Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Darment/ Kommission

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 26.05.2021 - T-92/21
• EuG, 08.06.2022 - T-92/21

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (14)

• EuG, 28.05.2020 - T-739/18

  Darment/ Kommission

  Auszug aus EuG, 26.05.2021 - T-92/21

  Par l'arrêt du 28 mai 2020, Darment/Commission (T-739/18, non publié, EU:T:2020:218), le Tribunal a annulé la décision du 16 octobre 2018.

  - enjoindre à la Commission de cesser de lui appliquer, pour l'année 2021 et pour les périodes d'allocation suivantes, une sanction au titre de l'article 25, paragraphe 2, du règlement n° 517/2014 sur la base de la décision Ares (2018)5306174 de la Commission, du 16 octobre 2018, qui a été annulée par le Tribunal dans l'affaire T-739/18, jusqu'à ce que le Tribunal statue sur le recours principal ;.

  En témoigne l'arrêt du 28 mai 2020, Darment/Commission (T-739/18, non publié, EU:T:2020:218), par lequel le Tribunal a constaté, selon la requérante, que celle-ci n'avait pas dépassé en 2017 son quota pour la mise sur le marché d'HFC et a, en conséquence, annulé la décision du 16 octobre 2018, ainsi que la procédure consécutive à cet arrêt, à l'issue de laquelle la situation juridique dans laquelle elle se trouvait avant l'adoption de la décision annulée n'a pas été rétablie.

  En second lieu, s'agissant de l'argument de la requérante selon lequel, si la mesure provisoire sollicitée n'est pas accordée, son droit fondamental à une protection juridictionnelle effective et le droit à un recours effectif ne seront qu'illusoires, au motif que la Commission a maintenu la sanction à son égard en dépit de l'arrêt du 28 mai 2020, Darment/Commission (T-739/18, non publié, EU:T:2020:218), il convient de rappeler, premièrement, que le juge des référés ne saurait faire une application mécanique et rigide de la condition liée au caractère irréparable du préjudice - ni, d'ailleurs, au caractère grave du préjudice invoqué -, mais doit tenir compte des circonstances qui caractérisent chaque affaire (voir, en ce sens, ordonnance du 25 juillet 2014, Deza/ECHA, T-189/14 R, non publiée, EU:T:2014:686, point 105 et jurisprudence citée), d'autant que ledit critère, d'origine purement prétorienne et ne figurant ni dans les traités ni dans le règlement de procédure, doit être laissé inappliqué lorsqu'il est inconciliable avec les impératifs d'une protection provisoire effective [voir, en ce sens, ordonnance du 23 avril 2015, Commission/Vanbreda Risk & Benefits, C-35/15 P(R), EU:C:2015:275, point 30].

  En l'espèce, il importe de constater que le Tribunal, dans l'arrêt du 28 mai 2020, Darment/Commission (T-739/18, non publié, EU:T:2020:218), a annulé la décision de la Commission du 16 octobre 2018 au motif que, dans les circonstances de l'espèce, celle-ci ne pouvait pas, sans méconnaître l'article 25, paragraphe 2, du règlement n o 517/2014 interprété à la lumière du principe de bonne administration, infliger une sanction à la requérante sans examiner avec soin et impartialité tous les éléments portés à sa connaissance.

  Lors de la procédure administrative consécutive à l'arrêt du 28 mai 2020, Darment/Commission (T-739/18, non publié, EU:T:2020:218), il est constant que la Commission a demandé à la requérante de coopérer avec elle en réexaminant l'exposé des faits qu'elle a établi et en confirmant leur exactitude.

• EuGH, 23.04.2015 - C-35/15

  Kommission / Vanbreda Risk & Benefits

  Auszug aus EuG, 26.05.2021 - T-92/21

  Un tel préjudice pourrait notamment être réparé dans le cadre d'un recours en indemnité introduit sur la base des articles 268 et 340 TFUE [voir ordonnance du 23 avril 2015, Commission/Vanbreda Risks & Benefits, C-35/15 P(R), EU:C:2015:275, point 24 et jurisprudence citée].

  En second lieu, s'agissant de l'argument de la requérante selon lequel, si la mesure provisoire sollicitée n'est pas accordée, son droit fondamental à une protection juridictionnelle effective et le droit à un recours effectif ne seront qu'illusoires, au motif que la Commission a maintenu la sanction à son égard en dépit de l'arrêt du 28 mai 2020, Darment/Commission (T-739/18, non publié, EU:T:2020:218), il convient de rappeler, premièrement, que le juge des référés ne saurait faire une application mécanique et rigide de la condition liée au caractère irréparable du préjudice - ni, d'ailleurs, au caractère grave du préjudice invoqué -, mais doit tenir compte des circonstances qui caractérisent chaque affaire (voir, en ce sens, ordonnance du 25 juillet 2014, Deza/ECHA, T-189/14 R, non publiée, EU:T:2014:686, point 105 et jurisprudence citée), d'autant que ledit critère, d'origine purement prétorienne et ne figurant ni dans les traités ni dans le règlement de procédure, doit être laissé inappliqué lorsqu'il est inconciliable avec les impératifs d'une protection provisoire effective [voir, en ce sens, ordonnance du 23 avril 2015, Commission/Vanbreda Risk & Benefits, C-35/15 P(R), EU:C:2015:275, point 30].

• EuGH, 14.01.2016 - C-517/15

  AGC Glass Europe u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.05.2021 - T-92/21

  Afin de vérifier si les mesures provisoires demandées sont urgentes, il convient de rappeler que la finalité de la procédure de référé est de garantir la pleine efficacité de la future décision définitive, afin d'éviter une lacune dans la protection juridique assurée par le juge de l'Union (ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C-517/15 P-R, EU:C:2016:21, point 27).

  Il appartient à cette partie d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure relative au recours au fond sans subir un préjudice grave et irréparable (voir ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C-517/15 P-R, EU:C:2016:21, point 27 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 12.06.2014 - C-21/14

  Kommission / Rusal Armenal

  Auszug aus EuG, 26.05.2021 - T-92/21

  Toutefois, lorsque le préjudice invoqué est d'ordre pécuniaire, les mesures provisoires sollicitées se justifient s'il apparaît que, en l'absence de ces mesures, la partie qui les sollicite se trouverait dans une situation susceptible de mettre en péril sa viabilité financière avant l'intervention de la décision mettant fin à la procédure au fond ou que ses parts de marché seraient modifiées de manière importante au regard, notamment, de la taille et du chiffre d'affaires de son entreprise ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques du groupe auquel elle appartient (voir ordonnance du 12 juin 2014, Commission/Rusal Armenal, C-21/14 P-R, EU:C:2014:1749, point 46 et jurisprudence citée).
• EuG, 02.05.2007 - T-297/05

  IPK International / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz -Art. 256 EG - …

  Auszug aus EuG, 26.05.2021 - T-92/21

  Il appartient donc à la partie requérante de démontrer l'imminence d'un préjudice grave et difficilement réparable, voire irréparable, et la seule démonstration de l'existence d'un fumus boni juris, même particulièrement sérieux, ne saurait pallier l'absence complète de démonstration de l'urgence, sauf circonstances tout à fait particulières (voir, en ce sens, ordonnance du 2 mai 2007, 1PK International - World Tourism Marketing Consultants/Commission, T-297/05 R, non publiée, EU:T:2007:118, point 52 et jurisprudence citée).
• EuGH, 07.07.1981 - 60/81

  IBM / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.05.2021 - T-92/21

  Deuxièmement, la possibilité d'ordonner un sursis à exécution ou de prendre des mesures provisoires sur le seul fondement de l'illégalité manifeste de l'acte attaqué n'est pas exclue, par exemple lorsqu'il manque à ce dernier même l'apparence de la légalité et dont il faudrait, de ce fait, suspendre, sur le champ, l'exécution (voir, en ce sens, ordonnances du 7 juillet 1981, 1BM/Commission, 60/81 R et 190/81 R, EU:C:1981:165, points 7 et 8, et du 26 mars 1987, Hoechst/Commission, 46/87 R, EU:C:1987:167, points 31 et 32).
• EuGH, 26.03.1987 - 46/87

  Hoechst / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.05.2021 - T-92/21

  Deuxièmement, la possibilité d'ordonner un sursis à exécution ou de prendre des mesures provisoires sur le seul fondement de l'illégalité manifeste de l'acte attaqué n'est pas exclue, par exemple lorsqu'il manque à ce dernier même l'apparence de la légalité et dont il faudrait, de ce fait, suspendre, sur le champ, l'exécution (voir, en ce sens, ordonnances du 7 juillet 1981, 1BM/Commission, 60/81 R et 190/81 R, EU:C:1981:165, points 7 et 8, et du 26 mars 1987, Hoechst/Commission, 46/87 R, EU:C:1987:167, points 31 et 32).
• EuGH, 23.02.2001 - C-445/00

  DER PRÄSIDENT DES GERICHTSHOFES SETZT DEN VOLLZUG DER VERORDNUNG DES RATES ZUR …

  Auszug aus EuG, 26.05.2021 - T-92/21

  Troisièmement, toutefois, si, ainsi qu'il ressort de l'ordonnance du 23 février 2001, Autriche/Conseil (C-445/00 R, EU:C:2001:123, point 110), le caractère particulièrement sérieux du fumus boni juris n'est pas sans influence sur l'appréciation de l'urgence, il s'agit cependant, conformément aux dispositions de l'article 156, paragraphe 4, du règlement de procédure, de deux conditions distinctes qui président à l'obtention d'un sursis à exécution.
• EuG, 25.07.2014 - T-189/14

  Deza u.a. / ECHA

  Auszug aus EuG, 26.05.2021 - T-92/21

  En second lieu, s'agissant de l'argument de la requérante selon lequel, si la mesure provisoire sollicitée n'est pas accordée, son droit fondamental à une protection juridictionnelle effective et le droit à un recours effectif ne seront qu'illusoires, au motif que la Commission a maintenu la sanction à son égard en dépit de l'arrêt du 28 mai 2020, Darment/Commission (T-739/18, non publié, EU:T:2020:218), il convient de rappeler, premièrement, que le juge des référés ne saurait faire une application mécanique et rigide de la condition liée au caractère irréparable du préjudice - ni, d'ailleurs, au caractère grave du préjudice invoqué -, mais doit tenir compte des circonstances qui caractérisent chaque affaire (voir, en ce sens, ordonnance du 25 juillet 2014, Deza/ECHA, T-189/14 R, non publiée, EU:T:2014:686, point 105 et jurisprudence citée), d'autant que ledit critère, d'origine purement prétorienne et ne figurant ni dans les traités ni dans le règlement de procédure, doit être laissé inappliqué lorsqu'il est inconciliable avec les impératifs d'une protection provisoire effective [voir, en ce sens, ordonnance du 23 avril 2015, Commission/Vanbreda Risk & Benefits, C-35/15 P(R), EU:C:2015:275, point 30].
• EuG, 10.07.2018 - T-244/18

  Synergy Hellas / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.05.2021 - T-92/21

  Il s'ensuit que ladite partie doit produire, pièces à l'appui, une image fidèle et globale de sa situation financière (voir ordonnance du 10 juillet 2018, Synergy Hellas/Commission, T-244/18 R, non publiée, EU:T:2018:422, point 27 et jurisprudence citée).
• EuGH, 19.07.2012 - C-110/12

  Akhras / Rat
• EuG, 11.09.2020 - T-381/20

  Datax/ REA
• EuGH, 02.03.2016 - C-162/15

  Evonik Degussa / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Rechtsmittel - …
• EuG, 19.07.2016 - T-131/16

  Belgien / Kommission