opérateurs établis dans d'autres États membres (voir arrêt du 30 avril 2009, Commission/Italie et Wam, C-494/06 P, EU:C:2009:272, point 51).
• EuGH, 22.12.2008 - C-487/06

  British Aggregates / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfe - …
• EuG, 11.06.2009 - T-222/04

  Italien / Kommission - Staatliche Beihilfen - Beihilferegelung der italienischen …
• EuGH, 09.06.2011 - C-71/09

  Die den Unternehmen in Venedig und Chioggia gewährten Sozialbeitrags-entlastungen …
• EuGH, 08.12.2011 - C-81/10

  Der Gerichtshof bestätigt das Urteil des Gerichts, nach dem France Télécom in …
• EuGH, 19.03.2015 - C-672/13

  OTP Bank - Vorlage zur Vorabentscheidung - Staatliche Beihilfe - Art. 107 Abs. 1 …
• EuGH, 12.12.2002 - C-5/01

  Belgien / Kommission
• EuG, 21.03.2002 - T-131/99

  Shaw und Falla / Kommission
• EuGH, 02.04.1998 - C-367/95

  'Kommission / Sytraval und Brink''s France'
• EuGH, 11.09.2003 - C-197/99

  Belgien / Kommission
• EuGH, 26.02.2002 - C-23/00

  Rat / Boehringer
• EuG, 10.03.2005 - T-228/00

  Gruppo ormeggiatori del porto di Venezia / Kommission - Staatliche Beihilfen - …
• EuG, 17.10.2005 - T-28/02

  First Data u.a. / Kommission - Wettbewerb - Artikel 81 EG - …
• EuGH, 17.09.2009 - C-519/07

  Kommission / Koninklijke FrieslandCampina - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …
• EuG, 15.06.2010 - T-177/07

  Der italienische Zuschuss zum Kauf oder zur Anmietung digitaler terrestrischer …
• EuG, 30.04.2014 - T-17/12

  Hagenmeyer und Hahn / Kommission - Verbraucherschutz - Verordnung (EG) Nr. …
• EuG, 16.03.2016 - T-100/15

  Das Gericht bestätigt, dass mehrere gesundheitsbezogene Angaben zu Glucose nicht …
• EuG, 12.05.2016 - T-384/14

  Italien / Kommission
• EuG - T-256/00

  SACRA / Kommission
• EuG - T-259/00

  Veneziana di Navigazione / Kommission

• Generalanwalt beim EuGH, 29.07.2019 - C-385/18

  Arriva Italia u.a.

  48 Urteile vom 21. Dezember 2016, Club Hotel Loutraki u. a./Kommission (…C-131/15 P, EU:C:2016:989, Rn. 73), vom 15. Juni 2010, Mediaset/Kommission (…T-177/07, EU:T:2010:233, Rn. 145), und vom 26. Februar 2019, Athletic Club/Kommission (T-679/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:112, Rn. 76).
• EuG, 15.10.2020 - T-307/18

  Zhejiang Jiuli Hi-Tech Metals/ Kommission

  Des exigences analogues sont requises lorsqu'un grief est invoqué au soutien d'un moyen [arrêts du 12 mai 2016, 1talie/Commission, T-384/14, EU:T:2016:298, point 38 (non publié), et du 26 février 2019, Athletic Club/Commission, T-679/16, non publié, EU:T:2019:112, point 38].
• Generalanwalt beim EuGH, 17.12.2020 - C-128/19

  Azienda Sanitaria Provinciale di Catania - Staatliche Beihilfe - Begriffe …

  24 Urteil vom 26. Februar 2019, Athletic Club/Kommission (T-679/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:112, Rn. 98 bis 102).