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   EuG, 26.04.2021 - T-472/20   

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EuG, 26.04.2021 - T-472/20 (https://dejure.org/2021,12205)
EuG, Entscheidung vom 26.04.2021 - T-472/20 (https://dejure.org/2021,12205)
EuG, Entscheidung vom 26. April 2021 - T-472/20 (https://dejure.org/2021,12205)
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Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (5)

  • EuGH, 19.09.2013 - C-56/12

    EFIM / Kommission - Rechtsmittel - Wettbewerb - Missbrauch einer beherrschenden

    Auszug aus EuG, 26.04.2021 - T-472/20
    Sur ce point, il y a lieu de relever que la Commission n'a pas l'obligation d'engager des procédures visant à établir d'éventuelles violations du droit de l'Union et que, parmi les droits conférés aux plaignants par lesdits règlements, ne figure pas celui d'obtenir une décision définitive quant à l'existence ou non de l'infraction alléguée (voir, en ce sens, arrêts du 4 mars 1999, Ufex e.a./Commission, C-119/97 P, EU:C:1999:116, point 87 ; du 19 septembre 2013, EFIM/Commission, C-56/12 P, non publié, EU:C:2013:575, point 57 et jurisprudence citée, et du 12 mai 2010, EMC Development/Commission, T-432/05, EU:T:2010:189, point 57 et jurisprudence citée).

    De plus, il est inhérent à la procédure des plaintes que la charge de la preuve de l'infraction alléguée revient au plaignant, alors que la Commission, appelée à définir et à mettre en oeuvre la politique de l'Union en matière de concurrence, dispose d'un pouvoir discrétionnaire au regard de leur traitement et est en droit d'accorder auxdites plaintes des degrés de priorité différents (voir, en ce sens, arrêts du 4 mars 1999, Ufex e.a./Commission, C-119/97 P, EU:C:1999:116, point 88, et du 19 septembre 2013, EFIM/Commission, C-56/12 P, non publié, EU:C:2013:575, point 72 et jurisprudence citée).

    Toutefois, si la Commission ne saurait être tenue de mener une instruction, elle est néanmoins tenue, selon une jurisprudence constante de la Cour, d'examiner attentivement les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance par le plaignant, en vue d'apprécier si lesdits éléments font apparaître un comportement de nature à fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur et à affecter le commerce entre États membres (voir, en ce sens, arrêts du 4 mars 1999, Ufex e.a./Commission, C-119/97 P, EU:C:1999:116, point 86, et du 19 septembre 2013, EFIM/Commission, C-56/12 P, non publié, EU:C:2013:575, point 57 et jurisprudence citée).

    En effet, le système des plaintes prévu à l'article 7, paragraphe 2, du règlement n o 1/2003 est conçu uniquement pour faciliter la détection des infractions aux règles de concurrence (voir, en ce sens, arrêt du 19 septembre 2013, EFIM/Commission, C-56/12 P, non publié, EU:C:2013:575, point 71).

  • EuGH, 04.03.1999 - C-119/97

    Ufex u.a. / Kommission

    Auszug aus EuG, 26.04.2021 - T-472/20
    Sur ce point, il y a lieu de relever que la Commission n'a pas l'obligation d'engager des procédures visant à établir d'éventuelles violations du droit de l'Union et que, parmi les droits conférés aux plaignants par lesdits règlements, ne figure pas celui d'obtenir une décision définitive quant à l'existence ou non de l'infraction alléguée (voir, en ce sens, arrêts du 4 mars 1999, Ufex e.a./Commission, C-119/97 P, EU:C:1999:116, point 87 ; du 19 septembre 2013, EFIM/Commission, C-56/12 P, non publié, EU:C:2013:575, point 57 et jurisprudence citée, et du 12 mai 2010, EMC Development/Commission, T-432/05, EU:T:2010:189, point 57 et jurisprudence citée).

    De plus, il est inhérent à la procédure des plaintes que la charge de la preuve de l'infraction alléguée revient au plaignant, alors que la Commission, appelée à définir et à mettre en oeuvre la politique de l'Union en matière de concurrence, dispose d'un pouvoir discrétionnaire au regard de leur traitement et est en droit d'accorder auxdites plaintes des degrés de priorité différents (voir, en ce sens, arrêts du 4 mars 1999, Ufex e.a./Commission, C-119/97 P, EU:C:1999:116, point 88, et du 19 septembre 2013, EFIM/Commission, C-56/12 P, non publié, EU:C:2013:575, point 72 et jurisprudence citée).

    Toutefois, si la Commission ne saurait être tenue de mener une instruction, elle est néanmoins tenue, selon une jurisprudence constante de la Cour, d'examiner attentivement les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance par le plaignant, en vue d'apprécier si lesdits éléments font apparaître un comportement de nature à fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur et à affecter le commerce entre États membres (voir, en ce sens, arrêts du 4 mars 1999, Ufex e.a./Commission, C-119/97 P, EU:C:1999:116, point 86, et du 19 septembre 2013, EFIM/Commission, C-56/12 P, non publié, EU:C:2013:575, point 57 et jurisprudence citée).

  • EuG, 12.05.2010 - T-432/05

    EMC Development / Kommission - Wettbewerb - Kartelle - Europäischer Zementmarkt -

    Auszug aus EuG, 26.04.2021 - T-472/20
    Sur ce point, il y a lieu de relever que la Commission n'a pas l'obligation d'engager des procédures visant à établir d'éventuelles violations du droit de l'Union et que, parmi les droits conférés aux plaignants par lesdits règlements, ne figure pas celui d'obtenir une décision définitive quant à l'existence ou non de l'infraction alléguée (voir, en ce sens, arrêts du 4 mars 1999, Ufex e.a./Commission, C-119/97 P, EU:C:1999:116, point 87 ; du 19 septembre 2013, EFIM/Commission, C-56/12 P, non publié, EU:C:2013:575, point 57 et jurisprudence citée, et du 12 mai 2010, EMC Development/Commission, T-432/05, EU:T:2010:189, point 57 et jurisprudence citée).

    C'est sur la base de ces principes que la jurisprudence a reconnu que, si la Commission n'a pas l'obligation de se prononcer sur l'existence ou non d'une infraction, elle ne saurait être contrainte de mener une instruction, puisque cette dernière ne pourrait avoir d'autre objet que de rechercher les éléments de preuve relatifs à l'existence ou non d'une infraction qu'elle n'est pas tenue de constater (voir arrêt du 12 mai 2010, EMC Development/Commission, T-432/05, EU:T:2010:189, point 58 et jurisprudence citée).

    Ainsi, la Commission a pour seule obligation d'examiner les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance par le plaignant (voir, en ce sens, arrêt du 12 mai 2010, EMC Development/Commission, T-432/05, EU:T:2010:189, point 59 et jurisprudence citée).

  • EuG, 04.03.2003 - T-319/99

    DAS GERICHT WEIST DIE KLAGE DER FENIN GEGEN DIE KOMMISSION AB

    Auszug aus EuG, 26.04.2021 - T-472/20
    Il en découle qu'il ne saurait lui être reproché, dans le cadre d'un recours formé contre une décision de rejet d'une plainte en matière de concurrence, de ne pas avoir pris en considération un élément qui n'a pas été porté à sa connaissance par le plaignant et dont elle n'aurait pu découvrir l'existence qu'en engageant une enquête (voir, en ce sens, arrêt du 4 mars 2003, FENIN/Commission, T-319/99, EU:T:2003:50, point 43).
  • EuG, 11.01.2017 - T-699/14

    Topps Europe / Kommission - Wettbewerb - Kartelle - Missbrauch einer

    Auszug aus EuG, 26.04.2021 - T-472/20
    Il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, le contrôle juridictionnel des décisions de rejet de plainte ne doit pas conduire le Tribunal à substituer son appréciation de l'intérêt de l'Union à celle de la Commission, mais vise à vérifier que la décision litigieuse ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et qu'elle n'est entachée d'aucune erreur de droit, ni d'aucune erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir (voir arrêt du 11 janvier 2017, Topps Europe/Commission, T-699/14, non publié, EU:T:2017:2, point 66 et jurisprudence citée).
  • EuGH, 12.01.2023 - C-719/21

    Jouvin/ Kommission

    Mit seinem Rechtsmittel beantragt Herr Frédéric Jouvin die Aufhebung des Beschlusses des Gerichts der Europäischen Union vom 26. April 2021, Jouvin/Kommission (T-472/20 und T-472/20 AJ II, nicht veröffentlicht, im Folgenden: angefochtener Beschluss, EU:T:2021:215), mit dem das Gericht seine Klage auf Nichtigerklärung des Beschlusses C(2020) 3503 final der Kommission vom 28. Mai 2020, mit dem seine Beschwerde hinsichtlich angeblicher Verstöße gegen Art. 101 AEUV abgewiesen wurde (im Folgenden: streitiger Beschluss), als offensichtlich jeder rechtlichen Grundlage entbehrend abgewiesen hat.
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