Rechtsprechung
EuG, 26.05.1998 - T-177/96 |
Volltextveröffentlichungen (3)
- Europäischer Gerichtshof
Costacurta / Kommission
- EU-Kommission
Mario Costacurta gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.
[fremdsprachig] Beamte - Dienstbezüge - Berichtigungskoeffizient - Besondere, abweichende Bestimmungen für Beamte, die in Drittländern verwendet werden - Verstoß gegen die Grundsätze der Gleichwertigkeit der Kaufkraft und der Gleichbehandlung.
- juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Beamte - Dienstbezüge - Berichtigungskoeffizient - Besondere, abweichende Bestimmungen für Beamte, die in Drittländern verwendet werden - Verstoß gegen die Grundsätze der Gleichwertigkeit der Kaufkraft und der Gleichbehandlung.
Verfahrensgang
- EuG, 26.05.1998 - T-177/96
- EuGH - C-249/98 (anhängig)
Wird zitiert von ... (4) Neu Zitiert selbst (6)
- EuG, 09.02.1994 - T-3/92
Edward Patrick Latham gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte …
Auszug aus EuG, 26.05.1998 - T-177/96
Selon une jurisprudence constante, la responsabilité non contractuelle de la Communauté suppose que le requérant prouve l'illégalité du comportement reproché à l'organe communautaire, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre ce comportement et le préjudice invoqué (arrêts du Tribunal du9 février 1994, Latham/Commission, T-3/92, RecFP p. II-83, point 63, et du 15 février 1996, Ryan-Sheridan/FEACVT, T-589/93, RecFP p. II-77, point 141). - EuG, 15.12.1992 - T-75/91
Piera Scaramuzza gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - In einem …
Auszug aus EuG, 26.05.1998 - T-177/96
II ressort de l'article 11 de l'annexe X du statut que la rémunération des fonctionnaires affectés dans un pays tiers est, en principe, payée en francs belges en Belgique et affectée du coefficient correcteur afférent à ce pays (arrêt du Tribunal du 15 décembre 1992, Scaramuzza/Commission, T-75/91, Rec. p. II-2557, point 19). - EuG, 15.07.1993 - T-17/90
E. Camara Alloisio und andere gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …
Auszug aus EuG, 26.05.1998 - T-177/96
Or, lorsqu'il existe un lien direct entre un recours en annulation et une action en indemnité, cette dernière est recevable en tant qu'accessoire au recours en annulation (arrêt du Tribunal du 15 juillet 1993, Cámara Alloisio e.a./Commission, T-17/90, T-28/91 et T-17/92, Rec.
- EuG, 15.12.1992 - T-47/91
Annick Auzat gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - In einem …
Auszug aus EuG, 26.05.1998 - T-177/96
Ainsi que l'observe le requérant, ce principe est à la base des articles 12 et 13 de l'annexe X du statut (à cet égard, voir arrêts du Tribunal du 15 décembre 1992, Auzat/Commission, T-47/91, Rec. p. II-2535, point 38, et Scaramuzza/Commission, cité au point 43 ci-dessus, point 40). - EuG, 08.06.1995 - T-583/93
Auszug aus EuG, 26.05.1998 - T-177/96
Selon la défenderesse, la demande tendant à ce que le Tribunal lui enjoigne de verser au requérant la somme de 4075352 BFR, majorée des intérêts légaux à partir du 16 février 1996, est irrecevable, le juge communautaire n'ayant pas compétence pour adresser à l'administration des injonctions dans le cadre d'un contrôle de légalité fondé sur les articles 179 du traité et 91 du statut (arrêt du Tribunal du 8 juin 1995, P/Commission, T-583/93, RecFP p. II-433, point 17). - EuG, 15.02.1996 - T-589/93
Auszug aus EuG, 26.05.1998 - T-177/96
Selon une jurisprudence constante, la responsabilité non contractuelle de la Communauté suppose que le requérant prouve l'illégalité du comportement reproché à l'organe communautaire, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre ce comportement et le préjudice invoqué (arrêts du Tribunal du9 février 1994, Latham/Commission, T-3/92, RecFP p. II-83, point 63, et du 15 février 1996, Ryan-Sheridan/FEACVT, T-589/93, RecFP p. II-77, point 141).
- EuG, 16.12.2004 - T-120/01
De Nicola / BEI - Personal der Europäischen Investitionsbank - Zulässigkeit - …
Gericht, 26. Mai 1998, Costacurta/Kommission, T-177/96, Slg. ÖD 1998, I-A-225 und II-705; 23. Februar 2001, De Nicola/EIB, Randnr. 332. - EuG, 08.11.2000 - T-175/97
Bareyt u.a. / Kommission
Or, le principe d'égalité de traitement, dont celui de l'équivalence du pouvoir d'achat est une expression, est à la base non seulement de l'article 64 du statut, concernant la fixation des coefficients correcteurs à l'intérieur de l'Union, mais également de l'article 13 de l'annexe X du statut relatif à la fixation des coefficients correcteurs pour les pays tiers (voir arrêt du Tribunal du 26 mai 1998, Costacurta/Commission, T-177/96, RecFP p. I-A-225 et II-705, point 47). - EuG, 08.11.2000 - T-158/98
Bareyt u.a. / Kommission
Or, le principe d'égalité de traitement, dont celui de l'équivalence du pouvoir d'achat est une expression, est à la base non seulement de l'article 64 du statut, concernant la fixation des coefficients correcteurs à l'intérieur de l'Union, mais également de l'article 13 de l'annexe X du statut relatif à la fixation des coefficients correcteurs pour les pays tiers (voir arrêt du Tribunal du 26 mai 1998, Costacurta/Commission, T-177/96, RecFP p. I-A-225 et II-705, point 47). - EuG, 08.11.2000 - T-44/97
Ghignone u.a. / Rat
Or, le principe d'égalité de traitement, dont celui de l'équivalence du pouvoir d'achat est une expression, est à la base non seulement de l'article 64 du statut, concernant la fixation des coefficients correcteurs à l'intérieur de l'Union, mais également de l'article 13 de l'annexe X du statut relatif à la fixation des coefficients correcteurs pour les pays tiers (voir arrêt du Tribunal du 26 mai 1998, Costacurta/Commission, T-177/96, RecFP p. I-A-225 et II-705, point 47).