Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Strabag Belgium/ Parlament

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Strabag Belgium/ Parlament

  [fremdsprachig]

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 26.06.2018 - T-299/18
• EuG, 09.07.2018 - T-299/18
• EuG, 13.06.2019 - T-299/18

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (13)

• EuG, 18.01.2018 - T-784/17

  Strabag Belgium/ Parlament

  Auszug aus EuG, 26.06.2018 - T-299/18

  Par ordonnance du 18 janvier 2018, Strabag Belgium/Parlement (T-784/17 R, non publiée, sous pourvoi, EU:T:2018:17, ci-après l'« ordonnance de référé du 18 janvier 2018 "), le président du Tribunal a accueilli, en partie, la demande en référé formulée par la requérante en ordonnant le sursis à l'exécution de la décision du 24 novembre 2017.

  Le 26 juin 2018, 1e président du Tribunal a rejeté la demande de modification du 7 mai 2018 du Parlement par l'ordonnance T-784/17 R II, Strabag Belgium/Parlement.

  Ainsi qu'il résulte des points 20 à 33 de l'ordonnance du 26 juin 2018, Strabag Belgium/Parlement (T-784/17 R II), la décision attaquée ne saurait être qualifiée d'acte purement confirmatif, mais doit être regardée comme une nouvelle décision clôturant la procédure de passation de marché en cause et remplaçant la décision du 24 novembre 2017.

  Par ailleurs, il convient d'ajouter, à toutes fins utiles, que la présente demande en référé ne saurait non plus être considérée comme irrecevable en raison du fait qu'il apparaît que le Parlement n'a pas notifié la décision attaquée à la requérante qui l'a reçue dans le cadre de la procédure dans l'affaire T-784/17 R II, Strabag Belgium/Parlement.

• EuGH, 23.04.2015 - C-35/15

  Kommission / Vanbreda Risk & Benefits

  Auszug aus EuG, 26.06.2018 - T-299/18

  S'agissant, en particulier, des marchés publics, il ressort de la jurisprudence que, compte tenu des impératifs découlant de la protection effective qui doit être garantie en cette matière, lorsque le soumissionnaire évincé parvient à démontrer l'existence d'un fumus boni juris particulièrement sérieux, il ne saurait être exigé de sa part qu'il établisse que le rejet de sa demande en référé risquerait de lui causer un préjudice irréparable, sous peine qu'il soit porté une atteinte excessive et injustifiée à la protection juridictionnelle effective dont il bénéficie au titre de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [voir, en ce sens, ordonnance du 23 avril 2015, Commission/Vanbreda Risk & Benefits, C-35/15 P(R), EU:C:2015:275, point 41].

  Dès lors que le contrat a été conclu avec l'attributaire après l'écoulement de ce délai et avant l'introduction de la demande en référé, l'assouplissement susmentionné ne se justifie plus [voir, en ce sens, ordonnance du 23 avril 2015, Commission/Vanbreda Risk & Benefits, C-35/15 P(R), EU:C:2015:275, points 34 et 42].

  Un tel préjudice pourrait notamment être réparé dans le cadre d'un recours en indemnité introduit sur la base des articles 268 et 340 TFUE [voir ordonnance du 23 avril 2015, Commission/Vanbreda Risk & Benefits, C-35/15 P(R), EU:C:2015:275, point 24 et jurisprudence citée].

• EuG, 26.01.2017 - T-700/14

  TV1 / Kommission - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - Ausschreibungsverfahren …

  Auszug aus EuG, 26.06.2018 - T-299/18

  Toutefois, il est constant que l'exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l'espèce, notamment du contenu de l'acte, de la nature des motifs invoqués et de l'intérêt que les destinataires ou d'autres personnes concernées directement et individuellement par l'acte peuvent avoir à recevoir des explications (voir arrêt du 26 janvier 2017, TV1/Commission, T-700/14, non publié, EU:T:2017:35, point 80 et jurisprudence citée).

  En effet, selon une jurisprudence constante, la motivation doit faire apparaître de manière claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, de façon, d'une part, à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de pouvoir défendre leurs droits et de vérifier si la décision est ou non bien fondée et, d'autre part, à permettre au juge de l'Union d'exercer son contrôle de légalité (voir arrêt du 26 janvier 2017, TV1/Commission, T-700/14, non publié, EU:T:2017:35, point 79 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 14.01.2016 - C-517/15

  AGC Glass Europe u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.06.2018 - T-299/18

  Afin de vérifier si les mesures provisoires demandées sont urgentes, il convient de rappeler que la finalité de la procédure de référé est de garantir la pleine efficacité de la future décision définitive, afin d'éviter une lacune dans la protection juridique assurée par le juge de l'Union (voir, en ce sens, ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C-517/15 P-R, EU:C:2016:21, point 27).

  Il appartient à cette partie d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure relative au recours au fond sans subir un préjudice grave et irréparable (voir, en ce sens, ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C-517/15 P-R, EU:C:2016:21, point 27 et jurisprudence citée).

• EuG, 04.07.2017 - T-392/15

  European Dynamics Luxembourg u.a. / Agence de l'Union européenne pour les chemins …

  Auszug aus EuG, 26.06.2018 - T-299/18

  Enfin, s'agissant de la violation alléguée du principe de bonne administration, en ce que le Parlement n'aurait pas procédé à un examen sérieux de l'existence d'une offre anormalement basse, il résulte de la jurisprudence que, lors de la phase de l'examen qui porte sur la question de savoir si l'offre est effectivement anormalement basse, le pouvoir adjudicateur doit effectuer un examen plus approfondi en procédant à la vérification de la composition de l'offre afin de s'assurer que celle-ci n'est pas anormalement basse et en appréciant les explications fournies par le soumissionnaire concerné (voir, en ce sens, arrêt du 4 juillet 2017, European Dynamics Luxembourg e.a./Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer, T-392/15, EU:T:2017:462, point 89).
• EuG, 03.07.2017 - T-117/17

  Proximus / Rat

  Auszug aus EuG, 26.06.2018 - T-299/18

  Ainsi, le seul fait que le rejet d'une offre puisse avoir des conséquences financières négatives, même graves, pour le soumissionnaire évincé ne saurait donc justifier, en soi, les mesures provisoires demandées par ce dernier (voir ordonnance du 3 juillet 2017, Proximus/Conseil, T-117/17 R, EU:T:2017:600, point 40 et jurisprudence citée).
• EuGH, 01.03.2017 - C-512/16

  EMA / MSD Animal Health Innovation und Intervet Internation - Rechtsmittel - …

  Auszug aus EuG, 26.06.2018 - T-299/18

  Tel est le cas dès lors que l'un de ces moyens révèle l'existence d'un différend juridique ou factuel important dont la solution ne s'impose pas d'emblée et mérite donc un examen approfondi, qui ne saurait être effectué par le juge des référés, mais doit faire l'objet de la procédure au fond [voir, en ce sens, ordonnances du 3 décembre 2014, Grèce/Commission, C-431/14 P-R, EU:C:2014:2418, point 20 et jurisprudence citée, et du 1er mars 2017, EMA/MSD Animal Health Innovation et Intervet international, C-512/16 P(R), non publiée, EU:C:2017:149, point 59 et jurisprudence citée].
• EuGH, 03.12.2014 - C-431/14

  Griechenland / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.06.2018 - T-299/18

  Tel est le cas dès lors que l'un de ces moyens révèle l'existence d'un différend juridique ou factuel important dont la solution ne s'impose pas d'emblée et mérite donc un examen approfondi, qui ne saurait être effectué par le juge des référés, mais doit faire l'objet de la procédure au fond [voir, en ce sens, ordonnances du 3 décembre 2014, Grèce/Commission, C-431/14 P-R, EU:C:2014:2418, point 20 et jurisprudence citée, et du 1er mars 2017, EMA/MSD Animal Health Innovation et Intervet international, C-512/16 P(R), non publiée, EU:C:2017:149, point 59 et jurisprudence citée].
• EuG, 15.10.2013 - T-638/11

  European Dynamics Belgium u.a. / EMA

  Auszug aus EuG, 26.06.2018 - T-299/18

  S'agissant de la violation alléguée de l'obligation de motivation, il résulte du point 68 de l'arrêt du 15 octobre 2013, European Dynamics Belgium e.a./EMA (T-638/11, non publié, EU:T:2013:530), que le pouvoir adjudicateur doit, afin de motiver sa décision de ne pas écarter une offre comme anormalement basse, exposer le raisonnement au terme duquel, d'une part, il a conclu que, par ses caractéristiques principalement financières, une telle offre respectait notamment la législation du pays dans lequel les services devraient être exécutés, en matière de rémunération du personnel, de contribution au régime de sécurité sociale et de respect des normes de sécurité et de santé au travail et, d'autre part, il a vérifié que le prix proposé intégrait tous les coûts induits par les aspects techniques de l'offre retenue.
• EuG, 19.07.2016 - T-131/16

  Belgien / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.06.2018 - T-299/18

  Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l'exécution d'un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T-131/16 R, EU:T:2016:427, point 12).
• EuGH, 02.03.2016 - C-162/15

  Evonik Degussa / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Rechtsmittel - …
• EuGH, 26.09.2013 - C-626/11

  PPG und SNF / ECHA - Rechtsmittel - Europäische Agentur für chemische Stoffe …
• EuGH, 19.07.2012 - C-110/12

  Akhras / Rat

• EuG, 09.07.2018 - T-299/18

  Strabag Belgium/ Parlament

  Le président du Tribunal a rendu l'ordonnance du 26 juin 2018, Strabag Belgium/Parlement (T-299/18 R, non publiée, EU:T:2018:389).